Syndicat CFTC du CH Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

Au Journal officiel du 08 décembre 2012 a été publié le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.

Ce décret est venu modifier les décrets n° 2002-8 du 4 janvier 2002 et n° 2002-788 du 3 mai 2002. Par ailleurs, au Journal officiel du 29 décembre 2012 a été publié le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Celui-ci modifie le décret n° 95-569 du 6 mai 1995.

Ces décrets prévoient la possibilité pour les agents concernés disposant d’un nombre de jours inscrits sur leur comptes épargne-temps supérieur au seuil fixé par arrêté, d’opter pour l’une des propositions suivantes : maintien sur le CET dans la limite d’un plafond ;

indemnisation à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire ou abondement en points d’épargne retraite additionnelle

 pour les agents titulaires.

En outre, les décrets suppriment le délai de validité de dix ans des comptes épargne-temps et renvoient à des arrêtés pour fixer un plafond aux comptes épargne-temps. Désormais, les établissements auront l’obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné et en cas de mutation de l’agent, ce passif sera transféré au nouvel établissement d’affectation.

De nombreux articles sont parus, toujours sous la forme d’une éventuelle vérification (source, origine, journal, blog,…). Je n’ai rien inventé mais j’ai retranscris. Mais à un moment, je suis obligé ou je me sens obligé de vous indiquer ma position par rapport à tous ces articles. A un moment donné, il faut s’exprimer ! OK

Vous l’avez, j’espère compris, tous les hôpitaux qui crient au scandale, par rapport à une remise en équilibre budgétaire, sont ceux, qui ceux-la n’avez pas l’activité par rapport aux effectifs. Vous l’avez remarquer, je pense, cela est plus de sud de la France que que Nord. Cela me pousse à vous donner mes impressions.

Vous allez dire quand est-ce qu’il va nous les donner ?

Maintenant :

(avant, lisez tous les articles du blog, revenez après, sinon vous êtes que des oui-oui ou non-non et passez à autre chose), dommage quand même, je vous demande de réfléchir UNE FOIS !

Position de l’auteur du blog :

Dire comme SUD et CGT, pour pour moi et rien pour les autres, la CFTC dit non… Excusez moi ?

Dire comme Sud et CGT remise à niveau budgétaire donc non remplacement, la CFTC dit ou plutôt demande pourquoi (qualité médicale, infrastructures non utilisées ou autre ?) donc travaillons ensemble pour y remédier. SIMPLE : trop simple pour Sud et CGT.

Pour mon hôpital, 25 ans que je le défends, il y a un blocage “pour pour mi, et rin pour ti” depuis 2007. Vous le sentez : je sors de mes gonds. Et oui, ras le bol, une femme de ménage pour leur local (accepter par la direction, semble-t-il ?, j’attends le nouveau DRH), l’accès à des ramettes bientôt par millier, des timbres que tu pourrais en faire un pantalon, des cartouches d’imprimantes à donner des nouvelles à la terre entière. Non, on n’est pas du même bord. Réformiste ou révolutionnaire. J’ai choisi et vous ?

Pas convaincu !  la CFTC a signé le protocole 35 heures (2002) avec diverses axes de réflexion dont le temps choisi, la charte du permanent de nuit, le bien être au travail et la gestion de l’absentéisme au travail…

Depuis 2007, rien, SUD dit les SUDISTRES, SUDISTERDE, SUDISTYES,SUDISTES, ils en rigolent me traitant de curé ou de nul)  résumons contre le Nord (CFTC) , n’ont rien proposé, si pour eux : tout pour moi et rien pour toi.

Ensuite, la CGT s’est créé contre SUD, la CGT est pour l’agent pas pour l’OS. Mais que nenni, ils ont raison, les SUD, pour pour moi et rien pour toi, Plus j’en aurai, plus vous en aurez. Ils déconnent autant ces révolutionnaires.

Tout pour le salarié (protégé), rien pour le patronat, me voilà en Russie de 1917. Triste de ma part que vous ne voyez pas clair… La suite à bientôt...

Amitiés à tous mes lecteurs de gauche ou de droite ou du centre ou du milieu du centre gauche ou de l’extrême droite du centre droite ou de l’extrême gauche ou droite. Il y a t-il une extrême au centre ? Oui la CFTC…

La seule à vous apporter le bien être au travail. Et le tout sans révolution !

La loi de finances rectificative pour 2012, publiée au journal officiel du 17 août 2012, met fin au dispositif de la loi TEPA : abrogation de l’article L 241-17 du code de la sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts.

Ainsi, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1^er septembre 2012 ne bénéficient plus de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

Cependant, lorsque la période de décompte du temps de travail  ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1^er septembre 2012, le dispositif de  réduction des cotisations salariales demeure en vigueur jusqu’à la fin de la période de décompte de temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012.

En ce qui concerne l’exonération fiscale, elle ne s’applique plus aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1^er août 2012.

Vous trouverez, en document joint, la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012) :

Loi de finances rectificative pour 2012/Loi 2012-958 du 16 août 2012

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié ne bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes (Code du travail, art. L. 3121-33).

Lorsqu’un salarié est en pause et qu’il peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans être soumis aux directives de l’employeur, ce temps de pause n’est pas considéré comme du travail effectif.

Or, seul le temps de travail effectif est, en principe, rémunéré. Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Code du travail, art. L. 3121-1).

Les temps de pause devront être rémunérés si, pendant ces pauses, les salariés sont tenus de répondre aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Â	salariés travaillant en cycle continu et qui, en raison de la spécificité de leurs fonctions, ne peuvent pas s’éloigner de leur poste de travail même pendant la pause du repas ; cuisinier obligé de prendre ses repas sur place et ne disposant, en raison de son emploi, d’aucune liberté pendant ce temps.

Pour plus de précisions sur la durée du travail effectif :

balader vous sur notre site, toutes les réponses y sont…

Vous trouverez en lien la circulaire du 24 février 2012 relative à l’application du jour de carence (dispositions de l’article 105 de la loi de finances pour 2012).

Document à télécharger

• Circulaire du 24 février 2012 / jour de carence

L’entrée en vigueur du jour de carence
La circulaire précisera que l’article 105 de la loi de finances pour 2012 entre en vigueur dès le 1er janvier 2012. Cette disposition s’applique nonobstant les dispositions figurant dans les lois statutaires.

Le personnel concerné
Tout le personnel médical compris (qu’ils soient praticiens hosptialiers ou praticiens contractuels (contractuels, attachés, assistants, cliniciens)). Les internes et les étudiants en médecine sont également concernés.

Sont exclus, les agents dépendant de la Sécu.

La délimitation de la rémunération retenue
La rémunération s’entend comme comprenant notamment :
- le traitement indiciaire ou les émoluments (pour les médecins)
- les primes et indemnités dues au titre de la 1ère journée du congé maladie.

• indemnités qui suivent le sort du traitement, y compris l’indemnité de résidence (à l’exclusion de la GIPA) ;
• Les primes, indemnités et allocations versées aux agents ou aux praticiens, à l’exception de certaines notamment les avantages en nature,

- les nouvelles bonifications indiciaires (NBI)
- les majorations et indexations Outre-mer

En revanche, le supplément familial de traitement est maintenu pendant le jour de carence.
Les sommes correspondant à la retenue opérée se rapportent strictement au jour non travaillé.

L’appréciation des droits à congé de maladie rémunéré à plein ou demi-traitement

Pour les fonctionnaires, les droits à congé de maladie sont rémunérés sur une base de 90 jours à plein traitement et sur une année de référence mobile. Le jour de carence devra être décompté. Ainsi, si un fonctionnaire est en congé maladie pendant plus de trois mois, le passage à demi-traitement s’opère après 89 jours de congé maladie rémunérés à plein traitemen.

Pour en savoir plus, télécharger la circulaire.

Publication sur le site www.circulaire-legifrance.gouv.fr de la circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.

Fêtes catholiques et protestantes
Les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales.
Fêtes orthodoxes
- Téophanie :
- selon le calendrier grégorien
- ou selon le calendrier julien.
- Grand Vendredi Saint.
- Ascension.
Fêtes arméniennes:
- Fête de la Nativité.
- Fête des Saints Vartanants.
- Commémoration du 24 avril.
Fêtes musulmanes:
- Aïd El Adha.
- Al Mawlid Ennabi.
- Aïd El Fitr.
Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être
accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes
commencent la veille au soir.
Fêtes juives
- Chavouot (Pentecôte).
- Roch Hachana (jour de l’an : deux jours).
- Yom Kippour (Grand pardon).
Ces fêtes commencent la veille au soir.
Fête bouddhiste
- Fête du Vesak (« jour du Bouddha »).
La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence pourront être
accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins.

L’article 115 de la loi de finances pour 2011 précise que la période de maladie ne génère pas de RTT liée au dépassement de la durée annuelle de travail.

18/01/2011 16:54

L’article 115 de la loi de finances pour 2011 prévoit que « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».

 En conséquence, il convient de réduire le nombre de jours RTT à due proportion des absences au titre des congés maladie.

 N.B. Le législateur a mis fin à une jurisprudence assez récente (C.A.A. de Bordeaux n°05BX00130 en date du 11 février 2008 et C.A.A. de Nantes n°09NT00052 en date du 30 juin 2009) qui considérait que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que de ce fait, il pouvait prétendre à des jours RTT générés sur cette période de maladie.

Loi n°2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, parue au J.O. du 30 décembre 2010

Vous trouverez ci-après une information de la DGOS adressée aux DGARS afin de transmettre les informations nécessaires aux directeurs d’établissements publics de santé et aux directeurs d’établissements publics médico-sociaux relatives à la durée de validité des jours inscrits sur les comptes épargne-temps des personnels de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux hospitaliers

Concernant les personnels non médicaux, le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 précise, dans son article 7, que « les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé 20 jours sur son compte. A l’expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé ».

Les premiers comptes épargne-temps ont été ouverts et abondés de 20 jours au plus tôt le 1^er janvier 2003 au titre des jours non pris de 2002.

La fin de validité des droits à congés placés sur des comptes épargne-temps constitués de jours de l’année 2002 non pris, et non consommés depuis, est donc fixée au plus tôt au 1er janvier 2013 et non au 31 décembre 2011.

Le projet de décret qui modifiera le décret du 3 mai 2002 est en cours de concertation. Il apportera des modifications aux modalités de gestion des comptes épargne-temps, et adaptera à la fonction publique hospitalière les dispositions applicables depuis 2009 aux fonctionnaires de l’Etat. La mention de la durée de validité des jours placés sur le compte épargne-temps sera supprimée. Cette mesure s’appliquera pour tous les comptes épargne-temps, qu’ils aient été ouverts avant ou après la publication du décret modificatif. La publication de ce texte pourrait intervenir d’ici fin avril 2012.

Photo d’illustration: un médecin teste les réflexes d’un patient lors d’une consultation. ISOPIX/SIPA

SANTE - Les médecins hospitaliers ont cumulé 2 millions de jours de RTT en dix ans. Ils veulent aujourd’hui solder leur compte…

Avec l’introduction des 35 heures dans les hôpitaux publics il y a dix ans, les comptes épargne-temps des médecins hospitaliers n’ont jamais cessé de gonfler. Fin 2002, ils accueillaient 219.000 jours de RTT (réduction du temps de travail) en un an pour 19.000 de ces médecins. Aujourd’hui, ils ont décuplé pour atteindre 2 millions pour un total de 41.000 médecins –soit six mois par tête.

Quid du budget à l’équilibre des hôpitaux en 2012?

Une autre chose est sûre: les médecins «n’acceptent plus d’être spoliés». «Il faudrait commencer par installer des tableaux récapitulatifs des horaires des médecins dans les hôpitaux, chose qui n’existe pas pour l’instant», conclut François Aubard.

Dernier problème: les hôpitaux ont l’obligation de présenter des budgets à l’équilibre pour 2012. Des budgets qui pourraient souffrir de cette éventuelle enveloppe. Tout en sachant que le reste du personnel hospitalier salarié compte également près de deux millions de RTT également –à des tarifs moins élevés toutefois…

20 minutes…

Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Tout fonctionnaire d’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l’exercice de fonctions à temps plein.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein, rémunérés selon la quotité autorisée.

L’agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l’entrée en fonction.

Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service.

Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l’année considérée.

L’absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d’un congé bonifié.

DES JOURS FÉRIÉS

Les jours fériés accordés sont les fêtes légales ainsi désignées :

- le 1er janvier ;

- le lundi de Pâques ;

- le 1er mai ;

- le 8 mai ;

- l’Ascension ;

- le lundi de Pentecôte ;

- le 14 juillet ;

- l’Assomption ;

- la Toussaint ;

- le 11 novembre ;

- le jour de Noël

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.