Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

 Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 29 septembre 2008 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1er octobre 2008 :
I. ― Les dispositions de l’article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l’article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 484, 75 € à compter du 1er octobre 2008.»

SOIT UNE VALEUR DU POINT AU 01 OCTOBRE 2008 DE 4,570625 €

II. ― Les dispositions de l’article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 2008. »
III. ― Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er octobre 2008 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
IV. ― Les dispositions de l’article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er octobre 2008 comme suit :

Article 2 Annexe

A N N E X E  B A R È M E  B Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension
à compter du 1er octobre 2008 consultable sur internet http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019564067&dateTexte

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,Eric Woerth

Le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique,André Santini

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