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Dotations MIGAC 2018 :

juillet 20th, 2017 by cftcchsa

Le montant des dotations régionales Migac SSR est précisé par arrêté Publié le 10/07/17.

Un arrêté ministériel, publié dans le Journal officiel du 7 juillet, donne le détail des montants affectés aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac) pour les activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Ces montants sont répartis par région et les directeurs généraux de chaque ARS auront la charge de fixer, pour chaque établissement, le montant de ces dotations. Les crédits Migac font partie de la réforme de la tarification des établissements SSR, qui passe au financement à l’activité. Les Migac constituent, en effet, l’un des quatre financements complémentaires, avec des crédits sur les molécules onéreuses, via une liste en sus, ou sur les plateaux techniques sans oublier l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq).

Un précédent arrêté sur les dotations régionales de financement des Migac a déjà fait l’objet d’une publication. Mais ce texte n’a détaillé que les montants affectés aux unités de soins longue durée (USLD). Ces montants ne sont pas modifiés par ce nouveau texte. Ce dernier précise également le montant des dotations annuelles de financement (Daf) pour les SSR par région. En ce qui concerne la dotation Migac SSR, elle se chiffre à près de 143 millions d’euros (M€). Ce financement est réparti de manière très hétérogène entre les régions. La région Auvergne-Rhône-Alpes dispose par exemple de l’enveloppe la plus conséquente en France métropolitaine avec 23 M€ et la région Pays de la Loire la plus basse avec 3,3 M€. Les régions Grand-Est et Nouvelle-Aquitaine disposent elles d’une dotation Migac générale équivalente, autour des 460 M€ mais les crédits alloués au SSR sont respectivement d’environ 22 M€ et 6,2 M€ pour chacune de ces régions.

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La FHF dépeint l’impact des revalorisations à l’hôpital sur l’EPRD 2018 :

juillet 20th, 2017 by cftcchsa

Alors que s’annonce en 2018 un retour du gel du point d’indice et du jour de carence dans la fonction publique et, peut-être aussi, un étalement de la montée en charge du protocole sur les parcours et les rémunérations, la FHF fournit aux hôpitaux ses premiers calculs sur l’évolution attendue des dépenses de personnel.

Pour aider les hôpitaux à bâtir leur état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) 2018, la FHF a mis en ligne ce 17 juillet ses premières estimations d’évolution du titre 1, à savoir des dépenses de personnel. Ses calculs s’accompagnent de la diffusion d’une note dépeignant l’impact budgétaire du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique. Les précisions apportées par la FHF surviennent alors que le Gouvernement a annoncé successivement depuis fin juin un retour du gel indiciaire et du jour de carence dans la fonction publique pour l’an prochain, ainsi peut-être qu’un étalement de la montée en charge du protocole PPCR

A minima +0,05% pour l’attractivité médicale

S’agissant du personnel médical, cinq mesures d’ores et déjà effectives, et parfois pour partie cette année, seront pleinement impactantes l’an prochain. C’est la revalorisation indiciaire dans la fonction publique (+0,01% de l’ensemble du titre 1) mais aussi le plan d’actions pour l’attractivité médicale : l’homogénéisation des droits sociaux (+0,01%) ; la prime d’engagement de carrière hospitalière (+0,01%) ; la prime d’exercice territorial (le taux d’évolution diffèrera selon la situation propre à chaque établissement) ; l’harmonisation des tarifs du temps de travail additionnel et des astreintes (+0,03%). À cela s’ajouteront deux mesures nouvelles prévisionnelles : il s’agit du glissement vieillesse technicité (GVT), pour lequel la FHF pressent une croissance moyenne à 0,3%, et du temps de travail additionnel des internes, sans ici pour l’heure de taux prévisionnel, la FHF ne disposant “pas […] d’éléments suffisants pour évaluer l’impact de cette annonce“.

+0,56% au titre du protocole

Concernant les non-médicaux, quatre dispositifs appliqués partiellement cette année seront d’effet année pleine en 2018. C’est certes là aussi la revalorisation du point d’indice (+0,04%) et les suites du protocole PPCR (+0,56%) mais aussi le reclassement en catégorie A des manipulateurs d’électroradiologie et des personnels de rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues, +0,03%). Enfin se greffe l’augmentation de 120 à 180 euros brut mensuel de la prime spéciale octroyée aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État (Iade, +0,01%). En parallèle, quatre autres mesures nouvelles se dessinent l’an prochain : la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic, +0,09%) ; le GVT (hors mesures nationales, +0,25%) ; de nouvelles grilles indiciaires pour les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes (à compter de février 2018, +0,01%) ; le reclassement des personnels socio-éducatifs de catégorie B en catégorie A (à compter du 1er juillet 2018, +0,01%).

Le transfert primes-points étendu à toute la catégorie A

Dans sa note explicative sur l’impact budgétaire en 2018 du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), la FHF revient sur la deuxième tranche d’application du transfert primes-points pour la catégorie A. Celle-ci concernera les attachés d’administration, les directeurs (chacun des trois corps), les ingénieurs, les psychologues et les sages-femmes. La fédération hospitalière détaille ensuite les revalorisations indiciaires attendues : +4 points d’indice majoré en moyenne en catégorie A ; +3 points en catégorie B ; +2 points en catégorie C. En sachant que cette revalorisation modifie également les indemnités dont les montants sont fonction du traitement de base (résidence, sujétion spéciale, supplément familial de traitement). Au final, “l’impact sur les titulaires et stagiaires correspond à la revalorisation indiciaire augmentée des charges et diminuée du transfert primes-points“, complète la FHF, ajoutant en outre qu’”il n’est pas possible de rémunérer des personnels contractuels en référence à des grilles indiciaires abrogées“.

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Judiciaire :

juillet 13th, 2017 by cftcchsa

L’étudiante ayant administré un médicament abortif par erreur est condamnée à une amende avec sursis.

Ce 12 juillet, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille (Nord) a rendu son délibéré dans l’affaire de l’étudiante sage-femme de l’Hôpital Saint-Vincent-de-Paul de Lille ayant administré, par erreur, un médicament qui a provoqué l’avortement d’une femme en 2011. Il l’a condamnée ainsi que l’infirmière qui l’a supervisée à 3 000 euros d’amende avec sursis. De son côté, l’hôpital, établissement du Groupement des hôpitaux de l’institut catholique de Lille (GHICL), a été relaxé.

Tous trois étaient poursuivis pour blessure involontaire ayant entraîné une interruption temporaire de travail (ITT) de plus de trois mois, la femme ayant après les faits sombré dans une lourde dépression, indique à Hospimedia son avocate, Blandine Lejeune. Concrètement, le jugement signifie que le tribunal reconnaît leur culpabilité mais assortit la peine de sursis pour que cela ne leur coûte pas. L’étudiante sage-femme a d’ailleurs au cours du procès, en avril dernier, admis s’être trompée. Pour autant, “ce n’était pas la volonté de la victime que les deux prévenus prennent pour les dysfonctionnements de l’Hôpital Saint-Vincent-de-Paul“, souligne l’avocate. “Pour l’heure, nous n’avons eu que la lecture du délibéré, j’attends donc de connaître les motivations du jugement qui ont conduit à la relaxe de l’établissement“, ajoute-t-elle. Mais il n’est pas exclu que les deux prévenues fassent appel, leurs avocats ayant plaidé fortement pour la relaxe.

En 2011, une femme enceinte de quatre mois, entrée pour un cerclage, a reçu par erreur le médicament de la patiente de la chambre voisine venue, elle, pour un curetage. L’étudiante sage-femme s’est en effet trompée de chambre. Une affaire dramatique pour la patiente mais aussi pour l’étudiante, a indiqué Blandine Lejeune.

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Le SMUR du CH d’Arras passe sur une durée du temps de travail de 24h à 12h :

juillet 6th, 2017 by cftcchsa

Le protocole d’accord signé fin juin par la direction du CH d’Arras et deux syndicats permet d’acter le passage de 24 heures à 12 heures au Smur dès octobre prochain. Si les salaires sont maintenus pour cinq ans pour les agents concernés, le protocole est loin de satisfaire les organisations syndicales.

Le protocole, indique la direction, permet d’inscrire l’organisation du temps de travail des équipes Smur dans un “cadre légal“, selon les textes en vigueur, notamment le décret de janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du temps de travail dans les établissements. Selon ce texte, poursuit la direction, en cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour et 10 heures pour celles de nuit. Cependant, lorsque les contraintes de continuité l’exigent, “le chef d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures

Le cycle repose sur 10 heures de travail effectif et 2 heures supplémentaires contre 18 heures de travail et 6 heures supplémentaires auparavant. Les agents réaliseront quatorze postes de 12 heures par mois, soit 28 heures supplémentaires qui correspondent au temps de travail supplémentaire effectué sur un cycle de 24 heures. La réduction du temps de travail nécessitera  un recrutement “équivalent à 1,71 équivalent temps plein (ETP)“.

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Édouard Philippe fixe le cap des réformes en santé

juillet 5th, 2017 by cftcchsa

La déclaration de politique générale prononcée ce 4 juillet par le Premier ministre a confirmé les efforts financiers qui attendent la fonction publique, dont les hospitaliers, ainsi que la feuille de route en santé confiée à Agnès Buzyn. Il a également réaffirmé la priorité donnée pour ce quinquennat à l’inclusion des handicapés.

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Un discours de politique générale toujours très attendu à chaque changement d’équipe gouvernementale, a fortiori pour le premier discours de ce type sous la présidence d’Emmanuel Macron, qui engage la responsabilité du Gouvernement.

La feuille de route d’Agnès Buzyn entérinée

Sur le volet santé, le Premier ministre a entériné les grandes mesures de la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, dont la teneur s’est précisée voilà quelques jours. Édouard Philippe a indiqué qu’il s’agit de “rassurer les Français sur l’avenir de la Sécurité sociale […] un véritable patrimoine” qu’il faut entretenir, préserver et rénover, comme le système de santé. “Les Français y sont attachés parce qu’à juste titre ils font confiance à leurs médecins et professionnels de santé et à l’hôpital qui reste un pôle d’excellence française“. Mais le système est “mal coordonné” et la répartition entre urgences et consultations, soins de ville et soins hospitaliers “n’est pas optimale“, puisque l’on évite ni l’exclusion des soins ni l’accroissement des inégalités. “La prévention sera le maître mot de la stratégie nationale de santé discutée à l’automne“, a-t-il poursuivi, confirmant notamment la hausse progressive du paquet de cigarettes à 10 euros. Des enfants meurent de la rougeole aujourd’hui en France a par ailleurs relevé Édouard Philippe et, “dans la patrie de Pasteur, ce n’est pas admissible“. L’an prochain, les vaccins pour la petite enfance, qui “sont unanimement recommandés par les autorités de santé, deviendront obligatoires“. Le Premier ministre a validé la création d’un service sanitaire pour les étudiants des filières de santé “pour leur permettre d’intervenir dans les écoles et les entreprises pour des actions de prévention“. Concernant l’organisation du système de soins, il faut bâtir des parcours “en favorisant l’interconnexion des professionnels de santé et la circulation de l’information, […] en mettant en place de nouvelles incitations et de nouveaux modes de rémunération, en mesurant la qualité des soins et en la faisant connaître“. Des ambitions qui seront traduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Revalorisation de l’AAH et du minimum vieillesse

La ministre de la Santé prépare pour le mois de septembre prochain “un plan de lutte contre les déserts médicaux, en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et les acteurs du monde de la santé“, a poursuivi le Premier ministre. Il a relevé à ce sujet que “la télémédecine offre des opportunités formidables” que le Gouvernement favorisera. Enfin, il a confirmé l’engagement du candidat Emmanuel Macron à ce que, “d’ici la fin du quinquennat, tous les Français aient accès à des offres sans aucun reste à charge” pour les lunettes, les soins dentaires et les aides auditives. Édouard Philippe a ensuite réaffirmé que l’inclusion des personnes en situation de handicap constitue “une des priorités du quinquennat“, appelant à une mobilisation nationale en ce sens. Il a annoncé une revalorisation dès 2018 de l’allocation adultes handicapés (AAH), ainsi que du minimum vieillesse, sans préciser toutefois à quelle hauteur. Il a évoqué plus globalement une simplification des procédures pour les titulaires de droits sociaux qui, “souvent, par désespoir ou par ignorance, ne les réclament plus“. Au sujet de la conférence des territoires, déjà évoquée par Emmanuel Macron, il a précisé qu’une première réunion se tiendrait à la mi-juillet afin de redonner plus de libertés aux collectivités locales. “Nous y proposerons un pacte aux collectivités pour les accompagner dans la transition écologique, ainsi que dans la transition numérique, notamment en garantissant un accès au très haut débit au plus tard d’ici 2022 partout en France“, a-t-il assuré. Par ailleurs, une mission a été confiée à Jean Pisani-Ferri pour concevoir un grand plan d’investissement sur les secteurs d’avenir. Ce futur plan de 50 milliards d’euros portera notamment sur la transition écologique, la santé ou encore la modernisation de l’État. Enfin, le Premier ministre a évoqué l’ouverture dans les trois mois de réflexions pour une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle.

Inflation” de la masse salariale dans la fonction publique

Citant les grands chiffres du sévère rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques publié le 29 juin, Édouard Philippe a évoqué une “addiction française” pour la dépense publique. “Une addiction nécessite de la volonté et du courage pour s’en désintoxiquer“, a-t-il poursuivi, recommandant d’actionner plusieurs leviers pour “ramener le déficit sous la barre des 3% dès 2017“. Il s’agit notamment de faire baisser la dépense publique de trois points du produit intérieur brut (PIB) sur cinq ans et de la stabiliser, hors inflation en 2018 par rapport à 2017. Il va falloir “stopper l’inflation de la masse salariale du secteur public, qui représente le quart de nos dépenses“, a-t-il souligné. “Il faudra ensuite choisir et remettre en cause certaines missions […], aucun ministère, aucun opérateur, aucune niche fiscale ne sera sanctuarisé ; partout nous chasserons la dépense inefficace et le saupoudrage de crédits“, a insisté le Premier ministre. Dès cette semaine, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, réunira “l’ensemble des administrations publiques pour dessiner une trajectoire et une méthode globale de redressement financier“. Dès la rentrée, le Gouvernement présentera à la fois le budget 2018 et une loi de programmation des finances publiques pour la durée complète du quinquennat. Et Édouard Philippe de préciser que “cette trajectoire devra remettre la Sécurité sociale à l’équilibre à l’horizon 2020“.

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Infos Hospimédia : CCN 66

juillet 3rd, 2017 by cftcchsa

Les quatre fédérations d’employeurs du secteur privé non lucratif se retrouvent

Dans un communiqué daté du 29 juin, les fédérations d’employeurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) parlent d’une même voix et annoncent se rejoindre autour d’une vision commune pour le secteur. Les menaces de scission seraient écartées.

En début d’année, la fusion de la Fegapei et du Syneas pour créer Nexem, leur refus d’adhésion à Unifed* et aussi le départ de la Croix-Rouge française (CRF) de l’union ont bousculé la donne dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) du secteur privé non lucratif. Ce 29 juin, les quatre fédérations La Croix-Rouge française, la Fehap, Nexem et Unicancer créent la surprise annonçant par communiqué vouloir désormais travailler — comprendre retravailler — ensemble à l’organisation du secteur. À ce stade, elles semblent vouloir agir en dehors de toute union ou autre organisation. Elles déclarent aussi avoir retenu deux sujets prioritaires : un socle commun de règles et la formation professionnelle. Concernant cette dernière, de nouveaux statuts devraient être présentés par les employeurs dans les prochains jours, selon plusieurs sources proches du dossier. Les quatre fédérations auraient trouvé un accord… Encore faut-il que les représentants syndicaux des salariés le valident.

Pour une meilleure visibilité

Globalement, “les deux axes de travail doivent permettre de concrétiser rapidement une action collective et de faire ainsi émerger une ambition et un projet pour le secteur au sein de l’économie sociale et solidaire“, écrivent les fédérations d’employeurs dans leur dernière déclaration, s’affichant de nouveau unies. Ce qui n’était pas arrivé depuis plusieurs mois… voire plusieurs années. Interrogé par Hospimedia, Antoine Perrin, directeur général de la Fehap, rappelle que les quatre signataires représentent les “forces vives de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) dans les domaines de l’autonomie, la dépendance et l’accompagnement“. Et que la sortie de Nexem et de La Croix-Rouge d’Unifed a fait que l’union ne représente plus l’ensemble du champ d’action de la branche. Pour autant, cette déclaration ne remet pas, pour l’instant, en cause Unifed. Pour lui, c’est en premier lieu une façon de recréer du lien et de la visibilité pour le secteur privé non lucratif vis-à-vis des pouvoirs politiques mais aussi des adhérents de chacune des fédérations concernées. “Ils nous ont tous demandé de travailler ensemble et d’avoir des réflexions communes“, ajoute-t-il en précisant qu’il n’est pas encore non plus question pour les quatre entités de débattre d’une convention collective unique étendue (CCUE). Antoine Perrin semble insister sur le fait qu’il s’agit simplement pour l’instant de poser un socle commun, pour qu’à terme les fédérations d’employeurs aient une position commune sur un certain nombre de sujets.

Et un nouvel environnement conventionnel

Jean-Christophe Combe, directeur général de La Croix-Rouge française confirme à Hospimedia ce positionnement. Il dit qu’il est “primordial que les quatre défendent la place du secteur privé non lucratif“. Si le sujet de la CCUE n’est pas encore rassembleur, il signale que cela ne va toutefois pas empêcher Nexem et la Croix-rouge française de poursuivre leur réflexion sur un nouvel environnement conventionnel. Et il ne rejette pas non plus l’idée que la Fehap et Unicancer les rejoignent un jour. Après la sortie de la Croix-Rouge et de Nexem d’Unifed, il considère que la problématique de la formation professionnelle a servi en quelque sorte de déclencheur (pour des retrouvailles, NDLR) avec cette position commune diffusée par voie de presse. De son côté, Stéphane Racz, directeur général de Nexem, ajoute que la liste des sujets proposés dans le communiqué n’est pas exhaustive. Il estime que les quatre organisations n’étaient pas “fâchés“. Cette déclaration aurait donc pour objectif de montrer à ceux qui pouvaient en douter que les fédérations d’employeurs ont une vision commune de l’avenir. Une position commune pour la branche qui arrive juste avant la publication des arrêtés de représentation patronale.

* Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs (Unifed) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass)

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Le Gouvernement renouera en 2018 avec le gel indiciaire dans la fonction publique

juillet 3rd, 2017 by cftcchsa

Dans la suite immédiate du rapport de la Cour des comptes sur l’état des finances publiques, l’exécutif a annoncé le gel l’an prochain du point d’indice des fonctionnaires… sans préjuger toutefois de son choix les années suivantes. Les syndicats sont unanimes pour dénoncer l’aspect “choquant”, “injuste” et “négatif” d’une telle mesure.

Il n’y aurait pas d’augmentation du point d’indice pour les agents de la fonction publique.” Annonce en a été faite ce 29 juin au soir sur France 2 par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Soit quelques heures à peine après la publication de l’audit particulièrement cinglant dressé par la Cour des comptes sur l’état des finances publiques. Celle-ci charge en effet les derniers mois du quinquennat de François Hollande, pointant l’”insincérité” de ses prévisions budgétaires avec pas moins de 8 à 9 milliards d’euros non budgétés en 2017.

Un dérapage budgétaire “inacceptable

Dans son communiqué de réaction, le Premier ministre, Édouard Philippe, a évoqué des conclusions “sévères” et “sans appel“, parlant d’un dérapage “inacceptable” équivalent au budget du ministère de la Justice ou à trois fois celui de la Culture. Et de s’engager à contenir le déficit 2017 à 3 points de produit intérieur brut (PIB), le tout “sans augmentation d’impôts” mais par de seules économies. Outre le gel indiciaire, d’autres annonces devraient donc suivre à l’occasion, soit du discours que prononcera solennellement ce 3 juillet le chef de l’État, Emmanuel Macron, devant le Congrès, mais plus sûrement lors du discours de politique générale que tiendra le lendemain Édouard Philippe à l’Assemblée nationale. Après six années de stagnation, l’ancienne majorité socialiste avait pour sa part finalement accordé l’an dernier un dégel indiciaire en deux temps aux fonctionnaires : +0,6% au 1er juillet 2016 puis à nouveau +0,6% le 1er février dernier. Comme l’a précisé ce 30 juin Gérald Darmanin sur les ondes de RMC-BFMTV, le gel concernera bien l’année 2018, non l’année en cours : “Il y a eu une augmentation qui a été décidée par le précédent Gouvernement, on les assume cette année.” Et d’ajouter que l’annonce faite par l’exécutif pour l’an prochain “ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’augmentation du point d’indice pendant tout le quinquennat

Un “retour en arrière” en tout point “suicidaire

Dans la fonction publique, les syndicats ont tôt fait de réagir par communiqué.

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Réaction de la CFTC suite :

juin 30th, 2017 by cftcchsa

à la présentation du projet de loi d’habilitation par Muriel Pénicaud.

Adopté en Conseil des Ministres, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté à la presse par Muriel Pénicaud cet après-midi. Ce texte qui fixe les grands principes a le mérite de donner un cadre pour la suite des concertations.

Guidée par sa motion d’orientation votée lors de son congrès de 2015 et intitulée dans un monde en bouleversement construisons un nouveau contrat social, la CFTC n’a de cesse depuis d’interroger l’avenir du travail. La Mondialisation, les transitions démographique, numérique et écologique bousculent le(s) code(s) et nous poussent à adapter et repenser l’organisation du travail au moyen d’un renforcement du dialogue social.

Ainsi, en militant notamment pour que les droits des travailleurs soient attachés à la personne (notre Statut du travailleur en faisait déjà la promotion il y a plus de 10 ans), en cherchant des solutions adaptées à des parcours devenus protéiformes, en œuvrant pour une formation continue tout au long de la vie professionnelle, la CFTC place l’Humain au cœur de son action tout en s’adaptant aux évolutions du monde.

La CFTC prend acte du fait que la démarche de la Ministre, et du gouvernement soit portée par le même constat, avec pour objectif de renforcer le dialogue social. Car la CFTC en est convaincue c’est du dialogue social que naitra une régulation sociale qui pourra répondre aux besoins de cette société en mutation.

Pour mener à bien ces évolutions, la CFTC milite notamment pour le rôle régulateur de la branche. Que ce soit au moment de la Loi Travail ou durant la première phase de concertation que nous venons de vivre, la CFTC a œuvré pour son renforcement. L’augmentation du nombre de thèmes qui sont réservés à la négociation de branches va indéniablement dans ce sens.  La CFTC réitérera dans les jours qui viennent son souhait de voir la RSE (responsabilité sociale de l’entreprise) faire partie de ces thèmes.

En effet le projet de loi d’habilitation présenté aujourd’hui est le cadre des ordonnances futures. S’il peut sembler compatible avec certaines idées de la CFTC, nous resterons vigilants pour que les ordonnances ne sortent pas de ce cadre.

A ce titre, alors que la deuxième phase de la concertation n’est pas encore terminée, la CFTC regrette et s’étonne de l’aspect quasi inéluctable que semble revêtir la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) pour le ministère du Travail. Par la voix de son Président Philippe Louis, elle rappellera lundi (date de la prochaine rencontre rue de Grenelle) la nécessité que les instances puissent, par accord d’entreprise, être maintenues dans leurs formes actuelles.

Enfin, la Ministre s’est félicitée de la méthode depuis le début de cette concertation, la CFTC reconnait que cette méthode a permis à chaque organisation syndicale de contribuer équitablement aux débats et en apportant chacune des propositions.

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Gros déploiement de pompiers à l’hôpital de Maubeuge :

juin 29th, 2017 by cftcchsa

Vers 12 h, ce mardi, un important dispositif de pompiers a été mobilisé à l’hôpital de Maubeuge alors qu’un appel faisait état d’un départ de feu dans les locaux.

pompier.jpgAu total, une quinzaine de véhicules ont été envoyés sur le site vers midi.

Le lieu étant sensible, les gros moyens ont été déployés. Au total, une quinzaine de véhicules ont investi le site. «  Mais il s’agissait d’une fausse alerte  », selon les pompiers. En fait, des employés de la société Dalkia étaient occupés à faire le plein de gasoil dans le système de chaufferie situé à l’arrière de l’hôpital, au niveau de la rue de la Liberté. «  Accidentellement, les employés ont renversé du carburant sur une paroi brûlante du système de chaufferie ce qui a provoqué un épais dégagement de fumée  », détaillent les services de secours. Une fois cette fumée dissipée, tout est rentré dans l’ordre.

La Voix du Nord (29/06/2017)

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Deux ans de prison sont prononcés à l’encontre d’un patient

juin 27th, 2017 by cftcchsa

ayant agressé un urgentiste de Soissons.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Soissons (Aisne) a finalement suivi les réquisitions du procureur de la République dans l’affaire du jeune homme qui a agressé un médecin du service des urgences du CH de Soissons en février dernier. Celui-ci a requis lors de l’audience du 12 juin une peine de vingt-quatre mois de prison. Ce 26 juin, le tribunal a en effet prononcé une peine de vingt-quatre mois de prison sans aménagement de peine au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés, a indiqué le juge dans sa lecture du délibéré. Pour rappel, ce soir du 18 février, le jeune homme a violemment frappé un médecin urgentiste provoquant notamment une fracture de la jambe et entraînant quarante-cinq jours d’interruption temporaire de travail. Le prévenu dispose de dix jours pour faire appel.

Selon son avocat, Arnaud Miel, il ne devrait pas y avoir recours. Le jugement prononcé est en effet un jugement ab initio. Concrètement, a-t-il indiqué à Hospimedia au sortir de l’audience, le jeune homme peut se saisir du juge d’application des peines pour lui demander un aménagement de sa peine. Ce qu’il a donc fait à l’issue de l’audience. Ce dispositif est possible sous conditions, explique-t-il, à savoir : disposer d’un logement, d’un emploi, avoir une ligne téléphonique. Autant de conditions que remplit actuellement le jeune homme, a estimé l’avocat. En outre, il est subordonné à un traitement pour problèmes d’addiction, les violences commises ayant eu lieu sous l’emprise de l’alcool. Il devrait ainsi être placé sous bracelet électronique. Le juge a également ordonné ce 26 juin une expertise afin d’évaluer le préjudice subi par le médecin urgentiste et déterminer le montant que devra verser le prévenu au médecin. Pour l’heure, il a été condamné à lui verser une provision de 2 000 euros. Les conclusions de l’expertise devront être rendues avant la nouvelle audience prévue le 5 décembre prochain sur ce sujet. Les autres demandes, dont celles du CH de Soissons, ont par contre été rejetées par le tribunal.

Publié le 26/06/17  - HOSPIMEDIA

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