Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

Sans attendre l’adoption du projet de loi d’application déposé le 7 septembre au Sénat, le ministère de la Fonction publique diffuse, le 21 novembre, une circulaire sur la mise en Å“uvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation…

projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; tableau récapitulatif des conditions d’éligibilité aux dispositifs d’accès à l’emploi titulaire et de cdi-sation prévues par le projet de loi d’application.

La résorption des situations de précarité dans la fonction publique passe en premier lieu par la mise en place d’un dispositif spécifique d’accès à l’emploi titulaire et au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents justifiant d’une certaine ancienneté de service dans la fonction publique (AXE n°1 du protocole).

Votre attention est appelée sur les points suivants :
- Sont concernés les agents en fonction ou en congé, dans vos administrations, collectivités et établissements, à la date du 31 mars 2011, date de signature du protocole d’accord.

-
L’éligibilité est conditionnée au fait d’être employé, à cette date, sur un emploi permanent de l’administration

Il revient également aux administrations et établissements précités, sur la base de cet état des lieux et en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, d’engager une concertation avec les organisations syndicales sur les modalités concrètes d’application du dispositif, notamment sur :
-
les corps concernés,
-
les modes de recrutements organisés,
-
le nombre de sessions,
-
et le nombre d’emplois ouverts, en tenant compte du nombre d’agents susceptibles de se présenter au dispositif.

voir le texte…

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