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La CFTC a prévenu l’Administration :

avril 27th, 2017 by cftcchsa

Cela commence : un manip. radio quitte l’établissement pour travailler au CH de Le Quesnoy. Cela risque de continuer si l’Administration ne tient pas compte de la position CFTC = augmenter la polyvalence entre IRM, Scanner et radiologie conventionnelle.

Savez vous que des manip du privé montent des astreintes IRM et sont donc payés par le CHSA alors que des jeunes manip (du CHSA) sont interdits de travailler à l’IRM, uniquement parce que le privé gère le fonctionnement.

La CFTC a connu cela dans le temps et a combattu ce phénomène d’emprise totale du privé sur le fonctionnement. A l’époque, les patients privés ne voyaient leur radios  interprétées qu’après plusieurs jours (laissées de côté) car leur cabinet se trouvait à 300 mètres !

Position CFTC : augmenter le nombre de manips radio connaissant le fonctionnement de l’IRM du CHSA et effectuer l’ensemble des astreintes par des manips radio du CHSA  et ne plus payer des manips du privé !

Cette position est simple, lors de leur formation, ils font des stages pratiques et étudient le principe de l’IRM et se voyant refusé d’y travailler et de voir les manips privés payés par le CHSA. Leur position est simple : on va tout perdre de notre formation et le CHSA ne fait rien pour l’éviter, donc on a envie de partir ailleurs…

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Droit d’option des Manips radios (point de la situation):

avril 26th, 2017 by cftcchsa

Le Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du Diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale a été publié au Journal Officiel du 16 janvier 2016.
Il s’applique aux étudiants obtenant le DTS IMRT à compter de la session 2015 ainsi qu’aux étudiants obtenant le DE MERM à compter de la session 2015.

Donc comme le précise le texte, il n’y a que les diplômés à partir de 2015 qui pourront prétendre à cette reconnaissance au grade Licence, comme pour les IDE, à l’époque. Les anciens diplômés ne le seront pas.

Les anciens diplômés devront passer devant une commission de l’Enseignement Supérieur s’ils souhaitent faire valider ce grade (style VAE). Ce grade aura malgré tout une déclinaison statutaire pour l’ensemble des manips radio, puisque le Ministère de la santé vient de confirmer leur reclassement en catégorie A de la Fonction Publique Hospitalière, conformément au « protocole du 2 février 2010, relatif à l’intégration dans la catégorie A de la FPH des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités »…

Cependant un droit d’option sera proposé aux MER :

2 possibilités leur seront proposées :

1. Rester en catégorie B, dans la même grille salariale qui sera en extinction, en gardant la catégorie active, les faisant bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (dès 57 ans).

2. Être reclassé en catégorie A, dans la nouvelle grille, avec une faible revalorisation salariale et un allongement de carrière, en perdant la catégorie active, donc avec l’obligation de travailler jusqu’à 60 ans au moins.

La CFTC  vous apportera toutes les informations nécessaires au moment où la réglementation instaurant le Droit d’option vous sera soumise. Cela devrait l’être avant fin juin 2017 !!! On vous tient au courant au fur et à mesure des avancées.

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protocole PPCR :

avril 26th, 2017 by cftcchsa

revalorisation des carrières des agents de la FPH

Certains textes réorganisent les carrières des agents des catégories A, B et C

Transformation primes-points, comment ça marche ?

Le texte du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations comprend une première étape de transformation de primes en points d’indice. La rémunération indemnitaire, qui a été fortement utilisée depuis 20 ans, est de­venue trop complexe, difficilement lisible. La nouvelle politique de rémunération privilégiera les revalorisations de nature indiciaire (le traitement). Une première étape de transformation de primes en points d’indice sera engagée, à hauteur de 4 points majorés pour les catégories C en 2017, 6 points majorés pour les catégories B en 2016 et 9 points majorés pour les catégories A entre 2017 et 2018. Pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que de très faibles primes ou aucune prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire et une augmentation de leur pouvoir d’achat. Pour ceux faisant valoir leur droit à la retraite, cette mesure permettra une aug­mentation de leur pension et de leur pouvoir d’achat.

Cette étape se matérialise par une nouvelle ligne sur la fiche de paie :

fiche-de-paye.png

Sur le web

Consulter le site du ministère de la fonction publique

Consulter la rubrique Ma Rému du site du ministère de la fonction publique

 
DECRET 2016-635 conseiller et éducateur.pdf DECRET 2016-635 conseiller et éducateur
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DECRET 2016-636 Catégorie C.pdf DECRET 2016-636 Catégorie C
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DECRET 2016-637 Catégorie B.pdf DECRET 2016-637 Catégorie B.pdf
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DECRET 2016-638 Rééductation et Médico-techniques.pdf DECRET 2016-638 Ré-éductation et Médico-techniques
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DECRET 2016-639 Paramédicaux cat A - ISGS ERGO.pdf DECRET 2016-639 Paramédicaux cat A - ISGS ERGO
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DECRET 2016-639 Paramédicaux cat A- cadres.pdf DECRET 2016-639 Paramédicaux cat A- cadres
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DECRET 2016-640 infirmiers.pdf DECRET 2016-640 infirmiers
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DECRET 2016-1704 Personnels Administratifs.pdf DECRET 2016-1704 Personnels Administratifs
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DECRET 2016-1705 catégorie C.pdf DECRET 2016-1705 catégorie C
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DECRET 2016-1730 Sages-femmes.pdf DECRET 2016-1730 Sages-femmes
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Revalorisation des grilles indiciaires :

avril 24th, 2017 by cftcchsa

En conséquence de la mesure dite du “transfert primes/points” (décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points) et des nouvelles structures de carrières prévues par le protocole PPCR, les grilles indiciaires de chaque corps sont revalorisées sur plusieurs années.

Classement d’échelon :

Le décret n° 2016-829 du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière prévoit les mesures à mettre en œuvre lorsqu’un agent est nommé dans un corps dont les grilles indiciaires ont été modifiées en application des mesures du protocole PPCR afin d’en corriger les effets de leur application différée. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, lorsqu’un agent est classé dans corps suite à un concours ou une promotion, il est reclassé en application des dispositions en vigueur au 31 décembre 2015. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents nommés par la voie du détachement ou de l’intégration directe ou lors de la réintégration à l’issue d’un détachement.

S’agissant des corps et cadres d’emplois de catégorie C, la revalorisation indiciaire intervient en quatre étapes à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2020.

au 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
1er grade (C1) IB 347 – IB 407 IB 348 – IB 407 IB 350 – IB 412 IB 354 – IB 432
2ème grade (C2) IB 351– IB 479 IB 351– IB 483 IB 353 – IB 483 IB 356 – IB 486
3ème grade (C3) IB 374– IB 548 IB 380– IB 548 IB 380 – IB 548 IB 380 – IB 558

S’agissant des corps et cadres d’emplois de catégorie B « NES », la revalorisation indiciaire intervient en trois étapes entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018.

au 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
1er grade (B1) IB 357 – IB 582 IB 366– IB 591 IB 372 – IB 597
2ème grade (B2) IB 358 – IB 621 IB 377 – IB 631 IB 389 – IB 638
3ème grade (B3) IB 418 – IB 683 IB 442– IB 701 IB 446 – IB 707

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Protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations :

avril 24th, 2017 by cftcchsa

23 textes concernant la fonction publique hospitalière, publiés au Journal officiel des 21 mai et 24 juin 2016, modifient 16 textes et en abrogent 34.

Ces textes concernent l’organisation des carrières de catégorie C et B ainsi que les corps de catégorie A des filières sociale et paramédicale dans chacune des fonctions publiques.

Ces premiers textes prévoient l’application de la nouvelle règle de cadencement unique d’avancement d’échelon, supprimant ainsi les avancements à l’ancienneté minimale ou à l’ancienneté maximale dans la fonction publique hospitalière, de nouvelles structures de carrières pour certains corps ou cadres d’emplois de catégorie A, B et C dans les trois versants de la fonction publique appartenant à une filière professionnelle identiques ainsi que la modification des grilles indiciaires afférentes par la revalorisation des indices bruts et des indices majorés. Ils prévoient également les mesures de classement des agents recrutés entre 2016 et 2019 dans un corps ou cadre d’emplois bénéficiant d’une nouvelle structure de carrière.

Vous voulez en savoir plus sur votre cas particulier, prenez rendez-vous avec nous, nous vous recevrons au local syndical, derrière “La Maison du Moulin.

le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (reclassement des agents dans les nouvelles échelles de rémunération.)

le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

le Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

le Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

le Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

le Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

le Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l’organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

le Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

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Un agent qui diffuse sur Internet des éléments sur l’organisation de son service

avril 24th, 2017 by cftcchsa

méconnaît son obligation de discrétion professionnelle.

CE, 20 mars 2017, n° 393320 :

Un centre de gestion de la fonction publique territoriale a recruté par contrat M. B., qui a été mis à la disposition d’une des communes affiliées pour y exercer, au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale. L’intéressé a divulgué sur divers réseaux sociaux accessibles via Internet, des photographies et informations relatives à l’organisation de la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service de la commune.

A la suite d’un rapport établi par le maire, le centre de gestion a engagé une procédure qui a conduit au licenciement à titre disciplinaire de M. B.

M. B. a saisi le tribunal administratif de Besançon de conclusions dirigées contre ce licenciement, sa demande a été rejetée. En appel, la cour administrative d’appel de Nancy a fait droit à ses demandes et a annulé ce jugement ainsi que la décision litigieuse.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Le Conseil d’État a rappelé les dispositions de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ” Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions “.

La haute juridiction a considéré que « Les éléments ainsi diffusés par M. B…étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l’organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéo verbalisation mis en œuvre dans la commune. Eu égard à ces circonstances, la cour a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que M. B…n’avait pas commis de manquement à son obligation de discrétion professionnelle ».

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy a donc été annulé.

- CE, 20 mars 2017, n° 393320

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Renforcement du principe de laïcité dans la fonction publique

avril 24th, 2017 by cftcchsa

Circulaire du 15 mars 2017 :

Prise en application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique met en œuvre ce principe, ainsi que l’obligation de neutralité, auxquels sont tenus les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

Ces valeurs de laïcité et de neutralité ont été consacrées et inscrites dans le statut général par la loi précitée.

Cette circulaire développe ainsi la portée du principe de laïcité dans la fonction publique, en rappelant le cadre juridique applicable.

Elle préconise également le renforcement de la culture de la laïcité dans la fonction publique.

- Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique

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CAPL 2017 :

avril 21st, 2017 by cftcchsa

Les “Commissions Administratives Paritaires Locales”  auront lieu le :

Jeudi 29 Juin 2017,

pour les avancements d’échelon, les titularisations et les révisions de note.

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Application du dispositif PPCR aux agents contractuels

avril 18th, 2017 by cftcchsa

La mesure dite de « transfert primes/points » et les revalorisations indiciaires ne s’appliquent pas aux agents contractuels.

Une note d’information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme ne s’applique pas aux contractuels. Les revalorisations indiciaires n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux contractuels. C’est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice, et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu’au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Si les collectivités peuvent choisir de fixer la rémunération des contractuels par référence à un indice de traitement, ces agents ne sont pas classés dans des échelles indiciaires. Celles-ci concernent les cadres d’emplois, auxquels, par définition, n’appartiennent pas les agents contractuels qui ne sont pas titulaires d’un grade. Par conséquent, les contractuels ne bénéficient pas de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires et, dès lors, ne peuvent pas non plus se voir attribuer l’abattement de primes correspondant au transfert primes/points.

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CONGES FAMILIAUX ET TEMPS PARTIEL

avril 18th, 2017 by cftcchsa

INCIDENCES SUR LA REMUNERATION ET LA RETRAITE :

Informer les agents sur les règles applicables et les effets en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel, c’est le but de la CFTC. La CFTC  précise également les impacts de ces dispositifs en matière de retraite.

Pour plus de précisions et pour toute question relative à leur situation personnelle, les agents sont invités à se rapprocher de la permanence CFTC !

Références :

Dans la fonction publique hospitalière (F.P.H.) :
- loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 41 ;
- décret n° 97-487 du 12 mai 1997, article 25 (fonctionnaires stagiaires);
- décret n° 91-155 du 6 février 1991, articles 13, 14, et 45 (agents non titulaires) ;
- décret n° 94-139 du 14 février 1994, article 2 (N.B.I.) ;
- circulaire DH/FH1/DASITS 3 n° 96-152 du 29 février 1996 ;
- circulaire D.H.O.S./P 1 n° 2006-385 du 4 septembre 2006 (enfants prématurés hospitalisés).
Généralités :
- Code de la sécurité sociale, articles L.331-3 à L.331-6 (durée du congé de maternité et indemnisation).

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