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Accord sur la formation professionnelle continue Positions CFTC santé socia

juin 27th, 2015 by cftcchsa

La CFTC santé sociaux a fait valoir son droit d’opposition à l’accord de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif sur la formation professionnelle continue. Ce texte porte préjudice aux 800000 salariés de la branche. Il porte atteinte aux droits des salariés par la diminution du nombre de formations et de leur qualité. Il déstructure l’OPCA Unifaf et engendre un risque de perte d’emploi pour une partie de ses salariés.

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En effet, le taux de collecte mutualisé retenu est bien loin des 2,3 % qui prévalaient auparavant dans le secteur. Ce dernier nécessite des formations qualifiantes de haut niveau pour assurer le service aux usagers, tant au niveau sanitaire qu’au niveau social.

Plus précisément, le 1% légal complété par un « petit » 0,35 % conventionnel reste la base de départ. Vient s’ajouter une part volontaire de 0,65 %. Cette dernière englobe des actions de formations et qui de fait risquent d’échapper aux salariés.

D’autre part, les 0,2 % du Compte Personnel de Formation compris dans le 1,35 % de base, sont légalement gérables dans l’entreprise. Cela signifie qu’il ne reste plus que 1,15 % du fonds mutualisé disponible.
Que penser alors de la contradiction engendrée par cet accord puisque 80 % des entreprises se sont engagées en début d’année 2015 à cotiser à hauteur de 2,3 % ? C’est bien la preuve que ce texte ne correspond pas à la volonté des chefs d’établissement.

La CFTC, depuis le début des négociations dénonce la teneur de cet accord qui ne répond pas aux attentes de la branche. Elle se voit confortée dans son choix de non signature de ce texte !

D’autant que cet accord contient les éléments de représentativité revendiquée par plusieurs Organisations Syndicales. Elles ont manœuvré pour appliquer la loi stricto sensu en occultant le délai qui court jusqu’à la prochaine mesure de l’audience de la représentativité (2017). Cela représente un déni de démocratie sociale et de pluralisme syndical.

La CFTC s’inscrit contre cette manœuvre intolérable et de non-respect de tous les adhérents qu’elle représente et des salariés qui lui font confiance.

La CFTC dans un souci de cohérence et de continuité dans son refus de signature, fait valoir son droit d’opposition ! 

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Le secteur sanitaire, social et médico-social dispose d’un nouvel accord sur la formation

juin 23rd, 2015 by cftcchsa

L’accord sur la formation professionnelle de la branche Unifed, conclu le 7 mai par la délégation patronale et la seule CFDT, n’a pas fait l’objet d’une opposition majoritaire des syndicats non signataires dans le délai prévu qui s’achevait le 17 juin. Dès lors, les partenaires sociaux peuvent demander son agrément et son extension. Notons que l’accord réduit le taux de financement conventionnel de la formation et modifie la définition des actions entrant dans le plan de formation.
La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif de l’Unifed sera prochainement régie par un nouvel accord de formation, après son agrément et son extension.

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CFTC santé sociaux : « COMMUNIQUE DE PRESSE du 2 juin 2015 »

juin 3rd, 2015 by cftcchsa

La Fédération CFTC santé sociaux demande le respect de la loi
La CFTC soucieuse du rôle de la Croix-Rouge française ne peut cautionner des manquements au respect de la loi. Nous ne pouvons qu’être en phase avec la DIRECCTE qui demande à la Croix-Rouge de se mettre en conformité avec le Code du travail en ce qui concerne les différents points notifiés suite à la visite du 4 mars 2015:
- Dépassement de la durée maximale quotidienne, de travail
- Dépassement de la durée maximale hebdomadaire
- Dépassement de la durée maximale hebdomadaire sur 12 semaines
- Les privations de repos quotidien minimal
Nous nous inscrivons dans le strict respect de la loi. Nous avons à plusieurs reprises tiré la « sonnette d’alarme » et encore le 9 avril dernier en écrivant un courrier au Président Jean-Jacques ELEDJAM.
Nous continuons à dénoncer le manque de moyens alloués par les pouvoirs publics pour que la Croix-Rouge française assure ses missions dans de bonnes conditions.
A l’impossible nul n’est tenu !!!
La Croix-Rouge française, institution qui protège et aide les plus démunis et assure des missions de service public dont l’état s’est désengagé ne peut fonctionner avec un budget qui se réduit comme « peau de chagrin ».Si l’état ne joue pas son rôle, alors se sont les populations en grande précarité et difficulté qui souffrent qui en pâtiront le plus et se sont des emplois qui disparaîtront.
Alors à chacun ses responsabilités !!!!

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La CFTC devient majoritaire au Centre GRAY

avril 9th, 2015 by cftcchsa

Suite aux élections professionnelles au centre GRAY de la polyclinique de Maubeuge, la CFTC est devenue archi-majoritaire devant la CGT.

Elections que j’ai suivies récemment en participant au protocole pré-électoral et en déposant des listes.

Merci à l’ensemble du personnel de leur confiance, la CFTC ne vous décevra pas…

A bientôt, mes amies………….. C’est la convention collective du privé, je connais, j’ai commencé par là et je continue actuellement avec les prud’hommes.

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Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires

mars 9th, 2015 by cftcchsa

Important pour vous !…

Allez faire un tour…

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laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers

mars 9th, 2015 by cftcchsa

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers :

paru au JORF n°0055 du 6 mars 2015 page 4232.

Important pour vous !

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Info FEHAP sur la complémentaire santé…

mars 2nd, 2015 by cftcchsa

Dialogue social La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC signent l’accord sur la complémentaire santé de la Fehap Publié le 26/02/15 - HOSPIMEDIA

Le dialogue social réserve parfois des surprises. Après de longues discussions la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC qui avaient refusé au début de l’année de signer l’accord sur la complémentaire santé de la Fehap ont changé d’avis suite à quelques modifications.

Si en début d’année l’accord sur la complémentaire santé de la Fehap proposé à la signature des organisations syndicales avait été rejeté, finalement sa nouvelle version vient d’être validée par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Ce qui en fait un accord majoritaire et permettra, après son agrément, la généralisation d’un régime mutualisé “frais de santé” dans les établissements privés non lucratifs relevant de la convention collective nationale du travail de 1951 (dite CCN 51). FO et la CGT ont pour leur part choisi de ne pas cautionner l’accord, même après modifications.

Un accord a minima pour FO

FO a considéré que les améliorations proposées par la Fehap restaient à la marge. “La proposition finale se présente comme un accord a minima trop proche de ce qu’imposera la loi applicable au 1er janvier 2016″, indique à Hospimedia, Catherine Rochard, secrétaire générale de l’Union nationale de la santé privée FO. Plus globalement, la fédération FO s’était opposée à la loi sur la sécurisation de l’emploi transcrivant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. FO redoutait alors “le transfert de la prise en charge de la maladie sur les assurances complémentaires“, rappelle Catherine Rochard. Cela n’a toutefois pas empêché les représentants FO de signer l’accord sur la complémentaire santé dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective nationale du travail de 1966, dite CCN 66 (lire ci-contre). “Il faut dire que l’accord des employeurs de la CCN 66 apporte une véritable amélioration tout particulièrement pour les petites structures contrairement à celui de la CCN 51“, déclare Catherine Rochard.

Quatre assureurs retenus

De son côté, la Fehap souligne dans un communiqué que l’accord signé dans la CCN 51 propose “un régime de base qui constitue un socle minimal obligatoire allant au-delà du panier de soins légal. Il ouvre également aux structures qui le souhaitent la possibilité de s’engager dans une démarche permettant une amélioration à travers plusieurs régimes optionnels.” Les quatre assureurs qui ont été retenus sont Apicil, Malakoff Médéric, MGEN et Mutex. L’article 3 de l’accord stipule également que le régime de base conventionnel constitue un “socle minimal qui peut être amélioré par la négociation locale“. Par ailleurs, cet avenant “ne saurait en tant que tel remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d’accords d’entreprise ou d’établissement négociés localement“. Une précision qui a notamment encouragé la CFTC à signer, a souligné, Michel Rollo, président de la CFTC Santé sociaux.

15 euros par mois pour une complémentaire santé

Pour Claude Dumur, vice-président de la fédération santé et action sociale CFE-CGC, “il y aurait eu plus d’inconvénients que d’avantages à ne pas signer l’accord proposé par la Fehap“, c’est donc une signature de raison que la CFTC a apposé. Il reconnaît que le niveau des garanties est minimal juste un peu au-dessus du panier de soins légal. Par contre, il ajoute que “cela n’est pas cher. Chaque salarié va payer 15 euros par mois mais pour des garanties assez basiques“. Il salue la clause de sécurisation des accords complémentaire santé d’entreprises déjà existants plus favorables. Il signale au passage que “rien n’empêche les employeurs de les dénoncer mais dans ce cas ils devront en assumer les conséquences“. La mise en place d’un fonds social dédié et le bénéfice de la mutualisation des contrats font, selon lui, également partie des avantages mis en place. Mais “ce qui a surtout encouragé notre signature est le fait que pour beaucoup de petites structures adhérentes à la Fehap qui n’ont pas encore de complémentaires santé, il aurait été très difficile de négocier des contrats intéressants avec des assureurs locaux“.

Un point de vue partagé par Sophie Perdriau, secrétaire nationale de la CFDT santé-sociaux. “Sans accord, les petites entreprises auraient été désavantagées et se seraient retrouvées sous la pression des assureurs.” Mais c’est surtout l’engagement de la Fehap à créer un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes à la CCN 51 - soit à la branche - qui a clairement pesé dans la décision de signature pour la CFDT. Cet engagement est inscrit en préambule de l’accord.

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COMMISSION PARITAIRE FEHAP DU 27 JANVIER 2015

février 4th, 2015 by cftcchsa

Complémentaire santé :

FEHAP

Le texte a été retravaillé avec les prestataires. Aujourd’hui il est proposé avec les améliorations suivantes :

Mise en conformité avec la notion de contrat responsable, non cotisations des personnels en début de contrat 3 mois de carence, tarif unique quels que soient les organismes référencés.

Ces modifications répondent aux demandes qui ont été faites lors de la dernière CPN.

Nous avons «forcé» sur les prestataires pour que la base 1 se rapproche de la base de 2 sans augmentation des tarifs.

Positionnement des OS :

FO

Considère qu’il a été fait le choix de négocier à un autre niveau, avec l’actuaire et les fournisseurs.

Qu’ils ont été exclus de la négociation. Que l’effort n’est pas suffisant par rapport à ce qu’ils souhaitaient.

Que le fonds social et utile que s’il est un complément de la base.

CFTC

Nous mettons en attente notre réponse jusqu’à la tenue de notre prochain Conseil fédéral le 19 février.

Nous notons que les propositions faites par le collège employeurs vont dans le bon sens. Mais elles ne seront peut-être pas suffisantes pour notre Conseil fédéral.

Rappelle son attachement au fonds social. Met en garde sur le fait que le référencement pourrait être analysé comme une recommandation. Souligne que celle-ci n’est plus surtaxée.

Affirme que l’intérêt du fonds social est que, soit décidé paritairement en CPN, de ce qui doit être fait de celui-ci.

CFDT

Fait part de son mécontentement de découvrir le document en séance et de constater l’absence de l’actuaire. Pose la question du «non envoi» des documents avant la rencontre. Souhaite prendre connaissance du document et le retravailler pour la prochaine séance. Demande la présence de l’actuaire lors d’une prochaine réunion.

Constate la mise en conformité du texte par rapport aux décrets publiés en fin d’année. Rappelle que pour le financement du fonds réglementairement il faut y affecter le taux de 2%. Que ce taux n’apparaît pas dans le texte. Insiste sur le fait que le montant doit être précisé dans l’accord.

CGC

Note un petit effort par rapport au texte précédent, constate que la base 2 est toujours un point bloquant à ce jour et que le collège employeurs ne change pas

de position sur ce sujet.CGT

N’est pas satisfaite de cet accord puisque ne répond pas à la demande qui est la base 4 précise que, éventuellement, elle aurait pu accepter la base 3 mais pas moins.

En ce qui concerne le fonds social se demande à quoi il sert. Se déclare plus pour une bonne prise en charge des frais de santé que pour un fonds social.

FEHAP

Ne pouvait pas donner les documents plutôt car n’avait pas reçu les tableaux des différents assureurs le 27 au matin. Le Courrier de l’actuaire a bien été fait le 24 janvier mais restait en attente des données des fournisseurs pour le compléter et l’envoyer.

Elle considère qu’avec ce nouveau texte il n’est pas possible de dire qu’il n’y a pas eu de négociation puisque c’est une réponse aux attentes et demandes des OS faites lors de la précédente CPN. Même si cette réponse est partielle par rapport aux demandes.

Le taux de 2% du fonds social ne concerne que les organismes recommandés. Rapel que nous sommes sur des organismes référencés dans l’appel d’offre donc que la règle n’est pas la même.

Souligne que c’est lors de la signature du protocole technique et financier avec les prestataires que le taux sera fixé. Affirme que l’abondement se fera dès la mise en œuvre du contrat.

Qu’elle respecte le positionnement de chaque OS. Confirme qu’il n’y aura plus de négociation sur ce sujet, qu’elle a répondu à toutes les questions des OS.

Considère que la signature en CPN doit se faire sur la base 1. Les établissements en local, s’ils ont les moyens, pourront faire

d’autres choix. Ne veut pas «prendre en otage» ceux qui n’ont pas les moyens.

Enonce que, en ce qui concerne le fonds social il existe une réelle incertitude du côté des organismes assureurs; c’est pour cela qu’il faut leur laisser un an pour qu’ils puissent évaluer les dispositifs mis en œuvre.

Le fonds social n’a pas vocation à prendre en charge les compléments de remboursements. Son rôle est de permettre des solutions dans les cas exceptionnels.

La signature de l’accord permet aux OS d’être signataires du protocole technique et financier. Lequel finalise la procédure

d’appel d’offre en le transformant en marché.

Il est rappelé l’objectif de la clause de revoyure qui permettra le suivi.

Une suspension de séance est demandée par la CGC

Suite à la suspension de séance les OS demandent dans le cadre d’une déclaration commune CFTC, CGT, CGC, CFDT (jointe au présent CR) :

Une reprise du dialogue social constructif pour, notamment, évoquer les évolutions salariales compte tenu des marges de manœuvre dégagées suite à la dénonciation de la convention et au travers des mesures du pacte de responsabilité.

Pour le projet d’avenant de la complémentaire, une réunion technique en présence de l’actuaire.

FEHAP

Ne répond pas à la demande de revalorisation des salaires

Accepte la réunion technique avec l’actuaire. Il sera proposé un Doodle pour fixer une date.

Mais insiste sur le fait que la proposition de ce jour restera sa dernière proposition.

Les nouveaux métiers

Le document est remis sur table. Les organisations syndicales unanimement considèrent qu’elles ne peuvent pas se prononcer sur ce document remis en séance. Elles souhaitent l’étudier et elles feront leurs propositions lors de la prochaine CPN.

Avenant de substitution au titre 7 de la CCN

Remise sur table de l’avenant. Les OS font part de deux modifications qui sont prises en compte.

FEHAP

Prend acte des modifications suivantes. Le titre du 07 02 sera remplacé par OPCA et OPACIF de la branche et dans le corps

du texte il sera remplacé au deuxième alinéa «l’OPCA et l’OPACIF au service des établissements et des salariés».

Réévaluation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

Remise sur table de l’avenant N°2015-02

La CFTC demande un avenant simplifié (recto verso), accepté à l’unanimité.

Elle relance le débat sur les avantages en nature, sujet sur lequel l’assemblée est unanime pour qu’il fasse l’objet d’une étude spécifique et complète postérieurement..

Toutes les organisations syndicales sont d’accord sur cet avenant mais ne souhaitent le signer en séance car le document a été remis sur table ce jour.

FEHAP

Acte la validation de cet avenant et le met à la signature.

Questions diverses

A la demande de la FEHAP deux dates de CPN sont modifiées celle du 29 avril et celle de septembre qui passent respectivement au 28 avril et au 24 septembre.

Il est acté que les CPN se tiendront les matins pour que puissent se tenir les réunions du groupe de travail sur les classifications les après-midi.

FIN DE LA SEANCE

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Rappels contractuels des assistants maternels

janvier 22nd, 2015 by cftcchsa

L’assistant maternel a jusqu’au 1ermars pour déclarer ses dates de congés annuels. Cela doit être signifié dans un document écrit signé des 2 parties.

En cas de litige avec le parent employeur, ce document permet de justifier le paiement de l’indemnité de congés payés acquis et non pris en fin de contrat, également il permet de faire le point en accord avec l’employeur du solde des congés restant.

De plus, lorsqu’on vous défend aux prud’hommes, c’est plus facile…

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Compte personnel de formation pour les assistantes maternelles

janvier 22nd, 2015 by cftcchsa

Formation professionnelle

Compte personnel de formation

Les partenaires sociaux de la branche Assistants Maternels ont signé un accord cadre le 17 décembre 2014 relatif au financement

de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ils se sont mis d’accord pour ouvrir des négociations en vue d’adapter le cadre conventionnel de la formation des assistants maternels aux nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2014, à travers un accord futur dont le plan s’articulera ainsi :

développer la professionnalisation pour l’insertion professionnelle des jeunes, des seniors et des demandeurs d’emploi ;

favoriser l’évolution et le maintien dans l’emploi par la qualification et la requalification des assistants maternels tout au long de leur vie professionnelle ;

permettre l’accès à l’information et à l’orientation tout au long de la vie professionnelle ; accompagner la branche des assistants maternels du particulier employeur par une mobilisation efficiente des dispositifs et une veille prospective ; renforcer les ressources financières affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie.

http://www.moncompteformation.gouv.fr/ , pour avoir accès à votre compte personnel de formation (CPF). Dans votre compte formation, indiquez le nombre de vos points DIF.

Sur ce site, vous trouverez toutes les questions que vous vous posez sur le CPF.

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