Projet de loi de finances rectificative 2010
décembre 2nd, 2010 by cftcchsala commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 1er décembre, un amendement du Nouveau Centre visant à « contraindre » les syndicats de salariés et d’employeurs à « une véritable transparence financière ». L’amendement stipule que « le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions énoncées » dans le Code du travail.
Par ailleurs, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a voté un amendement sur le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée (qui remplace la taxe professionnelle) au niveau du groupe et non des filiales, dont l’objectif est d’éviter que les groupes multiplient les filiales pour payer moins.
|
Devenez fan de ce Blog :Posted in Actualité, Informations CFTC |