Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

Paru dans Liaisons Sociales, N° 15409 /

Le Parlement a définitivement adopté, le 23 juillet, la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique. La navette parlementaire, entamée en avril 2008, a duré plus d’un an, alors même que le gouvernement avait déclaré l’urgence sur ce texte.

Développement des mobilités

La loi vise à faciliter les mobilités à l’intérieur de la Fonction publique.

• Conditions de détachement. Elles sont assouplies : la mobilité peut s’effectuer entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions, voire, le cas échéant, entre corps et cadres d’emplois de niveau comparable.

• Intégration du fonctionnaire détaché. L’intégration directe est facilitée. Un fonctionnaire peut ainsi être intégré directement dans un corps ou cadre d’emploi de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine, après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé. Le fonctionnaire détaché dans un corps ou un cadre d’emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà de cinq ans se voit en outre proposer une intégration.

• Droit à la mobilité. Tout fonctionnaire peut demander, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé en détachement, disponibilité ou position hors cadre ou à être intégré directement dans une autre administration. L’administration d’origine ne peut s’opposer à cette demande qu’en raison des nécessités du service ou d’un avis d’incompatibilité de la commission de déontologie. Elle peut exiger du fonctionnaire un préavis maximum de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.

• Avancements. Le grade et l’échelon atteints dans le corps d’origine sont pris en compte lors de l’intégration de l’agent dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables. Une garantie similaire s’applique lors de la réintégration.

• Accompagnement financier des mobilités. La loi prévoit :

- le remboursement partiel de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État auprès de la Fonction publique territoriale ou hospitalière ;

- la possibilité pour un fonctionnaire de l’État de conserver le plafond des régimes indemnitaires le plus favorable entre son employeur d’origine et son employeur d’accueil, si sa mobilité dans l’une des trois Fonctions publiques s’inscrit dans le cadre d’une opération de restructuration. L’administration d’accueil lui versera une indemnité égale à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l’emploi d’origine et le plafond des régimes indemnitaires de l’emploi d’accueil.

• Cumul de temps non complets. À titre expérimental, et pendant cinq ans, les agents des trois Fonctions publiques peuvent cumuler des emplois permanents à temps non complet.

Réorientation professionnelle

En cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé peut être placé en situation de réorientation professionnelle. L’administration établit alors, après consultation de l’intéressé, un projet personnalisé d’évolution professionnelle visant soit à faciliter son affectation à un autre emploi dans la Fonction publique (même grade, ou autre corps ou cadre d’emploi de niveau au moins équivalent), soit à l’aider à accéder à un emploi dans le privé ou à créer ou reprendre une entreprise. L’agent doit suivre certaines actions (évaluation, formation, VAE, etc.), et peut accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration. La réorientation prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi. Elle cesse également, à l’initiative de l’administration, si l’intéressé a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite.

Non-titulaires et intérim

La loi aligne les cas de recours aux agents non titulaires dans les trois Fonctions publiques. Il permet aux administrations de l’État de recruter des contractuels de droit public en cas d’absence momentanée d’un fonctionnaire ou de vacance temporaire d’emploi. La loi facilite en outre les transferts d’activités entre personnes morales de droit public, en posant le principe de la reprise des contrats des agents non titulaires dont l’emploi est transféré.

Le recours à l’intérim est désormais possible dans les trois Fonctions publiques, afin de remplacer momentanément un agent, notamment en raison d’un congé maladie ou maternité, pour pourvoir rapidement une vacance temporaire d’emploi ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin occasionnel ou saisonnier. En cas de vacance temporaire d’emploi, la durée totale du contrat ne peut excéder 12 mois, et 18 mois dans les autres cas.

Autres dispositions

La loi aborde aussi d’autres thèmes.

• Entretien professionnel annuel. À compter du 1^erjanvier 2012, cet entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct, sera institué dans la Fonction publique d’État. Les statuts particuliers pourront néanmoins prévoir le maintien de la notation. Par ailleurs, l’expérimentation de l’entretien, menée actuellement dans les Fonctions publiques d’État et hospitalière, est prolongée jusqu’en 2011 et devient possible dans la Fonction publique territoriale.

• Protection sociale. La loi prévoit la participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/550.html

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