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Les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire

décembre 12th, 2016 by cftcchsa

sont reconnus par le Conseil d’État

Le Conseil d’État valide les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (Ibode). Sa délibération rejette la quasi-totalité des requêtes de l’Union des chirurgiens de France. L’exclusivité de certains actes est néanmoins repoussée au 31 décembre 2017.

Dans une décision du 7 décembre, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, confirme les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (Ibode). La cour était saisie par l’Union des chirurgiens de France (UCDF) qui demandait notamment l’annulation du décret et de l’arrêté relatifs aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des Ibode. Ces textes règlementaires définissent, par exemple, comme acte exclusif l’installation chirurgicale du patient ou la fermeture sous-cutanée. Ces actes ne peuvent être réalisés qu’après avoir suivi une formation complémentaire.

La cour a rejeté la quasi-totalité des requêtes de l’UCDF. Dans son délibéré, le Conseil d’État estime que les articles du Code de la santé publique concernés par cette nouvelle réglementation “ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire réserve certains actes, du fait de la spécialisation qu’ils requièrent, à des infirmiers et infirmières titulaires d’un diplôme de spécialité“. Ces actes exclusifs ne contredisent pas, selon les magistrats, la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La décision du Conseil d’État précise également le rôle des aides-opératoires et aides-instrumentistes par rapport aux Ibode. “En permettant aux aides-opératoires et aux aides-instrumentistes d’accomplir des actes d’assistance auprès d’un chirurgien, le législateur n’a pas entendu leur attribuer la qualification d’infirmier ou d’infirmière ; s’il attribue une compétence exclusive aux Ibode pour accomplir certains actes et activités, le décret attaqué n’a ni pour objet, ni pour effet de retirer aux aides opératoires et aux aides-instrumentistes toute possibilité d’assister le chirurgien au cours des interventions chirurgicales“, détaille le délibéré.

Report de l’exclusivité de certains actes

La cour estime par ailleurs que “le décret attaqué a entouré l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des patients“. Mais elle note cependant que ce texte est “entaché d’une erreur manifeste d’appréciation“. Cet élément pousse la cour à procéder à une annulation partielle de ce décret. Une annulation “sans incidence sur la légalité” des textes. Ainsi, selon le Conseil d’État, l’UCDF “n’est pas fondée à en demander l’annulation“.

La partie du décret concernée par cette erreur touche trois actes en particulier, à savoir l’aide à la mise en place et au maintien des instruments d’exposition directe et indirecte, l’aide à la réalisation d’une aspiration et l’aide à la réalisation d’une hémostase. Ces dernières sont regroupées sous l’intitulé “activités réalisées au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien et dans les conditions fixées par un protocole” dans les textes réglementaires. Ces actes pouvaient auparavant être accomplis par des infirmiers ou des aides-opératoires. L’obligation d’une formation “fait peser la réalisation de ces actes aux seuls chirurgiens puis sur un nombre limité d’infirmiers“, selon le Conseil d’État, dans les premiers temps de la mise en œuvre de la réglementation. Une conséquence qui entraîne un report de l’exclusivité de ces actes au 31 décembre 2017, précise la cour dans sa décision.

Publié  - HOSPIMEDIA




Posted in Infirmières LMD, Actualité, Article presse |



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