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Quel est le rôle des CAPL ?

juin 20th, 2017 by cftcchsa

Les CAP sont des instances que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.

Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.

Ces avis ne s’imposent pas à l’administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.

La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment :

  • les refus de titularisation,
  • l’avancement d’échelon et de grade,
  • la promotion interne,
  • les mises en détachement, disponibilité, congé parental,
  • certaines sanctions disciplinaires.

Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.

Qui participe aux CAP ?

Les CAP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels, à l’égard desquelles elles sont compétentes, et de représentants de l’administration employeur.

Elles ont des membres titulaires et suppléants en nombre égal.

Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus, par les fonctionnaires, tous les 4 ans.

Les séances des CAPL ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres de la commission.

Qui décide de consulter les CAP ?

Les CAP se réunissent à la demande de l’administration employeur ou à la demande d’une partie de ses membres.

Elles peuvent aussi, dans certains cas, être saisies par les fonctionnaires : en cas de contestation de notation, suite à un refus de temps partiel, par exemple.

A noter : dans la FPH, les agents non titulaires peuvent saisir la CAP compétente à l’égard des fonctionnaires hospitaliers lors de certains litiges.

La composition, l’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des représentants des personnels concernés de ces commissions sont fixés par arrêtés ministériels.

Pour consulter cet article merci de suivre ce lien vers le site service-public.fr

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CAPL : Les hôpitaux sont rappelés à l’ordre (règles de notation en cas de maternité) :

juin 19th, 2017 by cftcchsa

Poussée par le défenseur des droits, la DGOS s’est décidée à rappeler aux directeurs d’établissement de la fonction publique hospitalière les règles à suivre pour noter leurs agents en congé maternité. Certains n’hésitent pas en effet à geler la notation, quand bien même cette pratique s’avère en tout point illégale et discriminatoire.

femme-enceinte.jpg

Dans le cadre d’une note d’information mise en ligne ce 15 juin, la DGOS rappelle aux établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) les règles à suivre en matière de droits des agents en situation de parentalité. Les textes en vigueur ne permettent pas en effet, insiste le ministère des Solidarités et de la Santé, de geler la notation ou de procéder à un abattement de la prime de service des personnes absentes pour congé de maternité et ce “sous peine d’illégalité et de discrimination“.

Ordonner la cessation des pratiques et sanctionner :

Pour justifier ce rappel à l’ordre, la DGOS renvoie au défenseur des droits, lequel est régulièrement saisi depuis plusieurs années par des agents dénonçant des pratiques persistantes d’hôpitaux subordonnant la notation des agents à un temps de présence effectif minimal.

Ils sont en outre incités à diffuser une circulaire rappelant aux commissions administratives ou consultatives paritaires qu’”il leur appartient de définir les modalités de réexamen des situations des agents dont les notes chiffrées ont été gelées pour des motifs discriminatoires“.

Par ailleurs, le ministère rappelle également, par sa note, combien les absences pour congés maternité ou d’adoption ne peuvent engendrer le moindre abattement de la prime de service. Au passage, il revient aussi sur les droits liés à la parentalité pour les couples de même sexe s’agissant du temps partiel de droit à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, du congé parental et du congé de présence parental.

Liens associés :

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Prochaines élections CET, CHSCT, CP, décembre 2018 :

juin 15th, 2017 by cftcchsa

Les prochaines élections (renouvellement) auront lieu en décembre 2018. Elles conditionnent la composition des instances, la puissance des organisations syndicales, les méthodes de revendications, votre représentation :

Allez chez CGT ou SUD, c’est espérer de meilleures conditions de travail et de meilleurs salaires, pour eux : c’est espérer plus d’heures syndicales !

Allez à FO ou l’UNSA, c’est espérer être pris en compte, pour eux : c’est  plus d’heures syndicales !

Allez à la CFTC, c’est avoir confiance, remonter toutes les incohérences, défendre tous les salariés (soignants, administratifs, techniques), défendre la carrière au niveau national, pour eux : c’est œuvrer pour vous, pas pour nous !

Dès début 2018, nous allons vous  contacter pour faire parti des candidats CFTC, répondez OUI, sûr de ne pas être déçu….

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Pour défendre et conseiller vos collègues

mai 19th, 2017 by cftcchsa

Nous rejoindre :

Vous souhaitez participer activement à la vie du Centre hospitalier Sambre-Avesnois et améliorer les conditions de travail de vos collègues. A la CFTC, vous pouvez devenir représentant du personnel ou vous faire élire en tant que membre du CTE (Comité technique d’Etablissement) ou encore du CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail) ou encore membre des CAPL (Commission Administrative Paritaire Locale)…

Les prochaines élections auront lieu en 2018, manifestez-vous dès maintenant !

1390522_291574017696602_416964752922460438_n.jpgTelle est notre vision du syndicalisme.

Dans l’exercice de ces mandats, vous serez assisté par votre syndicat (messieurs HOCHART Alain et DROMBOIS Jean pierre, en termes d’informations et de formation juridiques et économiques).

Vous pouvez nous joindre par mail : cftc.sambre@laposte.net, par téléphone : 06 37 15 00 33 ou 06 75 67 79 05

Nous rendre visite lors de nos permanences. Votre démarche restera confidentielle et connue que du syndicat avant le dépôt des listes électorales.

Vous regrettez la période de plus de 20 ans où la CFTC était la seule organisation à vous représenter et déplorez la multiplication des organisations syndicales conduisant à une politique de sur-enchère (A qui sortira le plus de tract !!!!! le plus de CHSCT extraordinaire !!!!! la guerre de celui qui en fera le plus !!!!! Pour quel résultat ? Pas mieux que la CFTC en tout cas).

Vous partagez les valeurs et les propositions de la CFTC et souhaitez leur donner davantage d’audience. En faisant connaître les positionnements et les actions de la CFTC au CHSA, en allant à la rencontre des agents en dialoguant avec eux, vous contribuez à faire voter et adhérer à la CFTC.

Votre syndicat : le syndicat constructif.

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La pratique avancée en soins infirmiers

mai 19th, 2017 by cftcchsa

attend toujours son décret d’application.

La pratique avancée, qu’est-ce que c’est ? “Il s’agit du développement approfondi des compétences et connaissances des pratiques de soins infirmiers à un niveau avancé afin de répondre aux nouveaux enjeux de santé en pleine mutation

La pratique avancée correspond à un exercice en équipe, qu’elle soit appliquée en établissement ou en ambulatoire. Parmi les actes envisagés, la prévention, le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques, de surveillance, la prescription d’examens complémentaires, le renouvellement ou l’adaptation de prescription. Le tout devra se dérouler avec un haut niveau d’autonomie de l’infirmier.

Sans oublier une dimension importante pour la reconnaissance de la profession : la recherche.

Position CFTC : au-delà des missions, reste aussi à définir la rémunération de ces professionnels. Un sujet pour l’heure encore flou.

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Création du corps des infirmiers anesthésistes de la FPH

mai 15th, 2017 by cftcchsa

Ce 11 mai au Journal officiel, a été publié le décret portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Le texte s’accompagne d’un décret relatif au classement indiciaire de ce corps et d’un arrêté relatif à l’échelonnement indiciaire.

Liens:

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L’application du compte personnel d’activité :

mai 13th, 2017 by cftcchsa

Un décret a été publié ce 10 mai au Journal officiel (JO).

En dix-huit articles, le texte rappelle que ce dispositif n’inclut que le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) mais aucun compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) comme c’est le cas pour les salariés du privé. Si la prévention de la pénibilité n’est que trop partiellement appliquée dans la fonction publique, l’Inspection générale des affaires sociales et celle de l’administration jugeaient en effet prématuré l’an dernier d’y transposer un C3P.

Elles pointaient le retard des employeurs publics, notamment hospitaliers, à respecter leurs obligations et listaient plusieurs préalables à lever sur les contrôles, les statistiques, les compensations.

L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

Au titre donc du CPF, les agents publics peuvent accumuler jusqu’à 150 heures. L’alimentation du compte s’effectue à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Au bout de cinq ans, on passe ensuite à un rythme de 12 heures maximum par an jusqu’au plafond des 150 heures. Quant aux personnels en catégorie C non diplômés, ils peuvent cumuler 48 heures par an dans la limite de 400 heures.

Les premières heures créditées sur le CPF le seront début 2018 au titre de l’année 2017. D’ici là, celles obtenues au titre du droit individuel à la formation (Dif), que le CPF vient remplacer, seront automatiquement transférées sur le nouveau compte sans démarche particulière. Enfin, le décret confirme que les droits acquis sur le CPA seront préservés même en cas de mobilité interfonction publique ou de départ vers le privé.

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La revalorisation statutaire des psychologues hospitaliers est sortie au JO

mai 6th, 2017 by cftcchsa

Présentée mi-mars au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la revalorisation statutaire des psychologues hospitaliers a été publiée ce 29 avril au Journal officiel (JO). Elle consiste avant tout à transposer en trois textes le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) : un premier décret statutaire, un deuxième décret sur le classement indiciaire et un arrêté consacré à l’échelonnement indiciaire. Cette refonte institue à compter du 1er janvier 2017 un cadencement unique d’avancement d’échelon dans le cadre d’un processus d’harmonisation de ces modalités entre les trois versants de la fonction publique. Il instaure également au 1er janvier 2020 un nouvel échelon terminal au second grade culminant à l’indice brut 1015. Le projet prévoit enfin “l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les psychologues, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat“.

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Toujours, à l’heure actuelle, certains agents refusent de…

mai 5th, 2017 by cftcchsa

serrer la main d’un syndicaliste CFTC (notamment moi-même, JPD)…

Rassurez vous, ils sont peu nombreux, toujours issu du syndicat CGT, rassurez-vous, pas les autres (FO, sud) que eux, mais cela reste dans leur état d’esprit.

Les prochaines élections (fin 2018) pour vous représenter auront lieu prochainement. Je pourrais vous en raconter de biens belles histoires (avec la CGT), mais mon but est de vous ouvrir les yeux et de vous faire entendre par vos oreilles, après c’est plus clair !

Faites connaître le site auprès de vos collègues, faites savoir le fait que vous aimez la CFTC, faites savoir que vous voterez la CFTC aux prochaines élections, faites adhérer vos collègues,…..

Sachez que la présence de multiples syndicats (au CHSA) n’est pas une bonne chose, c’est la course au meilleur en critiquant l’autre, facile, nous , CFTC, la constance, vous accordez les meilleures conditions de travail. C’est bien ou c’est mal, répondez-nous !

Suite à cet article, ils (CGT) me serreront certainement encore moins la main, mais ne vous inquiétez pas, cela me gène pas au contraire, laissez moi bosser pour le bien des agents et continuez, vous (la CGT) à ressembler à miss LE PEN .

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La CFTC a prévenu l’Administration :

avril 27th, 2017 by cftcchsa

Cela commence : un manip. radio quitte l’établissement pour travailler au CH de Le Quesnoy. Cela risque de continuer si l’Administration ne tient pas compte de la position CFTC = augmenter la polyvalence entre IRM, Scanner et radiologie conventionnelle.

Savez vous que des manip du privé montent des astreintes IRM et sont donc payés par le CHSA alors que des jeunes manip (du CHSA) sont interdits de travailler à l’IRM, uniquement parce que le privé gère le fonctionnement.

La CFTC a connu cela dans le temps et a combattu ce phénomène d’emprise totale du privé sur le fonctionnement. A l’époque, les patients privés ne voyaient leur radios  interprétées qu’après plusieurs jours (laissées de côté) car leur cabinet se trouvait à 300 mètres !

Position CFTC : augmenter le nombre de manips radio connaissant le fonctionnement de l’IRM du CHSA et effectuer l’ensemble des astreintes par des manips radio du CHSA  et ne plus payer des manips du privé !

Cette position est simple, lors de leur formation, ils font des stages pratiques et étudient le principe de l’IRM et se voyant refusé d’y travailler et de voir les manips privés payés par le CHSA. Leur position est simple : on va tout perdre de notre formation et le CHSA ne fait rien pour l’éviter, donc on a envie de partir ailleurs…

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