Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes
et des relations des citoyens avec les administrations.

Composés de 200 article, dont :

Article 14 :

• modification de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
• modification de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
• modification de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : expérimentation sur 3 ans prévoyant que les recours contentieux sur certains actes font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

-          Article 39 :

• Modification du code de santé publique (article L.4244-1 et suivants) : Formation des préparateurs en pharmacie hospitalière

-          Article 71:

• Modification de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : protection fonctionnelle

-          Article 98 à 117:

• Dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public : création, organisation, fonctionnement, dissolution, dispositions diverses et transitoires.

-          Article 118 :

• Abrogation de l’article 26 de la loi n°92-675 qui prévoyait la constitution de GIP entre personnes publiques et privées pour exercer ensemble des activités dans le domaine de la formation et de l’orientation professionnelle
• Abrogation de l’article 3 II de la loi n°2004-1343 qui prévoyait la possibilité de constituer un GIP entre personnes publiques et privées pour favoriser l’utilisation des technologies de l’information
• Abrogation de l’article 90 de la loi n°2002-303 relative aux droits des malades qui prévoyait la possibilité de constituer un GIP entre l’Etat et des personnes publiques et privées pour exercer ensemble des activités d’assistance technique et de coopération internationale dans les domaines de la santé et de la protection sociale.

-          Article 120 :

• Les dispositions abrogées ou modifiées des articles 118 et 119 continuent de régir les GIP jusqu’à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 et au plus tard jusqu’au terme d’un délai de 2 ans suivant la promulgation de la dite loi.

-          Article 147 :

• Ajout d’un chapitre IV au titre IV de livre Ier du code de procédure pénale sur les autopsies judiciaires

-          Article 165 :

• Modification de l’article L.4223-2 CSP : usage de la qualité de pharmacien sans remplir les conditions ou sans droit

-          Article  167 :

• Modification des articles L.3424-1, L.3425-1 CSP et 41-2.17° : injonction thérapeutique (durée maximale de la mesure fixée à 24 mois)

-          Article 168 :

•  Modification du code de santé publique (L.1312-2, L.1337-6, L.1337-7) : infractions

-          Article 192 :

• Suppression du 6^ème alinéa de l’article L.6146-1 CSP : nomination des chefs de pôles d’activités.

pour voir le texte intégral…

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