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Le décret ” formation tout au long de la vie “

décembre 14th, 2016 by cftcchsa

Le choix a été fait d’élaborer un nouveau texte, lisible et cohérent, abrogeant le décret du 5 avril 1990.

Le décret ” formation tout au long de la vie ” met en œuvre la quasi-totalité des mesures prévues par les protocoles du 25 janvier, du 19 octobre et du 21 novembre 2006 et déclinée dans la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.

L’ambition d’une formation professionnelle tout au long de la vie traduit la volonté des pouvoirs publics de mettre en œuvre une série d’outils rénovés ou nouveaux.
Ainsi, la plupart des dispositifs déjà existants dans le décret de 1990 font l’objet de mesures plus avantageuses pour l’agent et pourront, sous certaines conditions, être réalisées pour toute ou partie hors du temps de travail.

Le texte instaure 8 nouvelles typologies d’actions composant la formation professionnelle tout au long de la vie. Il modifie la construction du plan de formation, en créant les dispositifs et les outils suivants :

- le droit individuel à la formation (DIF),
- les périodes de professionnalisation,
- le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE),
- le congé pour bilan de compétences,
- le passeport formation,
- l’entretien formation.

Vous trouverez des éléments d’information sur le site de l’OPCA-ANFH

Les liens utiles

http://www.anfh.asso.fr (association nationale pour la formation des personnels hospitaliers)
http://www.fonction-publique.gouv.fr

La documentation

- La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique hospitalière (ppt Diaporama powerpoint) Téléchargement (229.5 ko)
- La formation dans la fonction publique hospitalière : un dispositif accessible tout au long de la vie (pdf La formation dans la FPH) Téléchargement (923.7 ko)

Congé de formation professionnelle

La demande de congé doit être formulée au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation.

À réception de la demande, l’établissement employeur a 30 jours pour répondre à l’agent.

Le congé de formation professionnelle est accordé :

  • dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),
  • et sous réserve des nécessités de service,
  • et à condition que le nombre d’agents bénéficiaires d’un congé de formation ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l’établissement au 31 décembre de l’année précédente.

Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

L’établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la CAP.

L’agent bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle s’engage à servir dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.

À l’issue du congé de formation, le fonctionnaire reprend un emploi correspondant à son grade dans son établissement d’origine. L’agent contractuel reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu’il occupait auparavant.

En cas d’accord de l’ANFH, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2 605,21 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).




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