Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 novembre, après un ultime vote du Sénat. Sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel, face à l’ampleur des déficits sociaux, la loi réduit plusieurs niches sociales pour apporter de nouvelles recettes à la Sécurité sociale et intensifie la politique de lutte contre la fraude. Elle organise également, en complément de la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la reprise de la dette sociale par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale). Sur les mesures d’économie sur les dépenses de santé et famille instaurées par la LFSS.

Aménagement de la réduction Fillon

Pour les rémunérations servies à compter du 1^er janvier 2011, la réduction Fillon sera calculée en fonction de la rémunération versée sur toute l’année au salarié, et non plus celle versée au cours de chaque mois civil. La loi met ainsi fin à un mode de calcul qui aboutit à faire profiter les employeurs versant une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles en fin d’année d’une réduction de charges plus importante que s’ils la lissaient sur 12 mois ; de plus, le mode de calcul actuel leur permet de bénéficier de la réduction alors qu’un lissage de la rémunération sur l’année les ferait éventuellement dépasser le plafond limite de 1,6 smic au-delà duquel la réduction s’annule.

Autre nouveauté concernant la réduction Fillon : elle ne s’applique plus aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Taxation des retraites chapeaux, des stock-options, etc.

Plusieurs autres niches sociales sont réduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

• Retraites chapeaux. D’une part, l’employeur, lorsqu’il a opté pour un prélèvement à la sortie, payera désormais une contribution dès le premier euro de rente versé et non plus au-delà d’un certain seuil. D’autre part, une contribution salariale sur les rentes est créée, dont le taux varie selon le montant versé : 7 % pour les rentes dont la valeur est comprise entre 400 et 600 € par mois, 14 % pour celles dépassant 600 € par mois, les rentes inférieures à 400 € par mois étant exonérées.

• Stock-options. Le taux de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions gratuites d’action est relevé de 10 à 14 %, et le taux de la contribution salariale passe de 2,5 à 8 %. Toutefois, ces taux restent respectivement fixés à 10 % et 2,5 % pour les attributions gratuites d’actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit a priori 17 676 € en 2011).

• Forfait social. Son taux est porté de 4 à 6 %.

• Indemnités de rupture. Les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux seront dorénavant exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale (soit a priori 106 056 € en 2011). Cependant, cette limite est fixée à six plafonds (soit a priori 212 112 € en 2011) à titre transitoire pour :

– les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard à cette même date ;

– les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

• CSG-CRDS. La réduction d’assiette de 3 % au titre des frais professionnels de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus d’activité est désormais plafonnée à quatre plafonds de sécurité sociale (soit a priori 141 408 € par an en 2011).

• Sommes versées par des tiers. La loi assujettit à cotisations et contributions sociales aux taux de droit commun toute somme ou avantage versé à un salarié par un tiers à l’employeur habituel. Une dérogation est prévue pour les activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle, le paiement des cotisations étant alors remplacé par une contribution forfaitaire libératoire égale à 20 % de la part des rémunérations concernées qui excède pour l’année considérée 15 % du smic mensuel et ne dépasse pas 100 % du smic mensuel.

• Services à la personne. Pour préciser le champ des exonérations services à la personne dans le cas où les aides à domicile sont employées par des associations ou des entreprises agréées, l’article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale est modifié pour indiquer que l’exonération s’applique en contrepartie de l’exécution de tâches effectuées non pas simplement « chez » les personnes âgées ou handicapées, mais bien à leur « domicile à usage privatif ».

Précisions sur certaines contributions et taxes

Le régime de différentes contributions ou taxes est précisé par la LFSS.

• Contributions patronales au financement des prestations de retraite supplémentaire et prévoyance. Pour être exonérées dans certaines limites de cotisations sociales, ces contributions patronales doivent désormais couvrir des garanties bénéficiant « à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État ».

• Taxe sur les contrats de prévoyance. Elle devient applicable sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées au bénéfice non seulement des salariés, mais aussi des « anciens salariés et de leurs ayants droit ». Précision parallèle : sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions patronales au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance versées « au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ».

Lutte contre la fraude et mission des Urssaf

Concernant la lutte contre la fraude, la LFSS prévoit les mesures suivantes concernant les assurés et/ou cotisants :

– en cas de travail dissimulé, les frais supportés par la branche AT-MP en cas de sinistre professionnel sont désormais mis à la charge de l’employeur. Cette mesure existait déjà dans le cas d’emploi d’un travailleur en situation irrégulière ;

– la pénalité financière prévue en cas de défaut de déclaration d’accident du travail (DAT) par l’employeur est étendue à la « fausse déclaration » ;

– à compter du 1^er janvier 2011, l’auto­entrepreneur sera tenu de déclarer chaque mois (ou trimestre) son chiffre d’affaires ou ses recettes, même s’il est nul, aux organismes de recouvrement compétents, dans des conditions qui seront fixées par décret ; à défaut, il sera passible de sanctions. La LFSS précise que dans l’hypothèse d’un chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période 24 mois civils ou huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perdra le bénéfice du régime de l’autoentrepreneur ;

– le non-respect de la télédéclaration dématérialisée, qui incombe aux grandes entreprises, sera puni d’une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée selon une autre voie, que la voie électronique ;

– des sanctions sont instituées en cas de défaut de production des documents nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ;

– la procédure d’opposition à tiers détenteur est étendue à l’ensemble des débiteurs de l’Urssaf (et non plus seulement dans le cadre du recouvrement des redressements opérés à la suite d’un constat d’une infraction de travail dissimulé) ;

– l’assuré qui exerce pendant son arrêt de travail une activité non autorisée ayant donné lieu à rémunération sera passible d’une sanction financière. De plus, en cas de manquements volontaires à ces obligations dans le cadre d’un arrêt de travail, l’assuré sera tenu de restituer à la caisse les indemnités journalières correspondantes (jusqu’à présent, le reversement n’intervenait que si la caisse agissait en ce sens) ;

– la condition de résidence stable et régulière en France sera opposable aux personnes qui bénéficient encore du minimum vieillesse (remplacé, depuis 2006, par l’allocation de solidarité aux personnes âgées) ;

Toujours dans le cadre de la lutte contre la fraude, les organismes de sécurité sociale disposeront pour leur part, d’un droit de communication étendu aux informations sur des tiers bénéficiant de prestations indues et de mesures coercitives. Tout refus de déférer à une demande d’informations sera puni d’une amende de 7 500 €.

Par ailleurs, le dispositif des attestations Urssaf dans le cadre de la sous-traitance est amélioré pour éviter son détournement. Elles ne seront délivrées que si l’employeur s’est acquitté des cotisations et contributions sociales dues à leur date d’exigibilité. De plus, les donneurs d’ordre sont désormais chargés de vérifier que les entreprises avec lesquelles ils contractent s’acquittent effectivement de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions dues. Par ailleurs, dès lors que l’employeur n’a pas accompli auprès des Urssaf les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales afférentes, il y a travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

La LFSS tend par ailleurs à sécuriser le champ de contrôle des Urssaf. Elle autorise ces dernières à continuer à contrôler des contributions qu’elles ne recouvreront pas à partir du 1^er janvier 2011 (car non visées par le transfert général du recouvrement des cotisations chômage de Pôle emploi aux unions de recouvrement) :

– les contributions chômage et AGS dues au titre des VRP à carte multiple (recouvrées par la Caisse de compensation des VRP) ;

– les contributions chômage et AGS dues pour les intermittents du spectacle (recouvrées par Pôle emploi).

De plus, les Urssaf sont également autorisées à contrôler les cotisations dues aux régimes spéciaux.

Déclarations sociales et indus

Afin de simplifier les formalités que doivent accomplir les employeurs étrangers pour satisfaire aux obligations sociales qui s’imposent à eux pour l’emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale, un guichet unique dématérialisé est créé à leur intention.

Les Urssaf et CGSS (DOM) sont par ailleurs désormais obligées de rembourser les cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande du cotisant.

Reprise de la dette sociale

Enfin, 130 milliards d’€ de dette sociale seront repris d’ici à 2025 par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) dont la durée de vie a été allongée de quatre ans à cet effet par la loi organique du 13 novembre 2010 (v. Bref social n° 15731 du 17 novembre 2010). La caisse absorbera :

– d’une part, d’ici au 31 décembre 2011, les déficits cumulés du régime général (hors branche AT-MP) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de 2009 et 2010, et les déficits anticipés des branches maladie et famille de 2011, dans la limite de 68 milliards ;

– d’autre part, les déficits « vieillesse » (Cnav + FSV) constatés entre 2011 et 2018, dans la limite de 62 milliards. Afin d’augmenter en conséquence les ressources de la Cades, lui sont affectés par la LFSS :

– 0,28 point de CSG jusqu’à présent affectés à la Cnaf ;

– la part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement, jusque-là attribuée au Fonds de réserve des retraites (FRR) ;

– les ressources et les actifs du FRR, à hauteur de 2,1 milliards d’€ par an de 2011 à 2024.

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