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Nombres d’heures supplémentaires maxi :

août 30th, 2016 by cftcchsa

Plafond

Le nombre d’heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois).

Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour :

  • un infirmier spécialisé,
  • un cadre de santé infirmier,
  • les sages-femmes,
  • les personnels d’encadrement technique et ouvrier,
  • un manipulateur d’électroradiologie médicale.

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d’heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines du cycle de travail.

Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

 

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Protocole PPCR et personnels contractuels

août 30th, 2016 by cftcchsa

Rémunération des personnels contractuels :

- lorsque le contrat de travail fait mention d’une rémunération en référence à une grille indiciaire, ces personnels bénéficient de la revalorisation des grilles indiciaires (exemple : Infirmier en soins généraux rémunéré sur la base du 2ème échelon de la grille indiciaire des ISG et spécialisés du premier grade). En effet, il n’est pas possible de rémunérer les personnels contractuels en référence à des indices de rémunération liés à des grilles indiciaires abrogées.

- lorsque dans le contrat de travail, il est indiqué que l’agent percevra la rémunération afférente à l’indice Brut X – indice majoré Y sans aucune référence à un échelon ou à une grille de rémunération, le protocole PPCR n’a pas d’impact.

Par ailleurs, le dispositif du « transfert primes/points » relevant du protocole PPCR ne concerne pas les personnels contractuels.

La rubrique « publics concernés » du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 mentionne en effet « les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. »

La note d’information relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme « transfert primes/points » (TPP) pour les personnels civils, en date du 10 juin 2016 indique de même : « …, les agents non titulaires n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 11 mai 2016, y compris lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements ».

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Note-d-information-relative-au-transfert-primes-points

La Fédération Hospitalière de France et les conférences ont interpellé les ministres (Santé et Fonction Publique) sur l’impact de PPCR sur les contractuels, insistant sur la nécessité de préciser des modalités d’application du protocole PPCR, garantissant l’équité avec les agents titulaires, mais aussi sur l’urgence de la mobilisation des éditeurs de solution RH.

Hospimédia…

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Palmarès des hôpitaux 2016 : le CHU de Lille recule à la 2e place

août 26th, 2016 by cftcchsa

Les CHU de Bordeaux (1er) et Lille (2e) arrivent en tête de la 19e édition du palmarès des 50 meilleurs hôpitaux publics étudiés pour la qualité de leurs spécialités médicales ou chirurgicales, publié ce jeudi dans le Point.

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En tête depuis plusieurs années, le CHU de Lille passe cette année derrière le CHU de Bordeaux qui était encore 3e l’an dernier.

Suivent le CHU de Toulouse (3e, en baisse), les hôpitaux universitaires de Strasbourg (4e), l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris (5e), le CHU de Nantes (6e, en hausse), le CHU de Grenoble (7e, en hausse), le CHU de Montpellier (8e, en baisse), de Rouen (9e, en hausse) et de Rennes (10e, en baisse).

Le CH d’Amiens arrive lui à la 16e place.

Pour figurer au classement final de ce palmarès indépendant, un établissement doit fournir un service médical et chirurgical complet. Les établissements spécialisés en sont donc écartés, mais apparaissent dans les classements spécifiques (cancers, maladies infantiles…).

Le CHU de Lille reste premier dans certaines spécialités

Le CHU de Lille demeure premier dans les urgences de la main, la pneumologie et la sclérose en plaques.

A noter dans la région la première place de l’Institut Calot à Berck dans les prothèses du genou.

Du côté des cliniques

Côté cliniques, le centre hospitalier privé Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine) remporte la palme pour la 7e année consécutive devant les Nouvelles Cliniques nantaises à Nantes (Loire-Atlantique) dans ce classement où le meilleur établissement de Paris intramuros, la clinique Geoffroy-Saint-Hilaire, apparait seulement à la 37e place.

Les meilleures cliniques régionales sont respectivement La Louvière (Lille) à la 11e place ; La clinique du Bois (Lille - 19e) et la clinique du Parc à Saint-Saulve (24e).

Les classements thématiques couvrent comme l’an dernier un large éventail de soins (varices, cancers, accidents vasculaires cérébraux-AVC, chirurgie de l’oeil — cataracte, myopie, rétine -, chirurgie de l’obésité, des artères, de la colonne vertébrale, urgences traumatologiques, traumatologie de la face, pédiatrie, pneumologie, maladies infectieuses, dépressions, schizophrénie et anorexie..).

Le palmarès 2016 comporte également deux classements inédits, l’un sur les leucémies et l’autre sur les lymphomes.

La Voix du Nord…

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Quelles mesures mettre en place pour préserver le personnel des Ehpad en période de canicule ?

août 25th, 2016 by cftcchsa

Chaque été, des vagues de chaleur dans l’Hexagone font l’objet d’alertes météo, de mise en place de plans bleus et d’instructions ministérielles. Plus question pour les Ehpad de se laisser surprendre comme en 2003. Outre les résidents, les périodes de canicule affectent le personnel.

 

La solution

Les pics exceptionnels de chaleur font l’objet de différentes mesures réglementaires pour préserver les résidents des Ehpad. Instructions ministérielles et plans bleus des établissements laissent aussi une large part au personnel qui dans des conditions climatiques hors normes peut être mis en difficulté.

 

Les mesures d’ordre général en cas de canicule 

Dans chaque Ehpad, un plan bleu fixe donc la stratégie de gestion de crise permettant à l’établissement d’envisager différentes dispositions applicables rapidement. Elles concernent les résidents et le personnel. Globalement, y figurent la convention conclue avec l’établissement de santé le plus proche ; la désignation d’un référent, directeur ou médecin coordonnateur, responsable en situation de crise ; la mise en place d’une cellule spécifique ou encore le protocole d’information de l’activation du plan bleu.

 

Pour les travailleurs exposés à la chaleur

Mi-août, les ministères de la Santé et du Travail ont rappelé, dans un communiqué commun, un certain nombre de conseils de prévention. La Direction générale du travail (DGT) insiste tout particulièrement sur les obligations des employeurs. Ces derniers “sont tenus de prendre, de manière pérenne, les mesures visant à assurer la sécurité et à protéger la santé des travailleurs de leurs établissements“. La DGT précise qu’il leur “incombe d’organiser l’activité avec des aménagements d’horaires“. Elle préconise de limiter voire même de reporter les activités susceptibles d’avoir un effet délétère sur la santé des travailleurs. Elle cite en exemple le port de charge ou l’exposition au soleil aux heures les plus chaudes. Autre obligation, les employeurs doivent aussi mettre de l’eau potable fraîche en volume suffisant à disposition des salariés. Ces conseils sont toutefois susceptibles d’être adaptés à l’activité. Difficile en effet de suspendre le lever ou coucher des résidents parce que cela représenterait une charge physique trop importante pour le personnel…

La DGT souligne que “le travailleur est en droit d’alerter son employeur ou toute autre personne compétente(représentants du personnel, service de santé au travail, inspection du travail, etc.) s’il a le sentiment que les mesures exigées n’ont pas été prises et que sa santé est en danger“.

Les facteurs de risque liés au travail répertoriés par la DGT

L’univers professionnel peut se révéler dangereux pour les salariés. La DGT a ainsi identifié plusieurs facteurs de risque en période de canicule :

.       le travail dans des bureaux et espaces installés dans des bâtiments à forte inertie thermique pour le personnel administratif par exemple ;

.       les tâches physique exigeantes : manutentions lourdes et/ou très rapides ;

.       les pauses de récupération insuffisantes ;

.       l’exposition directe au soleil pendant les heures les plus chaudes ;

.       le port de vêtement de travail (certaines blouses) empêchant l’évaporation de la sueur ;

.       la chaleur dégagée par les machines, les produits et les procédés de travail ;

.       l’utilisation de produits chimiques (produits ménagers, détergents…).

Les mesures envisagées par les cellules de crise des Ehpad

Parmi les dispositions officialisées dans les plans bleus des Ehpad, et concernant plus spécifiquement le secteur médico-social, peuvent figurer :

.       la mobilisation des salariés à la problématique canicule et le rappel des personnels en congés ;

.       l’adaptation des plannings, les activités de l’ensemble des salariés peuvent ainsi être recentrées autour des tâches d’hydratation et de surveillance des signaux d’alerte de dégradation de l’état de santé des résidents (réadaptation des salariés affectés habituellement dans les services chargés de l’entretien et de l’administration de l’établissement et/ou possible sollicitation de certains salariés travaillant à temps partiel pour des heures supplémentaires).

 

Les références

Plusieurs documents font référence en matière de prévention des conséquences sanitaires d’un épisode de canicule :

.       l’instruction fixant le plan Canicule 2016 ;

.       la page canicule du ministère des Affaires sociales et de la Santé ;

.       les informations du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ;

.       le dossier spécial canicule du Synerpa ;

.       le document publié par la Société hospitalière d’assurances mutuelles (Sham) concernant l’élaboration des plans bleus.

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Avant d’intégrer la maison de santé, l’ADAR s’ancre à Aulnoye-Aymeries

août 25th, 2016 by cftcchsa

L’association d’aide à domicile en activités regroupées (ADAR) quitte ses locaux de Maubeuge pour s’installer à Aulnoye-Aymeries et Feignies. Elle répond à l’évolution de la loi qui invite les structures d’aide à domicile et de soins infirmiers à se coordonner.

 L’ADAR permet le maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap. Photo archives La Voix Patrick James VDNL’ADAR permet le maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap. Photo archives La Voix Patrick James

À compter du 1er septembre, l’association d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile quitte son antenne maubeugeoise, au 1, rue Gippus. Le service Enfance et Famille s’installe à Feignies, dans le bâtiment Dumont-Durville. L’autre antenne dédiée aux personnes âgées et en situation de handicap emménage au sein du centre administratif d’Aulnoye-Aymeries. Le siège « historique » à Fourmies est inchangé. « Ces déménagements ne devraient pas trop affecter les usagers de l’association qui viennent assez peu dans nos locaux, l’essentiel des échanges se faisant au domicile ou par téléphone », précise Alain Beaurepaire, directeur. Ils toucheront en revanche le personnel maubeugeois, contraint de se déplacer pour rejoindre leur travail.

« Plus simple plus fluide »

Avec ce repositionnement, l’ADAR souhaite anticiper son arrivée à Aulnoye, prévue d’ici une année environ au sein de la future maison de santé qui va regrouper des médecins et des professionnels du médico-social. « La maison de santé est une expérience très innovante, il n’y a pas de projet similaire pour l’instant en Sambre-Avesnois », s’enthousiasme Alain Beaurepaire.

En attendant les locaux neufs, pour « mettre en place des habitudes de travail, mais aussi renforcer la coordination entre professionnels », en partenariat avec la Ville, l’ADAR s’installe au premier étage du centre administratif. L’association sera à quelques portes du SSIAD (service de soins infirmiers à domicile), une volonté qui répond à une évolution de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (loi du 28 décembre 2015). Le législateur a prévu de regrouper les services à domicile et les services de soins infirmiers au sein d’un SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile). La personne âgée ou handicapées, les familles, ne sont ainsi plus obligées de faire appel à deux services, ni de coordonner leurs interventions. Elles ont un interlocuteur unique. « Plus simple, plus fluide », souligne le directeur.

Un centre à Maubeuge ?

Le positionnement stratégique voulu à Aulnoye est moins vrai pour la délocalisation à Feignies. Le service Enfance et famille reprend des locaux, mais ils sont insuffisants en terme de surface. « Nous cherchons encore une salle de réunion, un nouveau centre de permanence à Maubeuge, sur le mode d’un partenariat avec la Ville. Cela pourrait se concevoir d’autant que nous développons, avec la commune, un projet de micro-crèche à vocation sociale », explique Alain Beaurepaire. L’appel est lancé.

Les services administratifs de Maubeuge sont transférés le 1er septembre :

- Pour le service Enfance-Famille (responsable Mme Gernez) ADAR, Les Explorateurs, bâtiment Dumont-Durville rdc, à Feignies ;

- Pour les services aux personnes âgées et en situation de handicap (responsables Mmes Bencivenga et Villain) à ADAR, centre administratif, place du Docteur-Guersant, à Aulnoye-Aymeries.

- L’éloignement pour les usagers du secteur de Maubeuge et environs sera compensé par des rendez-vous au domicile sur simple demande. Les adresses mail et numéros de téléphone des services restent inchangés ainsi que l’adresse et les coordonnées du siège social et administratif toujours domicilié à Fourmies, au 54 rue Berthelot.

«L’ADAR doit d’être un meilleur gestionnaire»

C’est une situation paradoxale. L’activité globale de l’ADAR a augmenté de 17 % en un an. Le service de garde d’enfants a même connu une progression de 100 % ! Et pourtant l’association est sur la corde raide. Les financements accordés à l’aide à domicile par le Conseil départemental, la CAF, les caisses de retraite ou les mutuelles ont été revus à la baisse ou stagnent, dans un contexte économique difficile.

Le prix de revient

L’ADAR va devoir serrer les cordons de la bourse si elle veut assurer l’avenir de ses services à domicile sur un territoire dont la population est vieillissante et dont l’habitat est dispersé, obligeant à des déplacements coûteux. « On doit être un meilleur gestionnaire, tout doit compter désormais. Nous devons calculer le prix de revient exact des interventions à domicile et les facturer au prix qu’elles nous coûtent ».

L’ADAR acceptait jusqu’ici des missions « sur mesure » sur lesquelles elle perdait de l’argent, ce ne sera plus le cas dorénavant. Le système va quelque peu se rigidifier « pour rester dans des coûts acceptables », avance le directeur. Les temps de déplacement, soit 2 € en moyenne par heure d’intervention, seront passés à l’épreuve du chrono. Des tarifs seront imposés.

Les maires sollicités

« Nous allons prochainement solliciter les maires des petites communes ou village afin qu’ils nous aident à intervenir auprès de personnes isolées pour lesquels les déplacements sont coûteux ». Et d’ajouter : « pour les usagers actuels, il n’y a pas lieu de s’inquiéter ». Mais toutes les nouvelles demandes feront l’objet d’un devis personnalisé.

La Voix du Nord….

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Aulnoye-Aymeries: à l’EHPAD, le personnel veille à l’hydratation des résidents

août 25th, 2016 by cftcchsa

Dans l’établissement aulnésien, le plan bleu activé depuis le 1er juillet à titre préventif est rentré dans une phase plus active cette semaine. Les fortes chaleurs sont annoncées jusque lundi.

 Depuis mardi, le plan bleu est monté d’un cran à L’EHPAD Didier-Eloy. Photo archives Séverine Courbe  VDNPQR Depuis mardi, le plan bleu est monté d’un cran à L’EHPAD Didier-Eloy. Photo archives Séverine Courbe

Depuis le 1er juillet, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a activé le plan bleu, un dispositif émanant de l’ARS après la canicule de 2003, catastrophe sanitaire responsable de 70 000 morts en Europe, dont 15 000 en France. « Le plan, fruit de tout le travail de l’ARS est désormais bien rodé », estime Henri Dubourg, directeur de l’EHPAD Didier-Eloy. Les stocks d’eau plate et pétillante ont été faits au début de l’été, les frigos sont pleins. Brumisateurs et poches de glace sont disponibles. Des climatiseurs ont été placés dans les salles à manger, « ils ont fonctionné hier pour la deuxième fois ». L’établissement dispose d’une pièce fermée dédiée à la période chaude, « dans laquelle les résidents passent deux à trois heures par jour ».

Un « renfort canicule »

Depuis mardi, le dispositif est monté d’un cran avec l’arrivée d’une personne supplémentaire, appelée « renfort canicule ». D’autres agents peuvent être immédiatement déclenchés si besoin, souligne le directeur. L’agent « canicule » veille sur chacun des 65 résidents de l’établissement avec pour mission de surveiller leur hydratation, de les faire boire avec la difficulté que « les personnes âgées ont perdu la sensation de soif ».

Les prises de boisson sont soigneusement notées sur une fiche et « il y a un passage toutes les heures ». Des mesures de bon sens sont également prises par l’ensemble du personnel soignant : occulter les fenêtres des chambres, éteindre les téléviseurs, privilégier des vêtements en coton… « Le soir, nous ventilons les couloirs », note encore le directeur. Les fortes chaleurs sont difficiles à vivre pour les résidents, souligne Henri Dubourg, mais « de mon point de vue professionnel, elles le sont encore plus pour le personnel, astreint par exemple à des manutentions. Je vous assure, les sept heures sont longues en ce moment…»

La voix du Nord….

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La lutte contre le travail dissimulé constitue un enjeu majeur des services à la personne en Europe

août 25th, 2016 by cftcchsa

Publié le 19/08/16 – HOSPIMEDIA

L’organisation et le fonctionnement du secteur des services à la personne ont été passés au crible au sein de onze pays européens par le think tank Pour la solidarité. Il ressort de ce travail des enjeux et difficultés communs ainsi que dix préconisations pour améliorer la qualité des emplois et des services.

Le think tank européen Pour la solidarité s’est intéressé au secteur des services à la personne (SAP) dans onze pays européens. Il a coordonné entre 2014 et 2016 le programme For Quality! et a ainsi mené une recherche sur la qualité des emplois et des services en Belgique, France, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Pays-Bas, Autriche, République tchèque et Allemagne. Onze rapports ont été rédigés, puis compilés, pour arriver finalement à la publication de trois documents : un rapport européen, une boîte à outils et une série de recommandations. Ce projet a plusieurs ambitions. Le think tank souhaite ainsi contribuer à valoriser l’attractivité de l’emploi dans les SAP, à créer des emplois de meilleure qualité et à encourager le passage de travailleurs non déclarés vers l’économie formelle et une meilleure protection des personnes vulnérables.

Favoriser l’emploi formel

Dans la plupart des pays examinés, la création d’emplois formels ou la formalisation d’emplois non déclarés constituent les principaux objectifs de la politique concernant les SAP. “Les expériences révèlent et confirment que les emplois réguliers dans ce secteur peuvent se créer si la réglementation et l’organisation s’y prêtent, et que la qualité des emplois peut être valorisée dans une certaine mesure par la formation (ce potentiel étant cependant limité).

Le think tank note que l’augmentation des travailleurs dans ce secteur devrait se poursuivre au fil des prochaines années. Il souligne l’importance du financement des services par les autorités publiques, qui “peut influencer positivement les conditions de travail et valoriser la qualité de l’emploi“. Il est alors “plus indispensable que jamais d’assurer un financement suffisant du secteur“. Le think tank estime enfin que l’évolution future des services à la personne “dépendra d’une valorisation réelle des conditions de travail et de la qualité des services“.

Une majorité de femmes

Au vu des différents rapports, plusieurs similitudes se font jour au sein des pays européens. Certains enjeux, notamment, se rejoignent. Ainsi, le think tank constate globalement, de mauvaises conditions de travail dans les SAP. Les femmes sont majoritairement représentées, ont relativement peu de qualifications et sont souvent issues de l’immigration. Le travail non déclaré est également répandu “et, bien sûr, très difficile à réglementer“. Les soins informels, apportés par les aidants, sont estimés à 80%.

Dans certains pays européens, les travailleurs des SAP ont encore un salaire inférieur au salaire minimum. Par exemple, les temps de déplacement impayés allongent le temps de travail, ajoute le think tank. D’une façon générale, il souligne que le financement dans le secteur est actuellement trop faible. Alors, “à la lumière de la prévision d’une demande croissante, la durabilité du financement doit être revue“. Plusieurs facteurs peuvent influer sur la qualité des services. C’est le cas par exemple des réductions des dépenses publiques. “Dans certains pays, les mesures d’austérité ont affecté la prestation des services sociaux“. La formation est également primordiale. Par ailleurs, “la surveillance de la qualité du service […], le recueil de données correspondant à des indicateurs de qualité et les systèmes d’agrément jouent un rôle important“.

Les dix préconisations pour le secteur des SAP

Le think tank dresse une série de recommandations à mettre en place au niveau de l’Union européenne et de ses États membres pour une meilleure qualité des emplois et des services :

.       privilégier une réflexion stratégique à long terme et éviter les mesures d’austérité ;

.       promouvoir des investissements dans une gamme complète de services sociaux et de régimes de protection sociale ;

.       promouvoir un emploi de qualité durable dans les SAP pour favoriser l’attractivité et répondre aux besoins émergents de la population ;

.       promouvoir l’accessibilité, la qualité et le coût abordable de la formation et des régimes de développement professionnel ;

.       promouvoir des régimes qui reconnaissent l’expérience acquise par le travail et valider les aptitudes ainsi assimilées ;

.       solliciter des fonds européens pour assurer l’accès aux programmes de qualification et de formation et garantir aux usagers une meilleure offre de services ;

.       promouvoir et soutenir le dialogue social ;

.       assurer que les normes de qualité de services soient développées, actualisées, surveillées et évaluées au niveau national ;

.       promouvoir le cadre européen volontaire de qualité (CEVQ) pour les services sociaux d’intérêt général et soutenir une amélioration et une surveillance continue de la qualité des conditions de travail, des soins et de l’accompagnement à tous les niveaux.

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Le secteur des services à la personne

août 25th, 2016 by cftcchsa

Le secteur des services à la personne coûte plus à l’État qu’il ne lui rapporte.

La politique de soutien aux services à la personne (SAP) est complexe et comprend aujourd’hui une quinzaine de dispositifs, sur lesquels revient la Direction générale du Trésor* dans un numéro de Trésor-éco publié au mois d’août. Les aides financières apportées au secteur sont différentes suivant qu’elles visent, ou non, un public fragile. L’intervention publique s’appuie aujourd’hui sur des dispositifs fiscaux, tels que des réductions ou des crédits d’impôt, des dispositifs sociaux, soit des allègements de cotisations sociales, ainsi que sur des aides directes.

Selon les auteurs de l’étude, le coût brut du soutien public au secteur des services à la personne est estimé pour 2014 à près de 11,5 milliards d’euros (Md€). Les dépenses proprement dites s’élèvent à près de 7 Md€, tandis que les moindres recettes (exonérations, abattements ou taux réduits) représentent 4,5 Md€. En tenant compte des recettes fiscales et sociales induites par l’activité dans ce secteur, il apparaît alors un bilan déficitaire pour les finances publiques d’un peu plus de 2,7 Md€. Ce résultat est dû à l’intervention à destination des publics fragiles, qui concentre 62% des dépenses publiques. En effet, pour les services à la vie quotidienne, les recettes fiscales et sociales générées représentent un gain pour l’État d’environ 70 millions d’euros (M€).

Les auteurs de la publication déroulent par ailleurs quelques pistes pour accroître le développement du secteur. Ils constatent notamment que le taux de recours aux SAP des catégories intermédiaires de revenu ou d’âge sont en moyenne plus faibles que ceux des autres catégories. Il s’agit donc d’un gisement potentiel. D’un autre côté, la multiplicité des aides rend leur appréhension compliquée pour les usagers. Ainsi, “la simplification des dispositifs pourrait être associée à une réflexion sur les possibilités qu’offre le numérique avec par exemple une centralisation et une dématérialisation des paiements des prestations comme du versement des aides“. Pour les auteurs, enfin, le dialogue social au sein des branches et des entreprises pourrait examiner les conditions d’un usage plus soutenu des dispositifs susceptibles de faciliter le recours aux services à la personne, tels que le chèque emploi service universel (Cesu), en partie préfinancé par les entreprises. 

Pourquoi l’État soutient-il le secteur des SAP ?

Les auteurs de la publication rappellent les objectifs qui sous-tendent l’intervention publique dans le secteur des services à la personne :

�.       assurer un accès à des services pour des publics spécifiques et fragiles ;

�.       soutenir la création d’emplois notamment à destination des personnes relativement peu qualifiées ;

�.       régulariser le travail non déclaré.

* Élaboré sous la responsabilité de la Direction générale du Trésor, le document a été rédigé par Jean-François Lebrun, détaché de la Commission européenne au sein de la direction et Alain Fourna, membre de la Direction générale des entreprises (DGE).

Liens et documents associés

�.       Lettre Trésor-Éco - La politique de soutien aux services à la personne [PDF]

Info Hospimédia

 

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Validation des années d’études infirmières

août 25th, 2016 by cftcchsa

Un décret tranche sur la validation des années d’études infirmières dans les droits à pension…

Le 13 août, le Journal officiel a publié un décret (cf fin du texte) relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret attendu : il distingue les études et du service non titulaire dans la validation des droits à pension.

L’analyse

C’est un arrêt du Conseil d’État qui a fait naître l’inquiétude des professionnels. L’institution a en effet estimé, le 12 février dernier, que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmier ne peuvent être considérées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire dans la validation des droits à pension. Cet arrêt concernait un désaccord entre l’hôpital de Felleries-Liessies (Nord) et la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL). Cette dernière réclamait au CH huit factures correspondant au calcul de pension de huit agents souhaitant racheter leurs années. La cour administrative d’appel de Bordeaux (Gironde) a alors estimé que la CNRACL n’était pas compétente pour décider que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmiers peuvent être considérées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire. Une décision confortée par l’arrêt du Conseil d’État. En conséquence, les factures adressées par la caisse à l’hôpital, au titre de sa contribution au rachat de ces années, c’est-à-dire la part employeur, ont été annulées.

Des conditions différentes selon la nature des années

Cette décision a remis en cause un système en place depuis 1950 et s’est avérée lourde de conséquences : près d’une cinquantaine d’établissements de santé publics se sont fait connaître depuis, pour contester le paiement des factures à la CNRACL . Courant juin, la caisse s’est tournée vers le ministère des Affaires sociales et de la Santé, demandant d’urgence une clarification des textes. C’est désormais chose faite : le décret publié le 13 août dernier distingue officiellement les conditions de rachat des années d’études et celles des années en tant qu’agents non titulaires.
Son article 1 précise que les “périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013” sont concernées. La validation de ces périodes doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Mais surtout, ce décret détaille aussi les conditions de rachats en fonction des différents cas de figure. Sont admises à validation, au titre des périodes de services accomplis, “la totalité des périodes, quelle qu’en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d’agent non titulaire“, mais aussi désormais “la totalité des périodes d’études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l’obtention d’un diplôme infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou d’un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen“.

Le droit des agents conforté

Selon les situations, la part employeur incombe à différents établissements : lorsque la validation porte sur des périodes de service non titulaire, il incombe “à chaque employeur auprès duquel l’intéressé a accompli des services de non titulaire” de régler la part employeur. Dans le cas du rachat des périodes d’études, “ces obligations incombent au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire“, détaille le décret. Une distinction qui réjouit la CNRACL. “Ce texte, conforme à la position du conseil d’administration, permet de maintenir le dispositif mis en œuvre par le régime depuis 1950, et donc de poursuivre l’examen des demandes déposées par les agents concernés auprès des employeurs dans les délais réglementaires, au plus tard le 1er janvier 2015. […] Au final, ce décret répond pleinement aux attentes du régime en ce qu’il conforte les droits des agents“, a confié à Hospimedia Claude Domeizel, président du conseil d’administration de la CNRACL. À ce jour, près de 52 000 dossiers sont en attente de validation.

Pas de rétroactivité

Concernant l’affaire qui l’oppose au CH de Felleries-Liessies, Claude Domeizel, le président du conseil d’administration de la CNRACL, est clair : “Il appartient le cas échéant à cet employeur de prendre acte de la régularisation et d’en tirer les conséquences“, souligne-t-il. Ce n’est pas le point de vue de l’avocat du CH de Felleries, Me Didier Clamer. “À mon sens, [ce décret] est sans effet sur les procédures actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Bordeaux, notamment du fait du principe de non rétroactivité des actes administratifs, qui s’oppose à ce qu’il valide les situations passées, devant le juge administratif“, détaille-t-il. Ainsi, le tribunal doit statuer en appliquant les textes “dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits“. Autrement dit : les décomptes de validations et les états des services validables ou non, qui seront désormais adressés aux établissements publics de santé, ne seront plus contestables de ce chef, “tout comme ceux émis antérieurement et non judiciairement contestés“, précise Didier Clamer.

document associé : Arrêt du Conseil d’État [PDF]

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Développement des compétences : axes prioritaires 2017

août 22nd, 2016 by cftcchsa

Cette instruction présente les axes prioritaires et actions de formation nationales à mettre en œuvre par les établissements pour l’année 2017, dans le cadre de leur plan de développement des compétences des personnels.

L’instruction rappelle que les établissements doivent se référer à l’arrêté du 8 décembre 2015 pour élaborer la partie du plan de formation permettant aux professionnels de santé de faire valider leur obligation de DPC.

Elle précise que les thématiques retenues dans les axes prioritaires sont majoritairement centrées soit sur des sujets intéressant toutes les professions ainsi que des équipes pluri-professionnelles ou soit sur des sujets concernant les personnels autres que les professionnels médicaux et paramédicaux.

A noter que les actions de formation nationales, actions déployées par l’ANFH à la demande de la DGOS, pourront comporter des formations permettant de satisfaire à l’obligation de DPC.

L’instruction invite également les établissements à prévoir des formations dans l’objectif de diffuser une bonne connaissance et compréhension des GHT ainsi que des formations d’accompagnement à l’évolution de certains métiers ou fonctions.

AXES PRIORITAIRES

1 - Contribuer au développement des ressources humaines :

-   Mettre en œuvre une démarche de qualité de vie au travail (annexe 1)

-   Anticiper et accompagner l’impact humain des évolutions techniques et organisationnelles, responsabilité sociale de l’employeur (annexe 2)

-   Accompagner les personnels non titulaires dans la préparation des concours et examens professionnels réservés (annexe 3)

2 - Accompagner les programmes d’amélioration de la gestion hospitalière, de la recherche de l’efficience et de la qualité :

-   Accompagner la mise en œuvre du programme SIMPHONIE (SIMplification du Parcours administratif Hospitalier des patients et Numérisation des Informations Échangées)  - (annexe 4)

-   Bonne utilisation du dossier patient informatisé dans le cadre d’un exercice pluridisciplinaire (annexe 5)

-   Le Compte Qualité dans la certification : améliorer le management de la qualité et des risques dans les établissements sanitaires (annexe 6)

3 - Développer les compétences des équipes pluri-professionnelles dans un cadre spécifique

-   Former les professionnels des établissements de la FPH aux situations sanitaires exceptionnelles (annexe 7)

-   Mieux prévenir et prendre en charge les moments de violence dans l’évolution clinique des patients adultes lors des hospitalisations en services de psychiatrie (annexe 8)

-   Gérer la prise en charge médicamenteuse en EHPAD (annexe 9)

ACTIONS DE FORMATION NATIONALES

-   Laïcité, droits et obligations dans les établissements de la FPH (annexe 10)

-   Améliorer la communication entre professionnels de santé et avec le patient en vue de sécuriser sa prise en charge (annexe 11)

-   Sécurité des patients opérés ou faisant l’objet d’une technique invasive (annexe 12)

-   Savoir prendre en charge un patient atteint de la maladie de Parkinson dans un service hospitalier non spécialisé en neurologie et en EHPAD (annexe 13)

-   Être tuteur de stage : optimiser les compétences des tuteurs de stagiaires paramédicaux (annexe 14)

ACTIONS DE FORMATION PRECEDEMMENT INSCRITES ET REACTUALISEES

-   Prévention et gestion de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel (annexe 15)

-   Prise en charge de la santé bucco-dentaire des personnes fragilisées ou dépendantes (annexe 16)

L’annexe 17 de l’instruction concerne les actions relatives à la prise en charge de l’autisme.

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