Recours contre le PLFSS
décembre 2nd, 2010 by cftcchsaLes députés socialistes ont déposé, le 1er décembre, un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Les députés PS estiment que le budget de la sécurité sociale, définitivement adopté par le Parlement il y a dix jours, ne prévoit pas « les conditions générales de son équilibre financier ».
Ce faisant, le PLFSS « méconnaît de manière manifeste le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution », selon les élus PS, qui avaient voté contre le projet de loi.
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