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Réunions du vendredi 29 avril au CHSA

avril 29th, 2016 by cftcchsa

LE MATIN A 9 HEURES :

Discussions sur les problématiques engendrées par le logiciel de suivi du temps de travail.

Toutes les anomalies et incompréhensions ont été abordées.

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Une réponse sera apportée sur l’ensemble lors d’une prochaine réunion !

L’APRES-MIDI A 14 HEURES :

Le règlement intérieur des CAPL et la présentation des documents de travail (avancement d’échelon, de grade). Peu de modifications, pour dire aucune, la CFTC avait bien fait les choses. Toutefois, perte de la réunion préparatoire avec le (ou les) responsable syndical(aux) (en dehors du système pour suivre l’évolution) tout revient aux membres, même la responsabilité de bien faire et décider !!!! Dur, dur pour eux, mais ils (CGT, FO, Sud) ont acceptés.

C’est une perte de contrôle énorme, l’Administration a de nouveau tous les droits !

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On a dépassé les 7500 ordinateurs connectés sur le site

avril 22nd, 2016 by cftcchsa

Le moment est venu de savoir si nous (La CFTC) correspondons à la demande. Nos positions syndicales locales sont issus de toute l’information que nous engrangeons.

Nous vous sollicitons pour émettre des avis sur le site, simple = mettre un commentaire !

Pour, contre, indifférent, peu importe, tout avis est pris en compte…

En attente de vos réactions….

Parlez-nous…

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Députés et sénateurs s’accordent pour titulariser jusqu’en 2018 les fonctionnaires contractuels

mars 31st, 2016 by cftcchsa

Publié le 30/03/16 - HOSPIMEDIA

Les parlementaires sont parvenus ce 29 mars à boucler un texte de compromis sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La version finale sera votée le 5 avril. Elle scelle un report à mars 2018 du plan de résorption des contractuels, maintient le régime de sanctions actuel et l’absence de carence.

Réunis ce 29 mars en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs sont tombés d’accord sur une version de compromis sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le texte sera définitivement voté en séance publique le 5 avril.

L’extension à 2020 passe à la trappe en CMP

Parmi les points d’entente qui intéressent en tout premier lieu les hospitaliers, le plan de titularisation des contractuels mis en place par la loi du 12 mars 2012 est finalement repoussé jusqu’au 12 mars 2018 (article 15 bis A). Les députés avaient déjà poussé en ce sens cet automne, sachant que la mesure devait initialement s’achever le 12 mars dernier, mais la droite sénatoriale avait par la suite décidé d’y ajouter encore deux nouvelles années supplémentaires, soit jusqu’au 12 mars 2020. Mauvaise élève de la classe en matière de résorption de l’emploi précaire, la fonction publique hospitalière (FPH) avait été rappelée à l’ordre en mars 2015 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Initialement, la DGOS tablait en effet sur 45 000 agents éligibles au dispositif, 50 000 à 60 000 pour les syndicats. Mais ceux-ci ne dénombraient au 31 mai 2015 que 3 606 mises en stage et 1 413 titularisations. À mille lieues donc des prévisions. Et comme le notaient les syndicats l’été dernier, à un moment où la prolongation du dispositif n’était encore qu’une hypothèse, les rappels des pouvoirs publics ont beau être de plus en plus comminatoires, aucun résultat probant n’en ressort. De quoi douter, selon eux, qu’une rallonge ne vienne changer la donne . À gauche, les sénateurs s’étaient également inquiétés cet hiver d’une prorogation de quatre ans, craignant qu’étirer le dispositif jusqu’à 2020 ne libéralise les possibilités de recours aux contractuels et remette en cause le principe de l’égal accès aux emplois publics garanti par l’organisation des concours.

Les trois jours de carence reculent… pour mieux revenir ?

Sans surprise, l’accord intervenu en CMP a laissé sur le carreau les trois jours de carence, qui avaient une énième fois refait surface cet hiver par l’entremise des sénateurs (article 24 AA). La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, s’est ouvertement réjouie par communiqué de la suppression de cet article. Quant au Sénat, il a souligné par communiqué que cette disposition sur le temps de travail des fonctionnaires “n’a pas été maintenue dans l’attente du rapport confié sur ce sujet à Philippe Laurent“. Sa remise est d’ailleurs “prochaine“, si l’on en croit Annick Girardin après ses propos tenus ce 29 mars au Conseil commun de la fonction publique. En outre, les trois jours de carence pourraient de nouveau faire l’objet d’un débat lors de la discussion du projet de loi égalité et citoyenneté, un texte dont certains articles portent sur la fonction publique, prévient la haute assemblée.

Statu quo surprise sur le régime de sanctions

Parmi les mentions apparues au Sénat, l’article 24 BB est maintenu et va donc permettre de développer le recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale (FPT) dans trois filières sous tension : sociale, médico-sociale et médico-technique (infirmières, auxiliaires de puériculture…). S’agissant de l’intérim, là aussi le texte sénatorial est préservé : l’article 18 bis, par lequel les députés entendaient mettre fin à l’intérim dans la fonction publique d’État (FPE) et la FPT pour le restreindre à la seule FPH, est bel et bien supprimé. En revanche, le nouveau régime de sanctions scellé par les députés puis entériné par les sénateurs (article 13) est rayé du texte final. Un peu par surprise, les parlementaires donnent ainsi raison après coup aux syndicats de fonctionnaires, qui s’étaient élevés contre les nouvelles règles visant à généraliser l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours dans le premier groupe de sanctions. Pour les partenaires sociaux, une telle mesure risquait de réduire “de manière significative” le droit à la défense des personnels concernés. In fine, le statu quo est donc de mise dans la FPH : la sanction de trois jours n’entre pas en vigueur ; seule perdure l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours et qui relève du deuxième groupe de sanctions.

Sur le cumul d’activités (article 6), la CMP revient finalement au texte des députés et interdit à nouveau à un agent public de créer ou reprendre une entreprise s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein. En revanche, le texte maintient la correction sénatoriale de restreindre l’interdiction de cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents uniquement à temps complet et non pas incomplet. Enfin, l’accord survenu ce 29 mars a annulé le souhait des sénateurs de voir la commission de déontologie de la fonction publique intégrer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (article 8 bis). Cet article est donc supprimé.

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IMPACT DU PPCR (Cette note présente les mesures intervenant en 2016)

mars 31st, 2016 by cftcchsa

LE PRINCIPE

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Après revalorisation des grilles indiciaires avec effet du 1er janvier 2016, un abattement sera effectué sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou en détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL.

1. La revalorisation indiciaire
Les grilles indiciaires seront augmentées respectivement :
-­‐ de 4 points d’indice majoré pour les agents relevant de la catégorie A paramédical (3 points indiciaires relatifs au transfert primes‐points auxquels est ajouté 1 point indiciaire supplémentaire pour préserver le net à payer actuel des personnels)
-­‐ de 6 points d’indice majoré pour ceux relevant de la catégorie B (5 points indiciaires relatifs au transfert primes‐points auxquels est ajouté 1 point indiciaire supplémentaire pour maintenir le net à payer actuel des agents).
Cette revalorisation a par ailleurs un impact sur les indemnités dont les montants sont fonction du traitement de base :
notamment, indemnité de résidence, indemnités de sujétion spéciale (13 Heures), supplément familial de traitement.

Les corps des personnels relevant de la catégorie C ainsi que les psychologues, sages­‐femmes, ingénieurs et attachés d’administration hospitalière ne seront concernés qu’en 2017 (nous y reviendrons, évidemment).

2. L’abattement sur les primes
Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paye par une ligne négative, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci­‐après :
-­‐ 167 € soit l’équivalent de 3 points indiciaires par mois par agent paramédical de catégorie A (abattement partiel en 2016)
-­‐ 278 € soit l’équivalent de 5 points indiciaires par mois par agent de catégorie B, quel que soit le grade.
L’impact du transfert prime­‐point est donc globalement ,neutre sur le net à payer (en raison de la neutralisation de l’augmentation du nombre de points d’indice
par le retrait de la même somme sur les primes) pour les corps concernés en 2016 (A paramédicaux et B), mais entraine une augmentation du titre 1 en raison de
l’impact sur les cotisations patronales.

LA CADENCE UNIQUE D’AVANCEMENT

Au titre de l’année 2016, l’avancement à la durée minimale continue de s’appliquer jusqu’à la publication des nouvelles dispositions statutaires des corps cités ci‐dessus.
L’avancement à la durée minimale cessera donc dès la publication de ces textes et au plus tard le 1er juillet 2016.
La DGAFP a indiqué que pourront bénéficier d’un avancement à la durée minimale uniquement les agents dont l’avancement d’échelon à, la durée minimale prend effet à une date antérieure à la date de publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.
La publication de ces textes est annoncée pour avril ou mai 2016.
Ainsi, au titre de l’année 2016, l’impact de la cadence unique d’avancement apparaît comme restreint.

Fédération Hospitalière de France…

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Les infirmiers anesthésistes tirent un bilan entre satisfaction et amertume de la grève

mars 29th, 2016 by cftcchsa

Publié le 22/03/16 - HOSPIMEDIA

Les infirmiers anesthésistes étaient en grève ce 22 mars. Entre 1 700, selon la police, et 3 000 manifestants, selon les syndicats, ont défilé à Paris. Une délégation a été reçue dans l’après-midi par le cabinet de Marisol Touraine. La possibilité d’une récupération de leur corps professionnel est ouverte mais les professionnels restent amers.

Ce 22 mars, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (Iade) étaient en grève pour la reconnaissance de leur statut. Un mouvement lancé par le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (Snia) avec le soutien notamment de la Coordination nationale infirmière (CNI, lire ci-contre). Le préavis avait été déposé par le Snia. Une manifestation était organisée à Paris. Quelque 3 000 manifestants selon les organisateurs, 1 700 selon la police, ont foulé le pavé. “Il est trop tôt pour connaître exactement le nombre de grévistes mais celui des manifestants laisse penser qu’un tiers de la profession, au minimum, a suivi le mouvement. 3 000 manifestants sur 9 700 Iade en France, c’est très significatif“, a confié à Hospimedia Arnaud Warot, conseiller national du Snia. Ces manifestants ont par ailleurs opéré une minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Bruxelles, qui se sont tenus quelques heures plus tôt.

L’impression d’être baladés

Principale revendication : la récupération d’un corps spécifique pour tous dans la fonction publique hospitalière, associée à une grille indiciaire linéaire conforme à une profession de niveau Master (Bac +5) et des répercussions sur le secteur privé non lucratif. Une revendication que les Iade, reçus en délégation, ont pu présenter en début d’après-midi au ministère de la Santé. “On nous a expliqué qu’il était possible qu’on récupère notre corps professionnels“, résume Simon Taland, membre du conseil d’administration du Snia. Une satisfaction qui laisse “un goût amer” au syndicat car, selon lui, concernant les autres points, le compte n’y est pas.

Interrogée sur ce sujet dans l’après-midi, lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, Marisol Touraine a expliqué : “Il est d’abord indispensable de réfléchir ou de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il nous sera possible, à partir de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et donc de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de leur exercice.” C’est ce message que le cabinet de la ministre a transmis à la délégation des Iade. Pas de quoi rassurer les manifestants. “On nous a expliqué pendant des mois que le statut et la rémunération étaient deux choses différentes. Et aujourd’hui on nous dit quoi ? Qu’il faut attendre d’avoir fini de discuter sur l’un pour entamer la discussion sur l’autre. On a l’impression d’être baladés“, poursuit Simon Taland. Les Iade ont ainsi eu connaissance du calendrier des discussions à venir. Des réunions, en présence des médecins anesthésistes et urgentistes, sont prévues entre mai et juin prochains. “Ce qui fait que nous n’aurons pas de réponses sur les pratiques avancées avant l’été”, regrette Simon Taland.

D’autres mouvements envisagés

D’autant que les infirmiers anesthésistes demandent aussi la prise en compte de la pénibilité de leur profession ; leur reclassement en tant que profession autonome intermédiaire dans l’organigramme des professions de santé du Code de la santé publique ; la garantie du maintien des Iade dans le secteur du pré-hospitalier ainsi que la prise en compte de la plus-value de leurs compétences en Smur. Cette dernière revendication a d’ailleurs fait l’objet d’une discorde par publication interposée, début janvier, avec les représentants du monde urgentiste. Pour l’heure, ces point n’ont pu obtenir de réponses ce 22 mars. ” Par conséquent, nous n’excluons pas de nouvelles actions“, conclut Arnaud Warot.

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Fonction publique : Refus de poste / indemnités chômages

mars 17th, 2016 by cftcchsa

Le fonctionnaire qui refuse un poste n’est pas privé involontairement d’emploi.
Un fonctionnaire qui, faute d’emploi vacant, n’a pas pu être réintégré à l’issue d’une disponibilité a droit à des indemnités chômage (V. CE 10 juin 1992, req. n° 108610, BAS de Paris c. Mlle Huet).

Mais, s’il refuse un ou des postes qui lui sont proposés par son administration, il perd le droit à cette indemnisation.

CE, 24 février 2016, n° 380116

Bon à savoir !

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Protocole PPCR : LE TRANSFERT PRIME‐POINT

mars 12th, 2016 by cftcchsa

LES CORPS CONCERNES EN 2016

I ‐ les personnels paramédicaux de catégorie A
‐ cadres de santé et cadres supérieurs de santé (en voie d’extinction), cadres de santé et cadres supérieurs de santé paramédicaux, cadres socio‐éducatifs,
‐ ISG et spécialisés, ergothérapeutes de catégorie A,
‐ IADE, IBODE, Puéricultrice en voie d’extinction.

II – Tous les personnels de catégorie B
‐ IDE en voie d’extinction,
‐ personnels de rééducation : pédicures‐podologues, masseurs‐kinésithérapeutes, ergothérapeute en voie d’extinction, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens,
‐ personnels médico‐techniques : préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire, manipulateurs d’électroradiologie,
‐ personnels socio‐éducatifs : conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs techniques spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, assistants socio‐éducatifs,
‐ personnels administratifs : adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico‐administratifs,
‐ personnels techniques : techniciens et techniciens supérieurs des hôpitaux,
‐ animateurs, moniteurs‐éducateurs de la FPH.

Les corps des personnels relevant de la catégorie C ainsi que les psychologues, sages‐femmes,
ingénieurs et attachés d’administration hospitalière ne seront concernés qu’en 2017.

LE PRINCIPE

Après revalorisation des grilles indiciaires avec effet du 1er janvier 2016, un abattement sera effectué sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou en détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL. Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paye par une ligne négative, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci‐après :

Catégorie A : 167 € soit l’équivalent de 3 points indiciaires par mois.
Le plafond forfaitaire est limité à 167€ en 2016. Il s’appliquera en totalité, soit 389 € à compter du 1er janvier 2017.

Catégorie B : 278 € soit l’équivalent de 5 points indiciaires par mois.

A noter que les grilles indiciaires seront augmentées respectivement :

‐ de 4 points d’indice majoré pour les personnels relevant de la catégorie A (3 points indiciaires relatifs au transfert primes‐points auxquels est ajouté 1 point indiciaire supplémentaire pour préserver le net à payer actuel des personnels)
‐ de 6 points d’indice majoré pour ceux relevant de la catégorie B (5 points indiciaires relatifs au transfert primes‐points auxquels est ajouté 1 point indiciaire supplémentaire pour maintenir le net à payer actuel des personnels).

LA REVALORISATION DES GRILLES ET LES IMPACTS

La revalorisation des grilles indiciaires de 4 points pour les personnels de catégorie A et de 6 points pour les personnels de catégorie B génère un impact :

1 ‐ sur les indemnités dont les montants sont fonction du traitement de base : notamment, indemnité de résidence, indemnités de sujétion spéciale (13 Heures), supplément familial de traitement.

2 – sur les charges patronales basées sur le traitement indiciaire de base. En ce qui concerne les contributions CNRACL et RAFP, il convient de considérer l’effet ci après :
‐ contribution CNRACL : Augmentation de l’assiette de contribution de 4 points pour les personnels de catégorie A et de 6 points pour les personnels de catégorie B,
3 ‐ contribution RAFP : réduction de l’assiette de cotisation de 3 points pour les personnels de catégorie A et de 5 points pour ceux de catégorie B, soit uniquement l’équivalent du transfert primes‐points.

LA CADENCE UNIQUE D’AVANCEMENT

Article 148‐ IV et V de la Loi de Finances pour 2016

Au titre de l’année 2016, l’avancement à la durée minimale continue de s’appliquer jusqu’à la publication des nouvelles dispositions statutaires des corps cités ci‐dessus.
L’avancement à la durée minimale cessera donc dès la publication de ces textes et au plus tard le 1er juillet 2016.
La DGAFP a indiqué que pourront bénéficier d’un avancement à la durée minimale uniquement les personnels dont l’avancement d’échelon à la durée minimale prend effet à une date antérieure à la date de publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.
La publication de ces textes est annoncée pour avril ou mai 2016. Ainsi, au titre de l’année 2016, l’impact de la cadence unique d’avancement apparaît comme restreint.

AU‐DELA DE 2016…

Le transfert prime‐point pour les personnels de catégorie C interviendra au 1er janvier 2017 pour un montant forfaitaire annuel de 167 euros.
Catégorie C : + 9 points d’IM en moyenne à l’horizon 2020 (dont 3 points par transfert primes-points + 1 donné pour maintenir le net à payer en 2017)

- Impact agent : + 9 points d’indice, mais plus 5 points en réel (car 3 en transfert de prime et 1 pour maintenir le net à payer en 2017) attribués sur 2017‐2020
- Impact employeur : + 6 points en rémunération, + 9 en cotisations

Catégorie B : en moyenne + 13 points d’IM à l’horizon 2020 (dont 5 primes‐points +1 en 2016)

- Impact agent : + 13 points d’indice, mais plus 6 points en réel (car 5 en transfert de prime
et 1 pour maintenir le net à payer)
- Impact employeur : + 8 points en rémunération, + 13 en cotisations

Catégorie A : en moyenne + 20 points d’IM à l’horizon 2020 (dont 3 primes‐points + 1 point en 2016 et 4 primes‐points + 2 points pour maintenir le net à payer en 2017)

- Impact agent : +20 points d’indice, mais plus 10 points en réel (car 7 en transfert de prime
et 3 pour maintenir le net à payer)
- Impact employeur : + 10 points en rémunération, + 20 en cotisations

RENDEZ‐VOUS SALARIAL : AUGMENTATION DU POINT D’INDICE
Un rendez‐vous de négociation salariale est prévu au printemps 2016.
Le montant et la date d’effet d’une éventuelle augmentation du point d’indice sont cependant inconnus à ce jour.

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Sages-femmes des hôpitaux : instruction du 18 février 2016

mars 12th, 2016 by cftcchsa

Cette instruction précise les conditions de classement des emplois de sages-femmes des hôpitaux dans la catégorie active et dans la catégorie sédentaire.

Le premier grade de ce corps relève de la catégorie active, du fait des fonctions cliniques exercées.

En ce qui concerne le second grade, le classement dépend de l’exercice exclusif ou mixte des fonctions cliniques et des fonctions de coordination et d’encadrement :

- Exercice exclusif de fonctions cliniques : classement en catégorie active,

- Exercice exclusif de fonctions de coordination et d’encadrement : classement en catégorie sédentaire,

- Exercice mixte de fonctions cliniques et de fonctions de coordination et d’encadrement : il convient de considérer les activités exercées de manière durable et continue. Le contact direct et permanent avec les parturientes constitue le critère déterminant de classement en catégorie active. Toutefois, l’emploi relève de la catégorie active uniquement si la sage-femme exerce des fonctions cliniques durant la majeure partie de son temps de travail.

En outre, il est précisé que les services assurés par les sages-femmes coordonnatrices en maïeutique durant leur détachement sur un emploi fonctionnel relèvent de la catégorie sédentaire.

En cas d’exercice mixte et simultané des fonctions par une sage-femme de second grade, l’employeur devra organiser le temps de travail de façon à distinguer la fonction et les activités exercées de façon constante et majoritaire.

Ainsi, chaque emploi devra faire l’objet d’une fiche de poste précisant les missions exercées et leur répartition.

En annexe à cette instruction est joint le tableau de classement en catégorie active et en catégorie sédentaire des sages-femmes des hôpitaux, selon les fonctions afférentes aux emplois occupés.

Date de mise en ligne de l’instruction  : 08/03/2016

circulaire en pdf….

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La DGOS dévoile 22 projets de textes sur les parcours professionnels et rémunérations dans la FPH

janvier 27th, 2016 by cftcchsa

La déclinaison réglementaire de l’accord scellé fin septembre sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) des fonctionnaires débute son marathon. Le 28 janvier, 22 projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Revue de détail des changements annoncés :

La déclinaison dans la fonction publique hospitalière (FPH) du protocole d’accord consacré à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) des fonctionnaires est sur les rails. Jeudi prochain 28 janvier, le Conseil supérieur de la FPH examinera pas moins de vingt-deux projets de textes réglementaires : sept décrets statutaires (pour avis) ; un décret “transfert primes-points” , sept décrets de bornages indiciaires et sept arrêtés d’échelonnement indiciaire (pour information). D’autres projets devraient suivre au prochain conseil supérieur prévu le 19 février. Fin novembre, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a en effet chiffré à 71 le nombre de textes à réviser pour la seule FPH, sans compter les corps hors catégorie ou statuts spéciaux qui devront eux aussi être remaniés conformément au protocole PPCR. En sachant que tous les textes révisés, et dont la publication est espérée courant mars, auront un effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Orthophonistes et kinésithérapeutes laissés en catégorie B

Les décrets présentés cette fin janvier concernent :

  • En catégorie A : les paramédicaux (cadres de santé, cadres de santé paramédicaux, infirmiers en soins généraux et spécialisés et ergothérapeutes) et les cadres socio-éducatifs ;
  • En catégorie B : les infirmiers encore sous cette catégorie, les puéricultrices, les personnels de rééducation (masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, diététiciens et, le cas échéant, ergothérapeutes relevant encore de la catégorie B), les personnels médico-techniques (manipulateurs en radiologie, préparateurs en pharmacie et techniciens de laboratoire), les personnels socio-éducatifs (conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et assistants socio-éducatifs), les adjoints des cadres hospitaliers, les assistants médico-administratifs, les techniciens hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers, les moniteurs–éducateurs et animateurs ;
  • En catégorie C : l’ensemble des fonctionnaires relevant de cette catégorie.

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À chaque fois il est donc précisé les nouvelles modalités d’avancement d’échelon, les modifications effectuées dans l’organisation des carrières, notamment la révision du nombre d’échelons, ainsi que les conditions de reclassement. Les textes visent aussi à “instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique“. À noter que si elle a daigné début décembre accepter de lâcher du lest sur les négociations salariales des orthophonistes hospitaliers, toujours dans l’attente des textes réglementaires scellant leur reclassement en catégorie A, la DGOS les campe bien en catégorie B dans les textes PPCR, aux côtés des masseurs-kinésithérapeutes, eux aussi d’ailleurs certifiés master désormais. Nul doute que tous ces éléments seront âprement discutés le 28 janvier avec les organisations syndicales. Fin septembre, la CGT, FO et Solidaires avaient voté contre le protocole d’accord PPCR, soit une majorité de 50,9% de contre à l’échelon du Conseil commun de la fonction publique mais de 67,2% pour le seul Conseil supérieur de la FPH. Le Gouvernement, en prenant alors le parti de passer en force sur le texte, s’était vu accuser de “dérive autoritariste” par le trio d’opposants. Les échanges promettent d’être animés.

De 167 à 389 € d’abattement maximal brut annuel

Le décret dit “transfert primes-points“, qui se veut pour sa part inter-fonction publique, détaille les modalités de mise en œuvre de l’article 148 de la loi de finances pour 2016. Il propose ainsi d’appliquer un abattement “sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d’activité ou de détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique“. Le texte indique le montant maximal brut annuel de cet abattement selon les catégories. Dans la FPH : 389 euros (€) à partir de 2017 pour les A (167 € en 2016), 278 € pour les B et ce dès 2016, 167 € pour les C à compter de 2017.

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Article 148 de la Loi de finances pour 2016 : du nouveau pour les fonctionnaires !

janvier 9th, 2016 by cftcchsa

L’article 148 de la loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit plusieurs dispositions relatives au protocole visant à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (Protocole PPCR) et à l’avenir de la fonction publique.

I - TRANSFERT D’UNE PARTIE DES INDEMNITES EN POINTS D’INDICE : (article 148 – I)

Après revalorisation des grilles indiciaires dans le cadre du protocole PPCR, un abattement sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou en détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL sera effectué, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci-après :

- Fonctionnaires de catégorie A : 389 €

- Fonctionnaires de catégorie B : 278 €

- Fonctionnaires de catégorie C : 167 €

Le montant de l’abattement sera, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de l’année civile.

Cet abattement indemnitaire sera pris en compte au regard des assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au RAFP.

La liste des indemnités non concernées par cet abattement ainsi que les modalités et le calendrier de mise en œuvre de cet abattement seront déterminés par décret.

Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :

Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paie par une ligne négative.

Cet abattement aura un effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour les corps revalorisés à cette même date.

II - SUPPRESSION DE L’AVANCEMENT A LA DUREE MINIMALE : (article 148 – IV et V)

La nouvelle rédaction de l’article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 implique que l’avancement d’échelon, accordé de plein droit, est fonction de l’ancienneté.

Toutefois, cette nouvelle rédaction mentionne que lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avancement d’échelon peut être également fonction de la valeur professionnelle.

En outre, les statuts particuliers peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et modalités spécifiques.

Cependant, l’avancement d’échelon reste fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi :

- jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.

- jusqu’au 1er janvier 2017, pour les autres corps.

Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :

Au titre de l’année 2016, l’avancement à la durée minimale continue de s’appliquer jusqu’à la publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.

L’avancement à la durée minimale cessera donc dès la publication de ces textes et au plus tard le 1er juillet 2016.

Ainsi, pourront bénéficier d’un avancement à la durée minimale uniquement les personnels dont l’avancement d’échelon à la durée minimale prend effet à une date antérieure à la date de publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.

III - DATES D’EFFET DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, INDICIAIRES ET INDEMNITAIRES RELEVANT DU PROTOCOLE PPCR : (Article 148 – VII)

Du fait de la nécessaire modification de nombreux textes (37 textes statutaires et 34 textes indiciaires pour la FPH) dans le cadre de la mise en application du protocole PPCR qui va s’échelonner de 2016 à 2020, Il est mentionné que les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels des fonctionnaires peuvent rétroagir au plus tôt aux dates d’effet suivantes :

- au 1er janvier 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.

- au 1er janvier 2017, pour les autres corps.

Vous trouverez, en cliquant ici, la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 201….

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