Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

Le ministère du Budget et de la Fonction publique a récemment transmis aux organisations syndicales une dernière version du projet d’accord sur l’intéressement collectif dans la Fonction publique. Rappelons que la négociation a été menée avec les quatre organisations syndicales signataires des accords salariaux du 21 février 2008, soit la CFDT, l’Unsa, la CFE-CGC et la CFTC. Les autres syndicats ont été consultés. Le texte, ouvert à la signature, fera l’objet d’une dernière réunion entre le ministère et l’ensemble des organisations syndicales le 12mars prochain. Selon le projet d’accord, « l’introduction de l’intéressement a vocation à rénover profondément les pratiques de gestion, à renforcer la motivation des personnels, à améliorer la qualité du service public et à approfondir le dialogue social, dans les trois versants de la Fonction publique ».

Champ d’application

Selon le projet, tout agent, quel que soit son statut, pourrait entrer dans le champ d’un dispositif d’intéressement donnant lieu au versement d’une prime, étant précisé qu’il s’agit d’une rémunération supplémentaire ne se substituant pas à une rémunération existante.

Le texte fixe deux conditions à ce versement:

- la présence dans le service: une durée minimale de trois mois d’ancienneté serait retenue, ainsi qu’un seuil d’absence. Les conditions de mise en oeuvre de ce seuil seraient déterminées au niveau ministériel. Seraient comptabilisés dans le temps de présence : les congés payés, les périodes de formation, les congés de maternité et d’adoption, les congés légaux liés à des accidents de travail ou maladies professionnelles, et les absences des représentants des agents pour l’exercice de leur mandat ;

- l’investissement dans l’effort et le résultat collectifs : l’ensemble des agents du service qui a atteint ses objectifs pourrait bénéficier de l’intéressement. À titre exceptionnel, l’insuffisance professionnelle d’un agent, manifestée par des manquements répétés à l’obligation de servir au cours de l’exercice, ou par une évaluation-notation explicitement défavorable, pourrait entraîner l’exclusion du bénéfice de la prime pour l’agent. Cette modalité d’exclusion serait définie dans le cadre du dialogue social.

Critères et distribution

Les objectifs et les critères de distribution seraient fixés avec les partenaires sociaux. Les objectifs devraient être peu nombreux (quatre à cinq maximum pour chaque administration), clairs, et correspondre à la situation concrète des services concernés. Ils devraient être fixés en fonction de la capacité des services à agir sur eux.

Les critères pourraient être liés à : l’amélioration de la qualité du service rendu et de la conduite des politiques publiques, notamment en cas d’événement exceptionnel prévisible venant augmenter la charge de travail des services ; la maîtrise des coûts et l’efficience des services ; l’amélioration des conditions de travail ; le développement durable.

Pourraient bénéficier de la prime les services ayant connu la plus forte progression dans l’atteinte de leurs objectifs, ou ceux ayant obtenu les meilleurs résultats dans l’atteinte des objectifs, ou encore ceux ayant atteint leurs objectifs.

Le mode de calcul de la prime serait forfaitaire (montant identique quel que soit le niveau hiérarchique), sauf si les partenaires sociaux en conviennent autrement. La prime serait versée une fois par an. Elle ne serait ni automatique année après année, ni d’un montant constant. Son déclenchement serait déterminé dans le cadre du dialogue social.

Mise en oeuvre de l’accord

Selon le projet d’accord, qui fixe ses conditions de mise en oeuvre et de suivi, le décret nécessaire à l’application de l’intéressement collectif dans la Fonction publique d’État serait publié dans un délai maximal de trois mois à compter de la signature de l’accord. Des négociations seraient ensuite engagées sur le sujet dans les ministères quatre mois après la publication du décret. Par ailleurs, le gouvernement présenterait des dispositions législatives permettant de mettre en oeuvre l’intéressement dans les Fonctions publiques territoriale et hospitalière. Des discussions s’engageraient en ce sens dès la signature de l’accord avec les employeurs concernés et les syndicats représentatifs. L’encadrement devrait être formé aux nouvelles méthodes de gestion et les agents informés sur le nouveau dispositif.

Suivi de l’accord

Les critères et modalités de distribution de l’intéressement devraient faire l’objet d’un examen par un tiers. Pour la Fonction publique d’État, il pourrait s’agir d’un corps de contrôle ou d’inspection. Pour les Fonctions publiques territoriale et hospitalière, les modalités d’élaboration et de validation des résultats seraient arrêtées dans le cadre des discussions entre employeurs et syndicats représentatifs. La durée du dispositif d’intéressement serait de trois ans. Un bilan détaillé serait fait une fois par an dans chaque service concerné. Il serait présenté aux comités techniques et débattu avec les syndicats.

Au plan national, l’accord ferait l’objet d’un suivi entre le ministre chargé de la Fonction publique et les organisations syndicales signataires. Une fois par an, un bilan interministériel serait présenté à ces dernières et ferait l’objet d’un débat.

Sur la base de ce bilan et des conclusions tirées des dispositifs mis en oeuvre dans les Fonctions publiques territoriale et hospitalière, le dispositif pourrait faire l’objet d’une négociation en vue d’un nouvel accord conclu pour trois ans.

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