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Accès à l’emploi titulaire des contractuels : prolongation du dispositif

août 22nd, 2016 by cftcchsa

En application des dispositions des articles 40 et 41 de la Loi N° 2016-483 du 20 avril 2016, le décret vient modifier certaines dispositions du décret N° 2013-121 du 6 février 2013 afin de permettre la mise en œuvre de la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé ouvert aux personnels contractuels de la FPH.

Pouvant être ouverts jusqu’au 13 mars 2018, ces recrutements réservés sont accessibles aux personnels contractuels justifiant de l’ancienneté requise au 31 mars 2013.

L’annexe 1 du décret n° 2013-121 est actualisée suite au statut des sages-femmes des hôpitaux et au classement des ergothérapeutes en catégorie A.

Ce décret entre en vigueur le 15 août 2016.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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Position CFTC sur les commentaires CGT sur mes positions syndicales :

août 19th, 2016 by cftcchsa

Sur le tract de juillet 2016 de la CGT par Guillaume ROZEY, celui-ci affirmait qu’il m’avait cerné malgré sa faible durée de vie syndicale,

je pense réellement qu’il se trompe, depuis plus de 25 ans, je n’ai pas changé d’un chouia, identique à moi même, mêmes positions,

mêmes idées, même respect des autres.

Il ne m’a pas cerné, mais pas du tout, je me rappelle du passé où, lorsque la CFTC était seule (avant l’arrivée de SUD, vous avez vu le bordel)

travaillait au moins une fois par semaine sur un sujet précis en avançant chacun ses arguments pour aboutir à des accords signés.

Les seuls accords signés depuis la création de la CGT et FO sont sur le droit syndical et les moyens syndicaux, sur les études pour le bien-être

du personnel, il n’y a plus personne pour signer (sauf nous si l’on condisère qu’il y a quand même un plus de mieux). C’est tourné en rond.

Lorsque vous avez voulu connaître un nouveau syndicat (à l’époque) SUD, j’ai accepté des missions départementale, régionale et national (cela

s’appelle être aspiré car je n’ai jamais rien demandé). J’ai fait toutes mes missions extérieures telles que je le faisais au niveau local.

AVEC SERIEUX ET INTERET

J’ai laissé tomber mes missions nationales et régionales, il me reste mes missions départementales et locales (UL Hautmont, Jeumont, Hautmont

Fourmies, Maubeuge = évidemment) et les agents qui me posent la question : “mais tu es en retraite quand ?” je réponds “écoute, c’est ma passion, je continuerai même en retraite alors autant être payé intégralement. Vous feriez quoi, vous ? Arrêter et penser qu’à moi ? Moi, je n’y arrive pas, je pense toujours aux autres et je suis prêt à vous aider !

Je fais toujours de la défense prud’homale, conseiller du salarié et la trésorerie au niveau union locale de Sambre-Avesnois.

Je suis toujours prêt à vous défendre auprès de la sécurité sociale car je suis resté conseillé qui permet à l’établissement de se faire remboursé de

mon salaire à l’hôpital, toujours coûté le moins possible, c’est ma position.

Ce n’est pas la leur (CGT) ni des autres, j’ai l’impression que c’est plutôt tout pour nous et rien pour les autres, là OUI….

Savez vous que la CGT à un ordinateur portable et un téléphone IPHONE payés par l’hôpital ???? Soit disant pour les membres du CHSCT ???? J’en fais parti, j’ai jamais vu ces engins !

Alors pour fin 2017, nouvelles élections, nouvelles instances, ne vous laissez pas faire : votez CFTC 

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Accord PPCR: le verre à moitié plein

août 16th, 2016 by cftcchsa

La Fédération CFTC Santé-Sociaux a validé la signature de l’accord PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) .
Les points positifs de l’accord :
- L’augmentation à minima des grilles de rémunérations pour toutes les catégories (A, B et C)
- L’intégration d’une partie des primes dans le traitement indiciaire. (revendication majeure et très ancienne de la CFTC qui est engagée). De plus, le dispositif augmente (modestement) la rémunération des agents qui ne bénéficiaient pas de prime et aura une incidence sur le futur montant des retraites.
- La suppression de l’échelle 3 (plus basse grille de rémunération, niveau SMIC) et la création de 3 grades en catégorie C (C1, C2, C3) avec fusion des échelles 4 et 5.
- La garantie pour tous les fonctionnaires d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades .
- Rendez-vous salarial tous les 3 ans pour négocier la valeur du point d’indice.
- le passage en catégorie A de la filière médico-sociale
- l’attachement aux valeurs de la Fonction Publique et à une Fonction Publique de carrière.

Les points négatifs de l’accord :
- La suppression de l’avancement d’échelon à la durée minimum
- L’allongement des carrières
- Le calendrier de mise en place de l’accord qui coure jusqu’en 2020
- Pas de volet concernant la formation professionnelle le calendrier : au 01/01/2016,
- transformation de primes en points (catégorie A et B). au 01/01/2017,
- 1ère phase de revalorisation (catégorie A et B).
- transformation de primes en points pour la catégorie C. de 2017 à 2020,
- revalorisation de toutes les catégories en plusieurs phases.

Valeur du point d’indice
Après le gel, le dégel et maintenant la douche froide…
Voilà comment pourrait être résumée la « pseudo négociation salariale » dans la fonction publique.
Le gouvernement a décidé unilatéralement, 1,2% étalé sur deux ans avec 0.6% au 1er juillet 2016 et 0.6% au 1er février 2017.
Dans le même temps, le coût de la vie a augmenté de près de 6% (Insee) depuis la dernière augmentation de la valeur du point en juillet 2010.
Le manque à gagner pour tous les fonctionnaires est donc loin d’être négligeable.
A cela s’ajoute l’augmentation des cotisations retraite jusqu’en 2020.
En année pleine,

L’augmentation pour 2016 ne sera que de 0,30%
L’augmentation pour 2017 ne sera que de 0,575%
Lors de la négociation salariale, la CFTC Interfon avait proposé : 5% sur 3 ans dont 2% de suite puis 1.5% et un geste à l’identique pour les retraités de la FP dont le montant des retraites n’est plus indexé sur la valeur du point d’indice.

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INFOS PPCR

août 16th, 2016 by cftcchsa

Le ministère des affaires sociales et de la santé a mis en ligne lundi une instruction, datée du 21 juillet, visant à accompagner les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) dans la mise en oeuvre de la réforme relative à la “modernisation” des parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR).

Une instruction détaille l’application des parcours et rémunérations des fonctionnaires hospitaliers Publié le 09/08/16 - HOSPIMEDIA

Accompagner les établissements dans la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR). C’est l’objectif de l’instruction mise en ligne le 8 août par le ministère des Affaires sociales et de la Santé. Elle revient sur le calendrier de la réforme pour chaque corps et précise la réglementation publiée en mai 2016.

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a mis en ligne le 8 août une instruction, datée du 21 juillet, visant à accompagner les établissements relevant de la fonction publique hospitalière dans la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) qui prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2016 et dont la mise en place s’échelonne jusqu’en 2020 (lire ci-contre). Ce document rappelle le cadre général de la réforme et les trois mesures phares : rééquilibrage entre traitement indiciaire et rémunération indemnitaire des fonctionnaires par le transfert d’une partie du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire ; instauration d’un cadencement unique pour l’avancement de l’échelon ; et revalorisation indiciaire progressive de 2017 à 2020.

Légère progression” de la rémunération pour la majorité

Le calendrier de la mesure de rééquilibrage — soit le dispositif de transfert primes/points (TPP) — s’échelonne en effet de 2016 à 2018, selon les corps et catégories, avec des montants différents selon les catégories statutaires. Les corps de la catégorie B bénéficient de ce dispositif de façon rétroactive au 1er janvier dernier. C’est également le cas d’une partie des paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, pour une première étape du dispositif. Le ministère précise que le TPP s’effectue en deux temps pour ces corps. Au 1er janvier 2017, se mettra en place la deuxième phase du TPP. Elle concerne les corps de la catégorie C et la seconde partie des corps paramédicaux et sociaux éducatifs de la catégorie. Pour les autres corps de la catégorie A, soit les attachés, psychologues, ingénieurs, sages-femmes des hôpitaux, directeurs de soins, ainsi que les emplois fonctionnels relevant de ces trois derniers corps, le TPP s’effectue également en deux temps : l’un au 1er janvier 2017, l’autre l’année suivante. Cette réforme, rappelle l’instruction, se constitue à la fois d’un abattement forfaitaire sur la rémunération indemnitaire et également pour chaque échelon des grilles indiciaires des trois catégories statutaires, d’un relèvement de points indiciaires. Différents tableaux détaillent ces modalités en annexe du document. “Le dispositif TPP est conçu pour que chaque agent conserve a minima la rémunération nette perçue antérieurement. Toutefois, pour la majorité des corps de la fonction publique hospitalière, qui bénéficient d’indemnités indexées au traitement indiciaire, la rémunération apparaîtra en légère progression“, souligne l’instruction.

Pas d’abattement sans relèvement du traitement indiciaire

Elle rappelle aussi que l’abattement sur la rémunération indemnitaire ne doit se faire que dans le cadre d’une stricte concomitance avec l’attribution de points majorés sur le traitement indiciaire : “pas d’abattement sans relèvement simultané du traitement indiciaire“, insiste-t-elle. Il est aussi “indispensable” de procéder à une information des agents concernés, ajoute le ministère, notamment au sujet de l’abattement opéré sur leur bulletin de paie. Une proposition de courrier type est ajouté en annexe à cet effet. Le texte stipule qu’un abattement mensuel, simultané au relèvement indiciaire mensuel, doit être privilégié. Il précise enfin que les montants des plafonds annuels d’abattements sont fixes et définis par décret : “ils ne varieront pas en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique prévus à compter du 1er juillet 2016 et 1er février 2017“. Plusieurs cas particuliers à ce régime sont détaillés : celui des agents en congé de longue maladie ou de longue durée et celui des personnels en formation de plus de 52 jours dans l’année. Les agents contractuels n’entrent pas dans le champ d’application de cette réforme. Leur rémunération ne peut faire l’objet d’un abattement forfaitaire.

Cadencement unique et harmonisation

Concernant le cadencement unique pour l’avancement de l’échelon, le texte rappelle qu’il s’agit de procéder à l’harmonisation des déroulements de carrière entre les fonctionnaires des trois fonctions publiques. “Le cadencement unique supprime donc les durées d’avancement maximales, moyennes et minimales au profit d’une durée d’avancement d’échelon fixe accordée de droit à chaque agent“, développe le ministère. Le calendrier de sa mise en œuvre diffère selon les corps. Pour les corps de la catégorie B, les paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, le cadencement unique entre en vigueur à compter du 22 mai 2016. Pour les corps de la catégorie C et les corps de catégorie A autres que ceux de la filière paramédicale et socio-éducative, il est fixé au 1er janvier 2017. “Aucun avancement accéléré n’est donc possible pour les agents concernés par une montée d’échelon en 2017“, souligne l’instruction. “Indépendamment du dispositif TPP, des revalorisations indiciaires vont être appliquées de façon progressive aux fonctionnaires“, rappelle l’instruction. Il est également souligné que des modifications de structures de carrières sont prévues en 2017.

Elles entraînent des reclassements qui devront tous prendre effet au 1er janvier prochain. Pour l’heure, une nouvelle version du guide des carrières prenant en compte les modifications introduites par la réforme PPCR sera prochainement mise en ligne.

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Protocole PPCR : dispositif “transfert primes/points”

juillet 8th, 2016 by cftcchsa

information au personnel (hors contractuel) :

Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (Protocole PPCR), le Gouvernement a décidé de procéder au rééquilibrage entre le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des fonctionnaires, dans l’objectif d’une amélioration de leur pension de retraite.
Ainsi, ce rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités va s’effectuer par la mise en application du dispositif « transfert primes/points » (TPP).
I ‐ Ce dispositif correspond à deux opérations intervenant simultanément :

‐ un relèvement de votre indice majoré de rémunération,

‐ un abattement sur le montant brut des primes et indemnités que vous percevez. Cet abattement ne vise pas une prime ou une indemnité en particulier. Il se matérialise par une ligne spécifique intitulée « transfert primes/points » sur votre fiche de paie, avec un montant inscrit dans la colonne « à déduire » ou « retenue » (mention à adapter selon le modèle de fiche de paie).
Par conséquent, votre « net à payer » est préservé.

II – Les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif :

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2016

Pour tous les personnels relevant de la catégorie B :
_ revalorisation du traitement de base de 6 points indiciaires
_ abattement annuel sur les primes et indemnités de 278 € soit 23,17 € par mois (5 points indiciaires)

Pour les personnels relevant de la catégorie A, sauf les attachés d’administration hospitalière, les ingénieurs, les psychologues et les sages‐femmes des hôpitaux :
_ revalorisation du traitement de base de 4 points indiciaires
_ abattement annuel sur les primes et indemnités de 167 € soit 13,92 € par mois (3 points indiciaires)

À compter du 1er janvier 2017

Pour les personnels relevant de la catégorie C :
_ revalorisation du traitement de base de 4 points indiciaires
_ abattement annuel sur les primes et indemnités de 167 € soit 13,92 € par mois (3 points indiciaires)

Pour les personnels relevant de la catégorie A, sauf les attachés d’administration hospitalière, les ingénieurs, les psychologues et les sages‐femmes des hôpitaux :
_ revalorisation du traitement de base de 9 points indiciaires (soit 5 points ajoutés aux 4 points de l’année 2016)

_ abattement annuel sur les primes et indemnités de 389 € soit 32,41 € par mois (7 points indiciaires soit 4 points ajoutés aux 3 points de l’année 2016)

Pour les attachés d’administration hospitalière, ingénieurs, psychologues et sages‐femmes des hôpitaux :
_ revalorisation du traitement de base de 4 points indiciaires
_ abattement annuel sur les primes et indemnités de 167 € soit 13,92 € par mois (3
points indiciaires)

À compter du 1er janvier 2018

Pour les attachés d’administration hospitalière, ingénieurs, psychologues et sages‐femmes des hôpitaux :
_ revalorisation du traitement de base de 9 points indiciaires (soit 5 points ajoutés aux 4 points de l’année 2017)
_ abattement annuel sur les primes et indemnités de 389 € soit 32,41 € par mois (7 points indiciaires soit 4 points ajoutés aux 3 points de l’année 2017)

III – Informations supplémentaires
‐ Pour le calcul de l’abattement, ne sont pas pris en compte :
‐ les éléments qui entrent dans l’assiette de cotisation CNRACL (NBI, prime AS)
‐ l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement,
‐ les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais,
‐ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
‐ l’indemnisation du service d’astreinte.
‐ Agents exerçant leur fonction à temps partiel : le montant mensuel de l’abattement est réduit dans les mêmes proportions que le traitement.

Le personnel contractuel : ils ne sont pas concernés par ce dispositif.

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GIPA : année 2016

juin 29th, 2016 by cftcchsa

 La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat est une prime individuelle.

Elle repose sur le principe suivant : lorsque l’avancement automatique à l’ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l’inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d’achat.

La GIPA résulte plus précisément d’une comparaison faite entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) sur cette même période.

Ces dernières années, la GIPA constituait en quelque sorte une compensation au gel du point d’indice de salaire des fonctionnaires, afin que ces derniers puissent conserver leur pouvoir d’achat malgré la hausse de l’inflation.textes du 27 juin 2016 :

Publication au journal officiel du 28 juin 2016 des textes suivants relatifs à l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat :
- Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
- Arrêté du 28 juin 2016 fixant au titre de l’année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Le décret proroge le versement de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2016 et fixe la période de référence du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.

L’arrêté indique le taux de l’inflation et les valeurs annuelles du point indiciaire à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2016 :

- taux de l’inflation : + 3,08 %,

- valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros,

- valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros.

Vous trouverez, en cliquant ici, le décret…...

Vous trouverez, en cliquant ici, l’arrêté……

Télécharger le simulateur de calcul GIPA.  Editeur :  Fonction Publique - Version : Excel - (vous devez simplement renseigner la valeur de votre indice majoré, dont le montant est indiqué sur votre bulletin de salaire).

Un souci, téléphonez à la CFTC : bienvenue_cftc.jpg

Le point d’indice des fonctionnaires augmente de 0,6 % le 1er juillet 2016. Il sera à nouveau revalorisé en février 2017. La hausse du point d’indice n’entraine pas la suppression du versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2016.

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PPCR : modalités de classement lors de la nomination dans certains corps

juin 29th, 2016 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 24 juin 2016 du décret n° 2016-829 du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

Ce décret concerne les fonctionnaires accédant à un corps par voie de concours ou de promotion interne de 2016 à 2019, classés dans ce nouveau corps par référence à l’indice détenu dans le corps d’origine.

Le décret vise à corriger, durant la période de mise en application progressive des mesures de revalorisation indiciaires prévues par le protocole PPCR, les effets de l’application différée, sur la période de 2016 à 2019.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret….

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« Ma Rému » sur le portail de la fonction publique

juin 28th, 2016 by cftcchsa

Une nouvelle rubrique destinée à présenter les mesures mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR est disponible sur le portail de la fonction publique.
Cette rubrique présente les nouvelles grilles indiciaires issues du protocole PPCR (1). Elle met également à disposition un calculateur qui permet à chaque fonctionnaire de connaître le gain de sa rémunération à la suite de l’augmentation du point d’indice (juillet 2016 et février 2017).
(1) PPCR : Parcours professionnels, carrières et rémunérations
Accéder à la rubrique « Ma Rému »

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Octroi de la NBI (10 points) en EHPAD…

juin 22nd, 2016 by cftcchsa

Le Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière octroyé aux AS et IDE :

Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :

1° Fonctionnaires nommés infirmiers cadres de santé ou dans le corps des infirmiers ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie : 3 points majorés à compter du 1er août 1992. Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ;

  Les sections de cure médicale et unités de soins de longue durée ont été supprimées avec la création des EHPAD. Ce Décret n’a jamais été remis à jour. Toutefois la Ministre de la Santé a répondu clairement sur son affectation, voici la question et la réponse :

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la NBI, versée aux agents travaillant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie. En effet, le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 a prévu, dans son article 1er (premièrement et deuxièmement), le versement d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires nommés dans les corps des infirmiers, ainsi que dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie. Depuis la sortie de ce texte, est intervenue la réforme des établissements pour personnes âgées, créant les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui se sont traduits par la suppression de la notion de cure médicale, toutefois le décret du 19 janvier 1993 est resté en l’état. Les administrations hospitalières sont aujourd’hui dans l’incertitude quant à la position à adopter. Doivent-elles continuer à verser la NBI de dix points aux catégories concernées au titre de la présence auprès des personnes âgées n’ayant pas leur autonomie, ou doivent-elles cesser de verser cette NBI du fait de la disparition des sections de cure médicale. C’est pourquoi il lui demande dans un premier temps la position du ministère quant à l’évolution et à l’actualisation éventuel de ce décret de 1993 et, dans un second temps, il lui demande de bien vouloir préciser aux gestionnaires d’établissements les consignes à suivre. 

REPONSE DE LA MINISTRE DE LA SANTE :

Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière prévoit, aux 1° et 2° de son article 1er, une NBI de 10 points pour les fonctionnaires nommés dans les corps des cadres de santé, des infirmiers et des aides-soignants « exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ». Or, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification qui se traduit par la signature de conventions tripartites entre l’État, le département et l’établissement, les sections de cure médicale et les longs séjours hospitaliers sont progressivement supprimés au profit de la médicalisation des lits des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des personnels soignants affectés dans des EHPAD se sont vu de ce fait refuser le bénéfice de cette NBI. L’entrée des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le champ du secteur médico-social ne doit pas avoir pour effet, en substituant ces établissements au long séjour hospitalier et aux sections de cure médicale, de faire perdre à  leurs personnels leur statut de fonctionnaires hospitaliers régis par la loi du 9 janvier 1986 ni de les priver du bénéfice des primes et indemnités attachées à l’exercice de leurs fonctions. Il ne serait pas fondé d’interrompre le versement de cette NBI aux personnels qui la percevaient avant la réforme de la tarification et dont la nature du travail n’a pas été modifiée par la signature des conventions tripartites, ni d’en priver les agents nouvellement recrutés dans les EHPAD et possédant les mêmes titres et compétences pour y exercer les mêmes fonctions. C’est pourquoi, dans l’attente de la modification du décret du 19 janvier 1993, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative s’apprête à diffuser une circulaire rappelant que, si l’on ne peut plus attribuer aux personnels soignants des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes la NBI au titre de l’intervention auprès des « personnes âgées relevant des sections de cure médicale » du fait de la suppression de ces dernières, rien n’interdit de leur attribuer cette NBI au titre de leur intervention auprès des « personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ».

Certaines EHPAD, attaché à un Centre hospitalier du secteur, se refusent encore à octroyer cette NBI. Téléphonez nous si c’est votre cas !

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Salaire : Note relative au transfert primes-points

juin 21st, 2016 by cftcchsa

 

Cette mesures vise à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires.Il s’agit d’une note d’information commune aux 3 fonctions publiques. Elle confirme les éléments suivants :

  • Le transfert primes-points n’intervient qu’après revalorisation des grilles indiciaires et il n’y a ainsi aucune perte financière pour le fonctionnaire.
  • Il ne concerne pas les contractuels.
  • Il ne concerne pas une prime ciblée (toutes les primes et indemnités sont concernées sauf une liste limitative de primes et indemnités non prises en compte) et se matérialise par une ligne négative sur le bulletin de paye.
  • Le prélèvement s’opère sur une base mensuelle (une régularisation aura lieu l’année suivante s’il s’avère que les prélèvements ont été supérieurs au montant des primes et indemnités perçues).
  • Le montant du transfert primes-points est fixe (et non lié à la valeur du point d’indice).

Pour rappel, sont concernées en 2016 (au 1er janvier) : les corps de catégorie B et les corps paramédicaux et socio-éducatifs de catégorie A (avec un transfert primes-points partiel).

Les autres corps de catégorie A, les corps de catégorie C seront concernés en 2017 ainsi que les corps paramédicaux et socio-éducatifs de catégorie A pour la totalité du transfert.

euro_coins_and_banknotes.jpg

Le transfert se matérialise sur le bulletin de paye par une ligne dédiée appelée « Transfert Primes / Points » . Cette ligne apparaîtra dans la colonne «A déduire » ou dans la partie concernant les déductions :

 La liste des primes et indemnités non prises en compte dans l’assiette de l’abattement est limitée

Toutes  les  primes  et  indemnités  composant  la  rémunération  des  fonctionnaires  entrent  dans l’assiette de l’abattement à l’exception :

des primes et indemnités prises en compte dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

de l’indemnité de résidence  et du supplément familial de traitement ;

des indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que de la prise en charge

partielle des frais de transport ;

des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

de l’indemnisation du service d’astreinte ainsi que des interventions effectuées pendant celle-ci.

Tous les autres dispositifs indemnitaires doivent donc être pris en compte pour déterminer le niveau indemnitaire du fonctionnaire pour une année donnée et partant, le montant exact de l’abattement qui doit être prélevé.

    Le mécanisme « Transfert primes / points» n’induit aucune perte financière.

Les établissements de la  fonction publique hospitalière et leurs éditeurs de paie  feront l’objet d’une information spécifique relative à l’ensemble des  mesures «  Parcours professionnels, carrières, rémunérations » et notamment aux modalités de gestion du dispositif « Transfert Primes / Points » applicables à leurs agents.

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