Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

Vous savez que la CFTC négocie une politique d’intéressement par le biais de la prime de service. Malgré l’absence de SUD à cette négociation, la volonté d’avancée est de part et d’autre (Direction et CFTC). Le principe d’une double attribution, un axe pour récompenser le présentéisme, l’autre versant pour l’investissement et la valeur de l’agent.

Une négociation identique se fait jour au niveau national pour les trois versants de la fonction publique. Voici un état des lieux :

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a récemment transmis aux organisations syndicales un projet d’accord-cadre sur l’intéressement collectif dans la Fonction publique. Une négociation est actuellement menée avec les quatre organisations syndicales signataires des accords salariaux du 21 février 2008, soit la CFDT, l’Unsa, la CFE-CGC et la CFTC. Les autres syndicats sont tenus informés de l’avancée des discussions.

Selon le projet d’accord, « l’introduction de l’intéressement a vocation à rénover profondément les pratiques de gestion, à renforcer la motivation des personnels, à améliorer la qualité du service public et à approfondir le dialogue social, dans les trois versants de la Fonction publique ».

Champ d’application

Selon le projet d’accord, tout agent, quel que soit son statut, pourrait entrer dans le champ de l’intéressement donnant lieu au versement d’une prime. Il s’agirait d’une rémunération supplémentaire qui ne se substituerait pas à une rémunération existante.

Le texte fixe deux conditions à ce versement :

- la présence dans le service : une durée minimale de six mois d’ancienneté serait retenue, ainsi qu’un seuil d’absence. Les conditions de mise en oeuvre de ce seuil seraient déterminées au niveau ministériel. Néanmoins, seraient comptabilisés dans le temps de présence : les congés payés, les formations, les congés de maternité et d’adoption, les congés légaux relatifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, les absences des représentants des agents pour l’exercice de leur mandat ;

- l’investissement dans l’effort et le résultat collectifs. L’insuffisance professionnelle d’un agent manifestée par une sanction disciplinaire ou une évaluation ou notation explicitement défavorable entraînerait l’exclusion du bénéfice de la prime.

Critères et modalités de distribution

Les critères de distribution seraient fixés avec les partenaires sociaux. Les objectifs devraient être peu nombreux (quatre à cinq maximum pour chaque administration) et clairs, et correspondre à la situation concrète de chacun des services concernés. Ils pourraient être liés à l’amélioration de la qualité du service rendu, ou des conditions de travail, à la maîtrise des coûts et à l’efficience des services, ou encore à des critères environnementaux.

Le mode de calcul de la prime serait forfaitaire (montant identique quel que soit le niveau hiérarchique), sauf si les partenaires sociaux en convenaient autrement.

Si tous les services seraient en principe éligibles à l’intéressement, seule une partie d’entre eux en bénéficieraient, afin d’assurer le versement d’un montant significatif. Les bénéficiaires seraient ceux ayant connu la meilleure progression dans l’atteinte de leurs objectifs, ayant obtenu les meilleurs résultats, ou ayant atteint leurs objectifs.

Le versement de la prime s’effectuerait une fois par an. Son déclenchement serait déterminé par le mode de calcul décidé dans le cadre du dialogue social. Son versement ne serait pas automatique année après année, ni d’un montant constant.

Mise en oeuvre de l’accord

Le projet d’accord précise ses conditions de mise en oeuvre et de suivi.

• Mise en oeuvre dans les trois Fonctions publiques. Le décret nécessaire à la mise en oeuvre de l’intéressement collectif dans la Fonction publique d’État serait publié dans un délai maximal de trois mois à compter de la signature de l’accord. Des négociations seraient ensuite engagées sur l’intéressement collectif dans les ministères. Le gouvernement présenterait par ailleurs des dispositions législatives permettant de mettre en oeuvre l’intéressement dans les Fonctions publiques territoriale et hospitalière. Des discussions s’engageraient en ce sens dès la signature de l’accord avec les employeurs concernés et les organisations syndicales représentatives.

• Formation et information. L’encadrement devrait être formé aux nouvelles méthodes de gestion et les agents informés sur le nouveau dispositif.

• Élaboration et validation des résultats. Les critères et modalités de distribution devraient faire l’objet d’un examen par un tiers. Pour l’État, il pourrait, par exemple, être confié à un corps de contrôle ou d’inspection. Pour les Fonctions publiques territoriale et hospitalière, les modalités d’élaboration et de validation des résultats seraient arrêtées dans le cadre des discussions entre employeurs et syndicats représentatifs.

Suivi de l’accord

La durée d’un dispositif d’intéressement serait de trois ans.

Un bilan détaillé devrait être fait une fois par an dans chaque service concerné. Il serait présenté aux comités techniques et débattu avec les syndicats.

Au plan national, l’accord ferait l’objet d’un suivi entre le ministre chargé de la Fonction publique et les organisations syndicales signataires. Une fois par an, un bilan interministériel serait présenté à ces dernières et ferait l’objet d’un débat.

Sur la base de ce bilan et des conclusions tirées des dispositifs mis en oeuvre dans les Fonctions publiques territoriale et hospitalière, le dispositif pourrait faire l’objet de la négociation d’un nouvel accord pour trois ans.

Paru dans Liaisons Sociales du 30/10/2009

Pour télécharger le rapport :

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000247/0000.pdf

DOC INTERESSEMENT POWER POINT.pdf  (1.29 Mo)
INTERESSEMNT DOC DE TRAVAIL.pdf  (348.88 Ko)

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