Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012

est pris pour l’application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 « relative à l’organisation de la médecine du travail », et notamment de ses articles 1er , 3 et 4.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Il précise, notamment :

• l’organisation (mise en place, adhésion, etc.) et les missions des services de santé au travail inter-entreprises ;
• les missions du médecin du travail, ses domaines d’intervention, ses modalités de recrutement, de nomination, d’affectation et ses conditions d’exercice ;
• les conditions dans lesquelles des internes en médecine du travail peuvent concourir aux services de santé au travail ;
• les actions et moyens des différents membres de l’équipe pluridisciplinaire ;
• les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié (examen d’embauche, examen périodique, surveillance médicale renforcée, examens de préreprise et de reprise du travail, etc.) ;
• les conditions d’exercice de la fonction d’intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail inter-entreprises ;
• les modalités de mise en Å“uvre de l’aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail ;
• les modalités de la surveillance médicale de certaines catégories particulières de travailleurs (salariés temporaires, salariés d’une association intermédiaire).

La partie réglementaire du code du travail est modifiée en conséquence.

Document :

• Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail
• légifrance

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