Loi sur le voile intégral : application aux entreprises ouvertes au public
juillet 7th, 2011 by cftcchsaLa loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est applicable depuis le 11 avril 2011 [L. n° 2010-1192, 11 oct. 2010, JO 12 oct.]. Le Premier ministre a précisé le champ d’application de ce texte. L’interdiction du port d’une tenue destinée à dissimuler son visage s’applique :
– aux administrations et lieux affectés au service public, à savoir les institutions, juridictions et administrations publiques, ainsi que les organismes chargés d’une mission de service public. Sont notamment visés les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie ou les services de Pôle emploi ;
– aux entreprises privées intervenant sur la voie publique ;
– aux entreprises ouvertes au public, c’est-à-dire celles dont l’accès est possible, même sous condition(s), à toute personne. Sont ainsi visés les cinémas, théâtres, commerces, cafés, restaurants, établissements bancaires, gares, aéroports et transports en commun.
[Circ. Premier ministre, n° 5518/C, 2 mars 2011]
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