Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

 

• Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n°2010-676 du 21 juin 2010
• Annexe 1 de la circulaire du 22 mars 2011
• Annexe 2 de la circulaire du 22 mars 2011

Remboursement partiel des titre de transport :

Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ( Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010)

Des dispositions visant à la prise en charge des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics à l’occasion de leur déplacement domicile/travail avaient été introduites dans le code du travail par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et par le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008.

Toutefois les employeurs publics étaient toujours en attente de dispositions réglementaires de mise en Å“uvre. C’est chose faite avec la parution du Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 « instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».

Ainsi dés le mois de juillet 2010 l’employeur devra prendre en charge mensuellement sur justificatifs la moitié du tarif des abonnements de location de vélo, abonnement SNCF et autres transports publics entre la résidence habituelle des agents et leur lieu de travail.

Les articles 6 à 10 du décret 2010-676 précisent les conditions à remplir afin de bénéficier de cette prise en charge.

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010

Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 (décret modificatif)

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