Syndicat CFTC du CH Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

Mardi 26 juin :

14h30 : Installation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
(Salon bleu – 20 avenue de Ségur – Paris 7ème)

Je profite de votre invitation pour vous saluer, vous, les professionnels de l’urgence, les médecins, mais aussi les infirmiers, les ambulanciers, les assistants de régulation médicale dans les SAMU. Vous qui faites vivre notre médecine d’urgence et qui, chaque jour, sauvez des vies. Vous, qui faites la fierté de notre service public de santé et en qui nos concitoyens ont placé leur confiance pour les accompagner dans les situations les plus douloureuses. Vous, qui prenez des risques pour accomplir la belle mission qui est la vôtre et portez haut les valeurs du service public. Je formule d’ailleurs le souhait, qu’à l’avenir, soit honorée dignement la mémoire de celles et ceux qui ont perdu la vie dans l’accomplissement de cette mission. J’ai à l’esprit la récente et tragique disparition d’un médecin urgentiste et d’un infirmier à Fort de France.

Je veux profiter de l’invitation que vous m’avez faite pour vous présenter dès aujourd’hui les premières grandes orientations que je défendrai pour l’urgence hospitalière, ainsi que la méthode de travail que je vous propose.

1/ Il s’agira tout d’abord de mettre en œuvre un engagement que le président a pris devant tous les Français au cours de la campagne : la fixation d’un délai maximum d’une demi-heure pour accéder aux soins d’urgence. C’est la garantie territoriale d’un accès aux soins pour tous. Le service public se doit d’être accessible à tous, sur tout le territoire.

Trois principes guideront ici mon action : la qualité avant tout, la concertation et le pragmatisme dans le choix des solutions.

D’abord, la qualité.

L’aide médicale d’urgence est une spécificité de notre système de santé. En s’engageant sur l’accès à des soins urgents, le président de la République a souhaité réaffirmer cette identité. Nombreux sont les pays émergents qui viennent s’inspirer de notre modèle, à l’instar de la Chine ou du Brésil.

Cette qualité de notre médecine d’urgence s’apprécie au nombre de vies sauvées, ou encore aux rétablissements rapides qui interviennent après de forts traumatismes. La régulation médicale au sein des SAMU permet de disposer d’un avis médical au plus tôt de la prise en charge du patient et d’apporter la réponse adéquate, rapide et efficace, en fonction des moyens disponibles. La possibilité de recourir au SMUR et donc d’avoir des médecins, souvent dès les premières minutes sur le terrain est également un gage de qualité et d’orientation rapide vers la prise en charge technique la plus performante. Pour tenir l’engagement pris par le président de la République d’un accès aux soins d’urgence en moins de trente minutes sur l’ensemble du territoire, nous devrons donc nous appuyer sur cette organisation de l’aide médicale urgente.

Le second principe, c’est la concertation à toutes les étapes de la mise en œuvre.

Je souhaite que les solutions qui seront mises en place aient été élaborées avec vous, les professionnels de l’urgence, afin que nous puissions en tester la qualité et la faisabilité. Mais la concertation devra s’élargir également aux élus locaux. En effet, ce sont eux, notamment les élus des zones rurales, qui ont été les porte voix des préoccupations de nos concitoyens pendant la campagne que nous venons de vivre. Lors des nombreux déplacements que j’ai effectués ces derniers mois, pas un seul ne s’est déroulé sans que je sois interpelée sur cette importante question. C’est pourquoi je veux que les dispositifs d’accès aux soins d’urgence que nous aurons à créer soient construits à l’aune d’une discussion avec les représentants élus des territoires.

Troisième et dernier principe, le pragmatisme dans l’établissement des solutions. Pour dire les choses clairement : nous ne couvrirons pas tous les villages français de services d’urgence. Cela pour plusieurs raisons : lexigence de qualité, le nombre insuffisant de professionnels pour couvrir les besoins et la responsabilité qui est la nôtre dans l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Les réponses que nous pouvons apporter sont multiples : SMUR terrestres, SMUR héliportés, antenne de SMUR, médecins correspondants de SAMU ou toute autre solution nouvelle, en lien avec le SAMU, qui permette de prodiguer des soins urgents de qualité. Nous avons un devoir pour répondre ensemble à cet engagement du président de la République : l’inventivité ! La concertation nous permettra de tester ces différents dispositifs et de les valider à l’échelon national. Mais c’est bien au niveau local que les solutions devront être identifiées et mises en œuvre, sous le pilotage des ARS, en lien, d’une part, avec les élus et, d’autre part, avec les professionnels de santé.

Concernant le calendrier, je souhaite que l’année 2012 soit consacrée à l’analyse des besoins, à la concertation et à l’élaboration des solutions. Dès le début de l’année 2013, les ARS piloteront la mise en œuvre de cet engagement sur le terrain. Les premières implantations interviendront dans la foulée, avec pour objectif que l’ensemble du dispositif soit opérationnel en 2015.

Elément important, et attendu par les Français, de la nouvelle politique que j’entends conduire, cet engagement sur l’accès aux soins d’urgence ne réglera pas pour autant tous les problèmes.

2/ C’est pourquoi je veux maintenant évoquer avec vous la question de l’engorgement des urgences.

Personne ici n’ignore les problèmes d’engorgement que rencontrent les services d’urgence. Nous avons tous en mémoire le récit d’un collègue, d’un voisin ou d’un ami sur son passage aux urgences avec, pour chacun, la description souvent exagérée de temps d’attente qui paraissent toujours trop longs. Dans ces moments de souffrance et d’inquiétude, pardonnons à nos concitoyens leur manque de patience. Il ne doit pas être rare à cette occasion, et vous le savez mieux que quiconque, que leurs mots dépassent leurs pensées. Cet engorgement, s’il se constate à l’entrée dans le dispositif de prise en charge, est également présent, et peut-être de manière plus dérangeante encore parce que plus inattendue, à la sortie des urgences. Quand, lors de mes visites de certains services, je vois que des patients restent sur des brancards, dans les couloirs, de longues heures durant, voire des journées entières, je vous le dis, je trouve cela choquant. Et je sais que vous partagez mon avis. Quand ces patients sont de surcroît des personnes âgées pour lesquelles nous ne trouvons pas de structure pouvant les prendre en charge de manière adaptée à un coût raisonnable, je pense qu’il y a une forme d’indignité à les traiter ainsi. Nous devons mettre un terme à cette situation.

Ce débat est souvent vif et n’échappe pas à l’illusion de solutions simplistes. Combien de fois ai-je entendu des responsables politiques plein d’assurance affirmer qu’« il suffirait de faire cela… », ou qu’« il n’y aurait qu’à intervenir ici… » pour régler définitivement cette épineuse question de l’accueil aux urgences. Je souhaite là encore me donner le temps d’évaluer précisément la situation et de dégager des solutions négociées avec l’ensemble des parties prenantes. Le seul objectif que nous devons collectivement nous fixer est la qualité du parcours du patient. Chaque acteur de la chaîne de soins doit être à sa juste place, en complémentarité des autres intervenants et non en concurrence comme cela a pu être le cas par le passé.

Pour moi, l’objectif fixé est clair : faire en sorte, qu’à terme, plus aucun patient n’arrive dans un service d’urgence en substitution d’une visite chez son médecin traitant. Evidemment, quand se présentent des patients qui ne relèvent pas des services d’urgence, il faut les prendre en charge et trouver des solutions d’organisation pour les traiter, en coordination avec la médecine de ville qui doit pleinement y prendre sa part. La maison médicale de garde peut dans certains cas constituer une solution.

Traiter la question de l’engorgement des urgences, c’est d’abord agir en amont de l’arrivée à l’hôpital. En commençant par réformer en profondeur l’organisation des soins de premier recours par un renforcement de l’exercice regroupé. En effet, lorsque les médecins se regroupent, ils sont davantage en capacité de pouvoir s’organiser pour répondre dans la journée à une demande de soins non-programmée, notamment dans les périodes de crise épidémique. Dans ce cadre, la continuité des soins est, elle aussi, mieux assurée. Les objectifs que le président a fixés sur les soins de proximité sont ambitieux et dépassent l’objet de mon intervention aujourd’hui. Nous devons également travailler avec les structures médico-sociales sur le sujet des personnes âgées, afin que leur admission dans un service d’urgence soit limitée au strict nécessaire. Une meilleure communication sur l’appel au 15 avant tout passage nous y aidera. Cela implique d’accélérer la modernisation technologique de nos SAMU, afin qu’ils puissent être en capacité de répondre à cet afflux de demandes.

Nous agirons aussi en aval du service d’urgence pour ne plus voir des personnes hospitalisées sur des lits-brancards dans les couloirs des services. Nous manquons, vous le savez, de places pour les personnes âgées dépendantes. Des réformes de long terme devront être engagées pour mettre en place les structures les mieux adaptées à ce nouvel enjeu. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher d’agir à court terme, en réorganisant en interne l’hôpital pour mieux mobiliser les lits nécessaires aux patients venant des services d’urgence.

3/ Je veux profiter de cette rencontre pour poser les principes que je défendrai concernant un enjeu essentiel, celui du financement des urgences.

lire la suite…

Je veux prendre 4 engagements devant vous.

Le premier engagement que je porte est celui de l’accès aux soins dont aucun de nos concitoyens ne doit être privé. C’est la pierre angulaire d’un système de santé juste.

Mon second engagement porte sur la réaffirmation du rôle central du service public hospitalier pour nos concitoyens, et plus largement pour l’équilibre de notre modèle économique et social.

Ces valeurs fondamentales, l’égalité d’accès aux soins, la non-sélection des patients, une offre de qualité pour tous, ou encore la réponse à l’urgence doivent être fortement réaffirmées. A cet égard, je considère que les dépassements excessifs sont incompatibles avec les valeurs du service public. Ces valeurs intègrent aussi, bien évidemment, l’excellence de la recherche universitaire et de la formation.

Les valeurs d’équité et de solidarité, qui fondent l’hôpital public, ont été mises à mal ces dernières années par l’application uniforme de la contrainte financière. L’horizon que je fixe dans ce domaine n’est pas négociable : lorsqu’il s’agit de santé publique, la nécessaire prise en compte de la contrainte économique doit se faire dans un esprit de justice et une répartition équitable des moyens. Cette exigence d’équité concerne l’ensemble des composantes, qu’elles soient publiques ou privées, de l’offre hospitalière.

La décennie qui vient de s’écouler aura de nombreuses réformes se succéder. J’en ai combattu la plupart. Cette succession de réformes, souvent menées trop rapidement et mal comprises par l’ensemble des personnels de la communauté hospitalière, a globalement conduit à une dégradation de la situation. Des évolutions s’imposent et des aménagements sont nécessaires. Pour autant, la détermination avec laquelle ils devront être conduits ne doit être menée avec précipitation. L’hôpital a besoin de stabilité dans les choix, de cohérence dans les actions et de reconnaissance pour chacun des membres de la communauté hospitalière.

Je ne veux pas être exhaustive devant vous aujourd’hui en détaillant l’ensemble des mesures qui devront être prises pour redonner ses lettres de noblesse à notre service public hospitalier, dont le terme même devra être réintroduit dans la loi. Mais le préalable que je pose à toute discussion sur l’avenir de l’hôpital est la fin de la convergence tarifaire. Appliquer la même grille tarifaire aux secteurs publics et privés n’est pas pertinent car ils ont des missions et des patients différents. Il est donc nécessaire de tenir compte des spécificités de chaque secteur. Une adaptation de la T2A devra par ailleurs être engagée, afin de corriger les effets inflationnistes en termes d’activité, ou encore les orientations défaillantes des patients au sein du système de soins. C’est d’ailleurs le sens de la réflexion que vous avez initiée à la Fédération Hospitalière de France concernant la pertinence des actes. Je connais les difficultés que rencontrent aujourd’hui beaucoup d’établissements pour leur financement de trésorerie et d’investissements du fait de l’évolution des conditions d’accès aux crédits bancaires. Avec le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, je serai particulièrement attentive à ce que soient préservés les intérêts fondamentaux de nos établissements et à ce qu’ils ne paient pas les conséquences d’un manque de respect des règles prudentielles.

Permettez-moi enfin de dire un mot sur la gouvernance de l’hôpital, qui a été modifiée en profondeur par la loi Hôpital- patients- Santé -Territoires de 2009. La loi HPST a suscité l’opposition des professionnels. Il faudra procéder à certains ajustements. J’ai pu noter dans mes diverses rencontres le besoin de participation renforcée des personnels médicaux et soignants dans la définition des orientations stratégiques de l’hôpital. Je pense en particulier à la place de la CME dans cette élaboration commune. C’est certainement la capacité de travail en commun entre le directeur et le président de la CME, qui est un facteur clef de succès. Il s’agit donc de permettre la plus grande implication des acteurs de la communauté hospitalière autour d’un projet partagé. Ce souhait vaut d’ailleurs aussi pour le champ des institutions sociales et médico-sociales.

Voilà les défis qui nous attendent si nous souhaitons revaloriser les missions de l’hôpital public et les valeurs qu’il porte. Ils sont d’autant plus importants que nous connaissons de fortes contraintes financières. Nous devrons rechercher nos marges de manœuvre en relevant le défi de la qualité et de l’efficience. Cela suppose un travail en complémentarité entre tous les acteurs.

Chacun voit bien que la qualité de la gestion est la condition indispensable pour que l’hôpital public puisse se développer de manière soutenable. Un hôpital en déficit, c’est un hôpital qui n’investit plus sur l’avenir et qui se condamne à terme à perdre ses professionnels et à ne plus pouvoir offrir aux patients un service de qualité. On ne pourra faire face à cette situation que si l’hôpital public se concentre sur son cœur d’excellence, la prise en charge médico-technique.

Mon troisième engagement porte sur le pacte de confiance que je souhaite établir avec l’ensemble des personnels du monde hospitalier dont je tiens tout particulièrement à saluer l’implication.

Nos établissements sont riches de la diversité et de la qualité des équipes professionnelles qui les font vivre. Les uns et les autres, médecins et paramédicaux, soignants, personnels socio-éducatifs, personnels techniques et administratifs sont porteurs d’aspirations fortes leur permettant de mieux promouvoir leurs fonctions et de valoriser leur outil de travail.

Je sais les conditions difficiles dans lesquelles vous travaillez. Je n’ignore rien du mal-être que rencontrent des dirigeants, des médecins, des soignants, toutes catégories de personnels d’ailleurs, qui ont le sentiment de ne plus être reconnus ou considérés pour ce qu’ils font et ce qu’ils sont. Vous travaillez constamment sous tension.

Le dialogue social doit retrouver la place qu’il n’aurait pas du perdre. Je m’engage donc à rencontrer prochainement les représentants des différentes organisations. Les discussions devront s’établir à la fois de manière bilatérale, mais aussi en réunissant, chaque fois que cela sera possible, les représentants de l’ensemble des personnels. A ce stade, je proposerai simplement quelques pistes concernant le projet social en direction des personnels de santé.

Ensuite, nous aurons à travailler sur les métiers et les qualifications de sorte que des perspectives nouvelles soient offertes à celles et ceux souhaitant évoluer sur le plan professionnel. Il doit être possible d’évoluer dans toute la chaîne des métiers, des fonctions médicales, bien sûr, jusqu’à celles d’encadrement. La promotion interne sera un puissant levier de mobilisation pour l’ensemble des acteurs du système de santé. Les discussions que nous entamerons permettront, par exemple, d’étendre notre réflexion jusqu’à la reconnaissance de nouveaux métiers au sein des fonctions existantes.

Je veux terminer en vous parlant de la jeunesse dont le Président de la république a fait la priorité de son quinquennat. Les secteurs sanitaire et social ouvrent des perspectives importantes en termes d’emploi. L’enjeu auquel nous faisons face est là aussi celui du renouvellement générationnel. Nous devrons apporter des réponses adaptées sur la qualification et les nouvelles compétences qui seront développées pour répondre aux besoins de la prochaine décennie.

Le dernier engagement que je veux réaffirmer aujourd’hui est de reconnaître la place du patient au sein de notre système de santé et d’améliorer les parcours de soins pour qu’ils soient mieux adaptés aux pathologies chroniques et aux conséquences du vieillissement de la population.

Avec cette période où le temps est si maussade nous aurions aimé vous apporter un peu de soleil sur vos fiches de salaire.

Mais malheureusement
la FEHAP se moque totalement du personnel. Mettre en 1er point de l’ordre du jour : politique salariale et donner comme réponse aucune augmentation possible !! le CA FEHAP du 25 avril demande d’attendre la prochaine loi de finances qui devrait avoir lieu en Juillet !!
Pour la CFTC c’est se moquer une fois de plus des salariés. Nous disons STOP à la perte du pouvoir d’achat dans notre secteur, une augmentation devient urgente !
2éme point sur la dénonciation de la CCN ça sent le roussi!
Peu d’avancés et de plus en plus d’injustice entre haut et bas salaires.
L’ancienneté sur 37 ans : les salariés qui ont 55 ans une indemnité de 30% en 2011 devront attendre 2021 pour avoir 37% A l’heure où nous nous parlons de mesures pour garder les seniors !!!!
La CFTC demande, comme dans la Fonction Publique, un dispositif pour les salariés qui depuis une dizaine d’années ont uniquement l’augmentation liée à la valeur du point autant dire RIEN
Autre point d’achoppement pour la CFTC les jours fériés. La FEHAP reste figée sur les propositions janvier 2011. Nous attendions vainement depuis 2 ans des propositions sérieuses sur cet article qui tient à coeur aux professionnels de notre secteur.
L’indemnité de licenciement a évolué ; mais pas pour tous les salariés, uniquement pour les cadres dirigeants!! A croire qu’il faille faire des économies sur les jours fériés, l’indemnité de départ en retraite… pour mieux rémunérer les cadres en cas de licenciement ou alors pour compenser la fin du bouclier fiscal ! C’est une fois de plus inacceptable.
Ce point n’a jamais été débattu en groupe de travail ni en paritaire, des propositions parviendraient elles sur la table de la FEHAP sans concertation au préalable et seraient retenues ?
Ces économies dégagées dans cette dénonciation vont permettre aux employeurs d’embaucher certaines catégories de professionnelles qui pourront négocier leur salaire ! Est ce que l’ASH, elle, a les moyens de négocier sa paie ? NON c’est le coefficient de référence sinon rien.
Par ailleurs, la CFTC ne supporte pas que les salariés des structures gérées avec sérieux fassent les sacrifices pour les établissements à la gestion « à la louche ». Pourquoi ne pas trouver des accords d’entreprise qui permettraient avec un dialogue social de qualité de faire des économies dans l’établissement en difficultés ? les OS sont à même de faire des propositions
Cerise sur le gâteau le calendrier final des négociations abrégé : 3 juillet 12 juillet et 28 Aout période de congés mettra le feu aux établissements si la FEHAP continue à faire de telles provocations.

Présents : FEHAP, CFDT, CGC, CGT, FO et CFTC
1) Politique salariale
Suite à sa réunion du 25 avril et à la conférence salariale, la FEHAP a décidé de ne pas augmenter la valeur du
point.
CGT : n’est pas étonnée de cette décision.
FO : rappelle que la FEHAP s’était engagé depuis 2 réunions à nous parler de la politique salariale. Ce que la
FEHAP dit n’est pas entendable.
CFTC : pourquoi alors avoir mis ce point à l’ordre du jour ? Nous nous étonnons que cette décision prise
le 25 avril ne nous soit communiquée qu’aujourd’hui.
CGC : émet une proposition d’après l’augmentation du coût de la vie et du Smic. Perte de 16,31% du pouvoir
d’achat. Elle demande 1,8% au 1er juillet 2012 et un dispositif de rattrapage salarial pour rattraper la perte de
pouvoir d’achat des 13 dernières années de 7,21%.
FEHAP : Notre dernier conseil d’administration était le 25 avril, c’est pourquoi nous vous informons
aujourd’hui. La loi de finances de la sécurité sociale va peser sur ce point.
CGT : le ministre va a priori revenir sur la T2A.
FEHAP : nous l’avons entendu mais il faut voir le suivi des paroles de campagne. Il va peut-être y avoir un
PLFSS au mois de juillet.
CFTC : nous sommes venus aujourd’hui pour discuter des salaires de 2012 et non de 2013. Nous
communiquer aujourd’hui une décision prise le 25 avril n’est pas sérieux. Etant donné la perte de
pouvoir d’achat depuis une dizaine d’années, il est important d’augmenter les salaires.
CGT : un courrier de directeurs d’établissements fait état de la difficulté de conserver leurs salariés.
Il faut tenir compte du mécontentement des salariés du secteur pour proposer une augmentation. Comment dire
que vous connaissez le secteur si vous ne proposez rien ? Il est urgent et indispensable qu’aujourd’hui une
proposition patronale soit faite. Les salariés attendent des salaires décents.
FO : lors d’une précédente commission paritaire, il avait été dit qu’une proposition sur les bas salaires serait
faite. On espérait au moins cela.

CFTC : 40 millions ont été accordé pour le différentiel des charges, Mr Dubout avait dit que cette
enveloppe allait bénéficier aux salariés.
FEHAP : le différentiel ne concerne que les établissements de courts séjours. Chaque établissement sanitaire a
reçu un complément financier. Lorsque le différentiel de charges sera commun aux 2 secteurs (sanitaire et
médico-social), on pourra négocier sur ce point au niveau national.
CFTC : ainsi chaque établissement gère seul cette enveloppe. Il est important que les salariés soient
informés de l’utilisation de cette enveloppe dans chaque établissement.
On était dans une période d’austérité. Aujourd’hui, on nous dit qu’on va vers une période de croissance
mais la croissance doit s’accompagner d’une augmentation de salaire. On va malheureusement arriver à
une situation d’un taux d’absentéisme (arrêts maladie) important. Nous constatons un écart important
entre ce qui se dit en réunion et ce qui se passe sur le terrain.
FEHAP : nous connaissons les établissements. Nous avons pour ambition de continuer à les faire exister. Si le
conseil d’administration nous avait dit d’augmenter, cela aurait été plus facile. Nous vous informons aujourd’hui
de la décision de ce dernier conseil. Le prochain a lieu en juillet.
Le dossier des bas salaires va s’ouvrir.
CFDT : on s’interroge sur les raisons de ce point à l’ordre du jour. Comment les établissements vont fonctionner
sans salariés ? Ne sera-t-il pas trop tard de réagir lorsque nous aurons des carences en personnel (aidessoignants,
infirmières, kiné…) ? A force d’attendre une augmentation, nous allons vers une situation dramatique.
Nous sommes constamment confrontés aux interrogations des salariés sur le fait de rester ou non dans un
établissement FEHAP.
Des mesures aujourd’hui de gré à gré sont prises pour recruter certains professionnels, ce qui crée des
différences de traitement entre salariés. Si votre objectif est cela, nous ne sommes pas dans le même monde.
Peut-être votre choix est-il d’avoir une convention collective nationale (CCN) plancher et de développer des
accords locaux ? Est-ce vraiment la marge de manoeuvre que vous voulez ?
FEHAP : pour qu’il y ait des salariés, il faut des patients. Beaucoup d’établissements sont en immense difficulté.
Nous ne souhaitons pas une convention collective nationale plancher mais une qui puisse s’appliquer dans tous
les établissements. Nous allons rencontrer les pouvoirs publics prochainement. Nous avons chacun notre rôle et
notre responsabilité.
CGT : depuis plusieurs réunions, vous nous parlez de centaines de salariés ayant vécu la fermeture
d’établissements. Nous n’en connaissons pas. Dans 95% des cas dont nous avons connaissance, il s’agit de
mauvaise gestion. Dans le cadre d’une gestion saine, s’il y a des difficultés, il y a possibilité d’avoir une
enveloppe.
FEHAP : un exemple est l’hôpital de Le Creusot : 300 salariés. Parfois c’est de la mauvaise gestion, parfois c’est
le contexte qui ne permet pas la survie de l’établissement.
Chaque année, il y a une augmentation de la masse salariale. Chaque année actuellement avec l’évolution de la
prime d’ancienneté, le salaire des salariés augmente.

CFTC : les salariés qui ont entre 30 et 40 ans d’ancienneté n’ont pas d’augmentation contrairement au
dispositif mis en place dans la fonction publique hospitalière. Ces personnes-là, depuis une dizaine
d’année, n’ont eu que l’augmentation de la valeur du point. Et en parallèle, on veut mettre en place des
mesures pour garder les seniors. Cela est incohérent.
CGC : Nous constatons un exode de personnel qui fragilise les établissements. Des salariés démissionnent
aujourd’hui pour revenir travailler dans le même établissement en tant que vacataire.
La CFDT quitte la réunion, sans un mot sur la révision de la CC 51 et cette position gelée depuis 1 an…
Nous pensons que le point salaire mis à l’ordre du jour par la FEHAP était précisément destiné à leur
venue…
2) Négociation d’un avenant de substitution à la CCN
a) Prime d’ancienneté :
CFTC : nous sommes étonnés de la référence à l’avenant de 2002 car la Cour de cassation est venue
contrer cela.
FO : une évolution tous les 3 ans ne nous convient pas, à la limite on pourrait prévoir une périodicité de 2 ans.
FEHAP : en 2009, il y avait déjà cette référence à l’avenant de 2002. Le rythme des 3 ans permet de faire
évoluer les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté.
CFTC : ce qui n’est pas acceptable est qu’un salarié ayant 39 ans d’ancienneté n’aura qu’1% (31%).
FEHAP : ces salariés ont déjà bénéficié de la rénovation.
CFTC : cette rénovation n’a pas été plus avantageuse pour les salariés ayant une ancienneté importante.
La référence à l’avenant de 2002 est inappropriée par rapport aux décisions de justice.
FEHAP : la Cour de cassation ne s’est prononcée que sur la forme.
b) Jours fériés :
CFTC : la proposition patronale (reprise de la proposition de janvier 2011) est un retour en arrière car
en juin 2011, il était fait référence aux repos irréguliers.
Les salariés n’auront pas tous le même compteur d’heures travaillées ce qui pose un énorme problème.
La CFTC s’attendait une proposition sérieuse de la Fehap sur ce point.
c) Indemnités de licenciement :
FO : la proposition d’une indemnité de licenciement plus élevée pour les cadres est « inentendable
La CFTC est étonnée car à aucun moment nous n’avons évoqué cela. Peut-être que cette mesure fait suite
à une suppression prochaine du bouclier fiscal ? Dans la lignée, il faudrait prévoir des golden parachutes.
Faire des économies pour pouvoir licencier les cadres avec une meilleure indemnisation nous interroge.

Quelle est l’origine de cette proposition ?
Il est noté que pour le calcul de cette indemnité, l’ancienneté du contrat en cours est prise en compte mais
qu’en est-il de l’ancienneté acquise sous d’autres contrats ?
FEHAP : le dernier contrat reprend l’ancienneté déjà acquise.
CFTC : réponse théorique qui n’est pas unique, la mention rajoutée pour les non cadres ne peut que
diminuer les droits
d) Allocations de départ à la retraite :
FEHAP : dès lors que le salaire est maintenu (arrêt maladie), les années sont prises en compte en totalité pour le
versement de cette allocation.
La FEHAP affirme ici que l’arrêt maladie compensé est assimilé comme temps de travail effectif…
e) Sanctions disciplinaires :
CFTC : en groupe de travail, on nous avait rétorqués que prévoir au préalable 2 sanctions avant de
licencier (sauf cas de faute grave) posait des risques de requalification sans autre justifications pourtant
attendues sur des condamnations de notre garantie conventionnelle.
f) Modalités d’application de la prime d’ancienneté :
CFTC : avec ce système proposé, l’ancienneté négociée de gré à gré sera-t-elle remise en cause ?
FEHAP : non.
CFTC : parfois les salariés démissionnant et étant réembauchés dans le même établissement bénéficient
d’une meilleure reprise d’ancienneté que les salariés en poste.
Il faut mettre en place un dispositif plus équitable car des salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté
partiront avec 31 ou 32% de prime d’ancienneté alors que, plusieurs années plus tard, un salarié qui
aura la même ancienneté que ce salarié aura une prime d’ancienneté supérieure.
g) Suivi des marges de manoeuvres dégagées
CFTC : avec une telle CCN, effectivement il y aura des marges dégagées. Nous pensons que le
paragraphe nouveau présenté par la Fehap sur l’instauration d’un point supplémentaire à négocier lors
de la NAO dans chaque établissement (l’utilisation des marges de manoeuvre dégagées) aurait du être
discuté en groupe de travail.
Ces économies dégagées dans cette dénonciation vont permettre aux employeurs d’embaucher certaines
catégories de professionnelles qui pourront négocier leur salaire !
CGT : nous souhaitons négocier l’utilisation des marges au niveau national et non localement.
FO : vous nous privez, en calculant de cette manière, de quelques mois de négociation.
FEHAP : il est hors de question de travailler sans les organisations syndicales. On ne veut pas se retrouver avec
un vide juridique. On veut prendre toutes les garanties pour cela.

CGT : on pense que cette négociation n’aboutira pas car il n’y a pas beaucoup d’avancées. En 1 mois de
négociation, nous ne pensons pas arriver à une CCN acceptable.
La Fehap propose un calendrier :
- 3 juillet journée
- 12 juillet journée
- 28 août après-midi
- 22 novembre après-midi
Dates supprimées : 13 septembre et 9 octobre
CFTC : sur les délais discutés lors du dernier groupe de travail, le code du travail prévoit bien 15 mois de
négociation. Or, vous y avez défalqué le délai d’agrément, ce qui n’est pas conforme au texte de loi.
Inclure les délais de procédure n’est pas normal. La CFTC estime que les délais de procédure sont
externes aux 15 mois, nous nous réservons le droit de contester ce point en Justice.
En catimini, la FEHAP nous convie à des rencontres bilatérales peu engageantes et déjà repoussées par
d’autres…

La Fédération hospitalière de France (FHF) a demandé lundi 25 juin 2012 un moratoire sur les programmes régionaux de santé (PRS), qui fixent les principes et priorités en matière de santé pour chaque région, jugeant notamment qu’ils remettent en cause “l’égal accès aux soins”.

Depuis la loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoires) de 2009, les agences régionales de santé (ARS) sont chargées d’élaborer les programmes régionaux de santé, déclinés en contrats d’objectifs et de moyens pour les hôpitaux publics.

Porte-voix de l’hôpital public, la puissante FHF a indiqué dans un communiqué avoir demandé à la ministre de la Santé, Marisol Touraine, un moratoire « tant sur la mise en oeuvre des PRS que sur leur déclinaison en contrats d’objectifs et de moyens s’imposant aux seuls hôpitaux publics ».

Arrêt de signatures de contrats d’objectifs - « Le conseil d’administration de la FHF demande aux adhérents dans l’attente de la réponse de la ministre de ne plus signer de contrats d’objectifs et de moyens avec les ARS », écrit la fédération. Pour elle, le premier bilan des PRS témoigne d’une « insuffisante réflexion stratégique, particulièrement en ce qui concerne la prise en compte de la démographie médicale ».

« Le nombre de médecins diminue mais on n’en tient pas compte, et nous craignons des fuites de médecins vers le privé », explique un représentant de la FHF. La fédération estime également que la « fixation arbitraire de limites à l’activité des établissements peut mettre en cause les conditions de l’égal accès aux soins pour les patients ».

Etablissements privés - Ces limites « doivent aussi s’appliquer aux établissements privés », selon le représentant de la FHF: « pourquoi imposer des limites à l’hôpital alors que la clinique n’en a pas ? Cela ne fait pas gagner un euro, avec un risque de désorganisation de l’offre de soins ».

Enfin sur la forme, la FHF estime que les premiers documents sont « trop complexes pour susciter une véritable appropriation par les acteurs de terrain ».