Les handicapés mentaux ont «deux fois et demi plus besoin de soins que la population générale», et pourtant ils ont beaucoup plus de difficultés pour y accéder, selon l’Unapei. (Photo Mychele Daniau. AFP)

 

L’Unapei, une fédération de familles et proches de personnes handicapées, préconise une meilleure collaboration entre les secteurs sanitaire et médico-social.

L’accès aux soins reste un «parcours du combattant» pour les handicapés mentaux, alors que l’allongement de leur espérance de vie accroît leurs besoins, constate l’Unapei vendredi dans un «livre blanc» préconisant une meilleure collaboration entre les secteurs sanitaire et médico-social.

Les handicapés mentaux ont «deux fois et demi plus besoin de soins que la population générale», et pourtant ils ont beaucoup plus de difficultés pour y accéder, qu’il s’agisse de soins liés ou non à leur handicap (dentaires, ophtalmologiques etc), constate le rapport publié par cette fédération de familles et proches de personnes handicapées mentales, en vue de son congrès annuel du 23 au 25 mai à Marseille.

Les progrès de la médecine et des moyens d’accompagnement spécialisés ont permis une augmentation de l’espérance de vie. Ainsi, un trisomique ne pouvait espérer vivre plus de 30 ans dans les années 1970 alors qu’il peut aujourd’hui atteindre plus de 60 ans. Les personnes atteintes de handicaps sévères vivent également plus longtemps.

Comme pour le reste de la population, cette avancée en âge génère des besoins en soins plus importants (cancers, démence, maladies cardiovasculaires, atteintes sensorielles ou musculo-squelettiques), mais avec des conséquences plus sévères et parfois un vieillissement prématuré. La maladie d’Alzheimer semble ainsi apparaître plus tôt chez les personnes trisomiques.

Des traitements inappropriés

Les difficultés de communication chez certaines personnes gênent le diagnostic et conduisent parfois à des traitements inappropriés porteurs d’effets secondaires indésirables. Les polyhandicapés, qui ont plus de difficultés à exprimer la douleur, peuvent souffrir «des semaines ou des mois avant que leurs douleurs ne soient reconnues et donc traitées».

Le «risque de fractionnement des soins» entre les différents intervenants expose à une multiplication des traitements, qui peut masquer une prise en charge en fait incomplète. Les soins requis entraînent par ailleurs des surcoûts que les familles peuvent avoir du mal à assumer.

Le livre blanc relève que l’enseignement du handicap est «très limité durant le cursus des études médicales» et que les personnels de santé sont souvent peu nombreux dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS).

Parmi les actions à engager, il met «l’accent sur la formation de tous les acteurs», professionnels comme les familles, et sur «l’action en matière de prévention», a souligné Thierry Nouvel, directeur général de l’Unapei.

Un renforcement des moyens sanitaires

Le livre blanc recommande ainsi d’établir des protocoles de suivi spécifiques à chaque handicap, et de faire des campagnes de prévention compréhensibles par les personnes handicapées. «Il faut qu’elles puissent participer directement à leur parcours de soins», selon Nouvel.

«De tels types de handicaps peuvent générer des pathologies particulières», comme la boulimie. «On peut engager des actions de sensibilisation, d’éducation de la personne avec des mots simples», ajoute-t-il.

Le livre blanc préconise un renforcement des moyens sanitaires dans les différents établissements accueillant les handicapés mentaux, avec une présence accrue d’infirmiers. Les professionnels du secteur médico-social doivent être sensibilisés au dépistage de la douleur.

Pour une meilleur coordination des différents acteurs, il juge que le dossier médical personnel informatisé, accessible par internet, doit être développé. La télémédecine peut contribuer à apporter des compétences supplémentaires tout en évitant à la personne handicapée de se déplacer. Les maisons de santé, qui permettent de consulter différents intervenants, doivent être développées.

Par Libération…

Les clochettes odorantes que nous offrirons et que nous recevrons symbolisent la joie, et c’est exactement ce que nous nous souhaitons à chacun de nous et à tous, familles et amis de partout.
Le muguet cultivé de façon intensive dans la région nantaise est très beau cette année, plein de promesses ; c’est la fleur idéale « porte-bonheur » qui nous vient du cÅ“ur… pour célébrer les beaux jours qui reviennent et attirer les bonnes grâces pour la reprise économique …
Heureux 1er mai à chacune et chacun !

Selon l’Insee, les 5 % les plus aisés ont été les seuls à voir leur niveau de vie augmenter en 2010

Des pauvres plus pauvres et des riches plus riches : la récession de 2008-2009, au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, a creusé les inégalités, y compris chez les seniors. Elle a beaucoup pesé sur les plus modestes. Si le ralentissement de 2002 et 2003 avait touché de la même manière le plus grand nombre, en 2010, seuls les 5 % les plus aisés ont échappé à la stagnation ou à la baisse de leur niveau de vie, révèle l’Insee dans l’édition 2013 de son ouvrage sur Les Revenus et les patrimoines des ménages, présentée mardi 23 avril.

Le niveau de vie est le revenu disponible d’un ménage (revenus d’activité, de remplacement et du patrimoine), duquel on soustrait les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, CSG et CRDS). En 2010, la moitié de la population de France métropolitaine - 30,5 millions de personnes - dispose de moins de 19 270 euros par an et de moins de 1 610 euros par mois.

Seuls les 5 % les plus aisés, soit quelque 3 millions de personnes, s’en sont tiré : leur niveau de vie a augmenté de 1,3 % en 2010 après avoir stagné en 2009. Cette hausse est plus forte pour les très hauts revenus, définis comme les 1 % les plus riches (à partir de 89 400 euros de revenus déclarés annuels pour une personne seule). En 2010, les revenus de ces 610 000 personnes ont augmenté de 4,7 % (contre +1,5 % pour l’ensemble des revenus), les trois quarts de cette hausse provenant des revenus d’activité.

A l’intérieur de la population des seniors, les inégalités se sont creusées : les 20 % les plus aisés ont un niveau de vie quatre fois plus élevé que les 20 % les plus modestes (contre 3,6 en 1996). Les ” vieux ” seniors sont moins bien lotis que les plus jeunes : en 2009, leur niveau de vie est inférieur de 11 % à celui des 65-74 ans, alors qu’il en était proche en 1996.

Cela s’explique par les écarts de pensions (les 65-74 ans ayant des carrières plus complètes, notamment les femmes) et par des inégalités de revenus du patrimoine. Parallèlement, le taux de pauvreté est passé de 10 % à 13 % chez les 75 ans et plus.

Niveau de vie de très hauts revenus et taux de pauvreté monétaire. Source : Insee

 

Le monde…

 

Les praticiens réalisent 50 % des objectifs fixés.Un généraliste reçoit 5.400 euros de prime en moyenne.

Le paiement à la performance des médecins se concrétise. A partir de cette semaine, 75.400 praticiens libéraux reçoivent sur leur compte en banque une prime de l’Assurance-maladie, en contrepartie de leurs efforts pour améliorer la prévention de certaines maladies, améliorer le suivi de leurs patients ou contribuer à la maîtrise des dépenses de santé. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, cette nouvelle forme de rémunération complète le paiement à l’acte, qui représente toujours l’essentiel des ressources des médecins. Même si elles restent très minoritaires dans leurs revenus, ces primes représentent un montant non négligeable pour les omnipraticiens, qui sont concernés au premier chef. La quasi-totalité d’entre eux ont adhéré au dispositif.

En moyenne, un généraliste qui reçoit plus de 200 patients l’ayant choisi comme médecin traitant perçoit une prime de 5.365 euros, à annoncé hier l’Assurance-maladie. Soit l’équivalent d’un petit 13e mois pour des professionnels qui gagnent 71.000 euros par an. « Ces praticiens ont réalisé leurs objectifs à 50 % en moyenne, dès la première année », se félicite Frédéric Van Roekeghem, le directeur de la CNAM.

Un coût de 282 millions pour la Sécurité sociale.

Conforme aux prévisions, cette somme peut paraître élevée en période de restriction budgétaire. En contrepartie, le tarif des consultations est gelé depuis deux ans.

 

Les acquis sociaux visés par des notes de la direction

250 salariés de l’hôpital de Prémonté ont manifesté, hier, à l’appel de la CGT. Ils dénoncent une nouvelle organisation du travail qui réduirait leurs acquis sociaux.

À travers les deux notes de la direction, ce sont les acquis sociaux des salariés qui seraient directement visés.

LES syndicats du centre hospitalier départemental de Prémontré ne sont pas dupes. Les notes envoyées par la direction, le 15 février et le 14 mars, sont suffisamment explicites pour laisser penser à une nouvelle organisation du travail fortement imputable aux salariés. « Sous couvert de contraintes budgétaires nouvelles, la direction propose une nouvelle organisation qui induit une remise en cause des 35 heures actuelles et des 17 RTT et 12 jours de repos », explique un cadre de l’hôpital. « C’est pourtant fortement utile et indispensable en psychiatrie », précise le syndiqué.
Une note explosive
C’est une première note d’abord, envoyée à tout le personnel, datée du 15 février, qui alerte les syndicats. Dans celle-ci, la direction propose « d’optimiser les moyens et de conforter la crédibilité de la demande de financement de l’établissement auprès des organismes bancaires ». Une deuxième vient s’y ajouter et fait l’effet d’une bombe.
Le personnel ciblé
Celle-ci plus précise encore, datée du 14 mars, évoque trois objectifs : « optimiser les moyens humains afin de maintenir une qualité de prise en charge des patients, améliorer la qualité de vie au travail des professionnels et optimiser l’enveloppe budgétaire et répondre aux nouvelles contraintes financières. »
Une aberration pour les syndiqués puisqu’« au niveau de la région, l’hôpital de Prémontré est sous-doté en personnels médicaux par rapport au niveau national. L’hôpital de Prémontré se situe en deçà de la moyenne nationale », explique Pascal Dreux, de la CGT. Actuellement, les syndiqués n’ont pas mis en place d’actions car la hiérarchie ne donnera d’informations supplémentaires que le 18 avril. Pour autant, elle entend bien porter le message aux 1 200 salariés de l’hôpital sur une probable perte de leurs acquis sociaux.
« Malheureusement, la santé ne fait pas exception à la règle en terme d’économies budgétaires sur le personnel », s’inquiète Pascal Dreux. Il faudra attendre le 18 avril pour que les salariés soient fixés sur les tenants et aboutissants de cette nouvelle organisation et ainsi poursuivre des actions adaptées.

L’ardennais…

Bien que premier syndicat de l’Aisne, l’Unsa santé a encore besoin de se faire connaître sur Chauny.

 

Le syndicat Unsa santé souhaite s’implanter au centre hospitalier de Chauny. La CGT a, quant à elle, déjà déposé ses statuts.

EN plein débat sur la réforme de l’hôpital, les syndicats non encore représentés frappent à la porte du centre hospitalier de Chauny pour s’y implanter.
Mardi midi, quatre représentants du syndicat Unsa santé (Union nationale des syndicats autonomes), venus en voisin de Prémontré, ont communiqué sur « le premier syndicat de l’Aisne » en mal de notoriété sur Chauny. Les délégués Unsa santé étaient donc présents à l’entrée de l’hôpital afin de procéder à une distribution de tracts visant à faire connaître leur syndicat.

Écoute et dialogue

Bernard Degaspari, Stéphanie Parmentier, Alain Leroux et Sylvain Michel mettaient en avant « la richesse de l’expérience » au sein des deux établissements, l’hôpital de Saint-Quentin et l’EPSMD Prémontré, où ils sont majoritaires.
Leur objectif est d’offrir au personnel en souffrance « une écoute » mais également d’ouvrir le dialogue avec la direction : « Ni adepte du refus systématique, ni soupçonnable de complaisance, l’Unsa est bien décidé à faire entendre sa voix », est-il indiqué sur le tract. Les représentants syndicaux insistent sur « les menaces qui pèsent sur le service public » et « la logique de rentabilité qui grignote » sans compter « les conditions de travail dégradées » qui engendrent « une lassitude et un épuisement du personnel ». Des démarches ont été entreprises auprès de la direction pour une demande de mise à disposition d’un local syndical en vue d’y tenir une permanence.

La CGT installée

Du côté de la CGT, la déléguée départementale, Elisabeth Guilbert, indique que la section est créée et que les statuts sont déposés.
Certains personnels étaient d’ailleurs présents dans le cortège qui a manifesté mardi après-midi contre le projet de loi sur la flexibilité du travail.

L’ARDENNAIS…

 

À la suite d’un accord de régulation signé en 2008 avec l’assurance-maladie, les installations d’infirmières ont progressé de 33,5 % en trois ans dans les zones très sous-dotées. Pour certains élus, ce type d’accord, associant l’incitation et la contrainte, est la voie à suivre pour les médecins.

Sophie Ferouelle est une infirmière du genre plutôt matinal. « Le matin, je démarre mes visites à 5 h 30. Parfois, il m’arrive même de voir des patients dès 4 heures du matin. Quand on est débordé, c’est souvent le seul moment où l’on peut caser les demandes de prise de sang », explique-t-elle, avant d’ajouter, sur un ton un peu flegmatique, que « le dimanche, heureusement, c’est plus calme. On démarre seulement à 6 h 15… » Installée à Estaing, un petit village de l’Aveyron, Sophie Ferouelle travaille dans un cabinet avec six autres infirmières. « On exerce en roulement : sept jours de travail, puis sept jours de repos », précise-elle. C’est en 2008 que cette jeune femme, aujourd’hui âgée de 34 ans, a décidé de venir s’installer dans cette zone très sous-dotée en infirmières. D’abord un choix de vie. « Auparavant, j’ai travaillé pendant trois ans en bloc opératoire dans une clinique privée à Toulouse. Professionnellement, c’était passionnant. Mais, avec mon mari, on a eu un coup de cÅ“ur pour ce petit village. Pour nos deux jeunes enfants, c’est un cadre de vie formidable », explique Sophie Ferouelle.

Et si les infirmières avaient trouvé un début de solution au problème des déserts médicaux ? En tout cas, un accord de régulation, signé en 2008 avec l’assurance-maladie, a déjà produit un résultat notable : en trois ans, entre 2008 en 2011, les installations d’infirmières libérales dans les zones très sous-dotées ont progressé de 33,5 %. Un chiffre qui n’est pas passé inaperçu chez certains élus. « C’est la preuve qu’une régulation bien faite porte ses fruits. Et les médecins seraient bien inspirés de suivre l’exemple des infirmières », explique Hervé Maurey, sénateur centriste de l’Eure et rapporteur d’un récent rapport de la Haute Assemblée sur les déserts médicaux.

L’accord, signé avec les syndicats d’infirmières en 2008 et prolongé en 2011, est une petite révolution. Tout en étant largement incitatif, il instaure en effet une petite dose de coercition pour essayer de mieux répartir les effectifs sur le territoire. L’accord prévoit que, dans les zones très surdotées, toute nouvelle installation est impossible, sauf en cas de départ ou de retraite d’une infirmière déjà en place. Résultat : en trois ans, le nombre d’infirmières en exercice, dans ces territoires, a diminué de près de 3 %. Dans les zones très sous-dotées, c’est l’incitation financière qui a été privilégiée : toute nouvelle infirmière installée reçoit de l’assurance-maladie une aide à l’équipement (3 000 EUR par an pendant trois ans) et bénéficie, pendant la même période, de la prise en charge de ses cotisations sociales (2 760 EUR en moyenne par an). Ces avantages sont aussi accordés aux infirmières déjà installées dans ces zones de forte pénurie, pour faciliter leur maintien sur place.

En complément, l’assurance-maladie a accordé à toutes les infirmières une revalorisation progressive des honoraires. « Cela a joué dans notre décision de signer. Cette revalorisation, répartie en trois vagues successives, a atteint au total près de 600 millions d’euros », explique Philippe Tisserand, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI). Au sein de la profession, l’accord a suscité des débats, mais n’a pas provoqué de véritable levée de boucliers, sauf parmi les étudiants. « Nous avons d’abord été très mécontents de ne pas avoir été consultés. Ensuite, nous avons manifesté notre opposition à cet accord qui remettait en cause notre liberté d’installation. Mais on a eu bien du mal à se faire entendre », reconnaît Ève Guillaume, présidente de la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers.

Dans les zones surdotées, l’accord a été plutôt bien accueilli. « Sur ces territoires, il y a souvent une très grosse concurrence entre les infirmiers qui sont trop nombreux », constate Philippe Jeoffre, qui exerce dans la Creuse. « Récemment, j’en discutais avec un collègue qui a fait le choix de venir en zone sous-dotée, ajoute-t-il . Avant, il travaillait dans une grande ville et il m’a confié qu’il avait du mal à gagner correctement sa vie, car il n’y a pas toujours assez de travail pour tout le monde. »  « En revanche, dans une zone très sous-dotée, on travaille beaucoup et on gagne donc très bien sa vie. En général, c’est pour cette raison qu’on y va », confie une infirmière installée dans le Cantal.

En matière de démographie infirmière, les écarts peuvent, en effet, être importants d’un territoire à l’autre. En moyenne, une infirmière, au niveau national, a 290 patients différents. Mais si elle exerce en Mayenne, elle en aura 753, tandis que sa consÅ“ur des Bouches-du-Rhône n’en comptera que 107. De toutes les professions de santé, ce sont les infirmières qui sont les plus inégalement réparties. La densité de médecins généralistes, par exemple, varie de 1 à 2 selon les départements. « Pour nous, l’écart va de 1 à 9. Cela veut dire que pour une infirmière dans le Nord, on va en trouver neuf dans le Sud. La situation était devenue intenable », admet Annick Touba, présidente du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil). « Dans les zones sous-dotées, beaucoup de personnes âgées ont parfois du mal à trouver une infirmière. Et nous avons estimé qu’il était de notre responsabilité d’agir pour corriger un peu ces écarts », ajoute cette responsable.

Avec franchise, Philippe Tisserand reconnaît aussi que la profession a préféré s’engager dans une régulation négociée plutôt qu’imposée par les pouvoirs publics. « Nous étions bien conscients que le gouvernement ne pourrait pas rester inactif face à de tels écarts dans la répartition de nos effectifs, dit-il. Et nous savions que nous n’aurions sans doute pas les moyens de nous opposer à un accord un peu contraignant. Politiquement, nous n’avons pas le même poids que les médecins. Cela explique aussi pourquoi nous avons préféré nous engager vers une autorégulation intelligente. »  

 

PIERRE BIENVAULT demain : les médecins étrangers, de plus en plus nombreux et indispensables.

Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de la circulaire n° DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.

Cette circulaire apporte des précisions sur les nouvelles modalités du compte épargne-temps ainsi que sur les dispositions transitoires.

Sept annexes sont jointes à cette circulaire :

-Annexe 1 : Présentation du CET pérenne et du  CET historique,

-Annexe 2 : modèle de fiche d’information des personnels,

-Annexe 3 : modèle de formulaire destiné aux personnels titulaires d’un CET historique,

-Annexe 4 : modèle de formulaire destiné aux personnels ouvrant un CET pérenne,

-Annexe 5 : modèle de formulaire à utiliser en fin d’année 2013 et ultérieurement,

-Annexe 6 : fiche technique relative au transfert RAFP,

-Annexe 7 : CET et situations particulières de certains fonctionnaires.

POINTS DE VIGILANCE :

CET Historique : concerne les jours épargnés antérieurement  à l’année 2011 et au titre de l’année 2011.

CET pérenne : s’applique à compter de l’année 2012 et concerne les jours se rapportant à l’année 2012 et suivantes.

Obligation d’information immédiate de tous les personnels, à l’aide des supports fournis en annexe de la circulaire et  par le biais des moyens de communication internes.

Provisionnement des jours CET : publication prochaine d’une circulaire technique élaborée conjointement par la DGOS et la DGIFP  et de deux arrêtés comptables.

Indemnisation et transfert RAFP : application du montant forfaitaire correspondant à la catégorie de l’agent au moment de la demande.

Vous trouverez, en lien à droite, cette circulaire ainsi que la note FHF mise à jour.

LES NOUVELLES MODALITES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

DU PERSONNEL NON MEDICAL

Note FHF mise à jour suite à la publication de la circulaire n° 2013/42 du 5 février 2013 :

Afin d’aider au mieux les établissements à mettre en œuvre les nouvelles règles relatives au CET et à informer les personnels, la FHF propose une fiche technique.

 

Les nouvelles dispositions font apparaître des règles différentes pour la gestion du CET historique (I) et pour celle du CET pérenne (II).

Les établissements auront donc à gérer deux CET par agent, dès lors qu’un CET aura été ouvert avant le 31 décembre 2011.

I - GESTION DU CET HISTORIQUE – Décret n° 2012-1366 – chapitre III – articles 10 et 11

I – 1 – l’option au 1^er juin 2013 pour le CET HISTORIQUE (jours acquis antérieurement  au 31 décembre 2011 et au titre de l’année 2011) (article 10 – Points I et II)

1 - CET historique au 31 décembre 2011 ≤ 20 jours :

(Seuil de 20 jours =nouvelle rédaction de l’article 4 du décret n° 2002-788 et article 1^er de l’arrêté du 6 décembre 2012)

-          les jours demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés.

2 - CET historique au 31 décembre 2011 > 20 jours :

-          Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés,

-          Pour tous les jours inscrits à compter du 21^ème jour,

a)      Option

L’agent doit opter dans les proportions qu’il souhaite, pour :

 (Dans les proportions qu’il souhaite = Article 10 - II - dernier alinéa)

La prise en compte des jours au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires) (Article 10 –II -1° et nouvelle rédaction du décret n° 2012-788 article 6 et montants  fixés à l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012),

Valeur du point RAFP 2012 : 1,0742 Euros

-  Catégorie A : environ 111 Points par jour,

-  Catégorie B : environ   71 points par jour,

-  Catégorie C : environ   58 points par jour.

§  L’indemnisation des jours (Article 10 –II – 1° et montants fixés à l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012),

-  Catégorie A : 125 Euros,

-  catégorie B : 80 Euros,

-  catégorie C : 65 Euros. 

Qu’il s’agisse du RAFP ou de l’indemnisation, le versement s’effectue à hauteur de 4 jours par an durant 4 ans ou  si le nombre de jours est supérieur à 16 jours, en 4 fractions annuelles d’égal montant (article 10 - II – 1°).

En cas de cessation de fonction (admission à la retraite, démission régulièrement acceptés, licenciement, révocation), le solde éventuel est versé à l’agent à la date de la cessation des fonctions (article 10 - II – 1° - dernier alinéa).

§  Le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur CET au 31 décembre 2011.

(Article 10 - II – 2°).

b)      Absence d’option au 1^er juin 2013 (article 10 - III)

Seuls les 20 premiers jours demeurent sur le CET. A compter du 21^ème jour, s’appliquent uniquement le transfert sur le RAFP ou l’indemnisation.

Agents titulaires : nouvelle demande effectuée auprès de l’agent,

Transfert RAFP ou indemnisation, dans les proportions que souhaite l’agent.

A défaut de  choix explicite, transfert au RAFP.

Agents contractuels : uniquement indemnisation.

Qu’il s’agisse du RAFP ou de l’indemnisation, le versement s’effectue à hauteur de 4 jours par an durant 4 ans ou si le nombre de jours est supérieur à 16 jours, en 4 fractions annuelles d’égal montant

En cas de cessation de fonction, le solde éventuel est versé à l’agent à la date de la cessation des fonctions.

Articulation entre CET historique et jours relevant de l’année 2012 (Article 11 – I) :

L’agent pourra, au titre de l’année 2012 demander l’enregistrement de jours, dans le cadre des nouvelles modalités.

Cet agent conserve un CET historique et un CET pérenne. La gestion de chacun de ces deux CET est bien distincte.

I – 2 – l’option à partir de 2014 (article 11 – II) chaque année au plus tard le 1^er mars

Concernant les jours maintenus sur le CET historique, l’agent peut chaque année, avant le 1^er mars, modifier son choix et opter, pour les jours au-delà du 20^ème  jour, pour la prise en compte au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique ou pour l’indemnisation.

Le versement s’effectue alors à hauteur de 4 jours par an durant 4 ans ou si le nombre de jours est supérieur à 16 jours, en 4 fractions annuelles d’égal montant

II – MODALITES DU CET PERENNE (JOURS RELEVANT DE L’ANNEE 2012 ET DES ANNEES SUIVANTES)   Décret n° 2012-1366 – chapitre 1^er qui apporte une nouvelle rédaction du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002

Alimentation du CET par : (Nouvelle rédaction de l’article 3 du décret n° 2002-788 en référence à l’article 2 du décret N°2012-1366)

-          Le report des congés annuels (cinq jours au maximum),

-          Le report d’heures ou de jours RTT sans limitation,

-          Les heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées, sans limitation.

L’alimentation du CET n’est plus limitée à 22 jours par an comme auparavant.

Utilisation du CET :

Au terme de chaque année civile,

1 – CET au 31 décembre de l’année ≤ 20 jours

      (Nouvelle rédaction de l’article 4 du décret n° 2002-788 en référence à l’article 3 du décret n° 2012-1366)

       (Seuil des 20 jours : article 4 du décret n° 2002-788 et article 1^er de l’arrêté du 6 décembre 2012)

-          les jours demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés.

2 – CET au 31 décembre de l’année > 20 jours :

       (Nouvelle rédaction de l’article 5 du décret n° 2002-788 en référence à l’article 3 du décret n° 2012-1366)

-          Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés,

-          Pour tous les jours inscrits à compter du 21^ème jour,

a)      Option

L’agent doit opter dans les proportions qu’il souhaite, au plus tard le 31 mars de l’année N+1,  pour :  

(31 Mars de l’année N+1 : nouvelle rédaction du décret n° 2002-788 article 5 –III)

§  la prise en compte des jours au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires),

(Nouvelle rédaction du décret n° 2002-788 – article 5 – I – a)P. Titulaires et article 6)

Valeur du point RAFP 2012 : 1,0742 Euros

-  Catégorie A : environ 111 Points par jour,

-  Catégorie B : environ   71 points par jour,

-  Catégorie C : environ   58 points par jour.

 

§  l’indemnisation des jours,

(Nouvelle rédaction du décret n°2002-788 article 5 – I – b) P. Titulaires et article 5 – II – a)P. Contractuels et article 7)

-  Catégorie A : 125 Euros,

-  catégorie B : 80 Euros,

-  catégorie C : 65 Euros.

(Montants : nouvelle rédaction du décret n° 2002-788 – article 7 et article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012)

§  le maintien des jours sur le CET, à raison uniquement de 10 jours par an, dans la limite d’un plafond global de 60 jours (dont les 20 premiers jours).

(Nouvelle rédaction du décret n°2002-788 article 5-I-c) P. Titulaires et Article 5-II-b) P. Contractuels et article

(10 jours par an : article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2012)

(Plafond global de 60 jours : article 3 de l’arrêté du 6 décembre 2012)

Le choix de l’agent est irrévocable.

(Nouvelle rédaction du décret n° 2002-788 – article 5 – III)

b)      Absence d’option au 31 mars de l’année N+ 1

-          Transfert des jours au RAFP pour les fonctionnaires,

(Nouvelle rédaction du décret n° 2002-788 article 5 – I dernier alinéa)

-          Indemnisation des jours pour les personnels non titulaires.

-          (Nouvelle rédaction du décret n° 2002-788 article 5 – II  dernier alinéa)

Les règles de l’ancien décret n° 2002-788 ne s’appliquent plus :

- le seuil des 20 jours à atteindre avant utilisation du CET est supprimé,

  (Rédaction précédente de l’article 6)

-le nombre minimal de 5 jours à planifier est supprimé,

  (Rédaction précédente de l’article 5)

-le délai de prévenance allant d’un mois à quatre mois est supprimé,

 (Rédaction précédente de l’article 9)

-le délai de validité de 10 ans du CET est supprimé.

 (Rédaction précédente de l’article 7)

Tableau prévisionnel des congés annuels :

(Décret n° 2012-1366 – chapitre II – Nouvelle rédaction de l’article 2 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002)

-          Il est arrêté, par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service et mis à la disposition des agents au plus tard le 31 mars de l’année considérée.

-          Cette même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail.

-          Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des congés annuels, des jours RTT et peut y adjoindre des jours de CET.

Provisionnement des CET : (Nouvelle rédaction du décret n° 2002-788 – article 11-1)

-          Les établissements sont tenus de comptabiliser un passif pour la totalité des jours épargnés.

-          En cas de changement d’établissement, la provision correspondant au CET de l’agent concerné est transférée à l’établissement d’accueil.

Information du CTE : (Nouvelle rédaction du décret n° 2002-788 – article 13)

-          La situation des CET et leur prise en compte dans le bilan comptable est présentée chaque année au CTE.

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Informations de la DGOS :

-          Publication prochaine d’une circulaire relative au CET,

-          Publication prochaine d’un arrêté comptable concernant le provisionnement et le transfert des provisions.

EXEMPLES D’UTILISATION DES CET

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EXEMPLE N° 1 :

Situation au 31 décembre 2012 d’un fonctionnaire de catégorie A qui dispose de :

-          58  jours inscrits sur le CET historique au 31 décembre 2011,

-          13  jours inscrits sur le CET pérenne au 31 décembre 2012.

Gestion du CET historique :

-          Délai d’option ouvert jusqu’au 1^er juin 2013 pour l’utilisation de 38 jours (58 jours desquels sont retranchés les 20 premiers jours)

-          Hypothèse envisagée : l’agent opte pour le maintien en congés de 25 jours  et l’indemnisation de 13 jours.

-          le CET historique de l’agent sera de 45 jours (les 20 premiers jours + le maintien de 25 jours).

-          L’indemnisation interviendra à raison de 4 jours par an durant les 3 premières années puis d’une journée la quatrième année.

Soit un montant de 500 Euros (125 Euros X 4 jours) de 2013 à 2015 et de 125 Euros en 2016.

Gestion du CET pérenne :

-          Au 31 décembre 2012, le CET pérenne présente un total de 13 jours.

-          Du fait que l’agent n’a pas atteint le seuil des 20 jours, ces 13 jours demeurent obligatoirement sous forme de congés.

Récapitulatif de la situation de l’agent au 1^er juin 2013:

-          CET historique : 45 jours de congés et 3 versements de 500 Euros de 2013 à 2015 et un de 125 Euros en 2016.

-          CET pérenne : 13 jours.

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EXEMPLE N° 2 :

Situation au 31 décembre 2012 d’un fonctionnaire de catégorie A qui dispose de :

-          58 jours inscrits sur le CET historique au 31 décembre 2011,

-          13 jours inscrits sur le CET pérenne au 31 décembre 2012.

Gestion du CET historique :

-          Délai d’option ouvert jusqu’au 1^er juin 2013 pour l’utilisation de 38 jours (58 jours desquels sont retranchés les 20 premiers jours)

-          Hypothèse envisagée : Absence d’option au 1^er juin 2013

-          L’agent ne dispose plus que de deux choix, indemnisation ou transfert au RAFP, selon les proportions qu’il souhaite.

-          Réponse de l’agent suite à une nouvelle demande de l’Administration : indemnisation de 20 jours et transfert au RAFP de 18 jours.

-          L’indemnisation interviendra à raison de quatre fractions annuelles d’égal montant

125 Euros X 20 Jours = 2.500 Euros/4 soit 625 Euros par an

-          Transfert au RAFP : le transfert s’effectuera en quatre fractions annuelles d’égal montant

125 Euros  x  18 jours  =  2.250 Euros/4 soit 562,50 Euros par an. 

Gestion du CET pérenne :

-          Au 31 décembre 2012, le CET pérenne présente un total de 13 jours.

-          Du fait que l’agent n’a pas atteint le seuil des 20 jours, ces 13 jours demeurent obligatoirement sous forme de congés.

Récapitulatif de la situation de l’agent :

-          CET historique : 20 jours  de congés + 4 versements de 625 Euros prévus de 2013 à 2016 + 4 transferts au RAFP de 562,50 Euros prévus de 2013 à 2016.

-          CET pérenne : 13 jours.

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EXEMPLE N° 3 :

Situation au 31 décembre 2012 d’un fonctionnaire de catégorie B qui dispose de :

-          19 jours inscrits sur le CET historique au 31 décembre 2011,

-          28 jours inscrits sur le CET pérenne au 31 décembre 2012.

Gestion du CET historique :

-          les 19 jours du CET historique demeurent conservés en congés. L’agent ne dispose pas du droit d’option puisque le nombre de jours est inférieur au seuil des 20 jours.

Gestion du CET pérenne :

-          Au 31 décembre 2012, le CET pérenne présente un total de 28 jours.

-          Délai d’option ouvert jusqu’au 31 mars 2013 pour l’utilisation de 8 jours (28 jours desquels sont retranchés les 20 premiers jours)

-          L’agent opte pour le maintien des jours sur son CET pérenne.

Récapitulatif de la situation de l’agent au 31 mars 2013 :

-          CET historique : 19 jours de congés,

-          CET pérenne : 28 jours de congés.

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EXEMPLE N° 4 :

Situation au 31 décembre 2012 d’un fonctionnaire de catégorie B qui dispose de :

-          35 jours inscrits sur le CET historique au 31 décembre 2011,

-          25 jours inscrits sur le CET pérenne au 31 décembre 2012

Gestion du CET historique :

-          Délai d’option ouvert jusqu’au 1^er juin 2013 pour l’utilisation de 15 jours (35 jours desquels sont retranchés les 20 premiers jours)

-          Hypothèse envisagée : l’agent opte pour l’indemnisation de 15 jours.

-          L’indemnisation interviendra à raison de 4 jours les trois premières années, puis de 3 jours la quatrième année

Soit 320 Euros (80 Euros X 4  jours) de 2013 à 2015, puis 240 Euros en 2016 (80 Euros x 3 Jours)

Gestion du CET pérenne :

                Délai d’option ouvert jusqu’au 31 mars 2013 pour l’utilisation de 5 jours (25 jours inscrits desquels

                sont retranchés les 20 premiers jours)

-          Hypothèse envisagée : l’agent opte avant le 31 mars 2013 pour l’indemnisation des 5 jours.

-          L’indemnisation interviendra en 2013 pour un montant de 400 Euros (80 Euros x 5 jours).

Récapitulatif de la situation de l’agent :

-          CET historique : 20 jours de congés et indemnisation de 320 Euros de 2013 à 2015, puis de 210 Euros en 2016

-          CET pérenne : 20 jours de congés et versement de 400 Euros (5 jours) en 2013

Publication au journal officiel du 8 février 2013 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Faisant suite aux dispositions prévues par le chapitre III de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, ce décret :

-  fixe jusqu’au 13 mars 2016, la période d’ouverture des recrutements réservés,

-  détermine les conditions selon lesquelles les agents contractuels pourront accéder à l’emploi titulaire dans le cadre de ces recrutements réservés,

-  fixe les modalités d’organisation de ces recrutements réservés,

-  précise les modalités de nomination dans les corps concernés.

Les annexes jointes au décret indiquent les grades concernés, par mode de recrutement :

-  Annexe 1 : liste des grades des corps accessibles par la voie des concours réservés,

-  Annexe 2 : liste des grades des corps accessibles par voie d’examens professionnalisés réservés,

-  Annexe 3 : liste des grades des corps accessibles par la voie des recrutements réservés sans concours.

Personnels concernés :

• Agents contractuels en CDI au 31 mars 2011 ou ayant eu une rupture ou une fin de contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011,
• Agents contractuels dont le CDD a été transformé en CDI à la date de publication de la loi soit au 14 mars 2012,
• Agents contractuels en CDD, sur un emploi répondant à un besoin permanent, qui justifient de 4 ans en ETP de services publics effectifs :

- au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 des 4 années de services ETP ont été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 (du 31/3/2007 au 31/3/2011)

- auprès de l’établissement qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou qui l’a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Modalités des recrutements réservés :

-          Les agents en CDI au 31 mars 2011 ou ceux dont le contrat a été transformé en CDI au 14 mars 2012 (date de publication de la loi) se présentent aux recrutements réservés au sein de l’établissement dont ils relèvent à la date des inscriptions prévue pour le recrutement auquel ils postulent.

-          Les agents en CDD au 31 mars 2011 se présentent aux recrutements réservés au sein de l’établissement dont ils relevaient à cette même date.

-          Les agents dont le contrat a pris fin entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011 se présentent aux recrutements réservés au sein de l’établissement auquel les liait le contrat ayant cessé pendant cette période.

Informations importantes :

-          Présentation à un seul recrutement réservé par candidat au titre d’une même année civile,

-          Information obligatoire des agents contractuels concernés par le dispositif,

-          Présentation au CTE du bilan annuel de mise en œuvre du dispositif,

-          Concours réservé d’AAH : organisation au niveau local,

-          Recrutements réservés sans concours : durée de stage de six mois.

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Vous trouverez : en lien, le décret ° 2013-121 du 6 février 2013,

Ce décret vient compléter l’ensemble des dispositions issues du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique dont la précédente présidence avait fait une priorité.

La DGOS souhaite informer les établissements du message adressé par le cabinet de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé aux Directeurs Généraux des ARS, concernant la mise en œuvre du dispositif relatif aux emplois d’avenir.

Message de la part du cabinet de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux,

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 crée les emplois d’avenir. Deux textes d’application complètent ce dispositif: le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 et l’arrêté du 31 octobre 2012 qui fixe le montant de l’aide de l’Etat. Leur mise en Å“uvre est précisée par deux circulaires de la DGEFP : la circulaire n° 2012-20 du 2 novembre 2012 et la circulaire n° 2012-21 du 1er novembre 2012.

Une circulaire commune à la direction générale de l’organisation des soins (DGOS) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) prévoyant les modalités de mise en œuvre du dispositif emplois d’avenir pour le secteur hospitalier, qui précisera notamment les parcours professionnels et les formations financées, est actuellement en cours de rédaction.

Or, il a été porté à notre connaissance certaines difficultés que connaîtraient des établissements pour recruter des jeunes sur ce contrat, au motif que cette circulaire ne serait pas encore parue.

Aussi, nous tenons à vous rappeler par le présent message que le démarrage des emplois d’avenir pour le secteur hospitalier et médico social n’est pas conditionné à la publication de cette circulaire.Les établissements du secteur santé (sanitaire et médico-social) peuvent décliner dès à présent leur politique de recrutement de jeunes en emplois d’avenir. Notre objectif est de proposer des postes et une formation à des jeunes peu ou pas qualifiés, il est important que les établissements s’investissent dans ce projet pour que l’on obtienne les meilleurs résultats avec ces jeunes.

Nous vous remercions pour votre implication dans cette phase cruciale de démarrage de nature à garantir le succès du dispositif emplois d’avenir et son appropriation par les employeurs.