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La LFSS pour 2010 définitivement adoptée par le Parlement

novembre 27th, 2009 by cftcchsa

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 a été définitivement adoptée par le Parlement le 26 novembre, après un ultime vote du Sénat. Il s’agit d’une LFSS « d’attente », qui vise essentiellement à limiter le déficit du régime général en 2010.

La loi comprend toutefois une mesure phare : la réforme de la majoration de durée d’assurance des mères. En outre, elle crée un dispositif de bonus-malus pour les AT-MP

Cotisations, contributions et taxes

Pour consolider les ressources de la Sécurité sociale, la loi réduit plusieurs niches sociales ou anticipe leur fin :

- le taux du forfait social sur l’épargne salariale est relevé de 2 à 4 % au 1er janvier 2010. Son champ est élargi aux dispositifs bénéficiant aux dirigeants d’entreprise, ainsi qu’aux jetons de présence ;

- les taux de la contribution sur les retraites chapeaux sont doublés au 1er janvier 2010, et, pour les retraites liquidées à compter de cette date, les rentes d’un montant supérieur à huit plafonds annuels de la sécurité sociale sont soumises à une contribution patronale additionnelle de 30 % ;

- la suppression de l’exonération d’assiette applicable à la part de rémunération des sportifs correspondant à leur image collective est avancée : elle prendra fin pour les rémunérations versées après le 30 juin 2010 (au lieu du 30 juin 2012) ;

- les plus-values attribuées aux détenteurs de parts de « carried interest » imposables à l’impôt sur le revenu, sont assujetties à une nouvelle contribution sociale de 30 % à la charge du porteur de parts ;

- l’exonération de prélèvements sociaux, en cas de succession, sur les intérêts des contrats d’assurance vie multisupports, est supprimée ;

- toutes les plus-values mobilières sont assujetties aux prélèvements sociaux au premier euro de cession.

La loi augmente aussi les recettes de la Sécurité sociale en instituant :

- une contribution exceptionnelle en 2010 des organismes complémentaires santé au financement de la vaccination contre la grippe A H1N1 ;

- un relèvement à 15 % du taux de la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, applicable aux fabricants dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil relevé à 11 millions d’ € , et un élargissement de son assiette aux orthèses et prothèses ;

- une hausse du prix du tabac, les minimum de perception étant relevés de 115 à 164 € par 100 unités pour les cigarettes, et de 85 à 97 € par 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe à rouler.

Par ailleurs, la loi permet d’anticiper, à compter de 2010, le transfert du recouvrement des cotisations chômage aux Urssaf, avant sa généralisation au plus tard au 1er janvier 2012, « pour l’ensemble ou certaines catégories de cotisants et par un ou plusieurs des organismes » de recouvrement.

Lutte contre la fraude

La loi met en place de nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Travail illégal. L’impossibilité d’appliquer les réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale ou les minorations d’assiette en cas de constat de travail dissimulé est étendue à la dissimulation d’activité. De plus, la loi permet de sanctionner le donneur d’ordres d’un sous-traitant ayant commis une infraction de travail dissimulé par l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations. Elle rend également la procédure d’opposition à tiers détenteur applicable au recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé.

Arrêts maladie. L’expérimentation visant à renforcer la coordination entre les actions du service du contrôle médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière de « contre-visite » est généralisée. Un délai de transmission du rapport établi par le médecin contrôleur mandaté par l’employeur est institué (de 48 heures), et une suite doit systématiquement être donnée par la caisse au rapport si l’arrêt apparaît non médicalement justifié. De plus, pour lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs, la reprise du versement des indemnités journalières, suspendu à la suite d’un contrôle, est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical en cas de prescription d’un nouvel arrêt de travail. Le contrôle des arrêts maladie par le RSI est par ailleurs rendu plus efficace. Dans le même objectif, le contrôle médical et administratif des arrêts maladie des fonctionnaires inférieurs à six mois sera transféré, à titre expérimental dans plusieurs régions et administrations, aux Cpam, après conclusion d’une convention entre les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la Fonction publique et la Cnam. Les administrations expérimentatrices devront donner suite aux conclusions des contrôles. L’expérimentation vise aussi les fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements de santé volontaires.

Assurance maladie. La loi complète et simplifie les conditions de mise en oeuvre des pénalités que peuvent prononcer les directeurs d’organismes locaux d’assurance maladie contre les employeurs, les professionnels de la santé et les assurés.

Prestations famille et vieillesse. L’efficacité des sanctions applicables en cas de fraude aux prestations versées par les branches famille et vieillesse est améliorée par un allégement de la procédure de sanction, l’intégration de nouveaux motifs de pénalité, l’extension du champ des personnes susceptibles d’être sanctionnées, le doublement du montant maximum de la pénalité encourue (montant majoré en cas de fraude en bande organisée) et la création d’une pénalité minimale lorsque l’intention de fraude est établie.

Aides au logement. Les CAF sont habilitées à contrôler la réalité de l’existence des logements loués par des bailleurs à des bénéficiaires d’aides personnelles au logement, en leur permettant d’échanger les données nécessaires avec l’administration fiscale. De plus, l’expérimentation concernant la mise en oeuvre d’une nouvelle sanction administrative en cas de fraude aux aides personnelles au logement, qui consiste en la suppression du service de la prestation « fraudée » mais aussi de celui des deux autres aides au logement, est prorogée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2010.

Maîtrise des dépenses de santé

La loi établit la progression de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie) à 3 % en 2010, le fixant à 162,4 milliards d’ € . Pour atteindre cet objectif, elle comporte plusieurs mesures visant à contenir la progression des dépenses de santé :

- le directeur d’un organisme d’assurance maladie est autorisé à fixer à un médecin un objectif de réduction de ses prescriptions, dont le non-respect sera sanctionné, en lieu et place de la procédure de mise sous accord préalable, qui est lourde et coûteuse ;

- l’État arrête chaque année un taux national d’évolution des dépenses de frais de transport des établissements de santé, les établissements dont les prescriptions dépassent ce taux pouvant être sanctionnés. Un dispositif de régulation similaire est créé pour les prescriptions hospitalières de médicaments par les établissements publics de santé ;

- pour mieux maîtriser les dépenses liées aux affections de longue durée (ALD), la loi crée un régime « post-ALD » assurant, pendant une durée déterminée, une prise en charge à 100 % des seuls actes médicaux et examens biologiques nécessités par le suivi médical de la personne sortie du régime ;

- des avenants peuvent être apportés au contrat d’amélioration des pratiques individuelles (Capi), afin d’y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses maladie.

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