Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret no 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge
de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat.

Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de
santé, militaires et ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Objet : conditions dans lesquelles sont progressivement augmentées les bornes d’âge de la retraite des
fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier de
relèvement de l’âge de la retraite mis en place par la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme
des retraites. Il en amplifie les effets pour les années 2012-2018. A cet effet, les paliers de montée en charge
de la réforme passent de quatre mois prévus initialement à cinq mois par génération. Le présent décret
procède par conséquent au relèvement des âges d’ouverture du droit à retraite des fonctionnaires et ouvriers
de l’Etat, des durées de services exigées pour les fonctionnaires, les militaires et les ouvriers de l’Etat ainsi
que les limites d’âge des militaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est
pris pour l’application de l’article 88 de la loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012.

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