compteur CFTC

Compteur pour blog gratuit

Archives CFTC

Calendrier CFTC

juillet 2016
L Ma Me J V S D
« juin    
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Wikipédia

Activité du site

WooRank of cftcchsa.blogvie.com

CFTC CHSA

Compteur de visiteurs en temps réel

Jouer sur prizee

Jeux Gratuits et Cadeaux !

Votez

Trafic Booster

Météo

météo Maubeuge

Le guide “des 12 heures” prône l’étude de toutes les alternatives avant d’instaurer ce dispositif

avril 18th, 2016 by cftcchsa

Le guide d’organisation du travail en postes de 12 heures sera à l’étude ce 14 avril au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Ce point d’étape propose la mise en place d’une démarche type dans les établissements. Il est recommandé d’envisager toutes les alternatives possibles et d’impliquer les personnels dans la démarche.

Depuis octobre 2015, le groupe de travail dédié, dans le cadre de la commission hygiène, sécurité et conditions de travail et mis en place par la DGOS, a élaboré un document proposant aux établissements une démarche type d’adaptation à cette organisation.

Première étape : “Préciser les conditions préalables nécessaires pour mettre en place une organisation de travail en 12 heures.” La commission développe ainsi plusieurs recommandations : il s’agit tout d’abord d’étudier les alternatives au travail en 12 heures.

Deuxième étape : la mise en place de l’organisation en 12 heures. Le document recommande d’identifier au préalable, au sein du service concerné, les personnels qui passeront en 12 heures et ceux qui conserveront un autre rythme de travail.

La commission met en garde contre les effets de baisse de vigilance des personnels après 9 heures de travail consécutives pouvant engendrer des erreurs, mais aussi contre la hausse de fatigue en fin de poste avec un risque d’endormissement au retour du domicile. Des difficultés qui croissent avec l’âge des agents : “passé 45-50 ans, les personnels rapportent une plus grande difficulté à gérer une organisation du travail en 12 heures par rapport à un public plus jeune“, note la commission. Consciente que la mise en place de telles mesures n’est pas chose aisée, elle conseille de se référer aux recommandations de la Société française de médecine du travail (SFMT), labellisées par la Haute Autorité de santé (HAS), voire d’avoir recours à une aide extérieure, comme une personne spécialisée en ergonomie de l’activité. Prévoir les risques en adoptant des mesures ad hoc constitue d’ailleurs la troisième et dernière étape de la procédure.

Seule la durée quotidienne de travail est concernée

Elle insiste aussi, à plusieurs reprises, sur la nécessité de respecter la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique . “Il doit être noté que seule la durée quotidienne de travail est concernée par la dérogation“, explique-t-elle. Il est ainsi rappelé que la durée du travail hebdomadaire ne doit pas excéder 44 heures pendant une période de sept jours glissants, sauf dérogation exceptionnelle à 48 heures par l’injonction d’heures supplémentaires ; que le personnel doit bénéficier d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives ; enfin, que sur une période de deux semaines, au moins deux jours de repos sont consécutifs et comprennent un dimanche. Dans ce type d’organisation du travail, la durée du temps de travail s’équilibre avec la durée légale du temps de repos. Il en résulte que des temps, comme celui de pause réglementaire, de transmission des informations d’une équipe à une autre… sont inclus dans les 12 heures. “Dans tous les cas, il revient au chef d’établissement de déterminer, après avis du CHSCT, les modalités d’organisation proposées et de vérifier que la réglementation est respectée“, rappelle le document.

Enfin, ce projet est présenté au comité technique d’établissement.

Posted in Temps de travail au CHSA, Actualité, CTE, CHSCT | Réagir »

L’incidence des congés maladie sur le temps de travail et le temps de repos :

juin 3rd, 2015 by cftcchsa

Le report des congés annuels :

Selon l’article 4 du décret n° 2002 - 8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86 - 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

 

Cependant, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne, reprises par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 octobre 2012*, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé**.

Dès lors, le dispositif de report est l’application directe en droit français et l’absence de modification du décret du 4 janvier 2002 ne saurait empêcher sa mise en œuvre.

 

* Arrêt du Conseil d’État, 1ère et 6ème sous - sections réunies, 26 octobre 2012, 346648.

    **Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au - delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N+1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur

au regard des nécessités de service.

Posted in Positions statutaires, Temps de travail au CHSA, Infos pratiques, Informations CFTC | Réagir »

Ressources humaines Les médecins du travail hospitaliers s’alarment de “la montée en puissance” des 12 heures

avril 21st, 2015 by cftcchsa

Le fait La polémique sur les 12 heures est sans fin. Mais l’inflation galopante de ces horaires, qui “sont en train de passer partout” à l’hôpital comme en Ehpad, inquiète au plus haut point les médecins du travail. Un retour en arrière étant illusoire, ceux-ci viennent de fournir quelques pistes à la DGOS pour tenter un compromis social.

L’analyse

Une “accélération“, une “montée en puissance“. Tel est le constat formulé par l’Association nationale de médecine du travail et d’ergonomie du personnel des hôpitaux (Anmteph) sur l’inflation depuis 2012 des temps de travail en 12 heures dans les établissements publics de santé et médico-sociaux. S’il se limitait auparavant à la réanimation et aux urgences, ce type de planning “est en train de passer partout“, glisse le Dr Hélène Beringuier, qui œuvre au CH de Perpignan (Pyrénées-Orientales). Elle a coordonné l’enquête* de l’Anmteph menée dans le cadre du groupe de travail de la commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sur l’organisation du travail en 12 heures. MCO dans son ensemble mais aussi psychiatrie, SSR, gériatrie et Ehpad… “Aucun service ne semble à l’heure actuelle échapper aux 12 heures“, commente ainsi l’association dans sa contribution récemment remise à la DGOS (à télécharger ci-contre). De quoi grandement inquiéter les médecins du travail. D’autant plus avec la poussée des horaires en 12 heures jours et nuits, “les plus défavorables pour la santé“. Et puis, sur les 37 établissements étudiés, soit près de 110 000 agents, dans la grande majorité des cas 30% des effectifs travaillent sur de tels plannings. Un taux qui frôle même parfois les 60% dans certaines structures, confie Hélène Beringuier. Or, met en garde l’Anmteph, de tels pourcentages réduisent d’autant les marges de manœuvre en matière de gestion des ressources humaines.

Le rappel au droit par la DGOS “absolument pas respecté”

En janvier dernier, la DGOS a diffusé une instruction rappelant les dispositions réglementaires qui encadrent les plannings en 12 heures. Mais “tout ça n’est absolument pas respecté“, commente le Dr Hélène Beringuier. Il y est même acté “que les personnels ne peuvent travailler plus de trois jours de suite en 12 heures“. Or précisément, c’est ce troisième jour qui est facteur de pénibilité, ajoute la médecin du travail. Quant à l’idée d’un moratoire sur ce type de planning, réclamé par les organisations syndicales à l’instar de ce qui s’est opéré l’an dernier à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), le temps que le groupe de travail national rendent ses recommandations, elle a été refusée par le ministère de la Santé.

Bannir les roulements jour-nuit et panacher les plannings

Au-delà des raisons affichées par les directeurs et hospitaliers pour justifier les 12 heures, comme de leurs atouts et méfaits sur la vie quotidienne, la santé, le travail et la qualité des soins, autant d’éléments maintes fois entendus et rappelés par l’Anmteph, cette dernière ne se berce d’aucune illusion : impossible d’espérer un retour en arrière et une suppression de ces plannings pourtant censés rester dérogatoires. “C’est trop en place“, note Hélène Beringuier. À défaut, les médecins du travail livrent donc des recommandations pour faire passer la pilule et offrir “un compromis” entre organisation du travail et vie privée. Il s’agirait ainsi d’interdire les 12 heures dans les services à activité régulière et intense (et non en pics type urgences), de même que dans ceux accueillant des patients déments ou présentant des effectifs réduits (et non normés type réanimation). L’Anmteph insiste aussi pour bannir les roulements jour-nuit. “À l’inverse des 10 heures, il y a très peu de volontaires pour des nuits de 12 heures. Ça paraît long et financièrement, l’agent y perd par rapport à des horaires en nuit exclusifs, abonde Hélène Beringuier. C’est pourquoi les directions ont d’ailleurs tendance à imposer ces roulements.” Un volontariat strict pour les horaires de nuit s’impose donc, y compris pour les nouveaux embauchés. Et puis, à l’aide de retours d’expérience, il importerait de prioriser des 12 heures décalées, mixant par exemple du 7-19 heures à du 8-20 heures “pour réduire un peu les problèmes de relève“. Lesquels aboutissent, il est vrai, systématiquement à des horaires effectifs en 12h15 voire 12h30.

Les épidémiologistes aux abonnés absents

Troubles musculo-squelettiques, problèmes veineux, troubles du sommeil… Ce constat est parfaitement étayé par les médecins du travail : “Même s’il n’existe pas d’étude scientifique sur le sujet, je pense qu’on ne se trompe pas“, confie le Dr Hélène Beringuier. Mais justement, un “suivi standardisé” des agents en 12 heures serait primordial, selon elle, pour enfin “disposer de remontées un peu collective“. “On est d’ailleurs un peu amer que les épidémiologistes ne s’en préoccupent pas“, glisse l’intéressée. Certes, il existe bien une enquête transversale de surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer) réalisée par les médecins du travail et de prévention et coordonnée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la Direction générale du travail (DGT). Mais celle-ci n’est effectivement pas spécifique au secteur hospitalier.

Interdire le 3e jour de travail consécutif et l’auto-remplacement

Cette mixité des horaires est primordiale pour l’Anmteph, qui s’interroge même sur l’opportunité de définir un seuil maximal par service — pourquoi pas 70% ? — de personnels en 12 heures. Si tous les agents travaillent à la demi-journée, que fera-t-on de ceux en situation de fragilité pour une grossesse, une maladie ou un handicap, acquiesce Hélène Beringuier. Or un “panachage” avec des plannings en 8 heures utilisés ponctuellement par ces agents peut venir assouplir le quotidien de leurs collègues en 12 heures. Sur le lieu de travail, il importe de disposer de pauses réelles et organisées, dans leur durée et leur programmation, de même pour les temps de formation et les réunions de service. Or, tout comme sur les plannings en 7h30, c’est loin d’être le cas en 12 heures bien que cela s’avère ici encore plus crucial, glisse la médecin. Le lieu de pause se doit aussi d’offrir un éclairage de qualité et une possibilité d’allonger ses jambes voire de courtes siestes. Selon l’Anmteph, l’hôpital devrait en outre fournir gratuitement des bas de contention pour apaiser les 12 heures passées en position debout. Interdiction doit être également faite de travailler plus de deux jours consécutifs, relate Hélène Beringuier : “Le troisième jour en 12 heures, c’est le plus pénible et ça emmène un premier jour de repos sans aucune activité car l’état de fatigue est trop fort“. Enfin, dernier point de vigilance : l’arrêt des auto-remplacements. “C’est du bidouillage entre agents pour se garantir des semaines de repos l’été et qui sont prêts à accepter n’importe quoi en jours de travail à la suite“, conclut l’intéressée.

17/04/15 – HOSPIMEDIA

Posted in Temps de travail au CHSA, Actualité, Informations CFTC, Article presse | Réagir »

LES GARANTIES LIEES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

février 9th, 2015 by cftcchsa

L’organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies.

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.

Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.

Posted in Temps de travail au CHSA, Infos pratiques, Informations CFTC, CTE | Réagir »

Voici la liste des jours fériés en 2014 :

janvier 27th, 2014 by cftcchsa
Mois Jours fériés Nombre de jours fériés
Janvier 1 mercredi 1er janvier (Nouvel an)
Février 0
Mars 0
Avril 1 lundi 21 avril (Pâques)
Mai 3 jeudi 1er mai (Fête du travail)
jeudi 8 mai (Victoire 1945)
jeudi 29 mai (Ascension)
Juin 1 lundi 9 juin (Pentecôte)
Juillet 1 lundi 14 juillet (Fête nationale)
Août 1 vendredi 15 août (Assomption)
Septembre 0
Octobre 0
Novembre 2 samedi 1er novembre (Toussaint)
mardi 11 novembre (Armistice 1918)
Décembre 1 jeudi 25 décembre (Noël)
Total 11 11 jours

Parmi ces jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé, c’est-à-dire non travaillé et payé.

Posted in Temps de travail au CHSA, Bon à savoir, Infos pratiques, Divers | Réagir »

Temps de travail, pour vous en savoir plus :

décembre 6th, 2013 by cftcchsa

Pour aller plus loin

les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière : nombre – planification – report en cas de maladie

la durée et l’organisation du temps du temps de travail – les heures supplémentaires – les jours de RTT des agents dans la fonction publique hospitalière

un agent de la fonction publique hospitalière peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos

un agent de la fonction publique hospitalière a droit à 4 repos en 2 semaines dont 2 consécutifs

l’instruction DGOS du 1er octobre 2013 précise le report des congés annuels des agents publics hospitaliers en congé maternité, adoption, paternité et congé parental

les autorisations d’absences exceptionnelles des agents de la fonction publique hospitalière pour des évènements familiaux

le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

le congé maladie dans la fonction publique hospitalière : congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – jour de carence

le CET – Compte Épargne Temps – des agents de la fonction publique hospitalière

Liens accédants au site INFOSDROITS très bien fait

Si vous avez encore des questions, contactez moi au 06 37 15 00 33 ou par mail au :

cftce.hautmont@laposte.net

Posted in Temps de travail au CHSA, Bon à savoir, Infos pratiques, Actualité | Réagir »

Un agent de la FPH a droit à 28 congés annuels maximum par an !

décembre 6th, 2013 by cftcchsa

Le point sur les CA :

Le décret 2002-8 du 4 janvier 2002 détermine le nombre et les modalités de pose des congés annuels des agents des établissements dans la fonction publique hospitalière.

Le nombre de congés annuels ?

Pour tout savoir, voici un lien vers INFOSDROITS

En espérant avoir répondu à votre attente….

Posted in Positions statutaires, Temps de travail au CHSA, Infos pratiques, Informations CFTC | Réagir »

Report des congés annuels suite C. maternité, adoption, paternité et parental, instruction du 1er octobre 2013

novembre 8th, 2013 by cftcchsa

Faisant suite à la circulaire n° 2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers, cette instruction élargit l’application de ce principe aux absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Cette instruction vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires hospitaliers absents pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Modalités d’application :

-          Seules les absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental permettent le report automatique des congés annuels non pris,

-          Seuls les congés annuels de l’année N peuvent se reporter sur l’année N+1,

-          Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Leur planification reste soumise aux nécessités de service.

Le dispositif de report automatique s’applique à compter de l’année 2013, c’est-à-dire pour les agents absents durant l’année 2013.

Vous trouverez, en lien ici, cette instruction.

Posted in Temps de travail au CHSA, Positions statutaires, Bon à savoir, Actualité, Informations CFTC, Tracts | Réagir »

Le CET, faire un choix par droit d’option avant le 1er juin 2013 !

mai 28th, 2013 by cftcchsa

 Le point CFTC sur les CTE :

Le Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 a introduit des nouvelles règles de gestion et d’utilisation des CET  pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Dorénavant, les agents peuvent posséder un :

- CET historique pour les agents qui avait déjà épargnés des jours avant le 31 décembre 2011. Il est gelé depuis le 1er janvier 2012 mais les agents conservent le bénéfice des anciennes modalités.

- CET nouveau qui s’applique depuis le 1er janvier 2013 pour les jours épargnés en 2012

Ces types de CET vont coexister et être gérés avec des dispositions différentes. Les agents qui disposent de plus de 20 jours sur un CET historique doivent faire un choix par un droit d’option avant le 31 mai 2013.

Pour les agents disposant d’un CET historique

Les agents qui disposaient déjà de jours épargnés sur un CET en conservent le bénéfice. Toutefois, ils ne peuvent plus y stocker de nouveaux jours et doivent ouvrir un CET nouveau pour les épargner.

1) Dispositions pour un CET inférieur à 20 jours

Les jours ne peuvent être utilisés par les agents que sous forme de congés. Ils n’y a aucune démarche à effectuer.

2) Dispositions pour un CET supérieur à 20 jours

Les agents doivent exercer un choix par l’intermédiaire d’un droit d’option, avec une possibilité de combiner plusieurs choix, pour les jours au delà d’un plafond de 20 jours :

- le maintien total de ses jours sur son CET sans limite

- le paiement forfaitaire de ses jours : 65 € catégorie C – 80 € catégorie B – 125 € catégorie A. Le paiement s’effectue à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde. Si la durée est supérieure à 4 ans, le versement est effectué en 4 fractions annuelles d’égal montant.

- le versement des jours sur le RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique pour les agents titulaires

Un choix par droit d’option avant le 31 mai 2013

En 2013, l’agent doit faire son choix avant le 31 mai 2013.

En l’absence de choix, pour les agents :

- titulaires, les jours supérieurs à 20 sont versés sur le RAFP.

- contractuels, les jours supérieurs à 20 sont payés forfaitairement

A partir de 2014, ce droit d’option sera proposé tous les ans avant le 31 mars pour les agents disposant de plus de 20 jours sur un CET historique. Le choix est irrévocable.

Le versement des jours CET sur le RAFP

Les agents titulaires qui disposent d’un compte épargne temps – CET – peuvent transférer leurs jours sur le RAFP.

La prise en compte des jours de CET sur le RAFP, sur une valeur du point 2012 de 1,0742 € représente environ :

- 111 Points par jour pour les agents de catégorie A – soit un gain mensuel de 0,39 € sur la pension

- 71 points par jour pour les agents de catégorie B – soit gain mensuel de 0,25 € sur la pension

- 58 points par jour pour les agents de catégorie C – soit gain mensuel de 0,20 € sur la pension

Dossier consultable sur le bon site de Infos Droits…

Posted in Temps de travail au CHSA, Bon à savoir, salaires, Informations CFTC, Tracts | Réagir »

Compte épargne-temps et congés annuels dans la fonction publique hospitalière :

mai 2nd, 2013 by cftcchsa

Au Journal officiel du 08 décembre 2012 a été publié le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.

Ce décret est venu modifier les décrets n° 2002-8 du 4 janvier 2002 et n° 2002-788 du 3 mai 2002. Par ailleurs, au Journal officiel du 29 décembre 2012 a été publié le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Celui-ci modifie le décret n° 95-569 du 6 mai 1995.

Ces décrets prévoient la possibilité pour les agents concernés disposant d’un nombre de jours inscrits sur leur comptes épargne-temps supérieur au seuil fixé par arrêté, d’opter pour l’une des propositions suivantes : maintien sur le CET dans la limite d’un plafond ;

indemnisation à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire ou abondement en points d’épargne retraite additionnelle

 pour les agents titulaires.

En outre, les décrets suppriment le délai de validité de dix ans des comptes épargne-temps et renvoient à des arrêtés pour fixer un plafond aux comptes épargne-temps. Désormais, les établissements auront l’obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné et en cas de mutation de l’agent, ce passif sera transféré au nouvel établissement d’affectation.

Posted in Temps de travail au CHSA, Bon à savoir, Infos pratiques, Informations CFTC, CTE | Réagir »

« Posts précédents



Créer un Blog | Nouveaux blogs | Top Tags | 5841 articles | blog Gratuit | Abus?