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Rappels contractuels des assistants maternels

janvier 22nd, 2015 by cftcchsa

L’assistant maternel a jusqu’au 1ermars pour déclarer ses dates de congés annuels. Cela doit être signifié dans un document écrit signé des 2 parties.

En cas de litige avec le parent employeur, ce document permet de justifier le paiement de l’indemnité de congés payés acquis et non pris en fin de contrat, également il permet de faire le point en accord avec l’employeur du solde des congés restant.

De plus, lorsqu’on vous défend aux prud’hommes, c’est plus facile…

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Compte personnel de formation pour les assistantes maternelles

janvier 22nd, 2015 by cftcchsa

Formation professionnelle

Compte personnel de formation

Les partenaires sociaux de la branche Assistants Maternels ont signé un accord cadre le 17 décembre 2014 relatif au financement

de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ils se sont mis d’accord pour ouvrir des négociations en vue d’adapter le cadre conventionnel de la formation des assistants maternels aux nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2014, à travers un accord futur dont le plan s’articulera ainsi :

développer la professionnalisation pour l’insertion professionnelle des jeunes, des seniors et des demandeurs d’emploi ;

favoriser l’évolution et le maintien dans l’emploi par la qualification et la requalification des assistants maternels tout au long de leur vie professionnelle ;

permettre l’accès à l’information et à l’orientation tout au long de la vie professionnelle ; accompagner la branche des assistants maternels du particulier employeur par une mobilisation efficiente des dispositifs et une veille prospective ; renforcer les ressources financières affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie.

http://www.moncompteformation.gouv.fr/ , pour avoir accès à votre compte personnel de formation (CPF). Dans votre compte formation, indiquez le nombre de vos points DIF.

Sur ce site, vous trouverez toutes les questions que vous vous posez sur le CPF.

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Assistantes maternelles dont nous nous occupons, un point sur…

janvier 22nd, 2015 by cftcchsa

La Nouvelle Année en Chiffres

 

Hausse du SMIC

Hausse du smic au 1er janvier 2015 de 0,8 %

 Salaire horaire brut :9,61 €

             Salaire horaire net :7,38 €

 

Rémunération minimum des Assistants Maternels

            Salaire horaire brut : 2,70 €

             Salaire horaire net : 2,07 €

 

Conséquence de l’augmentation du smic sur :

 

le minimum des Indemnités d’Entretien 2,65 € selon la Convention Collective pour une journée d’accueil, 2,99 € selon le Code d’action Social et des familles à partir de 9 heures d’accueil (correspondant à 85% du minimum garanti de 3.52€)

 

Rémunération journalière à ne pas dépasser (Pajemploi) : 48,05 € brut, soit 36,89 € net

 

Le minimum garanti est de 3,5 €

Validation d’un trimestre pour la retraite 150 heures X 9,61€, soit 1441, 50 €

 

Plafond de la sécurité sociale 2015

Montant du plafond de la sécurité sociale du 01/01/2015 au 31/12/2015

Plafond annuel : 38 040 €

Plafond trimestriel :9 510 €

Plafond mensuel : 3 170 €

 

Hausse des cotisations salariales

 

Les cotisations vieillesses passent de 7,80% à 7.90 %

 

IRCEM retraite complémentaire passe de 3,05 % à 3,10 %

 

Le Chiffre Magique pour passer du brut au net et inversement : 0,7679

 

Voilà pour les chiffres… On revient vers vous pour les conditions de travail !

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Convention collective 66

décembre 17th, 2014 by cftcchsa

Avis favorable de la Commission Nationale d’Agrément concernant :

Le 16 décembre 2014 :Avenant n° 328

relatif au régime complémentaire des frais de santé de la Convention Collective N ationale du 15 mars 1966

Protocole 155

relatif au régime complémentaire des frais de santé et son avenant n°1 des accords collectifs applicables dans les Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Selon les informations obtenues auprès de la DGCS, l’avenant 328 à la CCN 66 a obtenu un avis favorable de la

Commission Nationale d’Agrément qui s’est réunie le 09 décembre dernier.

Nous demeurons dans l’attente d’une signature du ministère et de la publication au Journal Officiel qui

devrait être effective dans les jours qui viennent.

Cet avenant prévoit de couvrir au titre du régime des frais de santé l’ensemble des salariés de la convention collective nationale du 15 mars 1966 titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois mois.

La cotisation au régime d’assurance des frais de santé est financée à 50% par le salarié et 50% par l’employeur. Il sera également possible de couvrir les ayants droit (enfants et/ou conjoint). Dans ce cas, la cotisation supplémentaire sera à la charge exclusive du salarié.

Lesgaranties minimales (soins de ville, d’hospitalisation, frais dentaires, d’optique…) qui sont prévues dans le régime, sont plus favorables au panier de soins instauré par la loi.

Dans certains cas, les salariés pourront être dispensés d’y adhérer (les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis justifiant d’une couverture individuelle, les salariés à temps partiel, les salariés qui bénéficient

de la couverture maladie universelle complémentaire, etc.).

Ces dispositions sont également consignées dans le protocole 155 et son avenant n°1 des accords collectifs des Centre d’ Hébergement et de Réinsertion Sociale.

Dans le cadre des contrats souscrits, les partenaires sociaux ont choisi de recommander les cinq organismes assureurs

suivants pour l’avenant n° 328 de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 :

AG2R Prévoyance (AG2R La Mondiale)

Groupe de coassurance mutualiste : CHORUM – ADREA MUTUELLE – APREVA – EOVI MCD - HARMONIE MUTUELLE – OCIANE

KLESIA

MALAKOF - MEDERIC

MUTUELLE INTEGRANCE

Et les deux suivants en ce qui concerne le protocole d’accord 155 des CHRS :

AG2R Prévoyance (AG2R La Mondiale)

Groupe de coassurance mutualiste : CHORUM – ADREA MUTUELLE – APREVA – EOVI MCD-HARMONIE MUTUELLE – OCIANE

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FEHAP : AVENANT 2014-02 : A vos calculettes !

novembre 28th, 2014 by cftcchsa

La CFTC a signé l’avenant 2014-02 relatif aux modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité de l’avenant N°2014-01.
Il est bon de préciser, sans vouloir refaire l’histoire, que cet accord est le fruit d’une situation chaotique initiée par la FEHAP en 2010, renforcée par l’accord CFDT et CFE-CGC qui actait la suppression des repos fériés.
Cette signature n’a donc d’autre valeur que celle d’un « rattrapage » et non d’une quelconque caution de cette situation de la part de la CFTC.
En pratique, qu’est-ce que cet avenant va changer pour les salariés ?

Voici donc un « décryptage » du texte que vous trouverez joint au présent.
En ce qui concerne :
- La prime d’ancienneté
Tous les salariés bénéficient d’une ancienneté qui s’échelonne de 0 à 34%. L’évolution de cette ancienneté s’articule en deux phases :
- De 0 à 12%, elle est de 1% par an,
- A partir de 12 %, elle est de 2% tous les 2 ans dans la limite des 34%.
La mise en application de ce nouveau mode de calcul prend effet au 1er novembre 2014 pour tous les salariés présents à cette date-là.
Au 1er Novembre, votre taux d’ancienneté pourra être modifié pour correspondre au nouveau pourcentage. L’évolution de votre ancienneté s’effectuera, par la suite à la date anniversaire de votre contrat selon les nouveaux paliers.
Cette nouvelle disposition entraîne en aucun cas une diminution de la prime d’ancienneté déjà acquise. Même si votre pourcentage acquis n’existe plus dans la nouvelle grille vous conservez celui-ci jusqu’au passage au pourcentage supérieur.

+ Le complément technicité des cadres
Avec les nouvelles dispositions, le complément technicité des cadres entre à présent dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.
Il est compris entre 0 et 17% du salaire de base et s’articule selon 5 échelons :
- Cadre débutant de 0 à 3 ans d’expérience => complément = 0
- Cadre junior de 4 à 8 ans d’expérience => complément = 5% du salaire de base
- Cadre confirmé de 9 à 13 ans d’expérience => complément = 10% du salaire de base
- Cadre senior de 14 à 19 ans d’expérience => complément = 14% du salaire de base
- Cadre expert 20 ans d’expérience et plus => complément = 17% du salaire de base
La mise en application de ce nouveau mode de calcul prend effet au 1er novembre 2014 pour tous les salariés présents à cette date-là.
Cette nouvelle disposition entraîne en aucun cas une diminution du complément technicité déjà acquis. Même si votre pourcentage acquis n’existe plus dans la nouvelle grille vous conservez celui-ci jusqu’au passage au pourcentage supérieur.
L’intégration de ces nouveaux taux (0%, 5%, 10%, 14%, 17%) se fait en deux étapes : 50% du taux de technicité au 1er novembre 2014, les 50% restant seront pris en compte le 1er novembre 2015.

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Maintien à domicile : pour la CFTC, il faut mettre des Mots sur leurs Maux !

novembre 26th, 2014 by cftcchsa

SOUFFRANCE - MALTRAITANCE - HARCELEMENT - VIOLENCE - DESHUMANISATION - NON RECONNAISSANCE - CONDITIONS DE TRAVAIL DELABREES - SALAIRES DE MISERE
Autant de mots qui font mal, déchirants qu’ils sont, pour les salariés des secteurs du Maintien à domicile, car ils sont la traduction d’une maltraitance subie au quotidien et trop souvent ignorée de tous.

Ils interviennent à domicile, ils se substituent aux familles pour aider leurs proches. Ils mettent leurs compétences, leur coeur, au service des personnes fragiles et dépendantes.
Hélas, pour faire face à ces missions, ils survivoent avec un salaire de misère pour dix / douze heures de travail un jour et seulement 30 minutes le lendemain.
Ils souffrent d’horaires décousus, fractionnés, sans un véritable temps reconnu pour déjeuner.
Ils financent l’entretien de leur véhicule personnel, obligatoire pour l’embauche, outil de travail non indemnisé (en moyenne 2000kms /mois).
Ils détruisent leur santé pour le bien- être de leurs proches.
“Nous lançons un cri d’alarme à la France entière pour que soit maintenu ce lien social et humain, base même de notre métier, face à une politique de marchandisation, de rentabilité et de destruction.

La CFTC PARTAGE leur détresse et AGIT  en urgence auprès des politiques et  élus territoriaux
POUR QUE S’ARRÊTE LE MÉPRIS ENVERS LES SALARIÉS DU MAINTIEN A DOMICILE

La CFTC soutient les 325000 salariés maltraités de ces secteurs, et exige pour eux des mesures concrètes et cohérentes à la hauteur des besoins !

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CCN du 15

octobre 17th, 2014 by cftcchsa

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Les employeurs s’unissent pour construire un nouvel environnent conventionnel CC66

septembre 22nd, 2014 by cftcchsa

Construction ou dénonciation ????

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale du 15 mars 1966 subit un déséquilibre. Depuis le début de l’année, des travaux importants ont été engagés par les partenaires sociaux sur le sujet. Ils doivent permettre une lecture qualitative et quantitative des raisons de ce déséquilibre.
Les premiers pas, sur quelles composantes il faut bouger pour retrouver un équilibre pérenne, viennent de débuter ce 18 septembre 2014.
Faut-il toucher aux cotisations, aux prestations, ou les deux ? Des scénarios possibles seront débattus par les partenaires sociaux dans les semaines à venir.

Pour la CFTC, toucher aux cotisations, dans le paysage de contrainte économique d’aujourd’hui, n’est pas envisageable.

des nouveaux métiers est un sujet que nous avons engagé il y plus d’un an et demi. Rappelez-vous le status-quo des employeurs en octobre 2013, qui ont refusé de négocier sur ce dossier, si non dans le cadre d’une économie générale du texte conventionnel.
Depuis, nous avons réussi à maintenir que cette question revienne régulièrement dans l’ordre du jour des CNPN. Le 18 septembre 2014, les employeurs acceptent d’ouvrir le débat sur le sujet par une déclaration commune.
Ainsi les deux organisations patronales, FEGAPEI et SYNEAS, nous annoncent qu’elles se sont mises d’accord pour construire ensemble un nouvel environnement conventionnel dans un cadre contraint. Les organisations patronales se disent toujours partantes pour l’élaboration d’une convention collective unique de branche dès lors que les conditions seront réunies pour le faire.
En conséquence de quoi, ils ouvrent la possibilité d’intégrer les nouveaux métiers pour ceux dont il suffit de les installer dans des grilles existantes. Pour les autres il faudra attendre la fin de leurs travaux…
La CFTC a rappelé ses propositions en la matière et l’urgence de solutionner cette question.
Dans ce contexte, même si l’on peut saluer les « retrouvailles » des deux organisations patronales et une certaine ouverture sur le sujet, il est regrettable que cela s’engage dés le départ à deux vitesses.
Cette annonce préfigure t- elle les prémices d’une future dénonciation de notre texte conventionnel ?
N’oublions pas, le texte conventionnel s’applique à ce jour intégralement !

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Convention Collective Nationale du 15 mars 1966

juin 25th, 2014 by cftcchsa

Compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation.

Les deux dernières CNPN ont été consacrées à la complémentaire santé. Le 16 mai 2014, nous avons auditionné les six organismes assureurs retenus à la suite de l’appel d’offre. Nous avons pu ainsi examiner chaque proposition afin que chacun des partenaires sociaux soit en capacité de faire le choix nécessaire à la mise en place de la future co-recommandation.
Le premier point abordé de l’ordre du jour de la séance du 17 juin 2014 relatif à la mise en place de la mutualisation de la complémentaire santé a occupé toute la journée. Les deux autres points, intégration des nouveaux métiers et règlement intérieur de la CNPN sont reportés au premier juillet.
Les travaux concernant la complémentaire santé se déclinaient en trois niveaux :
1. Négociation de l’accord
2. Choix du ou des organismes recommandés
3. Elaboration du cahier de références

Les partenaires sociaux s’accordent d’ouvrir les débats en premier lieux sur le troisième niveau. C’est-à-dire le cahier de références qui est déterminant sur plusieurs items :
- Le choix du régime sur les 4 proposés
- Le coût du régime choisi et les prestations et garanties
- Les frais de gestion
- Les indicateurs qui permettront de suivre le bon développement sur le terrain
- Les réseaux de soins
- Le pack information
Depuis le début de ce chantier, nous avons élaboré 4 régimes possibles. Le premier étant le panier de soins imposé par la loi et les trois autres sont construits avec une montée en charge relative aux taux de cotisation et de meilleures garanties.

Les employeurs nous font par de leurs échanges avec le financeur (Direction Générale de la Cohésion Sociale). Etant donné que le premier régime dit « panier de soins » ne satisfait personne, la question posée à la DGCS par les employeurs concerne les orientations financières sur les trois autres régimes.
Le 4ème est d’emblée éliminé, sont coût est trop élevé. Le choix se restreint donc entre les régimes 2 et 3.
La DGCS, toujours d’après les employeurs, se dit favorable sur la base du 2ème régime. Il correspondrait à se qui se passe dans d’autres conventions collectives. Quant au 3ème régime, il pourrait être financé à condition que sa mise en oeuvre puisse s’ouvrir à partir d’avril 2015 et non au 1er janvier 2015.
Après avoir rapporté ses éléments à la CNPN, les employeurs ouvrent le débat en précisant qu’ils sont favorables au 2ème régime mais que si les organisations syndicales de salariés optent pour le 3ème régime ils suivront cette orientation.
Une première interruption de séance aura permis aux organisations de salariés de se positionner sur la base du 3ème régime.
Pour la CFTC, même s’il y a un risque de refus d’agrément, il est important de montrer aux pouvoirs publics le niveau de couverture attendu dans le périmètre conventionnel dès le début. Il sera toujours tant de revenir sur la base du 2ème régime, en cas de rejet, avant la fin de l’année 2014.

A cette annonce et après une nouvelle interruption de séance, les employeurs refusent de suivre le positionnement des salariés sur le 3ème régime contrairement à ce qu’ils annonçaient en début de séance. Ils proposent de réfléchir à la construction d’un régime intermédiaire entre le 2ème et le 3ème en prenant comme base le 2ème.
Le débat qui a suivi, peut constructif, a occupé une bonne partie de la journée. En parallèle, sur les six assureurs auditionnés le 16 mai 2014 (AG2R – CHORUM – INTEGRANCE- KLESIA – MALAKOFF MEDERIC – MUTUELLE GENERALE ) aucun choix n’a abouti.
En conclusion, les six organismes assureurs seront sollicités afin de proposer aux partenaires sociaux un régime intermédiaire entre le 2ème et le 3ème. L’orientation de la CNPN est de leur demander de reprendre la base du 3ème régime avec un moindre coût qui pourrait être accepté par les pouvoirs publics et d’y ajuster les prestations qui vont bien.
La CFTC, attachée à la mutualisation, reste vigilante pour tout ce qui concerne les axes optionnels relatifs aux conjoints, à l’enfant et au fond social utile entre autre aux actions de prévention.

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HOSPITALISATION PRIVÉE : Indemnisation du travail de nuit

mai 23rd, 2014 by cftcchsa

non prise en compte des temps de pause qui ne constituent pas du temps de travail effectif

Une veilleuse de nuit travaille au sein d’une maison de retraite de 20 heures 50 à 6 heures 50 avec une demi-heure de pause jusqu’au 31 mai 2007 et de 20 heures 20 à 7 heures 20 avec une heure de pause à compter du 1er juin 2007, jusqu’à sa démission en février 2008.

Estimant n’avoir pas été remplie de ses droits en matière de contreparties conventionnelles au travail de nuit, elle saisit la justice.

En appel, il est jugé que, puisque l’horaire de la salariée comprenait l’amplitude horaire comprise entre 21 h et 6 h du matin, il convenait de comptabiliser 9 heures de travail de nuit par jour de travail, et d’appliquer le coefficient de 2,5 % prévu à l’article 53.3 de la convention collective en le multipliant par le nombre de nuits de travail réalisées.

Raisonnement erroné : « en se déterminant ainsi, sans vérifier si les calculs soumis par la salariée tenaient compte des périodes de pause, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale », tranche la Cour de cassation.Comme le soulignait l’employeur, il ne faut en effet pas confondre les heures de travail effectif avec l’amplitude horaire : les heures de pause, même si elles entrent dans l’amplitude horaire, ne sont pas du temps de travail effectif. En l’espèce, la salariée, qui bénéficiait au sein de la maison de retraite d’une pièce se trouvant à l’écart des chambres des résidents et aménagée pour la distraction, la restauration et le repos, ne démontrait pas avoir été dans l’impossibilité de bénéficier de son temps de pause, les interventions ayant été rares. Ces temps de pause n’étaient donc pas du temps réellement travaillé à inclure dans l’assiette de calcul de l’indemnité litigieuse.

Article 53. Travail de nuit (extrait) : « Article 53.1.1. Travail de nuit : Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. […]. Article 53.3. Contreparties : Indépendamment de l’indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l’article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l’article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalant à 2,50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures. Ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, sera comptabilisé sur le bulletin de salaire et pourra être pris par journée ou demi-journées […] ».

Semaine Sociale Lamy, n°364

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