Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

De plus en plus de fonctionnaires souhaitent cumuler leur emploi dans le public avec la création d’une entreprise dans le privé. C’est ce que révèle un rapport récent de la Commission de déontologie de la Fonction publique, organisme chargé de donner son avis sur de tels cumuls.

Principe

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique.

Ils ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, parallèlement à leur activité dans la fonction publique.

Toutefois, ils peuvent être autorisés, par leur administration employeur, à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public.

Activités accessoires privées strictement interdites

Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

• la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif (sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent),
• le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique (sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique),
• la prise d’intérêts de nature à compromettre l’indépendance de l’agent (directement ou par personnes interposées) dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette administration.

Activités accessoires librement autorisées

Les agents publics peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices attachés.

Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

Ils peuvent librement exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Ils peuvent librement produire des Å“uvres de l’esprit (Å“uvres littéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales, …) sous réserve de respecter les règles relatives aux droits d’auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

pour en savoir plus…

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