Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

Le projet de règlement arbitral définissant les rapports entre l’assurance maladie et les médecins libéraux, présenté le 19 avril aux ministres chargés de la Santé et du Budget par Bertrand Fragonard (président de chambre à la Cour des comptes), est approuvé par arrêté du 3 mai. Ce règlement intervient suite à l’échec des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les médecins libéraux à la fin 2009. Il entérine l’augmentation du tarif de la consultation d’un médecin généraliste à 23 € à partir du 1^er janvier 2011.

Mesures nouvelles

Le règlement arbitral reconduit les dispositions conventionnelles issues de la conventionmédicale du 11 février 2005 (arrivée à échéance en février 2010) et de ses 31 avenants et annexes. Il comporte, en outre, plusieurs mesures annoncées ou actées ces derniers mois, notamment :

- la hausse, au 1^erjanvier 2011, du tarif de la consultation et de la visite des médecins généralistes, qui passera de 22 à 23 € (en métropole) pour un coût estimé à 290 millions d’ € pour l’assurance maladie ;

- la dispense d’avance de frais (pour la seule part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire) au profit des assurés sociaux et de leurs ayants droit bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;

- la création d’aides financières à la télétransmission de feuilles de soins au profit des médecins « vertueux » : forfait de 250 € par an pour le médecin dont le taux de télétransmission est au moins de 75 %, qui s’ajoute aux 7 centimes d’ € pour chaque feuille de soins télétransmise. Rappelons que les sanctions financières relèvent, pour leur part, de la compétence du directeur général de l’Uncam. Elles devraient s’appliquer au 1^er janvier 2011 et s’établir à 50 centimes d’ € par feuille de soins papier pour les médecins qui télétransmettent moins de 75 % de feuilles de soins électroniques.

Durée d’application

Le règlement arbitral, qui pallie le défaut de convention médicale, est conclu au maximum pour une durée de cinq ans. Toutefois, les partenaires conventionnels doivent, aux termes de la loi, engager des négociations en vue de l’élaboration d’une nouvelle convention au plus tard dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement. Ils devraient se réunir à partir du mois d’octobre prochain, a annoncé la ministre de la Santé, pour traiter notamment de la mise en place d’un secteur optionnel, des modes de tarification ou encore de la régulation de l’installation des médecins. À l’entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale, le règlement arbitral cessera de produire ses effets.

Arr. du 3 mai 2010, JO 5 mai, p. 8110

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