Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

 Les services de la DGOS ont rédigé une note synthétique sur la réglementation actuelle et à venir du développement professionnel continu.

L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique
la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé, afin de
réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et
d’évaluation des pratiques professionnelles. La mise en oeuvre de cet article a nécessité
l’élaboration de douze décrets d’application.
Six décrets en Conseil d’Etat précisent la détermination des règles selon lesquelles les
professionnels de santé satisfont à leur obligation de développement professionnel
continu (DPC) ainsi que celles relatives à l’enregistrement des organismes concourant à
l’offre dans ce domaine et au financement des programmes.
L’article 59 de la loi de juillet 2009 ayant posé le principe selon lequel « le
développement professionnel continu a pour objectif l’évaluation des pratiques
professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des soins », les décrets qui doivent être publiés très prochainement ont pour
objet de décliner le contenu de l’obligation de développement professionnel continu pour les
grandes catégories de professionnels de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages femmes,
pharmaciens et professionnels paramédicaux, l’organisation du développement
professionnel continu, son financement, son contrôle ainsi que sa mise en oeuvre dans le
cadre du service de santé des armées.
Les cinq décrets en Conseil d’Etat relatif à chaque profession précisent que le DPC
comporte l’analyse, par les professionnels, de leurs pratiques professionnelles ainsi que
l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences et constitue donc
une obligation à laquelle chacun doit satisfaire dans le cadre d’une démarche individuelle et
permanente, en participant chaque année à un programme de développement professionnel
continu.
Ces programmes seront caractérisés par une méthode validée par la Haute Autorité de
santé et correspondront à des orientations, soit nationales préalablement définies par un arrêté
ministériel sur propositions des commissions scientifiques, soit régionales et fixées par
l’agence régionale de santé. Ces programmes seront proposés par des organismes de
développement professionnel continu.
Selon la profession concernée, le contrôle du respect de l’obligation sera assuré par les
conseils de l’ordre, les employeurs ou l’agence régionale de santé.
Il est précisé que les règles relatives aux règles d’enregistrement des organismes de
développement professionnel continu figurent dans le projet de décret en Conseil d’Etat
relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC).
L’organisme gestionnaire voit son statut de groupement d’intérêt public précisé et ses
missions définies, consistant notamment à financer, dans la limite de forfaits, les actions de
DPC et à enregistrer les organismes intervenant au titre du développement professionnel
continu. Les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil de gestion de l’OGDPC
sont fixées, avec les dispositions financières et comptables qui sont applicables à son activité.
Enfin, les procédures d’enregistrement, d’évaluation, de suivi et de contrôle des
organismes de DPC sont déterminées, ainsi que les obligations de traçabilité qui incombent
aux employeurs des professionnels de santé dans le domaine du DPC.
Cinq autres décrets simples organisent les commissions scientifiques propres aux
différentes catégories de professionnels de santé.
Les commissions scientifiques indépendantes auront les mêmes missions : proposer
les orientations nationales, évaluer les organismes de développement professionnel continu,
élaborer les référentiels permettant d’assurer le contrôle de ces organismes. Elles
comprennent des représentants soit des conseils nationaux professionnels, soit des sociétés
savantes, soit des associations professionnelles, des praticiens professeurs d’université, des
représentants de l’ordre et des personnalités qualifiées.
Afin d’assurer leur indépendance, leurs moyens de fonctionnement seront assurés par
l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Enfin un dernier décret simple prévoit la création du Conseil national du
développement professionnel continu des professions de santé des professions de santé,
qui permet, au sein d’une même instance consultative, de regrouper l’ensemble des
professionnels, médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux afin de réfléchir et de faire des
propositions sur le fonctionnement du dispositif.
L’organisme gestionnaire assurera également le fonctionnement de cette instance
consultative regroupant l’ensemble des professionnels, médicaux, pharmaceutiques et
paramédicaux.

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