Le rapport Bartolone rappelle que les investissements des établissements hospitaliers - financés ou non par des emprunts toxiques - “se sont inscrits dans le cadre du plan Hôpital 2007, qui a encouragé les hôpitaux à entreprendre des opérations de restructuration, en recourant notamment au financement par l’emprunt”. Or, depuis 2005, la décision d’emprunter n’est plus soumise à une délibération du conseil d’administration (aujourd’hui conseil de surveillance), mais relève du directeur d’hôpital, qui en informe le directoire et le conseil de surveillance. Une situation qui présente l’avantage rétrospectif d’exonérer les maires présidents de conseils d’administration hospitaliers de toute responsabilité dans la situation des établissements concernés. Mais la mission Bartolone constate que “l’isolement des directeurs d’hôpital lors de la décision d’emprunt a pu conduire ces derniers à réaliser des opérations risquées ; et ce, d’autant plus que bon nombre d’entre eux ne disposaient ni des compétences nécessaires, ni de l’appui de services financiers suffisamment formés”.
Le décret du 14 décembre 2011 a précisément pour effet principal de placer désormais les décisions relatives aux emprunts hospitaliers sous le contrôle du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Deux éléments sont pris en compte pour introduire ces limitations : la situation de l’établissement d’une part ; la nature des emprunts souscrits de l’autre.

Ainsi, le recours à l’emprunt des établissements publics de santé sera subordonné à l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS, dès lors que leur situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes : un ratio d’indépendance financière (rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents) excédant 50%, une durée apparente de la dette supérieure à dix ans (rapport entre l’encours total de la dette et le montant net des provisions et amortissements réalisés au cours de l’exercice) et un encours de la dette, rapporté au total des produits toutes activités confondues, supérieur à 30%. Cette procédure d’autorisation préalable s’appliquera uniquement aux emprunts d’une durée supérieure à douze mois.

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