Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CFSFPE) a examiné, le 22 novembre, des projets de décrets pris en application de la loi du 5 juillet 2010 rénovant le dialogue social dans la Fonction publique.

Ces textes vont permettre de créer dans la Fonction publique d’État (FPE) les nouveaux comités techniques et de préparer les élections professionnelles qui se dérouleront le 20 octobre 2011. Ils s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2011 en vue du renouvellement des instances intervenant à partir du 1^er octobre 2011.

Sur le projet de texte prorogeant les mandats des instances en place en vue de ce scrutin.

Élections des commissions administratives paritaires

L’un des projets de décret porte sur les commissions administratives paritaires (CAP). La durée du mandat des représentants du personnel serait portée à quatre ans (au lieu de trois actuellement), en vue d’une harmonisation avec les autres instances de concertation.

Toutefois, il serait possible de réduire ou de prolonger les mandats dans la limite de 18 mois, par arrêté ministériel, dans l’intérêt du service. Par ailleurs, des dispositions particulières s’appliqueraient en cas de création ou renouvellement de la CAP en cours de cycle électoral ou en cas de fusion ou d’intégration de corps.

Le texte fixe aussi les modalités d’organisation des élections, l’objectif étant là aussi l’harmonisation avec les règles applicables aux comités techniques : affichage des listes électorales (au moins un mois avant la date de scrutin, contre 15 jours jusqu’à présent), délai pour les contester, date d’appréciation de l’électorat (le jour du scrutin), délai pour le dépôt des listes de candidats (au moins six semaines avant le scrutin). Une précision sur l’éligibilité : le texte supprime l’exigence de trois mois minimum d’exercice des fonctions dans le service concerné avant le scrutin.

Par ailleurs, les listes pourraient être communes à plusieurs organisations syndicales ; dans ce cas, la répartition des suffrages se ferait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de la liste, et à défaut d’indication, à part égale. Le projet de décret ouvre la possibilité de vote électronique. Il prévoit les modalités de remplacement d’un titulaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (remplacement par le premier suppléant dans l’ordre de la liste et, à défaut, par le premier candidat non élu de la même liste).

Organisation et composition des comités techniques

Un autre texte soumis au CFSFPE détaille les conditions dans lesquelles, pour chaque niveau d’administration, un comité technique (CT) devrait être obligatoirement créé, « CT ministériel » ou « CT locaux ». Il est précisé qu’en cas d’effectifs insuffisants, un CT unique pourrait être constitué pour plusieurs départements ministériels, plusieurs administrations centrales, plusieurs services déconcentrés du même niveau territorial d’un même département ministériel, ou pour plusieurs établissements publics. À côté de ces comités techniques ministériels et locaux, des « CT communs » à plusieurs départements ministériels, administrations centrales, services déconcentrés de même niveau territorial d’un même département ministériel, ou établissements publics, pourraient être constitués pour l’examen de questions communes aux personnels qu’ils représentent, ainsi que des « CT spéciaux », pour un service ou groupe de services, pour un besoin particulier.

Pour tenir compte de la suppression de l’exigence du paritarisme numérique, le projet de décret prévoit que chaque CT se composerait de la ou des autorités auprès desquelles ils sont placés (qui présideraient le CT), du responsable ayant autorité en matière de GRH et des représentants du personnel (15 titulaires maximum pour les CT ministériels, dix maximum pour les autres comités, et autant de suppléants). Les représentants du personnel seraient les seuls à pouvoir délibérer.

Les règles relatives à la durée du mandat des comités techniques, celles concernant la date et la publicité des élections, l’affichage des listes, l’appréciation de la qualité d’électeur, ou encore le remplacement des représentants du personnel, seraient les mêmes que pour les CAP. En revanche, les modes de scrutin divergeraient selon le type de CT :

– CT et CT unique : scrutin de liste ou de sigle (si les effectifs sont inférieurs ou égaux à 50), avec répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ;

– CT commun : scrutin de liste, ou de sigle, ou encore par addition de suffrages, selon le périmètre des CT.

Le projet de décret détaille les règles de candidature et le déroulement du scrutin. En principe, chaque agent voterait pour le CT où il exerce ses fonctions.

Concernant enfin les attributions des comités techniques, le projet de texte ajoute des sujets de consultation à la liste prévue par la loi du 5 juillet 2010 : évolutions technologiques et de méthodes de travail ayant un impact sur le personnel, grandes orientations en matière de politique indemnitaire, hygiène, sécurité et conditions de travail en l’absence de CHSCT, participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

De manière générale, les comités techniques seraient compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.

Les réunions auraient lieu, sauf examen de questions communes (pouvant donner lieu à des réunions conjointes), au moins deux fois par an sur convocation du président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel et pourraient être organisées par visioconférence.

C’est l’état mais on va suivre…

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