Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

Devant l’ampleur des déficits sociaux, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, adopté le 13 octobre en Conseil des ministres, prévoit de réduire plusieurs niches sociales pour apporter de nouvelles recettes à la Sécurité sociale.

Modification de la réduction Fillon

Les modalités de calcul de la réduction Fillon seraient révisées. L’allégement serait calculé en fonction de la rémunération versée sur toute l’année au salarié, et non plus au cours de chaque mois civil. En effet, le système actuel incite certains employeurs à ne pas augmenter le salaire moyen de base du salarié et à lui verser en contrepartie en fin d’année un 13e mois ou des primes, l’objectif étant de bénéficier du taux maximal d’allégements sur 11 mois. Dans cette hypothèse, si la rémunération annuelle était lissée sur 12 mois, la rémunération mensuelle serait nettement supérieure à 1,6 smic, plafond au-dessus duquel l’employeur ne peut plus bénéficier de la réduction Fillon. De plus, l’allégement ne s’appliquerait plus aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles, en cohérence avec la suppression, par la LFSS pour 2008, des cotisations AT-MP de l’ensemble des exonérations ciblées de charges.

Taxation de l’épargne salariale, des retraites chapeaux, etc.

Revue en détail des autres niches sociales réduites par le PLFSS.

• Retraites chapeaux. Leur taxation serait renforcée. D’une part, l’employeur, lorsqu’il a opté pour le paiement de la contribution à la sortie, paierait désormais une contribution dès le premier euro de rente versée et non plus au-delà d’un certain seuil. D’autre part, une contribution salariale sur les rentes serait créée à un taux de 14 %, affectée au FSV.

• Stock-options. Le taux de la contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions serait relevé de 10 à 14 %, le taux applicable aux attributions gratuites d’actions demeurant fixé à 10 %. Quant au taux de la contribution salariale, il serait porté de 2,5 à 8 % pour l’avantage réalisé lors de la cession des options ou des actions et à 2,5 % pour l’avantage réalisé lors de leur acquisition.

• Forfait social sur l’épargne salariale. Son taux passerait de 4 à 6 %. Par ailleurs, l’acquittement du forfait social applicable aux royalties des artistes du spectacle incomberait à l’employeur ou à l’utilisateur au titre des sommes qu’il verse à l’artiste.

• CSG-CRDS. La réduction d’assiette de 3 % au titre des frais professionnels de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus d’activité serait plafonnée à quatre plafonds de sécurité sociale (soit près de 140 000 € par an). Le gouvernement a précisé que cela revenait en pratique à plafonner l’abattement à 4 150 € par an et l’exonération de CSG/CRDS à 330 €.

• Sommes versées par des tiers. Le projet de loi prévoit également d’assujettir à cotisations et contributions sociales aux taux de droit commun les sommes versées à des salariés par des tiers à l’employeur habituel. Une dérogation serait prévue pour les activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle, le paiement des cotisations étant alors remplacé par une contribution forfaitaire libératoire égale à 20 % de la part des rémunérations concernées qui excède pour l’année considérée 15 % du smic mensuel. Toutefois, la part de ces rémunérations versées sur un an supérieure à un smic mensuel serait assujettie à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Lutte contre la fraude et missions des Urssaf

Deux nouvelles mesures de lutte contre la fraude sont prévues par le PLFSS.

•  Contrôle des prestations en espèces. Actuellement, la Cpam peut retenir ou se faire rembourser tout ou partie des indemnités journalières dues lorsqu’un assuré exerce pendant son arrêt maladie ou d’accident du travail-maladie professionnelle une activité non autorisée. Cette sanction serait complétée par la possibilité pour la Cpam de prononcer, en cas d’activité non autorisée ayant donné lieu à rémunération, une pénalité financière dont le montant serait fixé par le directeur de la Cpamen fonction de la gravité des faits.

• Défaut de C3S. Des sanctions seraient créées en cas de défaut de production des documents nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Ainsi, en l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante à une demande du RSI (chargé de recouvrer cette contribution), les sommes dues par l’entreprise seraient majorées dans la limite de 5 %. Des sanctions seraient également applicables en cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration et de télé-règlement. Ces majorations ne pourraient faire l’objet d’une remise de la part de l’organisme de recouvrement.

Le PLFSS étend par ailleurs le champ des contrôles confiés aux Urssaf :

– aux cotisations dues par les employeurs aux régimes spéciaux ;

– aux contributions chômage et à la cotisation AGS qui resteront, après le transfert général aux Urssaf, recouvrées par Pôle emploi d’une part et la caisse de compensation des VRP d’autre part ;

– ainsi qu’aux organismes qui, sans être directement employeurs, sont chargés du versement des contributions et cotisations sociales, notamment lorsque ces prélèvements sont effectués pour le compte des employeurs.

Ces contrôles sont en outre sécurisés.

Reprise de la dette sociale

130 milliards d’€ de dette sociale seraient repris par la Cades, dont la durée de vie devrait être allongée de quatre ans par un projet de loi organique, actuellement en cours de discussion au Parlement. La caisse absorberait ainsi :

– les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de 2009 et 2010 ;

– les déficits anticipés des branches maladie et famille de 2011 ;

– les déficits « vieillesse » (Cnav + FSV) constatés entre 2011 et 2018.

Afin d’augmenter en conséquence les ressources de la Cades, lui seraient notamment affectés :

– le produit de l’assujettissement des « contrats santé responsables » à la taxe sur les contrats d’assurance au taux de 3,5 %, prévu par le projet de loi de finances ;

– la part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement, jusque-là attribuée au Fonds de réserve des retraites (FRR) ;

– les ressources et les actifs du FRR, à hauteur de 2,1 milliards d’€ par an de 2011 à 2024.

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