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De plus en plus de fonctionnaires veulent cumuler emploi et création d’entreprise

janvier 13th, 2012 by cftcchsa

De plus en plus de fonctionnaires souhaitent cumuler leur emploi dans le public avec la création d’une entreprise dans le privé. C’est ce que révèle un rapport récent de la Commission de déontologie de la Fonction publique, organisme chargé de donner son avis sur de tels cumuls.

Principe

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique.

Ils ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, parallèlement à leur activité dans la fonction publique.

Toutefois, ils peuvent être autorisés, par leur administration employeur, à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public.

Activités accessoires privées strictement interdites

Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

  • la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif (sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent),
  • le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique (sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique),
  • la prise d’intérêts de nature à compromettre l’indépendance de l’agent (directement ou par personnes interposées) dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette administration.

Activités accessoires librement autorisées

Les agents publics peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices attachés.

Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

Ils peuvent librement exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Ils peuvent librement produire des œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales, …) sous réserve de respecter les règles relatives aux droits d’auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

pour en savoir plus…

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Voeux à la France Solidaire (Mulhouse, 10 janvier 2012)

janvier 13th, 2012 by cftcchsa

Le président de la République se rend à Mulhouse (Haut-Rhin) à l'occasion de ses vœux à la France solidaire. Le ...

« A nous de nous battre pour garder une France solidaire »

Le Président de la République présente ses vœux aux acteurs de la France solidaire au centre hospitalier de Mulhouse. Il visite les services de radiothérapie, d’accompagnement des patients atteints de cancer et le centre d’hémodialyse soutenu par l’association Aural, chargée du traitement et de la prise en charge de patients qui souffrent d’insuffisance rénale. Puis il prononce son discours de voeux.

Revalorisation des métiers de la santé et développement de la médecine de proximité:

La réforme LMD pour les infirmières a permis de revaloriser les carrières. Les infirmiers peuvent désormais accéder à la catégorie A de la fonction publique. Il s’agit par conséquent d’une véritable reconnaissance de leurs responsabilités et de leurs compétences. Le passage du B au A est également synonyme d’une revalorisation salariale significative (2 120 euros de plus par an en début de carrière ; 3 800 euros en fin de carrière, soit l’équivalent d’un 13e mois). Ce passage se fait de façon volontaire : soit l’infirmier fait le choix de passer en catégorie A et de retarder son départ à la retraite (60 ans au lieu de 55 ans) ; soit il choisit de demeurer en catégorie B et son âge de départ à la retraite est inchangé (son salaire est tout de même revalorisé de 434 euros chaque année en début de carrière ; de 923 euros en fin de carrière).

Mardi 21 décembre : Le chef de l'Etat inaugure les nouveaux locaux du Centre hospitalier Henri Duffaut, puis visite différents services du ce

Pour les médecins, la filière universitaire de médecine générale a été revalorisée, le nombre d’étudiants autorisés à poursuivre leurs études (numerus clausus) a doublé entre 1999 et 2011 (de 3700 à 7400) afin de lutter contre le déclin de la démographie médicale. Parallèlement, l’installation des jeunes médecins en milieu rural est encouragée par la création de maisons de santé pluridisciplinaires, qui favorisent le regroupement des professionnels de santé. Il existe actuellement 231 maisons de santé, il y en aura 250 fin 2012. De plus, des bourses médicales attribuées aux jeunes médecins en contrepartie de leur installation dans une zone où l’on manque de médecins ont été mises en place, et leurs honoraires ont été majorés de 10%.

Réforme de l’hôpital:

Le Président de la République rencontre le personnel des équipes mobiles des soins palliatifs du Centre hospitalier de Bourges

La loi HPST de 2009 a profondément rénové l’hôpital. Elle a introduit de nouvelles modalités de gouvernance des hôpitaux pour améliorer la qualité des soins (renforcement des pouvoirs du directeur, création de pôles de santé, meilleures perspectives d’évolution pour les médecins hospitaliers). Aujourd’hui, l’hôpital est plus efficace. Entre 2007 et 2010, le déficit des hôpitaux publics est passé de 475 à 180 millions d’euros.

Le Plan Hôpital 2012 a permis de cofinancer des projets de modernisation d’hôpitaux : rénovations de bâtiments, regroupements d’établissements ou de services, modernisations de l’informatique, etc. Il représente un effort sans précédent d’investissement de l’Etat en faveur de l’hôpital. D’ores et déjà, 4,6 milliards d’euros d’investissements ont été réalisés. Les projets soutenus sont essentiellement des projets immobiliers, qui permettent de faire évoluer l’offre de soins. Regrouper des hôpitaux et des services en soutenant des projets immobiliers permet en effet de faire émerger des pôles hospitaliers d’excellence, mieux organisés, plus efficaces, au bénéfice du patient.

Les Agences Régionales de Santé (ARS), mises en place en 2010, garantissent quant à elle une meilleure cohérence du parcours de soins des patients en créant des passerelles entre l’hôpital et la médecine de ville.

Amélioration du statut des personnels hospitaliers:

Le Président veut poursuivre l’amélioration du statut des personnels hospitaliers. Une négociation statutaire d’ensemble sera ouverte au premier semestre 2012.

Élysée.fr Liberté Égalité Fraternité Présidence de la République

 

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Bon départ des rencontres Hollande-syndicats

janvier 13th, 2012 by cftcchsa

Lundi 9 janvier M. Hollande a reçu dans son QG de campagne, avenue de Ségur à Paris, la CFTC.

Philippe Louis, le nouveau président de la CFTC, qui faisait ses premières armes dans ce type d’exercice, a qualifié l’entrevue de de “cordiale et respectueuse”, notant que le candidat socialiste avait manifesté son “respect pour notre indépendance”.   Sur l’emploi, la centrale chrétienne a manifesté son accord avec le “contrat de génération” qui vise à maintenir l’emploi des seniors sans faire barrage à l’embauche de jeunes. Elle a redit son opposition à la défiscalisation des heures supplémentaires et sa préférence pour un système de “retraite à la carte”.

M. Louis s’est déclaré défavorable à une “TVA sociale” qui aurait pour effet de “faire baisser le pouvoir d’achat”. M. Hollande a évoqué la réforme de la fiscalité - “il n’est pas dogmatique”, a relevé le président de la CFTC - et a parlé du quotient familial. “Il ne remet pas en cause le quotient familial, ce qui serait une erreur, a souligné M. Louis, mais son idée est de donner plus à ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu. Là dessus, on peut l’entendre”.

La CFTC a réitéré son opposition à la loi de 2008 sur la représentativité syndicale, qui obligera en 2013 les organisations syndicales à obtenir au moins 8 % des voix aux élections professionnelles pour être représentatives au niveau national interprofessionnel, et a demandé au candidat quelle serait son attitude. “François Hollande, a expliqué M. Louis, a indiqué qu’il ferait appliquer la loi et l’esprit de la loi”.

Lire l’article…

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Amiante : les Hôpitaux de Paris demandent leur mise en examen

janvier 13th, 2012 by cftcchsa

 

 

 

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 Confrontée depuis 2007 à des plaintes en justice de personnels techniques souffrant de pathologies liées à l’amiante, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé à être mise en examen en tant que personne morale afin d’avoir accès à l’ensemble du dossier la concernant dans le cadre d’une information judiciaire. Au sein de l’AP-HP, 132 cas de maladies professionnelles – essentiellement chez des ouvriers de services techniques – ont à ce jour été recensés. Avec 25 cas officiellement déclarés, l’hôpital parisien de Saint-Louis reste l’établissement le plus concerné de l’Assistance-publique. « Il n’y a pas de volonté de la part de l’institution de faire disparaître quoi que ce soit. Nous sommes dans une situation de responsabilité et de protection, que ce soit pour l’amiante ou pour d’autres risques », a déclaré à l’AFP un responsable de l’AP-HP. « L’importance des questions posées et le fait que de nombreux hôpitaux de l’institution ont été, à des degrés divers, confrontés aux problématiques de l’amiante, héritées de la technique de construction de l’époque, conduisent l’AP-HP à considérer que ces faits doivent être appréciés dans leur globalité », indique l’Assistance-publique dans un récent communiqué.

 

le quotidien du medecin 

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Au sein de l’AP-HP, 132 cas de maladies professionnelles ont à ce jour été recensés. - S. Toubon

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Les propositions chocs des hôpitaux pour la présidentielle…

janvier 13th, 2012 by cftcchsa

Réforme du mode de financement, organisation par les hôpitaux des soins libéraux là où ils ne sont plus assurés, liberté d’installation des médecins bridée, la Fédération hospitalière de France propose une série de mesures en vue de la présidentielle.

Présentant mercredi 11 janvier sa plate-forme qui va être envoyée aux candidats, la Fédération hospitalière de France « a décidé de mettre les pieds dans le plat », selon son délégué général, Gérard Vincent. Les propositions les plus chocs concernent les relations, toujours sensibles, avec la médecine libérale.

La tarification à l’activité dans la ligne de mire

Le président de la FHF, Frédéric Valletoux, juge enfin et surtout prioritaire la réforme du financement des hôpitaux. Dans sa ligne de mire : la tarification à l’activité (« T2A »), qui assure environ 80 % des budgets hospitaliers en fonction du volume d’actes réalisés, l’enveloppe restante étant allouée en fonction des missions de service public (urgences, enseignement, etc.) assumées. Après avoir défendu son introduction en 2003, la FHF juge que la T2A « ne peut plus servir de socle principal de financement. » Elle est « inflationniste » car elle incite à multiplier les actes, pas toujours pertinents (pour la FHF, l’évaluation de cette pertinence devrait être une « priorité nationale ») et elle n’est « plus adaptée aux exigences de santé publique : prise en charge des malades chroniques, des précaires, des personnes dépendantes, etc. » En outre, l’enveloppe réservée aux services publics est devenue une « variable d’ajustement budgétaire ». La FHF réclame une hausse massive de la part des financements alloués en dehors de la T2A.

lire l’article en entier…

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Le minimum de traitement des fonctionnaires est relevé au 1er janvier

janvier 13th, 2012 by cftcchsa

Conséquence de l’augmentation du smic au 1er janvier 2012, le traitement minimum des fonctionnaires est également revalorisé à cette date par décret du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Consulter le décret…

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2012 :
1° Au second alinéa de l’article 7, les mots : « l’indice majoré 240 » sont remplacés par les mots : « l’indice majoré 245 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « l’indice majoré 295 » sont remplacés par les mots : « l’indice majoré 302 » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 9, les mots : « l’indice majoré 299 » sont remplacés par les mots : « l’indice majoré 306 ».

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RETROUVEZ VOTRE JT 100% CFTC !

janvier 13th, 2012 by cftcchsa

Au sommaire, cette semaine :

  • Immanquable, la rencontre avec Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé ;

     

  • Inévitable, la dernière réunion du Groupe Jeunes ! ils se préparent pour cet été ;

     

  • Inratable, « L’actu vue par » Philippe Louis, à une semaine du Sommet Social pour l’emploi organisé par l’Elysée.

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Ordre Infirmier : Il n’y aura pas d’inscription automatique

janvier 13th, 2012 by cftcchsa

Le ministère de la Santé ne publiera pas le décret permettant l’inscription automatique au tableau par les infirmiers salariés.

Nouveau coup dur pour l’Ordre infirmier. Selon l’agence de presse APM, “le ministère de la santé exclut de prendre un décret concernant l’inscription automatique à l’Ordre national des infirmiers (ONI), ainsi que sur son code de déontologie.

Attendu depuis plusieurs années, ce décret devait permettre l’inscription de tout salarié au tableau ordinal, par l’employeur. Il aurait notamment permis à l’Ordre d’identifier facilement les professionnels non-cotisants et d’accélérer le processus de recouvrement nécessaire à sa survie.

Nora Berra et Xavier Bertrand l’affirment publiquement depuis plusieurs mois: l’Ordre infirmier doit se faire accepter par les professionnels.

Si le soutien logistique ministériel est bien réel et a jusqu’ici empêché l’ONI de sombrer totalement, il est désormais clair qu’aucun soutien public ne sera plus affiché.

 Rédaction ActuSoins

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3 syndicats de libéraux appellent au boycott de l’Ordre infirmier

janvier 13th, 2012 by cftcchsa

Dans un communiqué commun, la FNI, l’ONSIL et Convergence Infirmière appellent à “une résistance collective et massive des libéraux par le boycott de toute cotisation ordinale”

Après une courte période d’accalmie, le temps s’accélère pour l’Ordre infirmier, et les ennuis aussi. Quelques jours après l’annonce par le ministère de la Santé qu’aucun décret d’inscription ou code de déontologie ne serait publié, 3 syndicats d’infirmiers libéraux appellent clairement au boycott ordinal.

Ces organisations appellent donc dans un communiqué conjoint les infirmières libérales “à ne pas se laisser impressionner par un Ordre qui, à défaut de convaincre, ne sait que menacer. “

Et le courrier de reprendre les principales déclarations de responsables ministériels ou de la caisse nationale d’assurance maladie. Une responsable de la CNAM écrivait ainsi au syndicat Résilience le 10 novembre dernier que, “s’agissant des professionnels déjà conventionnés avant la création de l’Ordre, mais non inscrits au tableau, il n’était pas souhaitable que des sanctions conventionnelles soient mises en œuvre »

Rédaction ActuSoins

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