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Des amendements pour clarifier le rôle de la branche

juin 30th, 2016 by cftcchsa

Reçue hier à Matignon par le Premier ministre et la ministre du Travail, la CFTC prend acte des clarifications apportées au rôle de la branche. 

Absente dans sa première version, la CFTC a contribué, tout au long du processus de concertation, à modifier le texte dans le sens d’une réaffirmation de la branche dans son rôle « pivot » de régulateur, de rempart à la concurrence déloyale que trop d’entreprises se livrent entre elles aux dépens des salariés. Dans la version du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, elle a ainsi défendu et obtenu la formalisation des missions de la branche qu’il s’agisse de définir les garanties communes à tous les salariés d’un même secteur ou encore de dresser le bilan des accords d’entreprise via une commission paritaire permanente de branche.
Les nouveaux amendements présentés hier par la ministre du Travail consacrent et confortent l’ordre public de branche en lui ajoutant deux thématiques : la pénibilité et l’égalité femmes/hommes. La CFTC considère que ces amendements coupent court à toute interprétation présentant le texte comme pouvant introduire une inversion de la hiérarchie des normes.

Enfin, la CFTC est satisfaite de l’évolution des missions du Haut Conseil au Dialogue social dans le cadre des travaux relatifs à la refondation du Code du travail (article 1). Elle avait dénoncé, dans les premières versions du texte, un rôle uniquement consultatif des organisations syndicales. Ce nouvel amendement garantit cette fois-ci une participation plus active donc plus décisive !

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CFTC : Constructifs et responsables, nous le sommes !

juin 17th, 2016 by cftcchsa

Communiqué commun CFTC - CFDT

La négociation du régime d’assurance chômage a débuté en février, lors de ces huit séances, les organisations syndicales ont fait plusieurs propositions.
En ce qui concerne le montant et la répartition des cotisations, même à coût constant, le négociateur du Medef a toujours répondu qu’il n’avait aucun mandat pour négocier.


Malgré cette situation, nos organisations ont été force de propositions, en présentant des mesures pour :

  • lutter contre la précarité en incitant les entreprises à allonger la durée des contrats,
  • favoriser le maintien dans l’emploi des seniors en dissuadant les entreprises d’utiliser l’assurance chômage comme un système de pré-retraite.

Ainsi, nous avons proposé la mise en place de cotisations dégressives à l’assurance chômage en fonction de la durée des contrats. Ce mécanisme aurait permis de mettre à contribution les entreprises qui utilisent massivement les contrats courts et très courts au profit des entreprises qui privilégient les emplois à plus long terme.
Une entreprise qui emploie pour l’essentiel des CDI aurait ainsi pu voir ses cotisations baisser.

Pour maintenir les seniors dans l’emploi, nos organisations ont proposé de taxer les ruptures des contrats de travail des salariés de plus de 50 ans.
Cette taxation aurait permis de financer d’une part des formations supplémentaires, qualifiantes, pour les demandeurs d’emploi seniors, et d’autre part l’abattement sur la retraite complémentaire appliqué aux demandeurs d’emploi entre 62 et 63 ans.

Le patronat s’était engagé dans l’accord retraite complémentaire d’octobre 2015 à mettre en œœuvre cette taxation. Il ne respecte donc pas sa signature.

Depuis plusieurs semaines, nous avons également accepté de travailler sur de nouvelles modalités de calcul de l’allocation journalière afin de lutter contre certaines inégalités de traitement entre demandeurs d’emploi qui cumulent emploi et indemnisation. Face aux propositions du patronat qui envisageait 1,3 milliard d’euros d’économies sur ces demandeurs d’emploi, nous avons fait une contre-proposition, plus mesurée. Elle avait un double objectif :
–    - simplifier le dispositif actuel,
–    - permettre de percevoir une allocation équivalente pour une même durée de travail.
Cette mesure de justice aurait permis de faire 450 millions d’euros d’économies.

Malgré le travail de fond effectué tant par nos organisations syndicales que par les services de l’Unédic pour les chiffrages, le patronat fait le choix aujourd’hui de l’échec de la négociation du régime d’assurance chômage, essentiellement pour des raisons de conflits internes au Medef.
– C’est un jeu dangereux pour l’équilibre financier du régime,
– C’est irresponsable à l’égard des demandeurs d’emploi,
– C’est inconséquent au regard de la capacité du dialogue social interprofessionnel à construire les solutions dont le pays a besoin.

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Vivre avec son temps c’est vivre avec internet !

juin 17th, 2016 by cftcchsa

Les chiffres liés à Internet donnent le tournis. Aujourd’hui, 83 % de la population Française est connectée à Internet (68% des internautes sont également inscrits sur des réseaux sociaux).

La création de données numériques n’a jamais été aussi féconde et l’augmentation est exponentielle.

Quelques chiffres sont nécessaires pour en prendre pleinement conscience :

  • Nous passons, en France, en moyenne 4,1 heures par jour (ordinateur), 1 heure (mobile)
  • 70% des internautes sont des utilisateurs quotidiens
  • Il y a 8 nouveaux utilisateurs chaque seconde (dans le monde)

Chaque minute sur Internet :

  • 4 millions de recherches Google sont effectuées
  • 2,46 millions de contenus sont partagés sur Facebook
  • 277 000 tweets sont envoyés

C’est dans ce climat que la Fédération CFTC Santé & Sociaux fait le choix de se positionner sur internet en lançant, et ce, pour la première fois des sites internet au service des conventions collectives.

ouverture-site.jpg

En effet dans le cadre des élections TPE, nous sommes heureux de pouvoir vous annoncer le lancement de deux portails professionnels :

www.droits-emploiadomicile.fr

www.droits-assistantematernelle.fr

Ces portails offriront la possibilité aux salariés de venir poser leurs questions, d’échanger avec nous sur leurs problèmes. Ils pourront également y télécharger leur Convention Collective ou différents documents relatifs à leur activité. Lieu d’échange et de partage au service des salariés, nous espérons que ces sites répondront à des besoins réels.

De nouveaux sites couvrant d’autres conventions arriveront très prochainement…

Pour en savoir plus… une seule chose à faire : restez connectés !

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L’accord formation professionnelle de l’hospitalisation privée est étendu “sous réserve”

juin 15th, 2016 by cftcchsa

L’accord du 8 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle continue dans le secteur de l’hospitalisation privée vient d’être étendu par arrêté, publié au Journal officiel (JO) du 11 juin. Cet accord de branche a été signé par les employeurs (Synerpa et FHP) mais aussi par les organisations syndicales des salariés (CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et CFTC). Annoncée par avis en mars dernier, l’extension de la nouvelle donne en matière de mise en œuvre de la formation tout au long de la vie est désormais officialisée. L’arrêté qui la confirme émet toutefois quelques réserves dans son article 1, renvoyant notamment à la règlementation en vigueur et inscrite au Code du travail.

Ainsi, les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, après accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation. L’arrêté d’extension rattache cette disposition de l’accord de branche à l’article L6324-9 du Code du travail. Les heures de formation accomplies dans le cadre d’une période de professionnalisation peuvent donc “excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du compte personnel de formation (CPF) dans la limite de quatre-vingts heures sur une même année civile“.

L’accord prévoit aussi que les périodes de professionnalisation peuvent alimenter ce compte. “Dans ce cas, les heures concernées sont financées au titre du CPF, puis à celui de la période de professionnalisation, afin de financer plus d’heures que le crédit du salarié, chaque dispositif finançant les heures correspondantes.” Là encore, l’arrêté signale que cette disposition est étendue “sous réserve” du Code du travail et ses articles L6323-20 IIIR6332-94 et R6323-5 cadrant notamment les règles de recours au CPF, de financement et de remboursement des frais du salarié.

Par ailleurs, les salariés en temps partiel thérapeutique bénéficieront d’un droit au compte personnel de formation identique à celui des salariés à temps plein pendant toute la durée de leur aménagement de poste de travail pour raison de santé. Il s’agit là d’une exception prévue par le Code du travail dans son article L6323-11 sous réserve d’accord de branche par exemple. Lorsque la formation demandée entre dans les priorités de la branche et que le salarié ne dispose pas d’un nombre d’heures suffisant au titre du CPF, l’accord évoque une possibilité de financement via l’organisme collecteur paritaire agréé (Opca) et sa contribution 0,2% encore une fois sous réserve des dispositions du Code du travail (également L6323-20 III, R6332-94 et R6323-5).

   Infos Hospimédia :   Hospitalisation privée

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Un avis annonce la possible extension de deux avenants salariaux relatifs au secteur privé médico-social

juin 2nd, 2016 by cftcchsa

Les avenants n° 1 et n° 2, datés du 2 mars 2016, portés par le Synerpa sont à la veille d’être étendus. L’information a été délivrée par avis, publié au Journal officiel (JO) du 31 mai.

Dans le premier avenant, le coefficient 208 de la grille de classification de l’annexe à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée est supprimé. Il correspond à un niveau d’emploi sans qualification dans les établissements et résidences privés pour personnes âgées. Il est remplacé par le coefficient 209. La mesure s’applique dès le 1er juin pour les établissements adhérents au Synerpa et un mois après la parution du futur arrêté d’extension pour les autres structures. Les signataires de cet accord sont : le Synerpa, la CFTC et la CFDT. Après une année sans revalorisation de la valeur du point des salariés des établissements médico-sociaux privés, l’avenant n° 2 l’a modifiée et fixée à 7,02 euros (€) pour 2016 (contre 6,98 €, niveau décidé en 2014). Tout comme l’avenant n° 1, cet accord a été signé par le Synerpa, la CFTC et la CFDT mais aussi la CFE-CGC.

JORF n°0125 du 31 mai 2016   texte n° 58 Avis relatif à l’extension de deux avenants à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée   NOR: ETST1613903V

Infos Hospimédia :   SYNERPA

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Le projet de fusion de la Fegapei et du Syneas donnera naissance à Nexem

mai 22nd, 2016 by cftcchsa

Si le projet de la Fegapei et du Syneas de créer une nouvelle organisation professionnelle des employeurs associatifs des secteurs social, médico-social et sanitaire est connu de longue date (soit depuis le 28 novembre 2014), son nom restait encore un mystère. Il y a près d’un an, les assemblées générales des deux partenaires avaient juridiquement mis en place l’Association de préfiguration pour la fusion de la Fegapei et du Syneas sous cette dénomination provisoire un peu longue. Dans un communiqué, daté du 18 mai, les préfigurateurs lèvent le voile et annoncent que Nexem est leur marque définitive. Elle se substituera au 1er janvier 2017, non seulement à l’association de préfiguration Fegapei-Syneas mais aussi à ses deux organisations mères.

Dans une vidéo diffusée sur Internet, la Fegapei et le Syneas expliquent leur choix. Nexem n’est ni un sigle, ni un acronyme, c’est un nom “en rupture avec l’usage du secteur” et aussi les noms de ses fondateurs. Effectivement, la Fegapei signifie Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles. De son côté, le Syneas se présente comme le Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale. Ce dernier a été créé en 2010 à la suite déjà de la fusion de deux syndicats d’employeurs : le Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (Sop) et le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (Snasea). Sauf qu’à cette époque la nouvelle organisation issue de ce rapprochement avait hérité d’une partie des noms de ses deux composantes.

Avec Nexem, plus de trace des noms de la Fegapei ou du Syneas. Ce qui laisse l’opportunité pour la nouvelle organisation de s’ouvrir à d’autres structures sans changer de nom. D’ores et déjà, les préfigurateurs semblent vouloir ouvrir une nouvelle voie. Pour justifier ce nom, ils rappellent que le latin nexo, nexum signifie attacher, nouer et créer du lien ou encore que l’anglais next se traduit par anticipation et proximité. Enfin Nexem ne fait pas référence au concept de fédération ou à celui de syndicat, mais ses deux dernières lettres évoquent clairement les employeurs.

Publié le 18/05/16 - HOSPIMEDIA

Nexem est le nouveau nom de l’organisation professionnelle créée par la Fegapei et le Syneas.
Cette organisation sera le principal représentant des employeurs associatifs des secteurs social, médico-social et sanitaire,  avec 3 000 associations adhérentes, 10 000 établissements et services  et 300 000 salariés au service des personnes fragiles.
Au 1er janvier 2017, Nexem se substituera à l’association de préfiguration Fegapei-Syneas et à ses deux organisations mères.

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Aide à domicile : La branche de l’aide à domicile interpellera Pascale Boistard pour appuyer la hausse salariale 2016

avril 1st, 2016 by cftcchsa

Publié le 23/03/16 - HOSPIMEDIA

En début d’année, les partenaires sociaux de la branche privée non lucrative de l’aide à domicile ont signé un avenant prévoyant une revalorisation salariale de 1% au 1er juillet 2016. Ce qui porterait la valeur du point à 5,408 euros. Pour appuyer leur demande et l’agrément de ce texte, syndicats signataires et fédérations ont décidé le 22 mars en commission mixte paritaire d’envoyer un courrier à Pascale Boistard, secrétaire d’État en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie.

L’avenant doit en effet obtenir l’aval du Gouvernement pour entrer en application. Seulement, la marge de manœuvre laissée au secteur à l’issue de la conférence salariale est très faible. En tenant compte du glissement vieillesse technicité (GVT) et de la réduction des charges patronales de sécurité sociale, seule une évolution de 0,24% de la masse salariale est laissée aux partenaires sociaux pour négocier. L’avenant voté nécessite pourtant une évolution de 0,5% en 2016, avec un effet report en 2017.

L’avenant de revalorisation salariale a été signé par les fédérations patronales — Adessadomicile, Una, ADMR, Fnaafp-CSF — et les syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC. Au vu de la faiblesse de l’enveloppe présentée lors de la conférence salariale, il existe une inquiétude relative à l’agrément de ce texte, explique Loïc Le Noc, secrétaire fédéral à la CFDT Santé sociaux. Si les partenaires sociaux ont décidé de solliciter Pascale Boistard par courrier, c’est également en raison du dégel du point d’indice dans la fonction publique, indique Claude Dumur, vice-président de la fédération santé et action sociale CFE-CGC. Le document doit être envoyé dans le courant de la semaine prochaine. Face au secteur public, la branche associative de l’aide à domicile se sent lésée, souligne pour sa part Gérard Sauty, chargé de la négociation pour la CFTC. Si l’avenant n’est pas agréé, la CFDT indique qu’elle pourra appeler à la mobilisation des salariés de la branche.

Deux syndicats ont décidé de ne pas signer l’avenant. Josette Ragot, secrétaire adjointe de la fédération FO Action sociale, explique son choix, indiquant que cet accord ne permet pas de repasser toutes les grilles de salaires au-dessus du Smic. Il s’agit pour le syndicat d’une condition a minima pour valider ce type d’avenants. S’il est agréé, il aura un impact sur 2017. FO espère alors que cela ne signera pas la fin des négociations salariales pour l’année prochaine. De son côté, la CGT estime par communiqué que l’avenant a été proposé à la signature sans réelle négociation et reste très éloigné de la réalité des besoins des salariés. Pour le syndicat, qui souligne également les grilles restées en dessous du Smic, la valeur du point devrait être portée à 6,10 euros.

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Finance Fehap, FHP et Unicancer demandent une contrepartie à la revalorisation du point d’indice dans la FPH

mars 29th, 2016 by cftcchsa

Publié le 22/03/16 - HOSPIMEDIA

La Fehap, la FHP et Unicancer annoncent dans un communiqué ce 22 mars avoir pris connaissance de la déclaration du Premier ministre, Manuel Valls, et de la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, le 17 mars dernier sur le dégel du point d’indice de rémunération des fonctionnaires Le taux finalement arbitré par le Gouvernement est de 1,2%, une augmentation qui se fera en effet en deux temps : 0,6% au 1er juillet prochain puis à nouveau 0,6% au 1er février 2017, soit un peu plus de deux mois et demi avant le premier tour de l’élection présidentielle. Les fédérations, représentant les secteurs privé non lucratif (Fehap, Unicancer) et lucratif (FHP), soulignent notamment que cette mesure sera applicable pour partie dès 2016, alors que la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et les termes de la campagne budgétaire et tarifaire “sont déjà établis, avec des baisses de tarifs et de dotations déjà très dures, avant même cette annonce salariale“. Pour rappel, publiées sur le tard le 8 mars, les baisses tarifaires MCO 2016 atteignent en moyenne 1,5% pour les hôpitaux et le privé non lucratif, 2,15% pour les cliniques privées lucratives et le coefficient prudentiel s’élève à 0,5%.

Cette décision financière est “potentiellement lourde de conséquences sur l’Ondam et son exécution en 2016 et 2017, tant pour le secteur hospitalier et médico-social public, que pour le secteur privé dans son ensemble avec des pressions fortes de demande à révision conventionnelle suites aux annonces du Gouvernement“, estiment les fédérations privées. De ce fait, la Fehap, la FHP et Unicancer “demandent — eu égard aux tensions déjà extrêmes portant sur les dotations et tarifs hospitaliers publics et privés en 2016 — que cette mesure soit assumée en sus et dans le cadre de la réserve prudentielle“. Les fédérations demandent également que “tout financement affecté à l’augmentation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ait son équivalent pour les établissements privés et leurs salariés“.

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Le décret cadrant l’autorisation des services à domicile prévoit quelques mesures transitoires

mars 29th, 2016 by cftcchsa

Publié le 23/03/16 - HOSPIMEDIA

Au 1er juillet, le cahier des charges de l’autorisation rénovée entrera en vigueur pour tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires. Le projet de décret instaurant ce document fixe également des mesures transitoires, pour les demandes d’agrément en cours, et la qualification des dirigeants d’anciens services agréés.

Le projet de décret relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) a été présenté au Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (Cnoss) en début d’année. Le texte, dont Hospimedia a obtenu copie, doit entrer en vigueur au 1er juillet. Il s’agit du cadre d’intervention des services sous le régime de l’autorisation rénovée, nouveau statut juridique introduit par la loi Vieillissement. Au 1er janvier, le régime de l’agrément a en effet disparu pour les Saad qui interviennent en mode prestataire auprès de personnes âgées, de personnes handicapées ou de familles fragiles.

Le décret supprime donc dans le Code de l’action sociale et des familles la notion d’agrément, en cohérence avec la suppression du droit d’option, indique un rapport au Premier ministre. Le code est par ailleurs actualisé pour tenir compte de la création du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES). Plusieurs mesures transitoires sont envisagées par le texte. Comme évoqué en comité de pilotage de refondation de l’aide à domicile, un délai de dix ans est laissé aux professionnels qui dirigeaient des services agréés pour atteindre le niveau de qualification requis par le cahier des charges national. Le projet de décret s’arrête également sur les demandes d’agrément en cours d’examen à la date d’entrée en vigueur du cahier des charges. Ainsi, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) restent saisies des demandes d’agrément en cours d’instruction au 1er juillet. Lorsqu’un agrément est accordé, il emporte application des nouvelles dispositions de la loi. Le service est alors autorisé, sans habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Conditions minimales d’organisation

Le cahier des charges de l’autorisation rénovée fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services. Il précise que le gestionnaire et le département qui s’engagent dans une démarche de contractualisation, peuvent conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom). Le Saad se conforme au cahier des charges, soit par ses propres moyens, soit en s’associant avec d’autres structures pour y parvenir. Le document détaille les obligations des structures concernant l’information des usagers, la réalisation et le suivi de l’aide, le recrutement et la qualification du personnel ou encore l’amélioration de la qualité.

Pour l’accompagnement des usagers, le gestionnaire assure un accueil physique et téléphonique et répond à l’ensemble des obligations relatives à l’information préalable du consommateur . Un projet individualisé d’aide et d’accompagnement est élaboré avec l’usager, à partir d’une évaluation globale et individualisée de la demande et des besoins de la personnes suivie. Le proche aidant peut être entendu si l’usager n’est pas en mesure de s’exprimer pour lui même. Les personnes accompagnées sont informées de l’identité des intervenants et les prestations réalisées sont inscrites dans un cahier de liaison, tenu à jour. Le gestionnaire réalise une facturation claire et détaillée, ainsi qu’une attestation fiscale annuelle. Le suivi de l’intervention est individualisé et les intervenants font remonter les événements importants et les informations préoccupantes. Un dispositif de traitement des situations de maltraitance doit par ailleurs être mis en place par le gestionnaire.

Actions de prévention de la maltraitance

Le cahier des charges détaille également pour les dirigeants des services et les intervenants les missions et qualifications requises. Le service doit soutenir et accompagner ses salariés dans leur pratique professionnelle par différents moyens, tels que la formation, les réunions d’échanges de pratiques et les entretiens individuels. Des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance doivent être organisées.

Le projet de cahier des charges prévoit par ailleurs que le service garantit la continuité des interventions et s’engage dans une démarche continue d’amélioration. Il adhère pour cela à la charte nationale qualité des services à la personne et procède au moins une fois par an à des contrôles internes sur l’application du cahier des charges. À la même échéance, le service réalise une enquête auprès des personnes accompagnées sur leur perception de la qualité des interventions. Les recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) doivent également être prises en compte.

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Facebook “CFTC SANTE” pour les Assmats (assistantes maternelles)

mars 25th, 2016 by cftcchsa

La CFTC a le plaisir de vous annoncer le lancement d’un groupe fédéral facebook dédié aux assistants maternels !!!

Ce groupe intitulé « Assistants maternels CFTC Santé Sociaux » permettra de dynamiser le réseau des adhérents pour l’échéance électorale des TPE 2016
Sandrine Rouzau, référente nationale pour les assistants maternels anime ce groupe pour la fédération.

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Faites savoir aux assistants maternels, autour de vous, qui veulent rejoindre ce groupe (les demandes pour y entrer sont à formuler auprès de Sandrine sur son mail) :   srouzau@cftc-santesociaux.fr.

Cliquez sur le compte facebook qui est : Ass mat CFTC Santé Sociaux

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