Le minimum de traitement des fonctionnaires est relevé au 1er janvier
janvier 13th, 2012 by cftcchsaConséquence de l’augmentation du smic au 1er janvier 2012, le traitement minimum des fonctionnaires est également revalorisé à cette date par décret du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2012 :
1° Au second alinéa de l’article 7, les mots : « l’indice majoré 240 » sont remplacés par les mots : « l’indice majoré 245 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « l’indice majoré 295 » sont remplacés par les mots : « l’indice majoré 302 » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 9, les mots : « l’indice majoré 299 » sont remplacés par les mots : « l’indice majoré 306 ».
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