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Les dernières mesures en faveur du domicile n’ont pas rassuré les fédérations du champ associatif

septembre 27th, 2016 by cftcchsa

Les mesures annoncées par Pascale Boistard en faveur du secteur de l’aide à domicile n’ont pas convaincu les fédérations du secteur associatif. Lors des assises de l’aide à domicile, le 19 septembre à Paris, la secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie a informé le secteur du doublement du fonds d’appui aux bonnes pratiques dans l’aide à domicile, qui doit donc passer de 25 à 50 millions d’euros M€.

Dans un communiqué, l’ADMR, l’Una, la Fnaafp-CSF et Adessadomicile saluent le “ton volontaire du discours et des annonces“, mais soulignent qu’elles “restent inquiètes“. Le retard pris dans la mise en œuvre de la loi Vieillissement, ainsi que la baisse des plans d’aide dans de nombreux départements “aggravent la précarité du secteur“, soulignent-elles.

Le “coup de pouce” financier annoncé par Pascale Boistard n’est pas suffisant, ajoutent les fédérations qui estiment que le secteur a besoin “d’un réel financement à hauteur des besoins des personnes et des coûts de revient des services“. Elles égrainent alors leurs revendications et, en premier lieu, préconisent que l’ensemble des fonds de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) soient affectés au soutien à l’autonomie. Elles souhaitent par ailleurs que l’État joue pleinement son rôle de contrôle dans la mise en œuvre de la loi Vieillissement et qu’il garantisse l’égalité d’accès aux mesures de compensation de la perte d’autonomie. Les fédérations demandent enfin qu’un bilan de la prise en charge de la dépendance et de l’aide aux aidants soit réalisé et que des mesures soient prises rapidement concernant la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

Les quatre représentants du secteur se montrent également dubitatifs face aux autres mesures annoncées par la secrétaire d’État. Pascale Boistard a notamment proposé de mettre en place une mission parlementaire sur la question de la convergence tarifaire dans les Saad. “Sachant que la dernière session parlementaire du quinquennat va s’achever en février 2017, [cela] n’augure pas de la mise en place des mesures urgentes que nécessite la situation très inquiétante de beaucoup de services“, signalent les fédérations. Il en est de même selon elle de la mission “très large” confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l’application de la loi, “dans un délai court“. Quant aux recours qui pourront être conduits par les préfets pour s’assurer de l’application du texte, les fédérations attendent “de voir leur concrétisation et leurs effets sur le terrain“.

Publié le 26/09/16 - HOSPIMEDIA

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Le secteur de l’aide à domicile bénéficie des réductions d’impôts annoncées pour 2017

septembre 27th, 2016 by cftcchsa

La baisse d’impôts annoncée et détaillée par le Gouvernement bénéficiera en partie au secteur de l’aide à domicile. Un crédit d’impôt universel doit voir le jour en 2017, et profitera notamment aux retraités et aux personnes handicapées. En parallèle, une convention pour lutter contre le travail dissimulé vient d’être signée.

Un crédit d’impôt élargi et une convention pour lutter contre le travail au noir. Ce 9 septembre, deux mesures en faveur de l’emploi déclaré ont été annoncées dans le champ de l’aide à domicile. Le secteur est ainsi l’un des bénéficiaires des baisses d’impôts attendues pour 2017 et détaillées par Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances. L’avantage fiscal de 50% des dépenses engagées lors de l’emploi d’un intervenant ou le recours à un service à la personne, se transformera en crédit d’impôt universel et bénéficiera de ce fait aux foyers plus modestes. De même, les retraités ou les personnes handicapées non imposables pourront s’en prévaloir, indique le ministère dans un dossier de presse.

La mise en place de ce crédit d’impôt n’est pas neutre pour les finances publiques, puisque l’État met sur la table une aide supplémentaire d’un milliard d’euros. Quant aux ménages, 1,3 million pourraient en bénéficier et voir ainsi leur reste à charge baisser de l’ordre de 20% en moyenne, estime le ministère. “Par ailleurs, cette mesure devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalents temps plein dans le secteur“. Selon Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, cette décision relève aussi d’une volonté de simplification, en mettant tout le monde à la même enseigne. Le secrétaire d’État a également souligné une mesure de justice et d’équité.

Prévenir l’emploi dissimulé

Christian Eckert s’est exprimé à l’occasion de la signature de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile (télécharger la convention ci-dessous). Le document a été signé le 9 septembre par le secrétaire d’État, Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ; Manu Lecot, président du Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS) ; Marie-Béatrice Levaux, présidente de la fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et les représentants des salariés (CGT, CFDT, CFTC, FGTA-FO et le Spamaf*).

Cette convention doit permettre la mise en place d’actions de prévention, de formation, de sensibilisation et de vigilance, dans un secteur où 25% des ménages ont encore recours au travail non déclaré. “Le travail illégal ne pèse pas seulement sur nos finances publiques. C’est surtout l’absence totale de protection pour les salariés et une situation d’insécurité pour les employeurs“, a déclaré Myriam El Khomri. La convention a alors pour objectif de convaincre les particuliers employeurs, ainsi que les salariés, “que le travail déclaré est d’une importance capitale“. D’autant, rappelle la ministre, qu’avec les exonérations sociales et fiscales, le travail déclaré a un coût plus faible que le travail au noir.

Une campagne de communication pour la fin de l’année

Plus concrètement, les partenaires sociaux s’engagent à relayer dans la profession la campagne de communication nationale contre le travail illégal et la fraude au détachement décidée par le Premier ministre en juin dernier, et qui sera lancée d’ici la fin de l’année. Ils ont également convenu d’organiser des réunions d’information dans les territoires, en lien avec les collectivités territoriales. “Le travail dissimulé est une réalité dans le secteur“, a souligné de son côté Christian Eckert. Si la prévalence n’est pas forcément supérieure aux autres champs de l’économie, les conséquences sont “particulièrement problématiques“. Pour le ministre, cela “porte atteinte à notre objectif d’assurer le développement et la professionnalisation de l’emploi à domicile“.

Marie-Béatrice Levaux se félicite quant à elle d’une “avancée significative“. Entre la signature de la convention et l’évolution des avantages fiscaux et sociaux, elle estime que “2016 est une année charnière pour l’emploi à domicile déclaré“. “Les chiffres du premier trimestre confirment que dès lors qu’on les accompagne, les particuliers employeurs sont des citoyens responsables, capables de comportements vertueux“, ajoute-t-elle. En effet, après une baisse de dix trimestres consécutifs, l’emploi a domicile a montré les signes de reprise en début d’année (lire ci-contre). La présidente de la Fepem en est persuadée, ces différents travaux vont permettre “de doubler le secteur dans les dix prochaines années“, ajoutant que “l’emploi à domicile déclaré méritait une politique publique engagée et stable, un partenariat solide entre l’État et la société civile

Le spectre de l’ubérisation

Lors de son intervention, Christian Eckert a évoqué la question de l’ubérisation de l’économie, un phénomène qui se développe dans le champ de l’aide à domicile. “Nous travaillons beaucoup sur ce sujet, qui est très complexe, car nous avons laissé des pratiques s’installer“, a déclaré le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics. “Il faut que nous soyons volontaristes“, a-t-il ajouté. La position du ministère devra alors être précisée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finances (PLF) pour 2017.

Liens et documents associés

.       La convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile

 

 

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Le Synerpa domicile adhère à la convention collective des services à la personne

septembre 27th, 2016 by cftcchsa

Le Synerpa domicile a annoncé le 19 septembre, lors des assises de l’aide à domicile, son adhésion à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Deux autres fédérations sont déjà signataires de ce texte, il s’agit de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) et de la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fedesap). “C’est l’un de nos objectifs depuis la création du Synerpa domicile“, explique à Hospimedia Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du syndicat, soulignant un “acte fort“. L’organisme souhaite à présent avoir accès à la table des négociations. Le Code du travail — à l’article L2264-4 — prévoit en effet qu’une organisation représentative qui adhère a posteriori à une convention de branche, a les mêmes droits et les mêmes obligations que les parties signataires. Elle peut notamment siéger dans les organismes paritaires et prendre part aux négociations.

Le Synerpa domicile rassemble aujourd’hui 500 services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) pour personnes fragiles et près de 15 000 salariés, précise la fédération par communiqué.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a rendu très spécifique l’activité d’aide à la personne fragile, il faut donc trouver une place un peu à part dans la convention collective“, poursuit Florence Arnaiz-Maumé. Pour la déléguée générale, le secteur, à la fois enjeu de société et secteur stratégique pour l’économie, a un “besoin accru de professionnalisation“. Elle pointe également le besoin d’un accord sur le temps partiel. Aujourd’hui, à défaut, le temps minimal de 24 heures hebdomadaires s’applique dans le secteur. Les métiers de l’aide à domicile doivent également être valorisés, ce qui passera aussi, selon le syndicat, par une négociation sur la valeur du point. Le Synerpa souhaite enfin travailler sur le parcours professionnel des salariés du secteur. “On peut créer des passerelles intéressantes entre le domicile et les établissements, ajoute-t-elle. Cela permet d’avoir un champ des possibles beaucoup plus large.

Publié le 20/09/16 - HOSPIMEDIA

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L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux)

septembre 27th, 2016 by cftcchsa

L’UNIOPSS  dresse un tableau plutôt gris de l’économie sociale et solidaire.

À l’heure où certains sont entrés en campagne pour la prochaine élection présidentielle, l’Uniopss annonce qu’elle ne fera pas de plateforme revendicative. Ce qui ne l’empêche pas dans son rapport social annuel d’avoir des craintes pour l’avenir. Les restrictions budgétaires ou le rendez-vous manqué de la convergence de l’autonomie l’inquiètent.

À l’occasion de sa traditionnelle conférence sociale de septembre, le président de l’Uniopss*, Patrick Doutreligne, a globalement paru circonspect. La fin du quinquennat et surtout le manque de moyens financiers pour orchestrer les nouvelles donnes règlementaires l’inquiètent, même si des avancées existent. “Les discours sur le coût du social, la confusion entretenue entre assistance et assistanat, risquent de focaliser la campagne électorale à venir sur les thèmes de la sécurité, l’identité ou la libéralisation de l’économie“. Dans ce contexte, l’Uniopss a donc fait le choix de ne pas construire de plateforme revendicative pour les futurs candidats à l’élection présidentielle. Patrick Doutreligne a déclaré ne pas souhaiter “prendre le risque que le listing des revendications de l’union se perde dans la moulinette des partis” ou qu’il soit “oublié une fois le candidat au pouvoir”. Par contre, l’union interpellera les candidats sur leur vision de la société et se dit prête à débattre.

L’effet domino doit être contrecarré

Cela ne l’empêche pas non plus d’avoir un regard critique. Patrick Doutreligne a notamment épinglé l’effet domino de la baisse des finances des collectivités territoriales et l’impact important sur le secteur social, sanitaire et médico-social. À la recherche d’économies, certains départements n’hésiteraient pas à sacrifier la prévention, a-t-il déploré. Allant ainsi à contre-courant des préconisations de la loi de modernisation de notre système de santé ou de celles concernant l’adaptation de la société au vieillissement (ASV). Les Ehpad mais aussi les services à domicile se retrouveraient ainsi dans le viseur des départements qui souhaitent diminuer leurs subventions. Conséquence directe de ces désinvestissements, en Normandie, deux associations d’aide à domicile viennent de déposer leur bilan, a souligné Patrick Doutreligne.

La question des déficits des départements doit être débattue

Il a aussi rappelé la mésaventure des acteurs de l’aide sociale à l’enfance et aux établissements médico-sociaux d’Essonne qui s’est finalement soldée par un compromis. Sans oublier le département du Nord qui a choisi de façon systématique de baisser de 5 à 10% ses subventions sociales. Le président de l’Uniopss a reconnu aujourd’hui avoir un regard attentif sur le bras de fer engagé entre l’association des départements France (ADF) et l’État, ne souhaitant pas à ce stade prendre position dans un affrontement politicien. Par contre, il a déclaré qu’une large réflexion politique avec l’État, les départements et les acteurs associatifs est nécessaire.

La difficile convergence des politiques de l’autonomie

Si la loi ASV a inscrit quelques mesures en faveur d’une convergence des politiques de l’autonomie, dans les pratiques, il en est tout autre. L’Uniopss regrette ainsi que les Ehpad et les établissements pour personnes en situation de handicap répondent encore à un cadre budgétaire et comptable distinct. L’Uniopss rappelle pourtant dans son rapport que “le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) a vocation à favoriser la fluidité du parcours afin d’offrir à toutes les personnes âgées et handicapées des réponses adaptées“. Malgré les bonnes intentions, toujours selon Patrick Doutreligne, les politiques nationales de l’autonomie demeurent segmentées.

L’emploi dans le secteur pose question

Dans son rapport social sur les enjeux politiques et budgets prévisionnels 2016-2017, l’Uniopss alerte sur la délicate situation de l’emploi sanitaire et social. La légère embellie du secteur serait plutôt à considérer avec prudence. En effet, toutes les activités ne sont pas concernées. Ainsi, l’hébergement social a perdu 0,4% d’emploi entre 2014 et 2015, conséquence directe d’une baisse de 1,2% des emplois dans l’hébergement social pour handicapés et malades mentaux et d’une forte baisse de l’hébergement social pour handicapés physiques (7,7%). De leur côté, les ressources humaines de l’aide à domicile sont toujours en déclin depuis 2012. Autre indicateur, sur les 20 millions de contrat à durée déterminée (CDD) signés en 2015, 16 millions ont été conclus pour une durée égale ou inférieure à un mois. Les activités les plus concernées par les contrats courts sont dans l’ordre : l’hébergement médico-social pour personnes âgées ; la santé ou encore l’administration publique et l’action sociale au service des plus défavorisés.

Publié le 20/09/16 - HOSPIMEDIA

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La fonction publique hospitalière (FPH)

septembre 22nd, 2016 by cftcchsa

Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) plus le titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers.

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui un peu plus d’un million d’agents.

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Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :

- les établissements d’hospitalisation publics ;
- les maisons de retraite publiques ;
- les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
- les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
- les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Ces agents peuvent être titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public répartis à 90% dans les établissements de santé et 10% dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Ils travaillent dans différentes filières : soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique et ouvrière, socio-éducative.
Les praticiens hospitaliers n’appartiennent pas à la FPH.

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Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux

septembre 22nd, 2016 by cftcchsa

L’Uniopss dresse un tableau plutôt gris de l’économie sociale et solidaire.

À l’heure où certains sont entrés en campagne pour la prochaine élection présidentielle, l’Uniopss annonce qu’elle ne fera pas de plateforme revendicative. Ce qui ne l’empêche pas dans son rapport social annuel d’avoir des craintes pour l’avenir. Les restrictions budgétaires ou le rendez-vous manqué de la convergence de l’autonomie l’inquiètent.

À l’occasion de sa traditionnelle conférence sociale de septembre, le président de l’Uniopss*, Patrick Doutreligne, a globalement paru circonspect. La fin du quinquennat et surtout le manque de moyens financiers pour orchestrer les nouvelles donnes règlementaires l’inquiètent, même si des avancées existent. “Les discours sur le coût du social, la confusion entretenue entre assistance et assistanat, risquent de focaliser la campagne électorale à venir sur les thèmes de la sécurité, l’identité ou la libéralisation de l’économie“. Dans ce contexte, l’Uniopss a donc fait le choix de ne pas construire de plateforme revendicative pour les futurs candidats à l’élection présidentielle. Patrick Doutreligne a déclaré ne pas souhaiter “prendre le risque que le listing des revendications de l’union se perde dans la moulinette des partis” ou qu’il soit “oublié une fois le candidat au pouvoir”. Par contre, l’union interpellera les candidats sur leur vision de la société et se dit prête à débattre.

L’effet domino doit être contrecarré

Cela ne l’empêche pas non plus d’avoir un regard critique. Patrick Doutreligne a notamment épinglé l’effet domino de la baisse des finances des collectivités territoriales et l’impact important sur le secteur social, sanitaire et médico-social. À la recherche d’économies, certains départements n’hésiteraient pas à sacrifier la prévention, a-t-il déploré. Allant ainsi à contre-courant des préconisations de la loi de modernisation de notre système de santé ou de celles concernant l’adaptation de la société au vieillissement (ASV). Les Ehpad mais aussi les services à domicile se retrouveraient ainsi dans le viseur des départements qui souhaitent diminuer leurs subventions. Conséquence directe de ces désinvestissements, en Normandie, deux associations d’aide à domicile viennent de déposer leur bilan, a souligné Patrick Doutreligne.

La question des déficits des départements doit être débattue

Il a aussi rappelé la mésaventure des acteurs de l’aide sociale à l’enfance et aux établissements médico-sociaux d’Essonne qui s’est finalement soldée par un compromis. Sans oublier le département du Nord qui a choisi de façon systématique de baisser de 5 à 10% ses subventions sociales. Le président de l’Uniopss a reconnu aujourd’hui avoir un regard attentif sur le bras de fer engagé entre l’association des départements France (ADF) et l’État, ne souhaitant pas à ce stade prendre position dans un affrontement politicien. Par contre, il a déclaré qu’une large réflexion politique avec l’État, les départements et les acteurs associatifs est nécessaire.

La difficile convergence des politiques de l’autonomie

Si la loi ASV a inscrit quelques mesures en faveur d’une convergence des politiques de l’autonomie, dans les pratiques, il en est tout autre. L’Uniopss regrette ainsi que les Ehpad et les établissements pour personnes en situation de handicap répondent encore à un cadre budgétaire et comptable distinct. L’Uniopss rappelle pourtant dans son rapport que “le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) a vocation à favoriser la fluidité du parcours afin d’offrir à toutes les personnes âgées et handicapées des réponses adaptées“. Malgré les bonnes intentions, toujours selon Patrick Doutreligne, les politiques nationales de l’autonomie demeurent segmentées.

L’emploi dans le secteur pose question

Dans son rapport social sur les enjeux politiques et budgets prévisionnels 2016-2017, l’Uniopss alerte sur la délicate situation de l’emploi sanitaire et social. La légère embellie du secteur serait plutôt à considérer avec prudence. En effet, toutes les activités ne sont pas concernées. Ainsi, l’hébergement social a perdu 0,4% d’emploi entre 2014 et 2015, conséquence directe d’une baisse de 1,2% des emplois dans l’hébergement social pour handicapés et malades mentaux et d’une forte baisse de l’hébergement social pour handicapés physiques (7,7%). De leur côté, les ressources humaines de l’aide à domicile sont toujours en déclin depuis 2012.

Autre indicateur, sur les 20 millions de contrat à durée déterminée (CDD) signés en 2015, 16 millions ont été conclus pour une durée égale ou inférieure à un mois. Les activités les plus concernées par les contrats courts sont dans l’ordre : l’hébergement médico-social pour personnes âgées ; la santé ou encore l’administration publique et l’action sociale au service des plus défavorisés.

Politique de santé : un tableau plutôt gris de l’économie sociale et solidaire Publié le 20/09/16 - HOSPIMEDIA

 

 

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Infos Aide à Domicile

septembre 21st, 2016 by cftcchsa

Le secteur de l’aide à domicile bénéficie des réductions d’impôts annoncées pour 2017.

La baisse d’impôts annoncée et détaillée par le Gouvernement bénéficiera en partie au secteur de l’aide à domicile. Un crédit d’impôt universel doit voir le jour en 2017, et profitera notamment aux retraités et aux personnes handicapées. En parallèle, une convention pour lutter contre le travail dissimulé vient d’être signée.

Un crédit d’impôt élargi et une convention pour lutter contre le travail au noir. Ce 9 septembre, deux mesures en faveur de l’emploi déclaré ont été annoncées dans le champ de l’aide à domicile. Le secteur est ainsi l’un des bénéficiaires des baisses d’impôts attendues pour 2017 et détaillées par Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances. L’avantage fiscal de 50% des dépenses engagées lors de l’emploi d’un intervenant ou le recours à un service à la personne, se transformera en crédit d’impôt universel et bénéficiera de ce fait aux foyers plus modestes. De même, les retraités ou les personnes handicapées non imposables pourront s’en prévaloir, indique le ministère dans un dossier de presse.

La mise en place de ce crédit d’impôt n’est pas neutre pour les finances publiques, puisque l’État met sur la table une aide supplémentaire d’un milliard d’euros. Quant aux ménages, 1,3 million pourraient en bénéficier et voir ainsi leur reste à charge baisser de l’ordre de 20% en moyenne, estime le ministère. “Par ailleurs, cette mesure devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalents temps plein dans le secteur“. Selon Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, cette décision relève aussi d’une volonté de simplification, en mettant tout le monde à la même enseigne. Le secrétaire d’État a également souligné une mesure de justice et d’équité

Prévenir l’emploi dissimulé

Christian Eckert s’est exprimé à l’occasion de la signature de la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile (télécharger la convention ci-dessous). Le document a été signé le 9 septembre par le secrétaire d’État, Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ; Manu Lecot, président du Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS) ; Marie-Béatrice Levaux, présidente de la fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et les représentants des salariés (CGT, CFDT, CFTC, FGTA-FO et le Spamaf*).

Cette convention doit permettre la mise en place d’actions de prévention, de formation, de sensibilisation et de vigilance, dans un secteur où 25% des ménages ont encore recours au travail non déclaré. “Le travail illégal ne pèse pas seulement sur nos finances publiques. C’est surtout l’absence totale de protection pour les salariés et une situation d’insécurité pour les employeurs“, a déclaré Myriam El Khomri. La convention a alors pour objectif de convaincre les particuliers employeurs, ainsi que les salariés, “que le travail déclaré est d’une importance capitale“. D’autant, rappelle la ministre, qu’avec les exonérations sociales et fiscales, le travail déclaré a un coût plus faible que le travail au noir.

Une campagne de communication pour la fin de l’année

Plus concrètement, les partenaires sociaux s’engagent à relayer dans la profession la campagne de communication nationale contre le travail illégal et la fraude au détachement décidée par le Premier ministre en juin dernier, et qui sera lancée d’ici la fin de l’année. Ils ont également convenu d’organiser des réunions d’information dans les territoires, en lien avec les collectivités territoriales. “Le travail dissimulé est une réalité dans le secteur“, a souligné de son côté Christian Eckert. Si la prévalence n’est pas forcément supérieure aux autres champs de l’économie, les conséquences sont “particulièrement problématiques“. Pour le ministre, cela “porte atteinte à notre objectif d’assurer le développement et la professionnalisation de l’emploi à domicile“.

Marie-Béatrice Levaux se félicite quant à elle d’une “avancée significative“. Entre la signature de la convention et l’évolution des avantages fiscaux et sociaux, elle estime que “2016 est une année charnière pour l’emploi à domicile déclaré“. “Les chiffres du premier trimestre confirment que dès lors qu’on les accompagne, les particuliers employeurs sont des citoyens responsables, capables de comportements vertueux“, ajoute-t-elle. En effet, après une baisse de dix trimestres consécutifs, l’emploi a domicile a montré les signes de reprise en début d’année (lire ci-contre). La présidente de la Fepem en est persuadée, ces différents travaux vont permettre “de doubler le secteur dans les dix prochaines années“, ajoutant que “l’emploi à domicile déclaré méritait une politique publique engagée et stable, un partenariat solide entre l’État et la société civile“.

Le spectre de l’ubérisation

Lors de son intervention, Christian Eckert a évoqué la question de l’ubérisation de l’économie, un phénomène qui se développe dans le champ de l’aide à domicile. “Nous travaillons beaucoup sur ce sujet, qui est très complexe, car nous avons laissé des pratiques s’installer“, a déclaré le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics. “Il faut que nous soyons volontaristes“, a-t-il ajouté. La position du ministère devra alors être précisée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finances (PLF) pour 2017.

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Le 19 novembre 2016 à l’occasion de la journée des Assistant(es) Maternel(es), se déroulera la 1er édition des Trophées des Nounous, à l’initiative de la CFTC Santé Sociaux.

septembre 19th, 2016 by cftcchsa

Ces trophées sont l’occasion de récompenser des assistant(e)s maternel(le)s  qui se sont distingué(e)s en prenant soin d’enfants. Pour cela, nous avons créés trois catégories : 

·     Un(e) Nounou salarié(e) par un ou des particuliers

·     Un(e) Nounou salarié(e) par une entreprise

·     Un(e) Nounou s’étant illustré(e) autour du handicap

Si vous connaissez une assistant(e) maternel(le) remarquable signaler le nous en remplissant un formulaire sur le www.mercinounou.fr.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

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La lutte contre le travail dissimulé constitue un enjeu majeur des services à la personne en Europe

août 25th, 2016 by cftcchsa

Publié le 19/08/16 – HOSPIMEDIA

L’organisation et le fonctionnement du secteur des services à la personne ont été passés au crible au sein de onze pays européens par le think tank Pour la solidarité. Il ressort de ce travail des enjeux et difficultés communs ainsi que dix préconisations pour améliorer la qualité des emplois et des services.

Le think tank européen Pour la solidarité s’est intéressé au secteur des services à la personne (SAP) dans onze pays européens. Il a coordonné entre 2014 et 2016 le programme For Quality! et a ainsi mené une recherche sur la qualité des emplois et des services en Belgique, France, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Pays-Bas, Autriche, République tchèque et Allemagne. Onze rapports ont été rédigés, puis compilés, pour arriver finalement à la publication de trois documents : un rapport européen, une boîte à outils et une série de recommandations. Ce projet a plusieurs ambitions. Le think tank souhaite ainsi contribuer à valoriser l’attractivité de l’emploi dans les SAP, à créer des emplois de meilleure qualité et à encourager le passage de travailleurs non déclarés vers l’économie formelle et une meilleure protection des personnes vulnérables.

Favoriser l’emploi formel

Dans la plupart des pays examinés, la création d’emplois formels ou la formalisation d’emplois non déclarés constituent les principaux objectifs de la politique concernant les SAP. “Les expériences révèlent et confirment que les emplois réguliers dans ce secteur peuvent se créer si la réglementation et l’organisation s’y prêtent, et que la qualité des emplois peut être valorisée dans une certaine mesure par la formation (ce potentiel étant cependant limité).

Le think tank note que l’augmentation des travailleurs dans ce secteur devrait se poursuivre au fil des prochaines années. Il souligne l’importance du financement des services par les autorités publiques, qui “peut influencer positivement les conditions de travail et valoriser la qualité de l’emploi“. Il est alors “plus indispensable que jamais d’assurer un financement suffisant du secteur“. Le think tank estime enfin que l’évolution future des services à la personne “dépendra d’une valorisation réelle des conditions de travail et de la qualité des services“.

Une majorité de femmes

Au vu des différents rapports, plusieurs similitudes se font jour au sein des pays européens. Certains enjeux, notamment, se rejoignent. Ainsi, le think tank constate globalement, de mauvaises conditions de travail dans les SAP. Les femmes sont majoritairement représentées, ont relativement peu de qualifications et sont souvent issues de l’immigration. Le travail non déclaré est également répandu “et, bien sûr, très difficile à réglementer“. Les soins informels, apportés par les aidants, sont estimés à 80%.

Dans certains pays européens, les travailleurs des SAP ont encore un salaire inférieur au salaire minimum. Par exemple, les temps de déplacement impayés allongent le temps de travail, ajoute le think tank. D’une façon générale, il souligne que le financement dans le secteur est actuellement trop faible. Alors, “à la lumière de la prévision d’une demande croissante, la durabilité du financement doit être revue“. Plusieurs facteurs peuvent influer sur la qualité des services. C’est le cas par exemple des réductions des dépenses publiques. “Dans certains pays, les mesures d’austérité ont affecté la prestation des services sociaux“. La formation est également primordiale. Par ailleurs, “la surveillance de la qualité du service […], le recueil de données correspondant à des indicateurs de qualité et les systèmes d’agrément jouent un rôle important“.

Les dix préconisations pour le secteur des SAP

Le think tank dresse une série de recommandations à mettre en place au niveau de l’Union européenne et de ses États membres pour une meilleure qualité des emplois et des services :

.       privilégier une réflexion stratégique à long terme et éviter les mesures d’austérité ;

.       promouvoir des investissements dans une gamme complète de services sociaux et de régimes de protection sociale ;

.       promouvoir un emploi de qualité durable dans les SAP pour favoriser l’attractivité et répondre aux besoins émergents de la population ;

.       promouvoir l’accessibilité, la qualité et le coût abordable de la formation et des régimes de développement professionnel ;

.       promouvoir des régimes qui reconnaissent l’expérience acquise par le travail et valider les aptitudes ainsi assimilées ;

.       solliciter des fonds européens pour assurer l’accès aux programmes de qualification et de formation et garantir aux usagers une meilleure offre de services ;

.       promouvoir et soutenir le dialogue social ;

.       assurer que les normes de qualité de services soient développées, actualisées, surveillées et évaluées au niveau national ;

.       promouvoir le cadre européen volontaire de qualité (CEVQ) pour les services sociaux d’intérêt général et soutenir une amélioration et une surveillance continue de la qualité des conditions de travail, des soins et de l’accompagnement à tous les niveaux.

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Le secteur des services à la personne

août 25th, 2016 by cftcchsa

Le secteur des services à la personne coûte plus à l’État qu’il ne lui rapporte.

La politique de soutien aux services à la personne (SAP) est complexe et comprend aujourd’hui une quinzaine de dispositifs, sur lesquels revient la Direction générale du Trésor* dans un numéro de Trésor-éco publié au mois d’août. Les aides financières apportées au secteur sont différentes suivant qu’elles visent, ou non, un public fragile. L’intervention publique s’appuie aujourd’hui sur des dispositifs fiscaux, tels que des réductions ou des crédits d’impôt, des dispositifs sociaux, soit des allègements de cotisations sociales, ainsi que sur des aides directes.

Selon les auteurs de l’étude, le coût brut du soutien public au secteur des services à la personne est estimé pour 2014 à près de 11,5 milliards d’euros (Md€). Les dépenses proprement dites s’élèvent à près de 7 Md€, tandis que les moindres recettes (exonérations, abattements ou taux réduits) représentent 4,5 Md€. En tenant compte des recettes fiscales et sociales induites par l’activité dans ce secteur, il apparaît alors un bilan déficitaire pour les finances publiques d’un peu plus de 2,7 Md€. Ce résultat est dû à l’intervention à destination des publics fragiles, qui concentre 62% des dépenses publiques. En effet, pour les services à la vie quotidienne, les recettes fiscales et sociales générées représentent un gain pour l’État d’environ 70 millions d’euros (M€).

Les auteurs de la publication déroulent par ailleurs quelques pistes pour accroître le développement du secteur. Ils constatent notamment que le taux de recours aux SAP des catégories intermédiaires de revenu ou d’âge sont en moyenne plus faibles que ceux des autres catégories. Il s’agit donc d’un gisement potentiel. D’un autre côté, la multiplicité des aides rend leur appréhension compliquée pour les usagers. Ainsi, “la simplification des dispositifs pourrait être associée à une réflexion sur les possibilités qu’offre le numérique avec par exemple une centralisation et une dématérialisation des paiements des prestations comme du versement des aides“. Pour les auteurs, enfin, le dialogue social au sein des branches et des entreprises pourrait examiner les conditions d’un usage plus soutenu des dispositifs susceptibles de faciliter le recours aux services à la personne, tels que le chèque emploi service universel (Cesu), en partie préfinancé par les entreprises. 

Pourquoi l’État soutient-il le secteur des SAP ?

Les auteurs de la publication rappellent les objectifs qui sous-tendent l’intervention publique dans le secteur des services à la personne :

�.       assurer un accès à des services pour des publics spécifiques et fragiles ;

�.       soutenir la création d’emplois notamment à destination des personnes relativement peu qualifiées ;

�.       régulariser le travail non déclaré.

* Élaboré sous la responsabilité de la Direction générale du Trésor, le document a été rédigé par Jean-François Lebrun, détaché de la Commission européenne au sein de la direction et Alain Fourna, membre de la Direction générale des entreprises (DGE).

Liens et documents associés

�.       Lettre Trésor-Éco - La politique de soutien aux services à la personne [PDF]

Info Hospimédia

 

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