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Heures supplémentaires (Loi TEPA) : Fin du dispositif

août 21st, 2012 by cftcchsa

La loi de finances rectificative pour 2012, publiée au journal officiel du 17 août 2012, met fin au dispositif de la loi TEPA : abrogation de l’article L 241-17 du code de la sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts.

Ainsi, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ne bénéficient plus de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

Cependant, lorsque la période de décompte du temps de travail  ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, le dispositif de  réduction des cotisations salariales demeure en vigueur jusqu’à la fin de la période de décompte de temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012.

En ce qui concerne l’exonération fiscale, elle ne s’applique plus aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.

Vous trouverez, en document joint, la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012) :

Loi de finances rectificative pour 2012/Loi 2012-958 du 16 août 2012

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