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Aide à domicile : La branche de l’aide à domicile interpellera Pascale Boistard pour appuyer la hausse salariale 2016

avril 1st, 2016 by cftcchsa

Publié le 23/03/16 - HOSPIMEDIA

En début d’année, les partenaires sociaux de la branche privée non lucrative de l’aide à domicile ont signé un avenant prévoyant une revalorisation salariale de 1% au 1er juillet 2016. Ce qui porterait la valeur du point à 5,408 euros. Pour appuyer leur demande et l’agrément de ce texte, syndicats signataires et fédérations ont décidé le 22 mars en commission mixte paritaire d’envoyer un courrier à Pascale Boistard, secrétaire d’État en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie.

L’avenant doit en effet obtenir l’aval du Gouvernement pour entrer en application. Seulement, la marge de manœuvre laissée au secteur à l’issue de la conférence salariale est très faible. En tenant compte du glissement vieillesse technicité (GVT) et de la réduction des charges patronales de sécurité sociale, seule une évolution de 0,24% de la masse salariale est laissée aux partenaires sociaux pour négocier. L’avenant voté nécessite pourtant une évolution de 0,5% en 2016, avec un effet report en 2017.

L’avenant de revalorisation salariale a été signé par les fédérations patronales — Adessadomicile, Una, ADMR, Fnaafp-CSF — et les syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC. Au vu de la faiblesse de l’enveloppe présentée lors de la conférence salariale, il existe une inquiétude relative à l’agrément de ce texte, explique Loïc Le Noc, secrétaire fédéral à la CFDT Santé sociaux. Si les partenaires sociaux ont décidé de solliciter Pascale Boistard par courrier, c’est également en raison du dégel du point d’indice dans la fonction publique, indique Claude Dumur, vice-président de la fédération santé et action sociale CFE-CGC. Le document doit être envoyé dans le courant de la semaine prochaine. Face au secteur public, la branche associative de l’aide à domicile se sent lésée, souligne pour sa part Gérard Sauty, chargé de la négociation pour la CFTC. Si l’avenant n’est pas agréé, la CFDT indique qu’elle pourra appeler à la mobilisation des salariés de la branche.

Deux syndicats ont décidé de ne pas signer l’avenant. Josette Ragot, secrétaire adjointe de la fédération FO Action sociale, explique son choix, indiquant que cet accord ne permet pas de repasser toutes les grilles de salaires au-dessus du Smic. Il s’agit pour le syndicat d’une condition a minima pour valider ce type d’avenants. S’il est agréé, il aura un impact sur 2017. FO espère alors que cela ne signera pas la fin des négociations salariales pour l’année prochaine. De son côté, la CGT estime par communiqué que l’avenant a été proposé à la signature sans réelle négociation et reste très éloigné de la réalité des besoins des salariés. Pour le syndicat, qui souligne également les grilles restées en dessous du Smic, la valeur du point devrait être portée à 6,10 euros.

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Finance Fehap, FHP et Unicancer demandent une contrepartie à la revalorisation du point d’indice dans la FPH

mars 29th, 2016 by cftcchsa

Publié le 22/03/16 - HOSPIMEDIA

La Fehap, la FHP et Unicancer annoncent dans un communiqué ce 22 mars avoir pris connaissance de la déclaration du Premier ministre, Manuel Valls, et de la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, le 17 mars dernier sur le dégel du point d’indice de rémunération des fonctionnaires Le taux finalement arbitré par le Gouvernement est de 1,2%, une augmentation qui se fera en effet en deux temps : 0,6% au 1er juillet prochain puis à nouveau 0,6% au 1er février 2017, soit un peu plus de deux mois et demi avant le premier tour de l’élection présidentielle. Les fédérations, représentant les secteurs privé non lucratif (Fehap, Unicancer) et lucratif (FHP), soulignent notamment que cette mesure sera applicable pour partie dès 2016, alors que la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et les termes de la campagne budgétaire et tarifaire “sont déjà établis, avec des baisses de tarifs et de dotations déjà très dures, avant même cette annonce salariale“. Pour rappel, publiées sur le tard le 8 mars, les baisses tarifaires MCO 2016 atteignent en moyenne 1,5% pour les hôpitaux et le privé non lucratif, 2,15% pour les cliniques privées lucratives et le coefficient prudentiel s’élève à 0,5%.

Cette décision financière est “potentiellement lourde de conséquences sur l’Ondam et son exécution en 2016 et 2017, tant pour le secteur hospitalier et médico-social public, que pour le secteur privé dans son ensemble avec des pressions fortes de demande à révision conventionnelle suites aux annonces du Gouvernement“, estiment les fédérations privées. De ce fait, la Fehap, la FHP et Unicancer “demandent — eu égard aux tensions déjà extrêmes portant sur les dotations et tarifs hospitaliers publics et privés en 2016 — que cette mesure soit assumée en sus et dans le cadre de la réserve prudentielle“. Les fédérations demandent également que “tout financement affecté à l’augmentation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ait son équivalent pour les établissements privés et leurs salariés“.

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Le décret cadrant l’autorisation des services à domicile prévoit quelques mesures transitoires

mars 29th, 2016 by cftcchsa

Publié le 23/03/16 - HOSPIMEDIA

Au 1er juillet, le cahier des charges de l’autorisation rénovée entrera en vigueur pour tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires. Le projet de décret instaurant ce document fixe également des mesures transitoires, pour les demandes d’agrément en cours, et la qualification des dirigeants d’anciens services agréés.

Le projet de décret relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) a été présenté au Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (Cnoss) en début d’année. Le texte, dont Hospimedia a obtenu copie, doit entrer en vigueur au 1er juillet. Il s’agit du cadre d’intervention des services sous le régime de l’autorisation rénovée, nouveau statut juridique introduit par la loi Vieillissement. Au 1er janvier, le régime de l’agrément a en effet disparu pour les Saad qui interviennent en mode prestataire auprès de personnes âgées, de personnes handicapées ou de familles fragiles.

Le décret supprime donc dans le Code de l’action sociale et des familles la notion d’agrément, en cohérence avec la suppression du droit d’option, indique un rapport au Premier ministre. Le code est par ailleurs actualisé pour tenir compte de la création du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES). Plusieurs mesures transitoires sont envisagées par le texte. Comme évoqué en comité de pilotage de refondation de l’aide à domicile, un délai de dix ans est laissé aux professionnels qui dirigeaient des services agréés pour atteindre le niveau de qualification requis par le cahier des charges national. Le projet de décret s’arrête également sur les demandes d’agrément en cours d’examen à la date d’entrée en vigueur du cahier des charges. Ainsi, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) restent saisies des demandes d’agrément en cours d’instruction au 1er juillet. Lorsqu’un agrément est accordé, il emporte application des nouvelles dispositions de la loi. Le service est alors autorisé, sans habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Conditions minimales d’organisation

Le cahier des charges de l’autorisation rénovée fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services. Il précise que le gestionnaire et le département qui s’engagent dans une démarche de contractualisation, peuvent conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom). Le Saad se conforme au cahier des charges, soit par ses propres moyens, soit en s’associant avec d’autres structures pour y parvenir. Le document détaille les obligations des structures concernant l’information des usagers, la réalisation et le suivi de l’aide, le recrutement et la qualification du personnel ou encore l’amélioration de la qualité.

Pour l’accompagnement des usagers, le gestionnaire assure un accueil physique et téléphonique et répond à l’ensemble des obligations relatives à l’information préalable du consommateur . Un projet individualisé d’aide et d’accompagnement est élaboré avec l’usager, à partir d’une évaluation globale et individualisée de la demande et des besoins de la personnes suivie. Le proche aidant peut être entendu si l’usager n’est pas en mesure de s’exprimer pour lui même. Les personnes accompagnées sont informées de l’identité des intervenants et les prestations réalisées sont inscrites dans un cahier de liaison, tenu à jour. Le gestionnaire réalise une facturation claire et détaillée, ainsi qu’une attestation fiscale annuelle. Le suivi de l’intervention est individualisé et les intervenants font remonter les événements importants et les informations préoccupantes. Un dispositif de traitement des situations de maltraitance doit par ailleurs être mis en place par le gestionnaire.

Actions de prévention de la maltraitance

Le cahier des charges détaille également pour les dirigeants des services et les intervenants les missions et qualifications requises. Le service doit soutenir et accompagner ses salariés dans leur pratique professionnelle par différents moyens, tels que la formation, les réunions d’échanges de pratiques et les entretiens individuels. Des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance doivent être organisées.

Le projet de cahier des charges prévoit par ailleurs que le service garantit la continuité des interventions et s’engage dans une démarche continue d’amélioration. Il adhère pour cela à la charte nationale qualité des services à la personne et procède au moins une fois par an à des contrôles internes sur l’application du cahier des charges. À la même échéance, le service réalise une enquête auprès des personnes accompagnées sur leur perception de la qualité des interventions. Les recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) doivent également être prises en compte.

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Facebook “CFTC SANTE” pour les Assmats (assistantes maternelles)

mars 25th, 2016 by cftcchsa

La CFTC a le plaisir de vous annoncer le lancement d’un groupe fédéral facebook dédié aux assistants maternels !!!

Ce groupe intitulé « Assistants maternels CFTC Santé Sociaux » permettra de dynamiser le réseau des adhérents pour l’échéance électorale des TPE 2016
Sandrine Rouzau, référente nationale pour les assistants maternels anime ce groupe pour la fédération.

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Faites savoir aux assistants maternels, autour de vous, qui veulent rejoindre ce groupe (les demandes pour y entrer sont à formuler auprès de Sandrine sur son mail) :   srouzau@cftc-santesociaux.fr.

Cliquez sur le compte facebook qui est : Ass mat CFTC Santé Sociaux

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CFTC : Face à une improvisation constante, des emplois sont en danger dans le Groupe Croix-Rouge Française

mars 25th, 2016 by cftcchsa

Un constat édifiant et alarmant sur la situation de l’association : l’absence d’orientation stratégique, l’absence d’une ligne managériale claire et visible, l’absence de mise à jour de la base de données économiques et sociales, les multiplications des plans de sauvegarde de l’emploi, l’externalisation de services, d’établissements, des conditions de travail dégradées …

A cela s’ajoute une absence de politique des rémunérations, des salariés dans des situations de plus en plus précaires, des difficultés de recrutements liées à la faiblesse des rémunérations mettant qui fragilisent les établissements.

Croix Rouge Française: Emplois en danger

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La CFTC dénonce l’acharnement et la casse sociale organisés par la gouvernance.
Elle s’oppose à l’externalisation des SAAD.
Elle s’oppose également à la fermeture des antennes CSP sans un véritable accompagnement.

Tout cela par manque d’anticipation et de réflexion des Directions successives.

D’autres solutions sont possibles comme le démontre les rapports d’expertise :
• Mise en place de partenariats réalistes ;
• Repositionnement des salariés impactés dans les établissements proches, en mission d’appui ;
• Reclassement dans d’autres structures Croix‐Rouge Française.

La restitution du droit d’alerte au Comité Central d’Entreprise du 3 mars 2016 propose des alternatives réalistes et efficaces.

La CFTC a demandé d’avoir un débat avec le Conseil d’Administration sur le droit d’alerte voté par le CCE, sur le bilan du plan d’action 2011-2015 validé par la gouvernance et l’absence des orientations stratégiques.

La CFTC avec l’intersyndicale se mobilise le 30 mars devant le siège de Croix-Rouge Française à partir de 10h00.

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Nouveau bulletin de paie simplifié

mars 22nd, 2016 by cftcchsa

 Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Le décret n°2016-190 du 25 février 2016 institue un nouveau bulletin de paie simplifié. Afin d’informer le salarié sur le coût total du travail et les allégements de cotisations financés par l’Etat, trois lignes devront notamment figurer sur le bulletin de paie :

- l’une portant sur le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ;

- l’autre présentant un total qui additionne les exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;

- la dernière ligne portant sur le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute du salaire et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. En outre, figurera sur le bulletin de paie, à titre informatif, la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le service www.service-public.fr.

Un arrêté du 25 février 2016 fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations devant figurer sur le nouveau bulletin de paie simplifié. Les entreprises volontaires peuvent adopter ce nouveau document depuis le 1er mars 2016, les entreprises d’au moins 300 salariés devront s’y conformer à partir du 1er janvier 2017 et les autres à partir du 1er janvier 2018. Sous l’intitulé « cotisations et contributions sociales » figurent dix rubriques :

- Santé ;

- Accidents du travail – maladies professionnelles ;

- Retraite ;

- Famille – sécurité sociale ;

- Assurance chômage ;

- Autres contributions dues par l’employeur ;

- Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;

- CSG non imposable à l’impôt sur le revenu ;

- CSG et CRDS imposables à l’impôt sur le revenu ;

- Allégement de cotisations.

Modalités de prise en charge des salariés des Très Petites Entreprises (TPE) en formation :

Le décret n°2016-189 du 24 février 2016 fixe les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés. Les ressources affectées au plan de formation de ces employeurs peuvent, selon des modalités précisées par le conseil d’administration de l’Opca, être destinées à la prise en charge de la rémunération et charges sociales (légales et conventionnelles) des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du smic par heure de formation. Le décret précise également que le conseil d’administration de l’Opca détermine, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes des employeurs. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de dix salariés équivalent temps plein restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes à l’obligation de financement prévue pour les entreprises de moins de dix salariés (soit 0,55% du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours au lieu de 1%). Pour les quatrième et cinquième années, le taux applicable est aménagé. Le pourcentage minimal de leur participation de 1% est calculé en diminuant dans une certaine mesure le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.

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Dialogue social : À cinquante ans, la CCN 66 pourrait connaître son dernier anniversaire

mars 16th, 2016 by cftcchsa

“Touche pas à ma CCN 66″, le slogan n’est pas nouveau. Depuis plusieurs années, les employeurs et certains syndicats du secteur social et médico-social privé non lucratif s’opposent à l’idée d’une refonte en profondeur de la convention. À plusieurs reprises, une dénonciation du texte a été évoquée. Une fois encore le sujet mobilise.

L’analyse

Cinquante ans après sa naissance, la convention collective nationale du 15 mars 1966 de l’action sociale et médico-sociale du secteur privé non lucratif, dite CCN 66, se retrouve à la veille d’un nouveau projet de refonte inquiétant certains syndicats. Les deux organisations représentantes des employeurs, la Fegapei et le Syneas, prévoient en effet de fusionner en 2017. Pour l’heure, elles ont validé via leurs assemblées générales la création d’une organisation de préfiguration dotée du pouvoir de représentation et de négociation. Dans ce cadre, elles préparent donc un futur projet conventionnel. Comme le redoutent les plus pessimistes, est-ce la fin annoncée de la CCN 66 ? Un petit saut dans le passé permet de constater que cet accord est lié à plusieurs scissions et rapprochements de ses protagonistes. Par ailleurs, jusqu’à présent, les évolutions adoptées n’ont jamais entraîné la remise en cause ni la disparition de la convention. Les précédentes tentatives de rénovation en profondeur proposées par les employeurs ont aussi toutes échoué. Le contexte serait-il différent aujourd’hui ?

Une naissance liée à une scission

À son origine tout d’abord, la CCN 66 a été signée par la Fegapei, le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (Sop) et le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (Snasea). Ces trois organisations patronales décident alors de reconnaître les spécificités de leurs activités et donc de se distinguer de la CCN 51, créée quinze ans plus tôt.

En janvier 2010, la Sop et le Snasea fusionnent et créent le Syneas. Le nouvel acteur ainsi constitué couvre deux champs conventionnels : la CCN 66 mais aussi les accords des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ce syndicat est présent dans plusieurs secteurs soit ceux de l’inclusion, des personnes handicapées et âgées et de la protection de l’enfance. Ce projet de rapprochement avait été initié dès 2007 alors que les débats sur l’évolution de la CCN 66 piétinaient. La révision de la convention a été contrecarrée à l’époque par une forte opposition syndicale, à laquelle se sont ajoutés certains désaccords du côté des employeurs semblant se diviser en deux camps. La crainte d’une dénonciation plus que d’une rénovation a complètement bloqué le dossier. Et ce n’était pas la première fois.

Une rénovation, cause de mutations attendues 

En 1999, mettant déjà en avant les mutations du secteur et les nouvelles exigences en termes de gouvernance associative, les employeurs avaient souhaité réviser les modalités de classification des salariés cadres. L’avenant n° 265 du 21 avril 1999 dit “avenant cadres” est alors présenté comme un premier pas. Derrière ce texte, se trouvait la volonté des employeurs d’aller plus loin. En 2002, les négociations avec les partenaires sociaux sur la réforme globale des classifications conventionnelles sont ouvertes. Elles se terminent en 2005 sur une impasse après quatre ans de travail. Les employeurs reprennent finalement le sujet et l’inscrivent dans leur projet de rénovation qui n’aboutira pas lui non plus. Il y a donc dix ans déjà plusieurs syndicats s’étaient également opposés à une révision de la CCN 66 en manifestant. Ils redoutaient “un recul généralisé avec le but inavoué de casser les garanties collectives et de baisser le coût du travail“. Des arguments diffusés dans leurs tracts et qu’ils reprennent aujourd’hui face aux organisations d’employeurs qui ont décidé de s’unir d’une même voix pour parler aux syndicats.

Un nouveau bras de fer s’engage

Alors que pour l’instant les réflexions des employeurs concernant la CCN 66 ne sont pas finalisées, la fédération Sud Santé sociaux, FO et CGT ont décidé de monter au créneau. Ils “appellent l’ensemble des salariés du social et du médico-social à se mobiliser non pas pour une journée de commémoration mais pour préparer le bras de fer avec les patrons, défendre le travail social et mettre en échec leur projet de casse des acquis conventionnels qui, au-delà de la CCN 66, concerne l’ensemble de notre secteur !”.

Le projet s’inscrit aussi dans un contexte économique restreint. Lors de la dernière conférence salariale de février, le taux d’évolution du secteur privé non lucratif a été fixé à 1% pour chaque convention collective. Une fois le taux glissement vieillesse technicité (GVT, 0,90%) et les éventuels effets reports (0,016% de l’agrément prévoyance) retirés, il reste comme marge de manœuvre à la négociation salariale un solde de 0,084%, déplore notamment dans un communiqué la CFDT. Ce syndicat appelle donc de son côté à une mobilisation nationale pour revendiquer “des moyens pour la santé et le social“. Il élargit son mouvement à toutes les conventions : la CCN 66 mais aussi la CCN 51, la CCN 65, celles des CHRS, de la Croix-Rouge française et du domicile.

HOSPIMEDIA

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CCN 66 : Moins d’un centime d’augmentation à négocier, une proposition inacceptable

mars 11th, 2016 by cftcchsa

Lors de la CNPN du 9 février 2016, la CFTC a décidé de s’associer à la déclaration intersyndicale commune adressée aux employeurs, pour dénoncer une véritable provocation et un mépris  inacceptable à l’égard des salariés de notre secteur.

Lors de la conférence salariale du 4 février 2016, nos représentants CFTC ont eu l’opportunité d’exprimer leur désapprobation et leur vive inquiétude quant à l’avenir de notre secteur lié au fort désengagement des pouvoirs publics avec l’annonce du pourcentage de l’augmentation retenue pour notre convention, soit 1% de la masse salariale !

Dans le cadre de la CNPN du 9 février 2016, nous avons logiquement abordé la politique salariale pour 2016.

La marge de négociation était de 0, 084 % ce qui équivaut à moins d’ 1 centime d’euro pour augmenter la valeur du point.

Autant dire que le terme de négociation ne pouvait être raisonnablement évoqué.
Pour la CFTC, la proposition de négocier un montant aussi dérisoire a été vécue comme une provocation.

Cette position était partagée par l’ensemble des organisations syndicales des salariés.
Une suspension de séance a été demandée. Lors de cette interruption, il a été décidé de marquer notre mécontentement en quittant la séance après avoir élaboré et lu la déclaration commune.

Seule la CFDT qui s’est s’associée à la déclaration, a décidé mais de ne pas quitter la séance…

Notre espoir, au travers ce positionnement consiste, au-delà de la politique salariale, à faire réagir nos employeurs sur la gravité et l’urgence d’une réaction forte pour rappeler que notre rôle est majeur dans la cohésion sociale de notre pays .Il ne peut être considéré uniquement aujourd’hui comme une simple variable d’ajustement.

Prochaine CNPN le lundi 14 mars 2016

La Convention Collective du 15 mars 1966 est la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. La CCN 66 s’applique aux établissements du secteur social et médico-social.

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Le Centre Gray sous l’oeil de la CFTC Santé Sambre

mars 9th, 2016 by cftcchsa

 Centre Gray

entree du centre gray

Le Centre Gray exerce une activité double de radiothérapie et de chimiothérapie, à Maubeuge au sein de la région Sambre-Avesnois forte de 300 000 habitants.

Le Centre a été dénommé Centre Gray lors de son inauguration en septembre 1999. L’unité internationale Gray, utilisée en radiothérapie, vient de Louis Harold Gray. Son symbole est Gy. Elle correspond à la dose absorbée lors d’une irradiation par des rayonnements ionisants, dans un élément de matière de masse 1 kilogramme, auquel les rayonnements communiquent de manière uniforme une énergie de 1 joule.

Actuellement, une reprise est en vue et en négociation. Votre serviteur (Jean pierre DROMBOIS) va suivre l’évolution des choses pour qu’il n’y ait pas de conséquences sur le personnel. Je rappelle que la CFTC est majoritaire dans ce lieu.

Je suis en rapport direct avec la manipulatrice représentante du personnel CFTC.

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LE PROJET DE LOI EL KHOMRI

mars 8th, 2016 by cftcchsa

1 SIÈCLE D’HISTOIRE DU DROIT DE TRAVAIL REMIS EN CAUSE

Vous pourrez travailler jusqu’à 12 heures par jour…

Vos heures supplémentaires seront payées moins…

Les licenciements économiques seront plus difficiles à contester…

Des accords “offensifs” difficiles à refuser…

Les indemnités prud’homales deviennent plafonnées…

Les syndicats pourront être contournés par une consultation directe des salariés

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