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Validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social pour la retraite

septembre 30th, 2016 by cftcchsa

Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 (JO 13 août 2016) précise les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d’études ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’État d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social. Ce dernier modifie les règles jusqu’alors applicables (fixées par un décret du 26 décembre 2003). Ainsi, sont désormais admises à la validation, au titre des périodes de services accomplis, la totalité des périodes d’études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l’obtention d’un diplôme infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou d’un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen. Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension concernent les périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
Ce décret précise également que lorsque la validation porte sur des périodes de services non titulaire, il incombe à chaque employeur auprès duquel l’intéressé a accompli des services de non titulaire de gérer la demande de validation. Pour le rachat des périodes d’études, cette obligation incombe au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire.

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Un décret détaille aux hospitaliers l’octroi d’un nombre de points d’indice majoré supplémentaires

septembre 27th, 2016 by cftcchsa

Publié ce 18 septembre au Journal officiel, un décret précise un peu plus encore les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière (FPH) du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Précisément, ce texte octroie aux agents hospitaliers bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel “un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du transfert primes-points“. Ainsi, lorsque le montant maximal de l’abattement annuel prévu pour les hospitaliers relevant du corps ou de l’emploi considéré est fixé à 167 euros (€), l’indice de traitement constaté à la date d’entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de quatre points d’indice majoré, et de six points pour 278 €. Et si le montant maximal de l’abattement porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, est de 167 à 389 €, “l’indice de traitement constaté à la date d’entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de cinq points d’indice majoré”.

Le décret entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2016 pour les agents en catégorie B ainsi que les paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, mais à partir du 1er janvier 2017 pour les autres fonctionnaires de la FPH.

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Infos Hospimedia : F.P.H

septembre 22nd, 2016 by cftcchsa

Publié ce 18 septembre au Journal officiel, un décret précise un peu plus encore les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière (FPH) du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

Précisément, ce texte octroie aux agents hospitaliers bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel “un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du transfert primes-points“.

Ainsi, lorsque le montant maximal de l’abattement annuel prévu pour les hospitaliers relevant du corps ou de l’emploi considéré est fixé à 167 euros (€), l’indice de traitement constaté à la date d’entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de quatre points d’indice majoré, et de six points pour 278 €.

Et si le montant maximal de l’abattement porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, est de 167 à 389 €, “l’indice de traitement constaté à la date d’entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de cinq points d’indice majoré”.

Le décret entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2016 pour les agents en catégorie B ainsi que les paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, mais à partir du 1er janvier 2017 pour les autres fonctionnaires de la FPH.

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Parcours professionnels, carrières et rémunérations » au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière

septembre 21st, 2016 by cftcchsa

Instruction du 21 juillet 2016 :

Pour tout savoir sur l’avancement d’échelon (moyen, minimal, majoré, etc..), cliquez ci-dessous :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41173.pdf

Maintenant, vous savez tout !, notamment :

Instauration du cadencement unique d’avancement d’échelon :

Il s’agit de procéder à l’harmonisation des déroulements de carrière entre les fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Le cadencement unique supprime donc les durées d’avancement maximales, moyennes et minimales au profit  d’une durée d’avancement d’échelon fixe accordée de droit à chaque agent.

Calendrier de mise en œuvre :

Pour les corps de la catégorie B et pour les corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, entre donc en vigueur pour ces corps à compter du 22 mai 2016.

Pour les corps de la catégorie C et les corps de catégorie A autres que ceux de la filière paramédicale et socio-éducative, cela sera effectif au 1er janvier 2017.

 

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Protocole PPCR : fonctionnaires conservant leur indice à titre personnel

septembre 21st, 2016 by cftcchsa

texte du 16 septembre 2016 :

décret n° 2016-1231 du 16 septembre 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel.

Le présent décret permet d’attribuer (aux personnels conservant leur indice à titre personnel), un nombre de points d’indice majoré identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps, dans le cadre du dispositif « transfert primes/points » institué par le protocole PPCR.

En effet, le dispositif du « transfert primes/points » (TPP) implique un abattement forfaitaire sur les montants brut des primes et indemnités des personnels fonctionnaires, abattement compensé simultanément par le relèvement de l’indice majoré de rémunération.

Majoration de l’indice de traitement conservé à titre personnel, en fonction du montant maximal de l’abattement annuel :

-  + 4 points d’indice majoré lorsque le montant maximal de l’abattement est fixé à 167 Euros,

-  + 6 points d’indice majoré lorsque le montant maximal de l’abattement est fixé à 278 Euros,

-  + 5 points d’indice majoré lorsque le montant maximal de l’abattement évolue la seconde année de 167 € à 389 €.

Les dispositions de ce texte entre en vigueur :

-  à compter du 1er janvier 2016 pour les personnels relevant des corps de catégorie B et des corps paramédicaux et socio-éducatifs de catégorie A,

-  à compter du 1er janvier 2017, pour les personnels des autres corps.

Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour les personnels relevant des corps de catégorie B ainsi que des corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et, à compter du 1er janvier 2017, au profit des personnels des autres corps de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi de finances pour 2016.

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Actualité CFTC ! Quand pensez-vous ?

septembre 11th, 2016 by cftcchsa

cftc6.jpg

Cela fait plusieurs mois que l’image 01 est d’actualité, l’image 02 était dans les années 2000.

Que préférez-vous ? L’image 01 ou 02 et quand vous voyez cela, c’est déterminant :

brancard.jpg

“Je ne cours pas car je suis soutenu par la CGT “. Cela s’appelle le brancardage AU CHSA….

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Parcours professionnels, carrières et rémunérations

septembre 2nd, 2016 by cftcchsa

Dans la FPH, voici la liste des textes parus :

Vingt-trois décrets et arrêtés permettant la mise en œuvre, dans la fonction publique hospitalière (FPH), du protocole relatif à la “modernisation” des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ont été publiés au Journal officiel  :

Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur au 1er janvier 2017)

Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l’organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-645 du 19 mai 2016relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux fonctionnaires régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

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PPCR de quoi s’agit-il ? Cliquez sur les liens pour tout savoir :

septembre 2nd, 2016 by cftcchsa

Parcours professionnels, carrières et rémunérations

Calendrier de mise en œuvre :

1er janvier 2016 1er janvier 2017
Catégorie B Catégorie C
Catégorie A  (domaine social et paramédical) Catégorie A (hors domaine social et paramédical)

Protocole PPCR et Personnels contractuels :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Protocole-PPCR-et-personnels-contractuels

Protocole PPCR - Mise en application, instruction du 21 juillet 2016 :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Protocole-PPCR-mise-en-application-instruction-du-21-juillet-2016

Vigie - Numéro spécial PPCR :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/VIGIE-Numero-special-PPCR

Dispositif “Transfert primes/points”‘ - Information des personnels :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Outils-et-notes/Protocole-PPCR-dispositif-transfert-primes-points-information-des-personnels

Modalités de classement lors de la nomination dans certains corps - Texte du 22 juin 2016 :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/PPCR-modalites-de-classement-lors-de-la-nomination-dans-certains-corps-texte-du-22-juin-2016

Note d’information relative au transfert primes/points :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Note-d-information-relative-au-transfert-primes-points

Protocole PPCR - Cadres socio-éducatifs et certains corps paramédicaux de catégorie A - Textes du 19 mai 2016 :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Protocole-PPCR-cadres-socio-educatifs-et-certains-corps-paramedicaux-de-categorie-A-textes-du-19-mai-2016

Protocole PPCR - Personnels infirmiers relevant du décret n°88-1077 - Textes du 19 mai 2016 :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Protocole-PPCR-personnels-infirmiers-relevant-du-decret-n-88-1077-textes-du-19-mai-2016

Protocole PPCR - Personnels de catégorie B sauf infirmiers relevant du décret n°88-1077 - Textes du 19 mai 2016 :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Protocole-PPCR-Personnels-cat.-B-sauf-infirmiers-relevant-du-decret-n-88-1077-textes-du-19-mai-2016

Protocole PPCR - Personnels de catégorie C - Textes du 19 mai 2016 :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Protocole-PPCR-Personnels-de-categorie-C-textes-du-19-mai-2016

Protocole PPCR - Transfert primes/points - Décret du 11 mai 2016 :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Protocole-PPCR-Transfert-primes-points-decret-du-11-mai-2016

Protocole PPCR - Informations complémentaires - Note FHF :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Protocole-PPCR-informations-complementaires-note-FHF

Protocole PPCR - Mise en œuvre - Article 148 de la Loi de Finances pour 2016 :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Protocole-PPCR-mise-en-oeuvre-article-148-de-la-Loi-de-finances-pour-2016

Méthode de mise en œuvre du protocole :

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/PPCR-Methode-de-mise-en-oeuvre-du-protocole

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Protocole PPCR et personnels contractuels

août 30th, 2016 by cftcchsa

Rémunération des personnels contractuels :

- lorsque le contrat de travail fait mention d’une rémunération en référence à une grille indiciaire, ces personnels bénéficient de la revalorisation des grilles indiciaires (exemple : Infirmier en soins généraux rémunéré sur la base du 2ème échelon de la grille indiciaire des ISG et spécialisés du premier grade). En effet, il n’est pas possible de rémunérer les personnels contractuels en référence à des indices de rémunération liés à des grilles indiciaires abrogées.

- lorsque dans le contrat de travail, il est indiqué que l’agent percevra la rémunération afférente à l’indice Brut X – indice majoré Y sans aucune référence à un échelon ou à une grille de rémunération, le protocole PPCR n’a pas d’impact.

Par ailleurs, le dispositif du « transfert primes/points » relevant du protocole PPCR ne concerne pas les personnels contractuels.

La rubrique « publics concernés » du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 mentionne en effet « les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. »

La note d’information relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme « transfert primes/points » (TPP) pour les personnels civils, en date du 10 juin 2016 indique de même : « …, les agents non titulaires n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 11 mai 2016, y compris lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements ».

http://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Note-d-information-relative-au-transfert-primes-points

La Fédération Hospitalière de France et les conférences ont interpellé les ministres (Santé et Fonction Publique) sur l’impact de PPCR sur les contractuels, insistant sur la nécessité de préciser des modalités d’application du protocole PPCR, garantissant l’équité avec les agents titulaires, mais aussi sur l’urgence de la mobilisation des éditeurs de solution RH.

Hospimédia…

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Validation des années d’études infirmières

août 25th, 2016 by cftcchsa

Un décret tranche sur la validation des années d’études infirmières dans les droits à pension…

Le 13 août, le Journal officiel a publié un décret (cf fin du texte) relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret attendu : il distingue les études et du service non titulaire dans la validation des droits à pension.

L’analyse

C’est un arrêt du Conseil d’État qui a fait naître l’inquiétude des professionnels. L’institution a en effet estimé, le 12 février dernier, que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmier ne peuvent être considérées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire dans la validation des droits à pension. Cet arrêt concernait un désaccord entre l’hôpital de Felleries-Liessies (Nord) et la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL). Cette dernière réclamait au CH huit factures correspondant au calcul de pension de huit agents souhaitant racheter leurs années. La cour administrative d’appel de Bordeaux (Gironde) a alors estimé que la CNRACL n’était pas compétente pour décider que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmiers peuvent être considérées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire. Une décision confortée par l’arrêt du Conseil d’État. En conséquence, les factures adressées par la caisse à l’hôpital, au titre de sa contribution au rachat de ces années, c’est-à-dire la part employeur, ont été annulées.

Des conditions différentes selon la nature des années

Cette décision a remis en cause un système en place depuis 1950 et s’est avérée lourde de conséquences : près d’une cinquantaine d’établissements de santé publics se sont fait connaître depuis, pour contester le paiement des factures à la CNRACL . Courant juin, la caisse s’est tournée vers le ministère des Affaires sociales et de la Santé, demandant d’urgence une clarification des textes. C’est désormais chose faite : le décret publié le 13 août dernier distingue officiellement les conditions de rachat des années d’études et celles des années en tant qu’agents non titulaires.
Son article 1 précise que les “périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013” sont concernées. La validation de ces périodes doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Mais surtout, ce décret détaille aussi les conditions de rachats en fonction des différents cas de figure. Sont admises à validation, au titre des périodes de services accomplis, “la totalité des périodes, quelle qu’en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d’agent non titulaire“, mais aussi désormais “la totalité des périodes d’études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l’obtention d’un diplôme infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou d’un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen“.

Le droit des agents conforté

Selon les situations, la part employeur incombe à différents établissements : lorsque la validation porte sur des périodes de service non titulaire, il incombe “à chaque employeur auprès duquel l’intéressé a accompli des services de non titulaire” de régler la part employeur. Dans le cas du rachat des périodes d’études, “ces obligations incombent au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire“, détaille le décret. Une distinction qui réjouit la CNRACL. “Ce texte, conforme à la position du conseil d’administration, permet de maintenir le dispositif mis en œuvre par le régime depuis 1950, et donc de poursuivre l’examen des demandes déposées par les agents concernés auprès des employeurs dans les délais réglementaires, au plus tard le 1er janvier 2015. […] Au final, ce décret répond pleinement aux attentes du régime en ce qu’il conforte les droits des agents“, a confié à Hospimedia Claude Domeizel, président du conseil d’administration de la CNRACL. À ce jour, près de 52 000 dossiers sont en attente de validation.

Pas de rétroactivité

Concernant l’affaire qui l’oppose au CH de Felleries-Liessies, Claude Domeizel, le président du conseil d’administration de la CNRACL, est clair : “Il appartient le cas échéant à cet employeur de prendre acte de la régularisation et d’en tirer les conséquences“, souligne-t-il. Ce n’est pas le point de vue de l’avocat du CH de Felleries, Me Didier Clamer. “À mon sens, [ce décret] est sans effet sur les procédures actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Bordeaux, notamment du fait du principe de non rétroactivité des actes administratifs, qui s’oppose à ce qu’il valide les situations passées, devant le juge administratif“, détaille-t-il. Ainsi, le tribunal doit statuer en appliquant les textes “dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits“. Autrement dit : les décomptes de validations et les états des services validables ou non, qui seront désormais adressés aux établissements publics de santé, ne seront plus contestables de ce chef, “tout comme ceux émis antérieurement et non judiciairement contestés“, précise Didier Clamer.

document associé : Arrêt du Conseil d’État [PDF]

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