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Dispositif PPCR aux agents contractuels :

avril 10th, 2017 by cftcchsa

La mesure dite de « transfert primes/points » et les revalorisations indiciaires ne s’appliquent pas aux agents contractuels.

Les revalorisations indiciaires n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux contractuels. Par conséquent, les contractuels ne bénéficient pas de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires et, dès lors, ne peuvent pas non plus se voir attribuer l’abattement de primes correspondant au transfert primes/points.

C’est au CHSA de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice, et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu’au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions , ces agents ne sont pas classés dans des échelles indiciaires.

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