Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

Avant les élections professionnelles du 20 octobre 2011, communes à la fonction publique d’Etat et à la fonction publique hospitalière, le cadre juridique des droits et moyens syndicaux a été redéfini pour aller, selon les souhaits du gouvernement, “vers plus de transparence, d’efficacité et de responsabilité”.

Prolongement des accords de Bercy signés le 2 juin 2008 par six organisations syndicales, un “relevé de conclusions relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux” a été établi le 29 septembre 2011 par le ministère de la Fonction publique. Si, à la veille des élections professionnelles, les syndicats ne l’avaient pas signé, ils ont toutefois obtenu des garanties.

Des moyens financiers maintenus

L’ensemble de la réforme se fera à moyens constants, mais une subvention de fonctionnement des organisations représentatives est créée à l’échelle du nouveau Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Se substituant à la subvention pour formation syndicale de l’Etat, son montant devrait augmenter pour tenir compte de l’évolution du nombre d’organisations syndicales présentes au CCFP. Elle pourra être complétée par des dotations ou subventions par ministères, établissements publics et collectivités.

Pour plus de transparence, mention sera faite dans les bilans sociaux de ces différentes administrations, après présentation en comités techniques, des moyens alloués et utilisés :

• crédits de temps syndical ouverts et consommés,
• nombre d’agents bénéficiant de décharges dont ceux investis de mandats,
• subventions des employeurs publics.

Des moyens humains redéfinis

La participation à des réunions sera assouplie par rapport au projet initial qui les limitait. Des autorisations spéciales d’absence (ASA) de 10 à 20 jours, en fonction de la présence ou non de l’organisation syndicale (OS) aux comités techniques et dans les conseils supérieurs, seront accordées aux représentants mandatés pour les congrès syndicaux et organismes directeurs.

D’autres ASA le seront pour les réunions sur convocation de l’administration, et pour siéger dans les instances représentatives.

Des crédits de temps syndical seront en outre accordés aux OS sous forme de décharges ou de crédits d’heures pour participer aux réunions et groupes de travail organisés par l’administration.

Après avoir divisé petites et grandes organisations syndicales, la mesure de la représentativité qui conditionne l’octroi de leurs moyens se fera finalement à moitié sur les sièges et à moitié sur les voix obtenues aux élections du 20 octobre 2011 des nouveaux comités techniques, auxquelles participent titulaires et non-titulaires.

Des relations avec les agents améliorées

La mise à disposition de locaux syndicaux a elle-aussi fait l’objet de débats : elle restera obligatoire dès 50 agents pour les organisations siégeant aux comités techniques et dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques, alors que le seuil de 100 agents avait été envisagé par le gouvernement.

Mais le seuil pour disposer d’un local par organisation reste fixé à 500 agents à l’Etat et dans la territoriale. Le ministère a refusé un alignement sur l’hospitalière, où chaque OS dispose d’un local dès 200 agents.

La participation des agents aux réunions syndicales est en outre élargie : ils pourront assister une heure par mois ou trois heures par trimestre aux réunions d’information des OS disposant de sièges dans les comités techniques et aux conseils supérieurs.

Celles-ci pourront désormais être organisées une fois par mois sans limite de temps, au lieu d’une seule heure mensuelle auparavant.

Une charte ou un protocole définiront l’accès aux technologies de l’information et de la communication.

Plus de garanties pour les représentants syndicaux

Le texte prévoit aussi la création d’un médiateur du dialogue social commun aux trois fonctions publiques, mais sans en préciser les moyens. Des discussions complémentaires sur des garanties en matière de formation, de carrière et de rémunération des représentants syndicaux devraient s’ouvrir en novembre pour compléter ce texte dont les premiers décrets pourraient être publiés avant la fin 2011, pour application, dans la FPE et la FPH, début 2012.

Les organisations de la FPT devront, elles, attendre les élections de 2014, communes avec l’Etat et l’hospitalière, pour mesurer leur représentativité, et le 1^er janvier 2015 pour voir entrer en vigueur leurs nouveaux droits et moyens.

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