La Cour de justice de l’union européenne (CJUE) s’est prononcée : un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie. La Cour de cassation devrait rapidement se mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire.
La jurisprudence française considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut exiger, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le report du congé dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie. Dès 1975, la Cour de cassation juge en effet que « l’employeur qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi s’est acquitté de ses obligations pour l’année de référence sans que les divers incidents, tels que la maladie du salarié qui surviendrait pendant ce congé, puissent modifier ultérieurement l’étendue de son obligation légale » (Cass. soc., 18 mars 1975, n° 73-40.824). Autrement dit, le salarié malchanceux qui tombe malade pendant son congé annuel n’est pas fondé à obtenir un nouveau congé, même non rémunéré. Et, s’il guérit avant la fin de son congé, il doit reprendre son travail à la date initialement prévue. A défaut, il risque un licenciement pour faute.
En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.
La jurisprudence française considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut exiger, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le report du congé dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie. Dès 1975, la Cour de cassation juge en effet que « l’employeur qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi s’est acquitté de ses obligations pour l’année de référence sans que les divers incidents, tels que la maladie du salarié qui surviendrait pendant ce congé, puissent modifier ultérieurement l’étendue de son obligation légale » (Cass. soc., 18 mars 1975, n° 73-40.824). Autrement dit, le salarié malchanceux qui tombe malade pendant son congé annuel n’est pas fondé à obtenir un nouveau congé, même non rémunéré. Et, s’il guérit avant la fin de son congé, il doit reprendre son travail à la date initialement prévue. A défaut, il risque un licenciement pour faute.
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La jurisprudence française considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut exiger, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le report du congé dont il n’a pu bénéficier du fait de sa maladie. Dès 1975, la Cour de cassation juge en effet que « l’employeur qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi s’est acquitté de ses obligations pour l’année de référence sans que les divers incidents, tels que la maladie du salarié qui surviendrait pendant ce congé, puissent modifier ultérieurement l’étendue de son obligation légale » (Cass. soc., 18 mars 1975, n° 73-40.824). Autrement dit, le salarié malchanceux qui tombe malade pendant son congé annuel n’est pas fondé à obtenir un nouveau congé, même non rémunéré. Et, s’il guérit avant la fin de son congé, il doit reprendre son travail à la date initialement prévue. A défaut, il risque un licenciement pour faute.
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