Congés de maladie et jours de RTT
février 7th, 2012 by cftcchsaL’article 115 de la loi de finances pour 2011 précise que la période de maladie ne génère pas de RTT liée au dépassement de la durée annuelle de travail.
18/01/2011 16:54
L’article 115 de la loi de finances pour 2011 prévoit que « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».
 En conséquence, il convient de réduire le nombre de jours RTT à due proportion des absences au titre des congés maladie.
 N.B. Le législateur a mis fin à une jurisprudence assez récente (C.A.A. de Bordeaux n°05BX00130 en date du 11 février 2008 et C.A.A. de Nantes n°09NT00052 en date du 30 juin 2009) qui considérait que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que de ce fait, il pouvait prétendre à des jours RTT générés sur cette période de maladie.
Loi n°2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, parue au J.O. du 30 décembre 2010
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