Un premier pas
Portant les revendications des sages-femmes, la CFTC a reçu l’assurance du Ministère de la Santé qu’une évolution salariale leur sera effective avant la fin de l’année 2013 sur la base du LMD.
Soutenue par l’Ordre des Sages-femmes et les syndicats professionnels, la CFTC santé-sociaux considère que cette information importante pour l’avenir de la profession n’est qu’une étape, car, plus que jamais, ces organisations défendent, pour la profession de Sage-femme, le statut de PH (Praticien Hospitalier) !
Déterminée, la CFTC santé-sociaux poursuit ses actions auprès de la Commission Européenne et des Tribunaux Administratifs, afin que cette discrimination de “non reconnaissance du statut de PH” devienne rapidement caduque !
Plus que jamais déterminée
Pour la Fédération CFTC santé-sociaux, le travail avec les professionnels de terrain commence à porter ses fruits !
Pour autant, nous restons mobilisés et exigeons pour les Sages-femmes une réelle évolution professionnelle, avec une revalorisation salariale correspondante, ambitieuse et motivante !
La Fédération CFTC santé-sociaux revendique son engagement, plein et entier, pour une reconnaissance de l’ensemble des Professionnels acteurs de la périnatalité !

Arrêté du 18 avril 2013

Publication au journal officiel du 4 mai 2013 de l’arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l’année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Cet arrêté indique le taux de l’inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la calcul de la GIPA concernant la période de référence allant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 :

- taux de l’inflation : + 5,5 %,

- valeur annuelle du point en 2008 : 54,6791 Euros,

- valeur annuelle du point en 2012 : 55,5635 Euros.

Vous trouverez, ici, cet arrêté.

 Le décret n° 2013-121 du 6 février 2013

pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire prévoit que Les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 procèdent chaque année à l’information des agents contractuels qu’ils emploient ou dont le contrat a pris fin depuis le 1er janvier 2011 sur les conditions fixées pour l’accès à la fonction publique hospitalière.

Le recrutement dans un corps s’effectue au vu des titres des candidats.
Découle de ce décret les 3 arrêtés ci dessous concernant les Aides Soignants, les
personnels techniques et ouvriers de catégorie C et les adjoints administratifs
hospitaliers de 1re classe :

Publication au Journal Officiel du 28 avril 2013 des trois arrêtés suivants :

- Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

- Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès au grade d’adjoint administratif hospitalier de 1re classe

Ces arrêtés fixent les règles d’organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés pour l’accès au :

• corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
• corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’AP-HP
• grade des adjoints administratifs hospitaliers de 1ère classe

En annexe de chacun de ces arrêtés est joint le modèle de dossier de Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP).

AIDES-SOIGNANTS

• Epreuves :
  • Une épreuve d’admissibilité : examen des titres détenus par le candidat,
  • Une épreuve orale d’admission : entretien d’une durée maximale de 20 minutes avec le jury qui examine le dossier RAEP du candidat,
    • Première partie : présentation par le candidat de son parcours professionnel et des acquis de son expérience (5 minutes maximum)
    • Seconde partie : échanges avec le jury et cas pratique en rapport avec les compétences professionnelles.

PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS DE CATEGORIE C

• L’article 2 de l’arrêté liste les grades concernés,
• Une épreuve orale unique d’admission : entretien de 20 minutes avec un jury qui examine le dossier RAEP du candidat,
  • Première partie : présentation par le candidat de son parcours professionnel et des acquis de son expérience (5 minutes maximum),
  • Seconde partie : échanges avec le jury et cas pratique en rapport avec les compétences professionnelles,
• Pour l’accès au grade de conducteur ambulancier de 2ème catégorie : les candidats doivent justifier de la possession du CCA et du permis de conduire B,C ou D en cours de validité, sous réserve de la réussite d’un examen psychotechnique.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS DE PREMIERE CLASSE

• Une épreuve orale unique d’admission : entretien de 20 minutes avec un jury qui examine le dossier RAEP du candidat,
  • Première partie : présentation par le candidat de son parcours professionnel et des acquis de son expérience (5 minutes maximum),
  • Seconde partie : échanges avec le jury et cas pratique en rapport avec les compétences professionnelles.

A noter : nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu une note au moins égale à la moyenne.

Le dispositif des emplois d’avenir, créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, a pour objectif de permettre à des jeunes peu ou pas qualifiés de réussir une première expérience professionnelle et de leur ouvrir l’accès à une qualification professionnelle.
Les emplois d’avenir sont par ailleurs créés dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale, environnementale ou des activités ayant un fort potentiel de création d’emplois.
Ces contrats seront sous la forme soit d’un Cdi soit d’un CDD dont la durée pourra varier entre 1 et 3 ans.
L’embauche d’un salarié dans le cadre d’un emploi d’avenir ouvre droit à une aide financière consistant en un remboursement du salaire versé par l’employeur à hauteur de 75% du SMIC.
L’employeur s’engage par ailleurs à proposer aux jeunes, des formations avec pour objectif de faciliter leur adaptation à l’emploi et/ou les engager dans un parcours professionnel déterminé.
Il est possible de transformer un CAE actuel en emploi d’avenir tout en respectant la durée de 3 ans maximum.
Les types d’emplois concernés par les emplois d’avenir
Le recrutement des jeunes, le choix des parcours de formation et des formations adéquates compte tenu de leur profil doit permettre dans la mesure du possible leur pérennisation dans l’emploi à l’issue de leur contrat, dans l’établissement ou à l’extérieur. Aussi, les emplois choisis peuvent être ciblés sur toutes les filières, avec une priorité donnée aux emplois qui peuvent amener à des métiers à forts débouchés.
Ces emplois peuvent être notamment :
- aide au service hospitalier
- aide administratif/ve
- aide au service logistique
- aide-ouvrier/ère polyvalent/e
- aide-animateur/trice
- aide au service de recherche clinique
- aide-archiviste
- aide au service d’accueil, d’admission et d’accompagnement du patient
- aide-agent/e de cuisine.

Circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/133 DU 3 AVRIL 2013

Publication de la circulaire n° DGOS/RH4/DGCS/2013/138 du 4 avril 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

En référence à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et au décret n° 2013-121 du 6 février 2013, cette circulaire vient préciser les modalités de mise en oeuvre du dispositif ANT dans la fonction publique hospitalière.

A ce titre, la circulaire reprend :

- les conditions d’accès au dispositif prévues aux articles 2 et 3 du décret du 6 février précité,

- l’obligation d’information individuelle des agents concernés par le dispositif, y compris ceux dont le contrat a pris fin depuis le 1er janvier 2011,

- les modalités de détermination du nombre de postes ouverts aux recrutements réservés,en fonction de la GPEC et en concertation avec les organisations syndicales représentatives.

La circulaire prévoit l’organisation en 2013, d’une session supplémentaire au titre de l’année 2012 pour les agents qui remplissaient les conditions requises dès la publication de la loi.

Concernant le corps des AAH, en application de l’article 27 de la loi du 12 mars 2012, les concours réservés seront uniquement organisés au niveau départemental ou régional, par l’établissement comptant le plus grand nombre de lits, sur demande du DG ARS. Les lauréats de ces concours seront nommés dans leur établissement d’origine et seront tenus d’effectuer durant leur stage une formation de 12 semaines à l’EHESP.

Il est rappelé qu’ à titre dérogatoire, la durée du stage préalable à la titularisation dans le premier grade des corps de catégorie C est fixée à 6 mois.

L’annexe 1 de la circulaire énumère la liste des arrêtés relatifs aux modalités d’organisation de ces concours et examens professionnels dont la publication interviendra prochainement.

L’annexe 2 présente les indicateurs de suivi du dispositif.

Vous trouverez :

- en lien ci-dessous, l’information mise sur le site FHF lors de la publication du décret du 6 février 2013,

http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Dossiers/Ressources-Humaines/Contractuels-de-droit-public-et-de-droit-prive/Acces-a-l-emploi-titulaire-des-agents-contractuels-decret-du-6-fevrier-2013

- en lien, la circulaire n° 2013/138 du 4 avril 2013.

La CFTC vous informe sur les dossiers en cours au niveau de la DGOS

Situation des effectifs :

Programme de travail : recensement des outils disponibles pour une connaissance de l’emploi (comparaison inter-fonctions publiques).

Mise en oeuvre du LMD :

Bilan quantitatif réalisé pour la première diplômation de la formation des IDE

Réflexion sur les perspectives d’évolution du modèle  d’universitarisation des formations paramédicales

Reconnaissance du grade de licence aux diplômes de manipulateur radio

Réflexion sur la création d’un diplôme unique d’exercice pour les manipulateurs radio

La promotion professionnelle :

20 000 études promotionnelles ont été financées

Mise en oeuvre du DPC dans les EPS (formation tout au long de la vie) :

Arrêté du 26 février fixant la liste des orientations nationales pour 2013

Décret du 30 décembre 2011 + Décret du 9 janvier 2012 + Circulaire DGOS/RH4/2012/206 du 22 mai 2012

Organisation du travail et conditions de travail :

Encadrement du recours au travail en 12 heures, pénibilité, temps médical et impact sur l’organisation des paramédicaux

BUT : aboutir à des recommandations déclinables dans les pôles, meilleure adéquation des temps médicaux et paramédicaux auprès des patients

Etude de l’impact statutaire de la politique de gestion des âges

Statuts et rémunérations :

Construction d’un agenda social propre à la FPH

Refonte des grilles salariales

Pour les agents non titulaires, Décret  2013-21 du 6 février 2013, accès à l’emploi titulaire

Revalorisation des grilles des agents de catégorie C pour mise en oeuvre en 2014

Préparation de Décrets d’intégration en B NES des 6 corps socio-éducatifs

Décret 2012-1484 du 27 décembre 2012 relatif à l’indemnité forfaitaire des techniciens et techniciens supérieurs

Intégration des PARM dans le corps des AMA :

Maintien de la NBI et catégorie B pour les SAMU

Cadres de santé = Décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 + Circulaire d’application du 5 février 2012

Sages femmes = Réajustement de la grille salariale en fonction des indices atteints par les infirmiers spécialisés

Psychologues =  Réajustement de la grille indiciaire (en cours)

Prime tutorat = Modification des conditions de financement de la mission d’accueil de stagiaires paramédicaux dans les EPS

Jour de carence = Abrogation pour une mise en oeuvre en 2014

Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de la circulaire N° DGOS/RH1/2013/123 du 22 mars 2013 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en deuxième et troisième années des études de sage-femme.

Cette circulaire précise les modalités relatives à l’examen de la recevabilité des candidatures, à la transmission des dossiers aux universités désignées comme centres d’examen et à la communication des résultats aux candidats.

L’annexe jointe à cette circulaire indique pour chaque centre d’examen, la date limite de transmission des dossiers et les coordonnées des référents.

Vous trouverez, ici, cette circulaire.

Vu l’évolution des professions A.S. / A.P. / A.M.P.,
Vu les différences de formation initiales à grilles indiciaires égales,
Vu la nécessité de revaloriser les échelons suite au gel des salaires correspondant et leur rattrapage par le SMIC dans la catégorie C,
La CFTC revendique et exige pour les professionnels de nos secteurs, A.S. / A.P. / A.M.P.:
- une véritable reconnaissance de leur profession par la création d’un grade unique “d’Assistant Paramédical” en catégorie B NES, avec un indice terminal à 515 soit une fin de carrière à + 83 points / 383,57 € brut
- une formation unique de deux ans, sanctionnée par un Bac Professionnel (niveau IV),
- la définition du “rôle propre” de ce nouveau grade,
- l’écriture d’un “référentiel de compétences“, encadrant l’exercice de celui-ci,
La Fédération CFTC demande la suppression de l’échelle 3 et un déroulement de carrière en échelle 4 et 5 pour les grades de catégorie C ne nécessitant ni diplômes, ni concours.
Actuellement, à grille indiciaire égale, formations initiales inégales. Pour plus de cohérence, en fonction des différents secteurs d’activité où ces professionnels sont appelés à exercer.
Sur la base d’un enseignement commun, la CFTC propose une réingénierie de la formation sur 2 ans, commune aux trois métiers :
- La mise en place d’un Bac-Pro (niveau IV) d’Assistant-Paramédical avec une formation de base A.S. actualisée,
- L’ajout d’un module dédiée à l’enseignement des spécificités A.P. et A.M.P de ce nouveau métier.
Cette formation unique d’Assistant – Paramédical permettra :
- L’exercice de ce nouveau métier, dans les trois versants actuels de celui-ci (A.S / A.P. / A.M.P.),
- Un accès direct en deuxième année des études d’I.D.E. (équivalence ECTS).
La CFTC exige la définition du “rôle propre” d’Assistant-Paramédical, permettant un bornage précis de son activité, des tâches qui relèvent de son exercice, en ce qui concerne l’hygiène, l’environnement et le bien-être du patient, mais aussi l’éducation et la prévention en santé.
La CFTC exige, qu’au-delà de cette définition, l’exercice de la profession soit encadré par un “décret de compétences”.

liste des spécialités, arrêté du 19 mars 2013 :

Publication au journal officiel du 22 mars 2013 de l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et examens professionnels permettant l’accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

Accès au premier grade du corps:

Il est ajouté dans les spécialités du domaine « logistique et activités hospitalières », logistique et production pharmaceutiques,

Accès au deuxième grade du corps :

Il est ajouté dans les spécialités du domaine « hygiène et sécurité », prévention des risques.

Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.

Notre organisation syndicale CFTC constate qu’à ce jour la valeur du point d’indice est toujours bloquée et ce, depuis juillet 2010.
Cette situation sans précédent a de graves répercussions sur les rémunérations et le pouvoir d’achat de tous les agents de la Fonction publique. Au-delà de ses effets désastreux pour les personnels, une telle politique salariale pénalise la nécessaire relance économique ce qui contribue de fait à la dégradation de l’emploi.
De fait, les pertes intervenues, la dépréciation des carrières et le tassement des grilles ont atteint des niveaux insupportables. Alors que le gouvernement semble ne pas vouloir rompre avec cette politique désastreuse pour 2013, notre organisation syndicale CFTC estime à l’inverse que l’augmentation immédiate de la valeur du point est une nécessité.
Sur l’emploi public, le gouvernement n’ouvre pas de réel espace de dialogue social. La poursuite – quand ce n’est pas l’aggravation – des suppressions d’emplois dans de nombreux secteurs - handicape lourdement la qualité du service public rendu et détériore encore les conditions de travail des personnels.
Notre organisation syndicale CFTC considère qu’il faut mettre un terme aux suppressions d’emploi et mettre en oeuvre les créations et la politique de recrutement nécessaires à la qualité des missions de services publics.
Pour :
- L’augmentation de la valeur du point d’indice dès 2013.
- Une politique de l’emploi à la hauteur des besoins du service public, ce qui implique l’arrêt des suppressions d’emplois qui obéissent à des règles purement comptables et la création des emplois nécessaires.