Les commissions administratives paritaires CAPL
mai 8th, 2009 by cftcchsaDans la fonction publique hospitalière, les CAP - commissions administratives paritaires - sont des instances consultatives instituées dans chaque établissement hospitalier et dans chaque département :
- les CAPL : Commissions Administratives Paritaires Locales examinent la situation des agents de l’établissement
- les CAPD : Commissions Administratives Paritaires Départementales examinent la situation des agents ne disposant de CAP locales dans leur établissement.
Aspect législatif
Le texte législatif qui régit les CAP est le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 consolidée au 22 août 2007.
Composition des commissions administratives paritaires
La composition des représentants des agents siégeant aux CAP locales et départementales dépend du résultats des élections professionnelles (les dernières élections datent d’octobre 2007)
Ces derniers sont élus sur des listes présentées par les syndicats de fonctionnaires et sont élus pour 4 ans.
Les CAP sont constituées par catégorie A, B et C.
Il y a 9 CAP différentes correspondant aux différents grades pouvant exister  : - 3 CAP en catégorie A : CAP n°1 encadrement technique, CAP n°2 encadrement soignant et psychologue, CAP n°3 encadrement administratif- 3 CAP en catégorie B : CAP n°4 technique ouvrier, CAP n°5 soignant, CAP n°6 administratif
- 3 CAP en catégorie C : CAP n°7 technique ouvrier, CAP n°8 soignant, CAP n°9 administratif
Elles se composent à parité de représentants de l’administration et de représentants du personnel.
Ces derniers sont élus en fonction des résultats des élections professionnelles sur listes présentées par les syndicats de fonctionnaires.
Rôle des CAP
Elles donnent un avis préalable à la prise de décisions sur le déroulement de carrière de l’ensemble des agents titulaires de la fonction publique hospitalière :
- mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité…,
-avancement, changement de grade, prise d’échelon, promotion par liste d’aptitude, titularisation, stagiairisation,
- refus de titularisation, licenciement,
- sanctions et procédures disciplinaires…
Les CAP Locales se réunissent 2 fois par an au CHSA (premier semestre et fin d’année).
Saisine à la demande des fonctionnaires
La CAP peut être saisie en cas de :
-révision de notation ou d’appréciation
-refus de démission, d’autorisation de travail à temps partiel, d’autorisation spéciale d’absence pour participer à une formation…Toute question d’ordre individuel peut être évoquée par la CAP, si une majorité des représentants du personnel le demande.
La CFTC du CHSA vous aide dans vos démarches et vous propose un modèle de lettre concernant une demande de révision de note.
Aller voir le modèle de lettre de révision de note
Consulter aussi la rubrique ” vos représentants “
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