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Service à la personne – Maintien à domicile

avril 9th, 2014 by cftcchsa

Esclavage des temps modernes.
Mettre des mots sur des Maux… !

Souffrance Maltraitance
Harcèlement Violence
Déshumanisation
Non qualification du personnel
Manque de considération
Non reconnaissance
Mauvaise organisation et gestion du temps de travail :

Autant de mots qui font mal, d’autant plus vrai qu’ils sont, pour nous, salariés des secteurs du Maintien à domicile des Services à la personne / de l’Aide aux familles, la traduction de la maltraitance subie au quotidien et trop souvent ignorée.
Nous intervenons à domicile, nous nous substituons aux familles, là où celles-ci ne peuvent pas, ou plus, aider leurs proches. Nous mettons nos compétences, au service de celles et ceux qui ont besoin d’aide. Indispensable à notre société, notre travail doit être valorisé et reconnu. Cette “reconnaissance” passe obligatoirement, par le respect de nos droits (Code du travail / Conventions Collectives), mais aussi, par une rémunération à la hauteur de notre professionnalisme.
Nous survivons avec un salaire de misère pour dix / douze heures de travail un jour et seulement 30 minutes le lendemain… ! Nous souffrons d’horaires décousus, fractionnés, sans un vrai temps de repas (repas avalé sous l’abribus, dans les laveries ou dans la voiture … ! Nous finançons l’usure de notre véhicule personnel, obligatoire pour l’embauche, utilisé pour le travail, et non indemnisée (moyenne de 2000kms / mois), etc… ! De plus en plus de salariés sont en maladie, accident de travail, ou inaptitude, liés aux conditions de travail, au stress. Face à ce constat, nous sommes désemparés, pris au piège, entre le bien-être des personnes aidées, et une politique de gestion et de rentabilité.

Dans ces conditions, comment maintenir le lien social, l’humain, base de notre métier…, sans que cela soit au détriment de notre santé et de notre vie personnelle et familiale ?
Vous avez le devoir de modifier votre regard sur nos métiers, et le pouvoir de faire évoluer les décisions politiques, concernant la prise en charge de vos proches, aujourd’hui pour demain !
La CFTC soutient les 1000000 salariés maltraités de ces secteurs, et exige pour eux des mesures concrètes et cohérentes à la hauteur des besoins !

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Convention Collective Nationale du 15 mars 1966

avril 1st, 2014 by cftcchsa

Commission Nationale Paritaire de Négociation du 28 Mars 2014

Enfin une avancée…

Suite à la dernière CNPN du 4 Mars 2014 où les organisations syndicales avaient présenté un avenant signé concernant la formation du personnel non qualifié, les employeurs ont présenté à leur tour un texte reprenant dans les grandes lignes nos propositions. La différence notable est qu’ils veulent qualifier que les personnels « qui participent à l’accompagnement des usagers ».
La CFTC sera signataire de cet avenant.

- Prévoyance

La CNPN a auditionné les deux cabinets retenu à la dernière négociation (Technologia, AD Conseil). Chacun des cabinets avaient des points forts et des points faibles. Et après débats, le cabinet Technologia a été retenu.
Malgré les avis divergents, il est important que cette enquête se fasse dans les meilleurs délais pour qu’enfin, de façon paritaire, les causes réelles de l’absentéisme puissent être identifiées et qu’un travail de fond puisse être entrepris pour le faire régresser. La santé au travail, qui amène indirectement un équilibre à notre régime de prévoyance, doit être la priorité de tous les partenaires sociaux.

- Règlement intérieur

SUD a présenté un projet sur un règlement intérieur de la CNPN pour permettre aux négociateurs d’avoir les moyens humains et matériels pour travailler sereinement, qui sera discuté à la prochaine négociation.
Une CNPN exceptionnelle aura lieu le 15 avril prochain afin d’affiner le travail paritaire pour l’enquête sur l’absentéisme.

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Jurisprudence : ÉTABLISSEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPÉES (CC66)

mars 27th, 2014 by cftcchsa

Licenciement pour faute grave disqualifié en licenciement pour faute : nécessité de 2 sanctions préalables

La directrice d’une association est congédiée pour faute grave. Contestant cette rupture, elle invoque l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

La Cour d’appel de Rennes la déboute. Tout en écartant la faute grave, les juges retiennent qu’il existait cependant des manquements de la salariée à ses obligations contractuelles justifiant le licenciement, à savoir des anomalies relevées dans l’embauche et l’exécution du contrat d’un agent d’entretien, notamment quant à ses horaires de travail.
L’ex-salariée développe alors devant la Cour de cassation cet argument : s’il n’y avait pas de faute grave, alors le licenciement ne pouvait être prononcé que si deux sanctions (observation, avertissement ou mise à pied) avaient été infligées précédemment, ainsi que l’exige l’article 33 de la convention collective.
Elle a été entendue par la Haute Juridiction qui a censuré la cour d’appel en ce qu’elle a admis le licenciement : « en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si le licenciement disciplinaire, prononcé pour une faute qui n’était pas une faute grave, avait été précédé de deux autres sanctions moindres, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».
Il faut rappeler que l’article 33 susvisé ne s’applique qu’aux licenciements disciplinaires, ceux-ci pouvant être des licenciements pour faute grave ou pour faute « non grave » (Cass. soc., 2 déc. 1998, no 96-44.210, JSL du 19 janv. 1999, no 28-54)
Un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais non disciplinaire ne relève donc pas de cet article 33 (Cass. soc., 11 janv. 2012, no 10-10.715, JSL du 23 févr. 2012, no 316-41).
En l’espèce, le licenciement avait d’abord été fondé sur une faute grave par l’employeur, ce qui dispensait, au regard de l’article 33, de l’obligation de justifier de deux sanctions préalables avant de recourir au licenciement.
Mais puisque les juges avaient disqualifié la rupture en licenciement disciplinaire pour une faute qui n’était pas une faute grave, la question se posait : le licenciement était-il néanmoins valide, faute de sanctions antérieures ?
La Cour de cassation avait déjà répondu à cette question il y a quelques années : s’il est jugé que les faits ne constituent pas une faute grave, malgré leur qualification initiale, l’article 33 joue dans son intégralité et le licenciement ne pourra être approuvé que si le salarié a fait l’objet de deux sanctions antérieures (Cass. soc., 2 juin 1999, no 97-40.766, JSL du 5 oct. 1999, no 43-36). Cette ancienne jurisprudence se trouve donc ici à nouveau confirmée (voir aussi Cass. soc., 13 févr. 2013, no 11-17.842, JSL du 28 mars 2013, no 340-41).

Article 33. Conditions générales de discipline (extrait) : « Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l’égard d’un salarié si ce dernier n’a pas fait l’objet précédemment d’au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises dans le cadre de la procédure légale ».
Cass. soc., 18 déc. 2013, pourvoi no 12-22.043, arrêt no 2274 F-D
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

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Convention Collective Nationale du 15 mars 1966

mars 10th, 2014 by cftcchsa

Commission Nationale Paritaire de Négociation du 4 mars 2014

Beaucoup d’énergie engagée pour aucune avancée !!!

Politique salariale
Le premier point de l’ordre du jour concerne la politique salariale pour 2014 et le calcul du Glissement Vieillisse Technicité (GVT). Les partenaires sociaux s’accordent pour ouvrir la négociation sur ces deux points en même temps.
Concernant l’évolution salariale les employeurs confirment l’enveloppe, annoncée à la conférence salariale du 29 janvier 2014 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), portée à 1,1% d’augmentation de la masse salariale pour 2014.
Les besoins « en effet report » liés à l’augmentation de la valeur du point en avril 2013, appréciés à 0,13% d’une part et le GVT estimé à 0,97% d’autre part, absorbent totalement l’enveloppe budgétaire 2014. Autrement dit la logique des politiques publiques du gel des salaires en place depuis plusieurs années se poursuit ; aucune augmentation de la valeur du point n’est négociable pour cette année.
Pour la CFTC, il est insupportable que les pouvoirs publics rognent chaque année un peu plus sur le pouvoir d’achat des salariés.
Concernant l’estimation du GVT, contestée par l’ensemble les organisations syndicales, les employeurs nous rappellent leur outil de calcul qu’ils nous avaient présenté en 2010. Les organisations syndicales de salariés ne peuvent pas se satisfaire de cette méthode approximative. Ils demandent une enquête sur tout le territoire permettant d’évaluer le poids réel du GVT.
Employeurs et salariés s’orientent vers la construction d’un cahier des charges commun avec des critères objectifs afin de mandater un expert capable de recueillir les données nécessaires à l’évaluation d’un GVT qui reflète la réalité.
La CFTC interroge les employeurs sur cette méthode de calcul qui correspond exactement au taux de 1,1% imposée par la DGCS. Une coïncidence qui apparait bien étrange…

Complémentaire des frais de santé
Suite au lancement de la consultation relative à l’appel d’offre afin de sélectionner un ou plusieurs organismes assureurs, le cabinet ARRA Conseil nous présente l’évolution du dossier : 32 organismes ont demandé à consulter l’appel d’offres. Seules 14 réponses potentielles ont été retournées.
Aucun débat n’a été engagé sur le sujet alors que de nombreuses questions se posent. Notamment en ce qui concerne les salariés qui ont déjà une complémentaire santé aujourd’hui. Il y aura-t-il obligation de dénonciation de l’existant ? Dans quelles conditions ? Pour quelles conséquences ?
Dans le cadre du conjoint travaillant dans la même association ou dans le même secteur, l’adhésion sera-t-elle obligatoire pour le salarié uniquement ou pour le salarié sa famille ?
De quels moyens financiers disposent les organisations employeurs ?

Prévoyance
Suite au lancement de l’appel d’offres, afin d’établir un diagnostic qualitatif et quantitatif sur les causes des augmentations d’arrêts de travail, vers des sociétés spécialisées en santé au travail, cinq cabinets ont répondu. La Commission Nationale Paritaire Technique de prévoyance (CNPTP), après les avoir auditionnés en a retenu deux qui répondent au plus près des attentes des partenaires sociaux : Technologia et AD Conseil.
Suite au débat relatif au choix à faire sur un des deux cabinets, les employeurs se sont montrés arc-boutés sur Technologia alors que quatre organisations de salariés sur six étaient plus orientées vers AD conseil. Pour eux, pas de débat possible : Ils n’ont mandat que pour Techologia. Dans ces conditions pourquoi nous demander notre avis ? S’ils veulent un cabinet de consultant bien précis, qu’ils le choisissent, et qu’ils prennent aussi en charge le financement des frais. Et là ils ne sont pas d’accord !!!

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FEHAP – CCN51 : Le RETOUR de la CONVENTION COLLECTIVE (histoire et rôle CFTC)

février 24th, 2014 by cftcchsa

En mars 2010, la FEHAP faisait le choix, seule, de réviser la CCN 51 avec comme objectif d’obtenir des marges de manoeuvre, à budget constant, sur la masse salariale.
Avec quinze points mis en révision, elle espérait ainsi obtenir l’équivalent de 2,5% d’économie. Malheureusement en posant la problématique de façon abrupte, et sans véritable négociation, sinon de mettre en place des groupes de travail techniques, elle se dirigeait tout droit vers une impasse. De fait en janvier 2011, aucune organisation ne voulait signer l’avenant et après 6 mois de prolongation en juin 2011, c’etait toujours sans résultat.
Début septembre 2011, la FEHAP met en application le vote de sa dernière Assemblée Générale, à savoir une dénonciation partielle des 15 points en révision. Au passage, elle a oublié que l’avenant 2002 de la rénovation, était indivisible, et à l’insu de son plein gré, ce ne sont pas 15 points qu’elle dénonce mais 80% de la Convention Collective.

Une fois dénoncée, elle demande rapidement de restaurer la partie qu’elle ne voulait pas dénoncer. Hormis FO, et on ne sait toujours pas pourquoi, personne n’est prêt à réparer l’erreur. De son côté, de septembre 2011 à octobre 2012, la CFDT boycottera les réunions en réclamant la négociation d’une CCU (Convention Collective Unique pour la branche Unifed).
La CFTC, en tous les cas, veut se servir de cette erreur pour que la dénonciation, presque complète, puisse ainsi servir de pression sur la FEHAP pour ouvrir, enfin, une vraie négociation sur les fameux 15 points.
La FEHAP pensait que l’on cèderait puisque sans signature, ce serait le code du travail qui s’appliquerait.

En voulant écourter les négociations de trois mois, la FEHAP se mettra encore davantage à dos les Organisations Syndicales qui ne signeront pas l’avenant mis à signature en août 2012. Début septembre 2012, la FEHAP sort alors sa 1ère Recommandation Patronale. Marisol TOURAINE n’accepte pas ce type de dialogue social et met en place une commission mixte paritaire. Au bout de trois commissions, en novembre 2012, la FEHAP est réfractaire à la présence du ministère, et ne fait rien pour essayer de sortir de l’impasse. Elle met alors un nouvel avenant à signature qui dépouille encore plus les bas salaires au profit des cadres.
La CFDT et la CGC signent cet accord fin novembre 2012, mais l’avenant se trouvera nul et non écrit par l’opposition des trois autres organisations syndicales. L’avenant prévoyait en effet la fin de la récupération des jours fériés sur les jours de repos.

Pour la CFTC, c’était un préalable pour lequel, elle avait averti la FEHAP, dès le départ, qu’elle ne céderait pas. Echec donc et la FEHAP remet une seconde Recommandation Patronale début décembre 2013 à l’agrément pour éviter l’application du code du travail. Elle disait vouloir protéger les salariés, sauf que sans cette recommandation, c’était toute la chambre patronale qui risquait de se saborder.

Cette fois, la ministre considérant que deux organisations avaient signé l’avenant, il y avait donc eu une vraie négociation. La Recommandation Patronale sera agréée le 4 janvier 2013. Comme il n’y avait pas eu d’accord, les avantages individuels acquis (jours fériés et heures supplémentaires dimanche et jours fériés) ne pouvaient pas être supprimés pour tous les salariés présents dans les établissements avant la dénonciation qui avait pris effet le 2 décembre 2011.
A partir de l’agrément, de nombreux établissements vont négocier des accords d’entreprise, pour justement éviter qu’il y ait 2 sortes de salariés, ceux qui récupèrent leurs fériés et ceux qui ne les récupèrent pas.
Dès février 2013, la FEHAP propose un nouveau calendrier de négociations pour tenter de relancer le dialogue en proposant de revoir un certain nombre de points en groupes de travail -Seules la CFDT et la CFE/CGC s’y rendront dans un premier temps.

A partir de mars 2013, la CFTC s’y rendra, en auditeur, seulement pour voir ce qui se passe, mais sans participer aux débats et cela durant tout le premier semestre. Quant à la CGT et FO ils ne reviendront pas tout au long de cette année.
A l’arrivée de l’été 2013, les cinq organisations, voyant que rien ne peut bouger, font ensemble une demande au ministère pour remettre en place une commission mixte paritaire. Elle sera sans réponse, la FEHAP n’étant pas obligée de l’accepter de son côté.

En octobre 2013, la CFTC, considérant que le deuil de l’ex CCN est désormais fait, et que de nombreux accords d’entreprise ont pu réparer en partie les méfaits de la Recommandation Patronale, décide de revenir pour de bon avec la ferme intention de reconstituer rapidement un socle de restauration de la Convention Collective.

Durant trois mois, novembre, décembre 2013, janvier 2014, et ceci pour la première fois depuis longtemps, de vraies négociations vont s’engager sur les différends se rapportant en grande partie aux 15 points, tout en reconstituant le corps de la Convention Collective que personne n’avait l’intention de dénoncer au départ.

Le 20 février 2014 : les salariés retrouvent enfin une vraie Convention Collective, sur laquelle les partenaires sociaux pourront à nouveau négocier et valider des avenants.

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FEHAP – CCN51 : Les bonnes raisons d’une signature d’une signature CFTC

février 24th, 2014 by cftcchsa

Gravement atteinte à l’approche de sa 60ème année, la CCN 51 a bien failli y laisser sa peau en fin 2012. Après le coup de bistouri patronal, nous avons tenté d’éviter le pire. Terriblement amaigrie, notre CCN est toujours en vie.

La période de convalescence terminée, le temps était venu en octobre dernier de la remettre sur pied en la faisant rentrer en rééducation fonctionnelle. Déterminante dans son action, la CFTC a ainsi permis en trois mois de remettre la grande malade sur pied. Certains (CGT et FO) vous diront que c’était une erreur et qu’il fallait attendre le miracle d’une résurrection à l’identique. Fervents défenseurs, des acquis qu’ils n’ont jamais signé en leur temps pour la plupart, il est amusant de justifier leur habituel refus en critiquant la moindre avancée et en vivant, finalement, au crochet de ceux qui ont construit et fait vivre cette Convention Collective.

Une fois encore, la CFTC a pris ses responsabilités, le nouveau socle qu’elle a signé ce 20 février permettre de restaurer les 4/5ème de la CCN, de rouvrir les négociations et le dialogue social, tout en ayant été l’acteur essentiel pour que les avantages acquis pour les salariés présents avant la dénonciation puissent continuer de s’appliquer.

Préservation d’une Convention en voie de disparition :

La fin de l’année 2013 nous laissait penser que l’on parviendrait à rafistoler la CC 51 partiellement déchirée par la FEHAP après sa dénonciation de 2011 puis sa recommandation patronale de 2012.
Alors que nous mettions la dernière virgule au préambule d’un accord de restauration du socle conventionnel, le retour soudain de la CGT et de FO, après 14 mois d’absence n’avaient, semble-t-il, d’autres objectifs, que d’inciter à prolonger le chaos, et donc à préparer une nouvelle année blanche pour les salariés.
Pour la CFTC, il y a, en effet, urgence à redonner un cadre paritaire à notre convention si nous ne voulons pas qu’elle se disloque et disparaisse à tout jamais, sans plus aucune possibilité d’avancer. La CFTC a conscience que négocier l’ensemble des points remis en cause par la dénonciation nécessite du temps. Avec 4 années d’absence de dialogue social, la plaisanterie a assez duré et la CFTC préfère rétablir rapidement une base conventionnelle avec les points d’accord possible.

Incontournable pour trouver un accord majoritaire, la CFTC a ainsi pesé de tout son poids pour préserver prioritairement, les avantages acquis (jours fériés et taux de majoration des heures supplémentaires effectuées la nuit ou les dimanches et jours fériés) que la CFDT et la CGC avaient balayé en signant l’avenant de novembre 2012. Malheureusement à moins d’accords d’entreprises réparateurs, ils ne seront conservés que pour les salariés présents au 1er décembre 2011.
Pour la CFTC, il est nécessaire de rappeler que nous n’étions pas là dans une négociation pour avancer et construire, mais plus pour éviter de trop reculer et détruire ce qui reste de l’édifice. Nous avons conscience des efforts contraints qui pèsent sur les moins qualifiés et nous n’avons cessé de combattre les demandes réitérées par certains de privilégier les catégories cadres, voulant un réel équilibre dans l’accord à venir. La FEHAP ayant entendu nos priorités, a accepté d’ajouter, dans l’avenant la mise en place d’un salaire minimum conventionnel autour de 1450 euros, soit quelques euros au-dessus du SMIC 2014. Cette mesure présente l’intérêt complémentaire d’y rajouter les diverses primes, décentralisée et primes d’ancienneté, ce qui représente un vrai plus pour les salariés concernés.
Sur la prime d’ancienneté, point majeur dans la recherche de marges de manoeuvre avec les jours fériés, l’avenant proposé, là aussi, a fait marche arrière, et sera plus intéressant pour l’ensemble des salariés. Pour mémoire, le plafond de 30 % d’ancienneté avait été relevé jusqu’à 37 % pour tenir compte de nos demandes envers les salariés les plus anciens, en contrepartie du passage à 3 % tous les 3 ans après la 10ième année. A l’aube de 2014, nous en sommes revenus à 1 % par an pendant 13 ans puis 2 % tous les 2 ans à compter de la 15° année jusqu’à 34 %. Compte tenu de la pyramide des âges, il est apparu que ce système serait globalement plus avantageux pour l’immense majorité des salariés.

Mais ce premier accord devra se concrétiser rapidement pour en fixer les modalités d’applications, que ce soit pour tous ceux qui sont dans les périodes triennales, ou pour ceux qui vont bénéficier du passage à 32 % à compter de 2015. C’est bien dans cet esprit que la CFTC s’est déclarée volontaire pour signer un accord partiel rapide pour rafistoler les bases.
Autre avancée non négligeable dans cet avenant par rapport à la décision patronale, le retour à l’indemnité de départ de retraite à de plus justes proportions. En rabaissant les seuils de 5 ans, on est revenu à mi-chemin de l’existant avant 2010. Ainsi L’indemnité maximale à 6 mois, ne se fera plus à 35 ans (recommandation patronale) mais à 30 ans d’ancienneté.

S’y ajoutera pour ceux qui sont à 2 ans de leur départ en retraite, la possibilité de prendre des absences rémunérées à leur choix, venant en déduction sur le montant de l’indemnité acquise.
Afin de tenir compte des difficultés de négociation sur certains sujets et prendre acte de la volonté de la FEHAP d’avancer sur ces thèmes, le projet d’avenant a prévu dans son préambule la poursuite des négociations de façon prioritaire sur les points suivants au cours de l’année 2014 :
 - complémentaire santé, …
- promotion
- indemnité de licenciement
- indemnité différentielle de remplacement
- classification (coefficients, nouveaux métiers, LMD)
- Politique salariale

L’urgence était d’éviter d’engluer les débats et aboutir rapidement à un véritable socle conventionnel.

L’avenant proposé permet de bâtir ce socle conventionnel préalable de toute négociation. Pour la CFTC, il s’agit d’une étape : les articles renégociés reviendront dans la convention, les 80% dénoncés à l’insu de leur plein gré retrouveront leur signature paritaire et la recommandation patronale s’en trouvera réduite à une petite portion que nous ne pouvions pas éviter.

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Restauration du socle CCN 51 : LA CFTC derrière une stratégie, un rôle déterminant

février 24th, 2014 by cftcchsa

La CFTC a participé par sa signature à la construction de la Convention Collective 51 depuis sa création.

Au nom de l’histoire, elle ne pouvait se résoudre à la destruction de 60 ans de négociation

Pour cette révision de 2010 qui s’inscrivait dans un contexte économique difficile, sans aucune perspective d’amélioration de la valeur du point, la remise en cause d’acquis sociaux sonnait le glas de nombreuses avancées sociales signées par notre organisation.
Si pour la CFTC on pouvait endurer le gel des salaires, il paraissait difficile de venir demander de faire des efforts supplémentaires sur ce qui immanquablement allait toucher aux conditions de travail des personnels.
A la vue des 15 points mis en révision deux points essentiels touchant la totalité des personnels, allaient guider notre action et notre stratégie tout au long de ces 4 années 2010 -2011 – 2012 -2013.

- La prime d’ancienneté
- La récupération des jours fériés sur les jours de repos
Sur la prime d’ancienneté, nous avons réussi à améliorer la Recommandation patronale en reprenant à partir de la 12ème année les augmentations tous les 2 ans à 2% au lieu de 3% tous les trois ans. Certes, c’est moins bien qu’avant la révision, sauf que la CFTC avait demandé que l’ancienneté ne s’arrête plus au bout de 30 ans. Désormais elle continuera de progresser de 4% après 30 ans.
Pour la récupération des jours fériés sur les jours de repos, la CFTC en faisait un préalable à toute signature. Il s’agissait en effet d’une mesure injuste qui allait conduire à ce que les salariés ne fassent pas chaque année le même nombre d’heures de travail pour le même salaire, avec le risque de remettre en cause les accords 35 h.

La FEHAP aura donc eu tort de ne pas prendre la CFTC au sérieux en 2012, pensant sans doute que nous n’oserions pas nous opposer. Dans une majorité à 5 organisations, nous avions un rôle de bascule déterminant, voilà donc pourquoi l’avenant de novembre 2012, sans véritable dialogue social n’a pas abouti.
La donne des résultats de la représentativité en mars 2013, allait de nouveau nous placer en position déterminante dans la reconstruction, sachant que la CGT et FO ne participaient plus aux négociations. Pour être sûr d’avoir un accord majoritaire sans risque d’opposition, il fallait obtenir au moins trois signataires.
Cette fois la FEHAP l’a pris en compte et a enfin accepté une véritable négociation avec les trois partenaires.

Il nous a suffi pour la CFTC de revenir en octobre 2013, après avoir laissé le temps aux établissements de passer des accords réparateurs. Nous pouvions alors reconstruire ce socle indispensable à toute négociation future. La FEHAP a accepté de mettre dans l’avenant cette fois, la récupération des jours fériés et les autres avantages acquis pour les salariés arrivés avant la dénonciation, mais aussi que ne soient pas remis en cause les accords d’entreprise signés depuis janvier 2013.

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Après une année de crise, le socle conventionnel de la CC 51 est enfin rétabli

février 21st, 2014 by cftcchsa

“Après un an de chaos, il serait irresponsable de laisser plus longtemps 230 000 salariés sans convention collective”, a déclaré jeudi 20 février la CFTC Santé-sociaux, signataire avec deux autres fédérations d’un avenant qui leur a été soumis le 4 février dernier afin de “reconstruire le socle” de la convention collective du 31 octobre 1951.

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FEHAP : LA CFTC SIGNE

février 20th, 2014 by cftcchsa

LA CFTC SIGNE L’AVENANT DE RESTAURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Sans véritable convention collective depuis plus d’un an, pour la CFTC, il était devenu urgent de reconstruire un socle conventionnel digne de celui construit par les partenaires sociaux, au sein de la FEHAP au fil des années. On ne pouvait se satisfaire en effet d’un dialogue social réduit à sa plus simple expression, ne représentant plus, qu’un 1/5ème du corps de l’ancienne Convention Collective. Avec la Recommandation Patronale, il n’était plus possible d’aller signer un accord qui serait venu s’accoler à un texte que nous rejetions.
Il n’était pas acceptable de pénaliser les bas salaires
Opposée à l’avenant de novembre 2012 signé par deux organisations syndicales , la CFTC s’est battue jusqu’au bout, pour que les bas salaires ne soient pas doublement sanctionnés d’une part avec le transfert d’une partie de la masse salariale vers les plus aisés, puis d’autre part, par la remise en cause de certains acquis de longue date. Si on peut comprendre qu’une conjoncture difficile puisse geler les salaires depuis 2010, il n’était pas acceptable, de surcroît, de détériorer les conditions de travail des personnels en augmentant les contraintes déjà suffisamment lourdes pour l’équilibre de la vie familiale.

Enfin le retour au dialogue social
Après avoir obtenu que la FEHAP ne reviendrait pas, cette fois, sur les avantages individuels acquis, (récupération des jours fériés) ni sur les accords d’entreprise signés depuis l’agrément de la Recommandation Patronale, la CFTC est revenue autour de la table en octobre dernier. Depuis, et pour la première fois depuis plusieurs années, il y a vraiment eu une véritable négociation, pour tenter de trouver un consensus minimal sur les points de la révision afin d’aboutir très rapidement. Certains point essentiels comme la prime d’ancienneté, l’indemnité de départ à la retraite, la mise en place d’un salaire minimum, ont trouvé des aménagements honorables, même si des concessions ont été faîtes.
Des points plus importants qui méritaient du temps, tels que : la promotion, les indemnités différentielles de remplacement, ou encore l’ensemble des classifications et les nouveaux métiers vont désormais s’inscrire dans un échéancier 2014 inscrit dans l’avenant.

Notre signature redonne une vie à la convention collective
En signant cet avenant : « nous redonnons une continuité à l’histoire de cette convention, si souvent donnée en exemple par le passé, et dont la CFTC en a été tout au long de ses soixante années d’existence, un ardent bâtisseur. Après un an de chaos, il serait irresponsable de laisser plus longtemps 230 000 salariés sans Convention Collective. Notre signature permet de redonner vie au 80% du texte dénoncé à l’insu de la volonté des employeurs (septembre 2012), il intègre une majorité des points renégociés mis en révision (mai 2010) et surtout, il réduit la recommandation patronale à une toute petite portion inévitable que nous allons revisiter dans les prochains mois. »

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Maubeuge: un mois après le sauvetage de l’AMF-APA, des perspectives tracées dans la sérénité

février 6th, 2014 by cftcchsa

Climat social apaisé, trésorerie consolidée, confiance retrouvée : un mois après son sauvetage, l’association d’aide à la personne AMF-APA a trois bonnes raisons de regarder devant elle avec confiance.

AFEJI (2)

Ne dites plus AMF-APA, pour Aide aux mères de familles-aide aux personnes âgées. Depuis sa reprise en décembre par l’Association des Flandres pour l’éducation de la jeunesse et l’insertion, l’AFEJI, l’association d’aide à la personne, créée en 1945 et qui a son siège place des Arts à Maubeuge, a été rebaptisée AMF-AD, aide à domicile pour le « AD ». Cette structure, l’une des plus importantes de la région puisqu’elle employait 415 salariés en direct et gérait les contrats de travail de 700 mandataires sur les arrondissements d’Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes, a connu plusieurs années de difficultés et de turbulences, jusqu’à être placée en redressement judiciaire à la fin 2013. Éric Chrétien, directeur territorial de l’AFEJI pour le secteur Hainaut-Cambrésis-Douaisis, soit 450 salariés, et Robert Strzelecki, nouveau directeur de l’AMF-AD font le point un mois et quelques après la reprise.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les responsables de l’AFEJI n’ont pas eu le temps de se retourner, et encore moins de se tourner les pouces, fin décembre. Le vendredi 20 décembre, le tribunal d’Avesnes-sur-Helpe accordait à cette puissante association  la reprise de l’AMF-APA au 1er janvier. Le plan de sauvegarde de l’emploi définitif lui, le PSE, est tombé le 31 décembre à 10 h.

Contre la montre

S’est alors engagée une course contre la montre pour changer tous les contrats de travail des salariés de l’association maubeugeoise et ce, avant minuit, au risque de faire travailler des personnes dans l’illégalité au premier jour de janvier. Le pari lancé – « faire en sorte qu’il y ait quelqu’un au pied du lit des patients au premier janvier », avait déclaré Éric Chrétien dans notre édition du samedi 21 décembre – a été tenu, et les 336 salariés repris ont changé d’employeur en moins d’une journée. La prouesse a été rendue possible par les moyens dont dispose l’AFEJI et par la forte implication, dès le début du processus insiste Éric Chrétien, de Daniel Fouillouse, son directeur général. Éric Chrétien qui rend aussi un hommage appuyé aux représentantes du personnel qui ont activement participé au montage du dossier de reprise.

L’urgence, c’est le versement à venir, sur trois mois, d’un million d’euros à l’AMF-AD pour que l’association, qui gère un budget annuel de 20 € environ, reparte sur de bonnes bases, des bases salement mises à mal ces dernières années : 413 000 € de déficit en 2010, 800 000 € l’année suivante. « La prise en charge de la personne âgée est le parent pauvre de la politique sociale. Il faudrait une nouvelle prise en charge de la dépendance », explique Éric Chrétien. En effet, l’heure d’intervention est remboursée à hauteur de 17,50 €, quand elle coûte en réalité 19 €.

En urgence aussi, il a fallu endiguer l’hémorragie, soit une baisse d’activité de 15 % enregistrée chaque année depuis trois ans. Un phénomène qui s’est amplifié dans les derniers temps, quand la concurrence a eu vent des difficultés de l’AMF-APA et qu’elle s’est engouffrée dans la brèche. Toujours cette solidarité en temps de crise… Rien qu’en 2013, l’association a perdu l’équivalent de 40 000 heures de travail sur 310 000. « La situation est stabilisée. L’objectif est de remonter à 250/280 000 heures, et à 300 000 d’ici trois ans », assurent nos interlocuteurs.

La confiance revenue

« Le personnel attend beaucoup de notre arrivée. Nous ne sommes pas des magiciens, mais nous avons rétabli le dialogue social et nous sommes avec des personnes qui ont vraiment envie de bosser », souligne Éric Chrétien. « On leur fait confiance, c’est une confiance réciproque », ajoute Robert Strzelecki. C’est ça aussi qu’a amené l’AFEJI, bien plus qu’un million d’euros pour regarder devant : la confiance, ce bien inestimable, a repris pied en des lieux qu’elle avait déserté, inutile d’en dire plus. Et pour nous en convaincre, les deux hommes nous proposent de faire le tour des services, hors leur présence, pour interroger qui bon nous semble, sans question taboue. Une seule halte à l’accueil a suffi…

L’AFEJI en un mot comme en cent

L’Association des Flandres pour l’éducation de la jeunesse et l’insertion a été créée en 1962 par un groupe d’enseignants emmenés par Roger Fairise, Pierre Bruneval et Albert Danvers, qui deviendra président du conseil régional.

Fondée pour aider les enfants handicapés ou en difficultés sociales, l’AFEJI s’est rapidement diversifiée. Elle accompagne aujourd’hui des enfants, adolescents, adultes handicapés, en difficultés sociales, et des personnes âgées dans des MAS, maisons d’accueil spécialisée, SESSAD, services d’éducation et de soins spécialisés, ESAT, établissement et service d’aide par le travail. C’est sans nul doute cette force de frappe qui a pesé dans le dossier de reprise, limitant la casse sociale. L’autre candidate, l’association cambrésienne ACCES, prévoyait 168 suppressions de postes contre 95 dans le dossier AFEJI.

L’association, présidée par Michel Delebarre, ancien ministre et maire de Dukerque, gère une soixantaine d’établissements en Nord - Pas-de-Calais, suit 9 800 familles et emploie 1 850 personnes. Voilà pour les chiffres. Au-delà, il y a des femmes et des hommes chez qui on a cru déceler un certain humanisme, un humanisme certain même.

La Voix du Nord…

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