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Octroi de la NBI (10 points) en EHPAD…

juin 22nd, 2016 by cftcchsa

Le Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière octroyé aux AS et IDE :

Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :

1° Fonctionnaires nommés infirmiers cadres de santé ou dans le corps des infirmiers ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie : 3 points majorés à compter du 1er août 1992. Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ;

  Les sections de cure médicale et unités de soins de longue durée ont été supprimées avec la création des EHPAD. Ce Décret n’a jamais été remis à jour. Toutefois la Ministre de la Santé a répondu clairement sur son affectation, voici la question et la réponse :

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la NBI, versée aux agents travaillant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie. En effet, le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 a prévu, dans son article 1er (premièrement et deuxièmement), le versement d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires nommés dans les corps des infirmiers, ainsi que dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie. Depuis la sortie de ce texte, est intervenue la réforme des établissements pour personnes âgées, créant les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui se sont traduits par la suppression de la notion de cure médicale, toutefois le décret du 19 janvier 1993 est resté en l’état. Les administrations hospitalières sont aujourd’hui dans l’incertitude quant à la position à adopter. Doivent-elles continuer à verser la NBI de dix points aux catégories concernées au titre de la présence auprès des personnes âgées n’ayant pas leur autonomie, ou doivent-elles cesser de verser cette NBI du fait de la disparition des sections de cure médicale. C’est pourquoi il lui demande dans un premier temps la position du ministère quant à l’évolution et à l’actualisation éventuel de ce décret de 1993 et, dans un second temps, il lui demande de bien vouloir préciser aux gestionnaires d’établissements les consignes à suivre. 

REPONSE DE LA MINISTRE DE LA SANTE :

Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière prévoit, aux 1° et 2° de son article 1er, une NBI de 10 points pour les fonctionnaires nommés dans les corps des cadres de santé, des infirmiers et des aides-soignants « exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ». Or, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification qui se traduit par la signature de conventions tripartites entre l’État, le département et l’établissement, les sections de cure médicale et les longs séjours hospitaliers sont progressivement supprimés au profit de la médicalisation des lits des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des personnels soignants affectés dans des EHPAD se sont vu de ce fait refuser le bénéfice de cette NBI. L’entrée des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le champ du secteur médico-social ne doit pas avoir pour effet, en substituant ces établissements au long séjour hospitalier et aux sections de cure médicale, de faire perdre à  leurs personnels leur statut de fonctionnaires hospitaliers régis par la loi du 9 janvier 1986 ni de les priver du bénéfice des primes et indemnités attachées à l’exercice de leurs fonctions. Il ne serait pas fondé d’interrompre le versement de cette NBI aux personnels qui la percevaient avant la réforme de la tarification et dont la nature du travail n’a pas été modifiée par la signature des conventions tripartites, ni d’en priver les agents nouvellement recrutés dans les EHPAD et possédant les mêmes titres et compétences pour y exercer les mêmes fonctions. C’est pourquoi, dans l’attente de la modification du décret du 19 janvier 1993, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative s’apprête à diffuser une circulaire rappelant que, si l’on ne peut plus attribuer aux personnels soignants des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes la NBI au titre de l’intervention auprès des « personnes âgées relevant des sections de cure médicale » du fait de la suppression de ces dernières, rien n’interdit de leur attribuer cette NBI au titre de leur intervention auprès des « personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ».

Certaines EHPAD, attaché à un Centre hospitalier du secteur, se refusent encore à octroyer cette NBI. Téléphonez nous si c’est votre cas !

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Salaire : Note relative au transfert primes-points

juin 21st, 2016 by cftcchsa

 

Cette mesures vise à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires.Il s’agit d’une note d’information commune aux 3 fonctions publiques. Elle confirme les éléments suivants :

  • Le transfert primes-points n’intervient qu’après revalorisation des grilles indiciaires et il n’y a ainsi aucune perte financière pour le fonctionnaire.
  • Il ne concerne pas les contractuels.
  • Il ne concerne pas une prime ciblée (toutes les primes et indemnités sont concernées sauf une liste limitative de primes et indemnités non prises en compte) et se matérialise par une ligne négative sur le bulletin de paye.
  • Le prélèvement s’opère sur une base mensuelle (une régularisation aura lieu l’année suivante s’il s’avère que les prélèvements ont été supérieurs au montant des primes et indemnités perçues).
  • Le montant du transfert primes-points est fixe (et non lié à la valeur du point d’indice).

Pour rappel, sont concernées en 2016 (au 1er janvier) : les corps de catégorie B et les corps paramédicaux et socio-éducatifs de catégorie A (avec un transfert primes-points partiel).

Les autres corps de catégorie A, les corps de catégorie C seront concernés en 2017 ainsi que les corps paramédicaux et socio-éducatifs de catégorie A pour la totalité du transfert.

euro_coins_and_banknotes.jpg

Le transfert se matérialise sur le bulletin de paye par une ligne dédiée appelée « Transfert Primes / Points » . Cette ligne apparaîtra dans la colonne «A déduire » ou dans la partie concernant les déductions :

 La liste des primes et indemnités non prises en compte dans l’assiette de l’abattement est limitée

Toutes  les  primes  et  indemnités  composant  la  rémunération  des  fonctionnaires  entrent  dans l’assiette de l’abattement à l’exception :

des primes et indemnités prises en compte dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

de l’indemnité de résidence  et du supplément familial de traitement ;

des indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que de la prise en charge

partielle des frais de transport ;

des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

de l’indemnisation du service d’astreinte ainsi que des interventions effectuées pendant celle-ci.

Tous les autres dispositifs indemnitaires doivent donc être pris en compte pour déterminer le niveau indemnitaire du fonctionnaire pour une année donnée et partant, le montant exact de l’abattement qui doit être prélevé.

    Le mécanisme « Transfert primes / points» n’induit aucune perte financière.

Les établissements de la  fonction publique hospitalière et leurs éditeurs de paie  feront l’objet d’une information spécifique relative à l’ensemble des  mesures «  Parcours professionnels, carrières, rémunérations » et notamment aux modalités de gestion du dispositif « Transfert Primes / Points » applicables à leurs agents.

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Décrets relatifs à la fonction publique hospitalière

juin 16th, 2016 by cftcchsa

21 décrets du 19 mai 2016 sont relatifs à la fonction publique hospitalière (FPH). Voici l’analyse de certains d’entre eux :

- les décrets n°2016-634 et n°2016-642 s’appliquent aux cadres socio-éducatifs de catégorie A de la FPH. L’un institue “un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique”. A compter du 1er janvier 2017, il met en œuvre “les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires prenant effet au 1er janvier 2017″, et il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date. L’autre fixe le classement indiciaire pour les années 2016, 2017 et 2018.

- les décrets n°2016-635 et n°2016-643 concernent les fonctionnaires relevant des corps de la filière socio-éducative de catégorie B : conseillers en économie sociale et familiale (CESF), éducateurs techniques spécialisés (ETS), éducateurs de jeunes enfants (EJE), assistants socio-éducatifs ainsi que les fonctionnaires de catégorie C accédant à l’un de ces corps. Le premier institue “un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique”. A compter du 1er janvier 2017, “il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date pour les corps concernés”. Il actualise les modalités d’avancement de grade. Enfin, dans le cadre de dispositions transitoires prenant effet au 1er janvier 2017, il mentionne “les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date”. Le second fixe le classement indiciaire des ces quatre corps pour les années 2016, 2017 et 2018, sachant qu’il entre en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2016 pour le classement applicable à l’année 2016. Il est complété par un arrêté fixant l’échelonnement indiciaire.

- les décrets n°2016-637 et n°2016-645 concernent les autres fonctionnaires de catégorie B, c’est-à-dire les adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, animateurs, moniteurs-éducateurs, et fonctionnaires de catégorie C accédant à l’un de ces corps. Le premier institue “à compter du lendemain du jour de sa publication, un cadencement unique d’avancement d’échelon, selon un cadre harmonisé entre les trois versants de la fonction publique” et adapte, à compter du 1er janvier 2017, “les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de la catégorie B précités et prévoit les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date”. Le second fixe le classement indiciaire pour les années 2016, 2017 et 2018. Il est complété par un arrêté fixant l’échelonnement indiciaire.

- les décrets n°2016-639 et n°2016-647 concernent le personnel paramédical de catégorie A. Le premier décret modifie les modalités d’avancement d’échelon du corps des cadres de santé, des cadres de santé paramédicaux, des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que des ergothérapeutes de catégorie A. Il introduit à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation des carrières du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et du corps des ergothérapeutes, avec notamment une modification du nombre d’échelons. Le second décret fixe le classement indiciaire pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, complété par un arrêté fixant l’échelonnement indiciaire.

- les décrets n°2016-640 et n°2016-648 concernent les infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes et puéricultrices. Un nouveau classement indiciaire est fixé pour les années 2016, 2017 et 2018.

- les décrets n°2016-638 et n°2016-646 visent les fonctionnaires relevant des corps de personnels de rééducation et des corps de personnels médico-techniques de catégorie B, ainsi que les fonctionnaires de la catégorie C accédant à l’un de ces corps. Un nouveau classement indiciaire est établi pour les années 2016, 2017 et 2018.

- les décrets n°2016-636 et n°2016-644 concernent les fonctionnaires de catégorie C. Le premier décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Sont visés les fonctionnaires relevant des trois filières soignante, ouvrière et technique incluant les corps en voie d’extinction. Le second fixe le nouveau classement indiciaire et en prévoit une augmentation progressive au 1er janvier 2018, 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020, complété par un arrêté fixant l’échelonnement indiciaire.

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Revalorisation du point d’indice dans la fonction publique

juin 16th, 2016 by cftcchsa

Le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 (JO du 27 mai 2016) instaure la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. La hausse intervient en deux temps : + 0,6 % le 1er juillet 2016 et + 0,6 % le 1er février 2017.

Ce décret prévoit également qu’un supplément familial de traitement est accordé aux agents au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente. Il comprend un élément fixe et un élément proportionnel basé sur le traitement indiciaire ; ce dernier est, au minimum, calculé sur la base de l’indice majoré 449 et est plafonné au niveau de l’indice majoré 717. A titre d’exemple, pour deux enfants, le supplément familial minimal sera de 73,41 € par mois au 1er juillet 2016 (une partie fixe égale à 10,67 € et un élément proportionnel à l’indice 449, à hauteur de 3 %, soit 62,74 €) et de 73,79 € au 1er février 2017.

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Manipulateurs radios

juin 6th, 2016 by cftcchsa

Le Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du Diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale a été publié au Journal Officiel du 16 janvier 2016.

Comme le précise le texte, il n’y a que les diplômé-es à partir de 2015 qui pourront prétendre à cette reconnaissance au grade Licence. Les anciens diplômés ne le seront pas.

Cependant, un droit d’option sera proposé aux Manipulateurs En Radiologie. Quand ? (Mon père serait encore vivant, il me dirait quand les poules auront des dents !) Ceci conformément au protocole du 2 février 2010, relatif à l’intégration dans la catégorie A des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités. Les IDE, c’est fait (j’ai manifesté pour elles, à Paris) mais nous cela traîne, c’est vrai, on est moins nombreux donc plus dur à mobiliser, alors que le protocole date de 2010 !

Que 2 possibilités vous seront proposées :

1. Rester en catégorie B, dans la même grille salariale qui sera en extinction, en gardant la catégorie active, les faisant bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (dès 57 ans).

2. Être reclassé en catégorie A, dans la nouvelle grille, avec une faible revalorisation salariale et un allongement de carrière, en perdant la catégorie active, donc avec l’obligation de travailler jusqu’à 60 ans au moins.

La CFTC vous apportera toutes les informations nécessaires au moment où la réglementation instaurant le Droit d’option vous sera soumise par le biais de monsieur DROMBOIS Jean pierre. Espérant avoir répondu à votre attente, je passerai vous voir régulièrement.

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CFTC : A votre demande, comment s’y retrouver sur l’augmentation de salaire ?

juin 4th, 2016 by cftcchsa

Lien entre indices bruts et indices majorés

Les indices majorés définis à partir des indices bruts sont fixés par décret. A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821.

832indices.jpg

Retrouvez tous les indices bruts et majorés dans le décret du 23 mars 2016.

Lien vers le tableau de correspondance, cliquez ici…

Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante :

TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l’IM 100) / 1200

Valeur mensuelle du point d’indice majoré

Date d’effet

            Valeur du point d’indice

1er juillet 2010 4,63 €
1er octobre 2009 4,61 €
1er juillet 2009 4,59 €
1er octobre 2008 4,57 €
1er mars 2008 4,56 €
1er février 2007 4,53 €
1er juin 2006 4,50 €
 

La ministre de la fonction publique a annoncé le 17 mars 2016, une augmentation du point d’indice de 1,2%, soit 0,6% le 1er juillet 2016 et 0,6% le 1er février 2017 (Après une hibernation qui aura duré six ans ).

La valeur annuelle brute du point au 1er février 2017 sera alors de 56,2323 euros.

Un peu compliqué, n’hésitez pas à contacter monsieur HOCHART Alain, au local…

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CFTC : La revalorisation de la catégorie A

juin 3rd, 2016 by cftcchsa

La structure des deux premiers grades des corps et cadres d’emplois d’attachés d’administration sera modifiée par la suppression d’un échelon dans chacun de ces grades et s’accompagnera d’une revalorisation indiciaire permettant de renforcer l’attractivité du début et de la fin de carrière. Pour ces grades les bornes indiciaires seront les suivantescadre-a.jpg

     

Cette revalorisation interviendra en plusieurs étapes, de 2017 à 2020.
Au 1er janvier 2017, la grille sera notamment revalorisée de 4 points d’indice majoré avec la transformation de 166,6 euros de primes en points d’indice (soit 3 points majorés).
Une seconde étape, au 1er janvier 2018, permettra le versement de 5 points d’indice majoré avec la transformation de 222,2 euros de primes en points d’indice (soit 4 points majorés).
Les conditions d’accès à la hors classe des attachés d’administration seront par ailleurs adaptées.
Une voie spécifique d’avancement de grade sera ainsi ouverte dans la limite d’un pourcentage de promotions à réaliser – restant à déterminer au vu de la situation démographique du corps ou cadre d’emplois considéré - aux agents ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle mais ne remplissant pas nécessairement les conditions fonctionnelles d’avancement fixées pour entrer dans les viviers actuels de promotion.
La clause conduisant à apprécier les conditions d’ancienneté de fonctions sur les quinze dernières années précédant l’établissement du tableau d’avancement de grade sera par ailleurs supprimée.
La création d’un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d’administration de l’Etat sera mise en œuvre dans les cadres d’emplois et corps d’attachés d’administration territoriale et hospitalière.

Une première revalorisation des corps et cadres d’emplois paramédicaux (infirmiers de catégorie A) interviendra le 1er janvier 2016 après une concertation dans le cadre du comité de suivi.

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Vague de textes pour la mise en oeuvre du protocole PPCR publiée

juin 3rd, 2016 by cftcchsa

La première vague de textes de mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour les trois versants de la fonction publique a été publiée au Journal officiel fin mai 2016.

Il y en a un nombre important, ils modifient vos carrières et vos indices bruts. Vous êtes agent du CHSA, vous voulez savoir ce qu’il en est pour vous, prenez rendez-vous avec monsieur HOCHART Alain au local syndical CFTC (Vous pouvez nous joindre directement par le 8716 d’un poste interne ou le : 03 27 69 87 16)

Calendrier de mise en oeuvre

1er janvier 2016 1er janvier 2017
Catégorie B Catégorie C
Catégorie A  (domaine social et paramédical) Catégorie A (hors domaine social et paramédical)

infographie-ppcr-102015.png

Dans la FPH

Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur au 1er janvier 2017)

Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l’organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-645 du 19 mai 2016relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux fonctionnaires régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

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CADENCEMENT UNIQUE D’AVANCEMENT D’ECHELON A COMPTER DU 22 MAI 2016

juin 3rd, 2016 by cftcchsa

Important pour le PERSONNELS DE CATEGORIE B
(sauf infirmiers relevant du décret n° 88-1077)

POINT ESSENTIEL

pour l’année 2016, seuls les personnels dont l’avancement d’échelon à la durée minimale prend effet au plus tard le 21 mai 2016, peuvent bénéficier de cet avancement à la durée minimale, et ce quelle que soit la date de la CAP.

après, c’est terminé, l’avancement à la durée minimale va disparaître !

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personnels administratifs de catégorie B

juin 3rd, 2016 by cftcchsa

Le classement indiciaire applicable aux personnels administratifs de catégorie B est fixé comme suit :

( Décret n° 2016-645 du 19 mai 2016  )

Agents concernés : adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers, moniteurs-éducateurs et animateurs relevant de la fonction publique hospitalière.

GRADES

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2016

INDICES  BRUTS

à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2018

 Premier grade

 357-582

 366-591

 372-597

 Deuxième grade

 358-621

 377-631

 389-638

 Troisième grade

 418-683

 442-701

 446-707

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