Au Journal officiel du 08 décembre 2012 a été publié le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.

Ce décret est venu modifier les décrets n° 2002-8 du 4 janvier 2002 et n° 2002-788 du 3 mai 2002. Par ailleurs, au Journal officiel du 29 décembre 2012 a été publié le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Celui-ci modifie le décret n° 95-569 du 6 mai 1995.

Ces décrets prévoient la possibilité pour les agents concernés disposant d’un nombre de jours inscrits sur leur comptes épargne-temps supérieur au seuil fixé par arrêté, d’opter pour l’une des propositions suivantes : maintien sur le CET dans la limite d’un plafond ;

indemnisation à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire ou abondement en points d’épargne retraite additionnelle

 pour les agents titulaires.

En outre, les décrets suppriment le délai de validité de dix ans des comptes épargne-temps et renvoient à des arrêtés pour fixer un plafond aux comptes épargne-temps. Désormais, les établissements auront l’obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné et en cas de mutation de l’agent, ce passif sera transféré au nouvel établissement d’affectation.

Les organisations syndicales de la Fonction publique ont pris connaissance des propositions de la Ministre relatives aux rémunérations, aux parcours professionnels et aux carrières dans la Fonction publique présentées le 16 avril.
Elles sont en particulier en complet désaccord avec la volonté gouvernementale de ne pas aborder la question de la valeur du point d’indice avant mi-2014.
Elles n’ont eu cesse, depuis des mois, de rappeler les pertes de pouvoir d’achat et la nécessité de rompre avec la politique de gel sans précédent de la valeur du point d’indice. La dépréciation des carrières et des qualifications, et le tassement de la grille indiciaire de rémunération et des déroulements de carrière appellent des réponses d’urgence.
Elles ne peuvent accepter que les agents de la Fonction publique fassent toujours les frais de la crise économique. En s’inscrivant dans « un contexte budgétaire marqué par une priorité donnée au redressement des finances publiques, condition nécessaire au redémarrage de la croissance et au développement de l’emploi », la politique gouvernementale hypothèque toute amélioration des rémunérations, pourtant indispensable à la relance de l’économie et de l’emploi.
Elles revendiquent au-delà de la nécessaire revalorisation de la valeur du point d’indice, un abondement de points d’indice, uniforme, immédiat et significatif, permettant le rattrapage des pertes accumulées.
Après avoir obtenu l’abrogation de la journée de carence, elles demandent que cette mesure soit maintenant effective.
Au-delà des carrières et des rémunérations, elles soulignent de nouveau la nécessité d’en finir avec les suppressions d’emplois dans de nombreux secteurs de la Fonction publique qui dégradent encore la qualitédu service public et détériorent les conditions de travail des agents. Il faut mettre en oeuvre les créations
d’emplois et la politique de recrutement nécessaires à la qualité des missions de services publics. En outre, les organisations constatent que la MAP s’inscrit globalement dans la continuité de la RGPP, qu’elles ont combattue. Elles exigent donc qu’une autre politique soit mise en oeuvre.
Les organisations syndicales demandent en particulier à la Ministre d’ouvrir sans délai de réelles négociations sur les rémunérations, incluant donc la question de la valeur du point d’indice.
Si elles ne devaient pas être entendues, les organisations syndicales mettront partout en débat, avec les personnels, des perspectives rapides de mobilisation.
Paris le 24 avril 2013

La CFTC vous informe sur les dossiers en cours au niveau de la DGOS

Situation des effectifs :

Programme de travail : recensement des outils disponibles pour une connaissance de l’emploi (comparaison inter-fonctions publiques).

Mise en oeuvre du LMD :

Bilan quantitatif réalisé pour la première diplômation de la formation des IDE

Réflexion sur les perspectives d’évolution du modèle  d’universitarisation des formations paramédicales

Reconnaissance du grade de licence aux diplômes de manipulateur radio

Réflexion sur la création d’un diplôme unique d’exercice pour les manipulateurs radio

La promotion professionnelle :

20 000 études promotionnelles ont été financées

Mise en oeuvre du DPC dans les EPS (formation tout au long de la vie) :

Arrêté du 26 février fixant la liste des orientations nationales pour 2013

Décret du 30 décembre 2011 + Décret du 9 janvier 2012 + Circulaire DGOS/RH4/2012/206 du 22 mai 2012

Organisation du travail et conditions de travail :

Encadrement du recours au travail en 12 heures, pénibilité, temps médical et impact sur l’organisation des paramédicaux

BUT : aboutir à des recommandations déclinables dans les pôles, meilleure adéquation des temps médicaux et paramédicaux auprès des patients

Etude de l’impact statutaire de la politique de gestion des âges

Statuts et rémunérations :

Construction d’un agenda social propre à la FPH

Refonte des grilles salariales

Pour les agents non titulaires, Décret  2013-21 du 6 février 2013, accès à l’emploi titulaire

Revalorisation des grilles des agents de catégorie C pour mise en oeuvre en 2014

Préparation de Décrets d’intégration en B NES des 6 corps socio-éducatifs

Décret 2012-1484 du 27 décembre 2012 relatif à l’indemnité forfaitaire des techniciens et techniciens supérieurs

Intégration des PARM dans le corps des AMA :

Maintien de la NBI et catégorie B pour les SAMU

Cadres de santé = Décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 + Circulaire d’application du 5 février 2012

Sages femmes = Réajustement de la grille salariale en fonction des indices atteints par les infirmiers spécialisés

Psychologues =  Réajustement de la grille indiciaire (en cours)

Prime tutorat = Modification des conditions de financement de la mission d’accueil de stagiaires paramédicaux dans les EPS

Jour de carence = Abrogation pour une mise en oeuvre en 2014

La CGT s’emballe; on a le pouvoir, on est les meilleurs, on défend les salariés.

Je parle (mais on pourrait en parler pour beaucoup d’autres). La CFDT, copine

du gouvernement. Sud, le pire du pire de ce qui peut exister.

Que des trompeurs auprès des salariés !!! Seule, la CFTC est avec vous et pour l’avenir de l’hosto ! Pour vos enfants…

pas de propagande, on travaille pour vos enfants , pas pour eux (et encore !! ) et leur avantages syndicaux.

JEAN PIERRE DROMBOIS

En lettre majuscule, ZUT, je suis en préparation d’une nouvelle liste pour les élections 2014. La

CFTC a besoin de vous, parlez-en entre vous,  venez nous voir, nous parler, construisons ensemble ou

plutôt reconstruisons, puisque SUD et CGT ont tout détruit depuis 2007. Pour cela, ils sont forts !!!

Jean pierre DROMBOIS,

S’il y a des fautes d’orthographes, excusez moi, mais cela m’éverve et là je tape et je pate  sur le clavier sans

arrière pensée, pas comme eux……………………

JEAN PIERRE DROMBOIS

En lettre majuscule, car j’ai rien à apprendre des syndicats en place (SUD et CGT). Allez vous faire voir, on sera

plus efficace….. C’est sûr

I) Direction

Point pour information

1.1) Communication correspondance de l’inspection du travail “rejet de CHSCT multiples”

1.2) Fonctionnement de la commission de formation

1.3) CET et heures supplémentaires

1.4) Situation des contractuels

1.5) Article 44 de la Loi de 1986

1.6) Dotation de psychiatrie

Point pour consultation

2.1) Vente de 2 maisons

2.2) Modification d’horaires d’ouverture de l’accueil central

2.3) Restructuration des services de chirurgie

 II) Syndicat SUD

1) Manque structurel des effectifs en psychiatrie

2) Le nouveau logiciel des plannings

3) Modalités de la prime de service et astreintes par corps et grades

4) Commission de formation : avenir et perspectives

5) Modalités des concours pour les contractuels

6) Droit syndical et moyens

III) Syndicat CGT

1) Planning AGIHR et congés fractionnés

2) Effectif de nuit à la Maison du Moulin

3) Heures supplémentaires de 2012

4) Gestion prévisionnelle de la période estivale

5) Services de chirurgie et regroupement

6) Procédure d’accès au dossier administratif

7) Concours au sein du CHSA

Questions diverses

Vous trouverez en lien la correspondance adressée par la FHF à la DGOS le 1er mars 2013 concernant d’une part la rénovation du bilan social et d’autre part l’expérimentation de l’entretien professionnel.

Lettre à la DGOS - bilan social et entretien pro 

Arrêté du 26 février 2013

Publié le 04 mars 2013

Publication au Journal Officiel du 2 mars 2013 de l’arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l’année 2013

L’arrêté du 26 février 2013 détermine les orientations nationales du développement médical continu des professionnels de santé.

Six orientations sont définies :

• Contribuer à l’amélioration de la prise en charge des patients
• Contribuer à l’amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients
• Contribuer à l’implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques
• Contribuer à l’amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluri-professionnelles
• Contribuer à l’amélioration de la santé environnementale
• Contribuer à la formation professionnelle définie à l’article L 6311-1 du Code du travail

Vous trouverez, en lien, l’arrêté...

Enquête DARES/ DGT/DGAFP :

Des contraintes horaires plus fortes dans la FPH, le commerce et les transports…

L’intensité du travail : l’industrie, la FPH, le commerce et les transports en première ligne…

Des marges de manoeuvre plus faibles dans l’industrie, le commerce et les transports…

Les conséquences d’une erreur dans le travail : plus graves pour les salariés de la FPH, de l’agriculture, de la construction et de l’industrie…

Les procédures de qualité : surtout dans l’industrie et la FPH…

Davantage de contact avec le public dans la FPH, la FPT et le secteur tertiaire…

Les agressions dans le travail : la FPH, premier secteur concerné…

Davantage de comportements hostiles signalés dans l’industrie et les trois versants de la fonction publique…

Les produits chimiques : la construction, l’industrie et la FPH plus exposées…

Dans la FPH, trois quarts des salariés exposés aux agents biologiques…

Pour en savoir plus : télécharger Enquête DARES/ DGT/DGAFP (SUMER)

L’enquête DARES/ DGT/DGAFP, dite SUMER (Surveillance Médicale des expositions aux risques professionnels), met en exergue la variation des expositions aux risques d’un secteur d’activité à l’autre.

Il en ressort que sur la majorité des risques analysés, les agents de la FPH sont fortement exposés :

-              Contraintes horaires

-              Intensité du travail

-              Crainte de faire une erreur

-              Contact avec le public, agressions

-              Exposition aux produits chimiques et biologiques

Toutefois la latitude décisionnelle y apparaît plus forte.

Un rapide focus sur la santé, secteurs privé et public confondus, fait ressortir au-delà d’une exposition aux risques professionnels très spécifique, des différences entre les deux secteurs : les agents des hôpitaux publics travailleraient plus de nuit et seraient plus souvent victimes d’agressions que ceux du privé.

Inversement, les salariés du privé ont une plus grande contrainte physique et ne peuvent faire varier les délais.

Le bilan social est composé dorénavant de trois parties :

• Partie I : état et analyse des données sociales de l’établissement pour les personnels médicaux et les personnels non médicaux de n-2 à n
• Partie II : gestion des ressources humaines au sein des pôles d’activités
• Partie III : mise en perspective des données sociales au regard du projet d’établissement (volet social) et intégration de la politique des ressources humaines sur le territoire

Afin d’aider les établissements dans l’élaboration du nouveau bilan social, la DGOS a publié l’instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/15 du 2 janvier 2013 relative au bilan social des établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

La refonte du bilan social, intervenue par le décret n°2012-1292 du 22 novembre 2012 et l’arrêté du 5 décembre 2012, a permis d’alléger, et de simplifier le contenu du bilan social.
Elle a bénéficié d’un large consensus après un long travail de concertation auprès des partenaires sociaux.
L’enjeu est double puisque cette simplification doit assurer au bilan social, d’une part, une vocation de document stratégique et dynamique qui lui faisait auparavant défaut, et d’autre part, un ancrage à la fois infra établissement, avec la présentation de certains indicateurs par pôle d’activité, mais aussi territorial avec la mise en évidence d’actions ou de projets communs à l’échelon régional ou infrarégional.

L’obligation de production du bilan social ne concerne que les établissements de plus de 300 agents, conformément aux dispositions en vigueur à l’article L2323-68 du Code du travail. Pour autant, les établissements employant moins de 300 agents ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de produire un document de synthèse des données sociales, annuel ou pluriannuel.

Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de la circulaire n° DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

Faisant suite à la publication des décrets et arrêtés du 26 décembre 2012, cette circulaire relative au statut des cadres de santé paramédicaux, apporte des précisions notamment sur la mise en œuvre du droit d’option réservé à certains personnels relevant du corps des  cadres de santé.

Trois annexes sont jointes à cette circulaire :

-annexe 1 : modalités du droit d’option,

-annexe 2 : modèle de courrier à destination des cadres concernés par le droit d’option,

-annexe 3 : modèle de courrier à destination des cadres non concernés par le droit d’option.

Rappelons que la date d’effet du reclassement dans le corps des cadres de santé paramédicaux est fixée au 29 décembre 2012.

 Modalités applicables au droit d’option :

-          Délai d’option ouvert jusqu’au 27 juin 2013 inclus,

-          Personnels concernés par le droit d’option :

Les personnels relevant du corps des cadres de santé pouvant faire valoir, au 28 décembre 2012, une durée suffisante de services effectifs dans un emploi classé en catégorie active (Catégorie B de la CNRACL) leur permettant un départ anticipé à la retraite.

-          Impact sur l’âge d’ouverture du droit à la retraite :

Ces personnels bénéficieront de l’âge d’ouverture dérogatoire mentionné  à l’article 37 de la Loi n° 2010-751(60 ans).

-          Absence d’option : l’agent est maintenu dans le corps des cadres de santé.

Chaque agent appartenant au corps des cadres de santé doit être personnellement  informé sur sa situation, avant le 22 mars 2013.

Sont à disposition des établissements, l’outil de simulation des droits à la retraite de la CNRACL et l’outil « Hosp-eRH ».

Publication au journal officiel du 28 décembre 2012 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

Ce décret porte création d’un nouveau corps de cadres de santé paramédicaux, composé de deux grades :

-          Le grade de cadre de santé paramédical,

-          Le grade de cadre supérieur de santé paramédical.

Les personnels relevant du corps actuel des cadres de santé sont intégrés au 29 décembre 2012 dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux, à l’exception de ceux qui choisiront le maintien dans le corps actuel, au titre du droit d’option.

Le droit d’option, ouvert pour une durée de six mois, concerne les cadres et cadres supérieurs de santé qui présentent, à la date d’ouverture de ce droit d’option soit au 28 décembre 2012, une durée de services effectifs dans un emploi classé en catégorie active leur permettant de bénéficier d’un droit de départ à la retraite au titre de la catégorie active, par référence aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011.

Le choix exprimé par chaque agent, dans le cadre du droit d’option est définitif.

Le corps des cadres de santé régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 est mis en extinction par les dispositions du décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012.

Vous trouverez, en documents joints :

-          décret N° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

-          décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

-          arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

-          décret N°2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.