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Développement des compétences : axes prioritaires 2016

août 26th, 2015 by cftcchsa

instruction du 27 juillet 2015

Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2015/247 du 27 juillet 2015 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cette instruction présente les axes prioritaires ainsi que les actions nationales à mettre en œuvre par les établissements pour l’année 2016, dans le cadre de leur plan de développement des compétences

Axes prioritaires en matière de formation professionnelle tout au long de la vie

1.1   Développement des ressources humaines : conditions de travail, parcours professionnels, qualité de vie au travail : annexe 1

1.2   Evolution des compétences professionnelles et sécurité des procédures : annexes 2 et 3,

1.3   Qualité et sécurité des prises en charge des patients : annexes 4 à 7,

1.4   Santé publique et parcours de soins : annexes 8 à 11.

Actions de formations nationales : annexes 12 à 15.

Actions de formation nationales réactualisées et reconduites : annexes 16 et 17.

Vous trouverez, ici, la possibilité de télécharger cette instruction.

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Ergothérapeutes : création du corps de catégorie A

août 26th, 2015 by cftcchsa

textes du 21 août 2015

Publication au journal officiel du 23 août 2015 du décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière.

Ce décret, qui porte création d’un nouveau corps des ergothérapeutes, classé en catégorie A, entre en vigueur au 1er septembre 2015.

Les personnels relevant du corps actuel des ergothérapeutes sont intégrés au 1er septembre 2015 dans le nouveau corps des ergothérapeutes, à l’exception de ceux qui choisiront le maintien dans le corps actuel, au titre du droit d’option.

Le droit d’option, ouvert pour une durée de six mois, concerne les ergothérapeutes pouvant faire valoir, à la date d’ouverture du droit d’option, soit au 1er septembre 2015, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l’article 6 du décret N° 2011-2103 du 30 décembre 2011.

Le droit d’option est exercé de façon expresse par l’agent. L’absence de choix exprès de la part de l’agent dans le délai imparti, maintient l’agent dans son corps d’origine. Le choix de l’agent, exprès ou tacite, est définitif.

Le corps des ergothérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 est mis en voie d’extinction.

Vous trouverez, ci-après, les textes :

- Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière,

- Décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière,

- Arrêté du 21 août 2015 relatif à l’échelonnement indiciaire des ergothérapeutes de la fonction publique.

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Bien négocier le virage managérial de l’ambulatoire

août 25th, 2015 by cftcchsa

 ambulatoires.jpg

© Éric Dessons/JDD/SIPA

La montée en puissance des prises en charge en hôpital de jour transforme les organisations. Des équipes remodelées se mettent en place pour garantir la sortie du patient en moins de 12 heures.

Un défi managérial.

Acteurs publics…

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Palmarès des hôpitaux 2015 :

août 20th, 2015 by cftcchsa

Le CHU de Lille toujours en tête

Les CHU de Lille (1er) et Toulouse (2e) arrivent à nouveau en tête de la 18e édition du palmarès des 50 meilleurs hôpitaux publics étudiés pour la qualité de leurs spécialités médicales ou chirurgicales, publié jeudi dans le Point qui introduit cette année la prise en charge de la boulimie et de l’anorexie.

 Depuis plusieurs années déjà, les CHU de LIlle t de Toulouse caracolent en tête du tableau complété par un palmarès des 50 meilleures cliniques privées. Photo archives Philippe Pauchet  VDN Depuis plusieurs années déjà, les CHU de LIlle t de Toulouse caracolent en tête du tableau complété par un palmarès des 50 meilleures cliniques privées. Photo archives Philippe Pauchet.

Depuis plusieurs années déjà, ces deux établissements caracolent en tête du tableau complété par un palmarès des 50 meilleures cliniques privées.

Suivent le CHU de Bordeaux (3e), les hôpitaux universitaires de Strasbourg (4e), l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris (5e qui remonte), les CHU de Montpellier (6e), de Tours (7e), de Nantes (8e) Rennes (9e) et de Nancy (10e en hausse).

Le Centre hospitalier universitaire de La Réunion fait pour la première fois son entrée dans ce palmarès à la 43e place.

Pour figurer au classement final de ce palmarès indépendant, un établissement doit fournir un service médical et chirurgical complet. Les établissements spécialisés en sont donc écartés, mais apparaissent dans les classements spécifiques (cancers, maladies infantiles…).

Classements thématiques

Côté cliniques, le centre hospitalier privé Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine) remporte encore la palme suivi de l’hôpital privé Jean-Mermoz de Lyon dans ce classement où n’apparaît aucun établissement de Paris intramuros.

Les classements thématiques couvrent comme l’an dernier un large éventail de soins (varices, cancers, accidents vasculaires cérébraux-AVC, chirurgie de l’oeil — cataracte, myopie, rétine -, chirurgie de l’obésité, des artères, de la colonne vertébrale, urgences traumatologiques, traumatologie de la face, pédiatrie, pneumologie, maladies infectieuses…).

Le magazine qui avait établi l’an dernier un premier classement des établissements recevant des personnes souffrant de troubles mentaux — avec l’hôpital Sainte-Anne (Paris) en tête des 50 meilleurs hôpitaux pour le traitement des dépressions et de la schizophrénie-, l’enrichit d’un volet sur les troubles de conduites alimentaires dont 600 000 jeunes souffriraient en France.

Dans un article d’accompagnement, François Malye et Jérôme Vincent, à l’origine du palmarès et co-auteurs du dossier, avec Catherine Lagrange, relèvent la longue «attente pour accéder à des consultations pouvant atteindre plusieurs mois », alors que « trop de patients meurent dans leur coin », selon le Dr Sophie Criquillion (Sainte-Anne, Paris).

« Sismothérapie »

Le CHU de Nantes se trouve en tête des 30 meilleurs établissements publics prenant en charge ces troubles du comportements alimentaires (anorexie ou boulimie). Suivi de l’hôpital Sainte-Anne et du CHU de Saint-Etienne (Loire). Musicothérapie, sophrologie, activités physiques, massages, voire balnéothérapie, peuvent entre autres accompagner le suivi psychiatrique des patients. Par ailleurs, l’hebdomadaire se penche sur la « sismothérapie » ou « l’incroyable revanche des électrochocs » pour traiter des troubles sévères résistant aux traitements habituels.

La Voix du Nord…

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AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE :

août 18th, 2015 by cftcchsa

Parcours professionnels Carrières et Rémunérations qui se déclinait en 5 séquences et qui concernait les 3 versants de la Fonction Publique dont l’Hospitalière. 

 

La séquence 1 : améliorer la gestion des emplois

La séquence 2 : rénover et simplifier l’architecture statutaire

La séquence 3 : simplifier les règles et dispositifs de gestion des agents

La séquence 4 : rénover les grilles

La séquence 5 : accord-cadre sur les rémunérations et la politique salariale

 

La Fédération CFTC Santé-sociaux aura à donner un avis sur le texte ainsi que les deux autres versants de la FP pour au final donner un avis CFTC sur cet accord-cadre.

Les organisations de fonctionnaires avaient écrit au Premier Ministre pour que les premières propositions soient revues sur deux points essentiels : 

le volume des revalorisations et le calendrier de leur mise en œuvre. 

 

Ce projet, présenté par la Ministre Marylise Lebranchu a été amandé par les organisations syndicales afin d’en améliorer le contenu final.

Les organisations syndicales ont jusqu’au 30 septembre pour signer ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire.

C’est donc la version définitive de la part du Gouvernement que votre section syndicale aura à analyser.

 

Ce qu’il faut retenir de cet accord :

 

Les grilles de rémunération 

L’attractivité des métiers de la Fonction Publique est favorisée par une meilleure rémunération des premiers échelons dès la titularisation 

Les grilles sont déclinées aussi pour les corps et cadres d’emploi comparables.

Suppression de l’échelle 3 de rémunération pour les catégories C avec fusion de l’échelle 3 et 4. 

La catégorie C est ainsi restructurée sur trois grades et 3 échelles de rémunération (4,5 et 6). 

La catégorie B sera la première à bénéficier de l’augmentation des grilles de rémunération pour rattraper le retard pris sur la A et la C. 

En catégorie A, Suppression du premier échelon des premiers et deuxièmes niveaux et un début de carrière à l’indice majoré 390 au lieu de 365. 

Certaines primes seront transformées en point d’indice sur le bulletin de salaire dès 2016. 

 

Les carrières

L’accord précise que tous les agents auront vocation à bénéficier d’au moins un avancement de grade (ou de classe) durant leur carrière, ce qui n’était pas le cas en particulier pour la catégorie C. 

Des passerelles seront créées pour les métiers communs aux trois fonctions publiques afin d’ouvrir de nouvelles possibilités de mobilités aux agents.

 

Rendez-vous salarial et calendrier

La Ministre propose un RV salarial annuel (ANO) afin de discuter de la valeur du point d’indice (qui ne bougera pas en 2015, ni 2016).

La revalorisation s’étendra entre 2016 et 2020 selon les catégories. 

 

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Le bénéfice de la catégorie active est maintenu sous conditions en cas de fin de carrière sédentaire

août 18th, 2015 by cftcchsa

Sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de cette catégorie, sans changement de corps, ne les prive pas d’office du bénéfice de la limite d’âge inférieure liée à la catégorie active pour le calcul de leur pension.” C’est dans une lettre datée du 22 juin, diffusée par la Coordination nationale infirmière (CNI) ce 13 août (à télécharger ci-contre), que la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la Direction du budget et la Direction de la sécurité sociale (DSS) clarifient la situation.

En mars dernier, le Premier ministre Manuel Valls s’est en effet prononcé pour le maintien du bénéfice de la catégorie active (catégorie B avec départ anticipé à la retraite entre 55 et 57 ans) pour les auxiliaires de puériculture ayant terminé leur carrière sur un poste sédentaire (lire ci-contre). Mais cet arbitrage se limitait à cette seule profession. Par ce courrier, les trois ministères concernés valident une application à l’ensemble des agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale et en précisent les conditions d’application. Ces dispositions sont en effet réservées aux agents “qui remplissent la condition de durée de services accomplis dans un emploi classé dans la catégorie active pour bénéficier de l’âge d’ouverture des droits anticipés afférent à un tel emploi et qui, après avoir occupé cet emploi, terminent leur carrière sur un emploi sédentaire, tout en restant dans le même corps ou cadre d’emplois“.

En sont donc exclus ceux ne disposant pas de quinze à dix-sept ans de service en catégorie active, ceux qui ont fait le choix d’intégrer un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire, ceux qui bénéficient déjà d’un dispositif de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge et ceux ayant intégré la catégorie A.

Si elle se félicite de cette clarification, la CNI revendique toutefois “une bonification au 1/5e pour tous les professionnels qui interviennent au chevet du patient (infirmier diplômé d’État, aide-soignant, auxiliaire de puériculture…)“. Le syndicat réclame également “une égalité de traitement et la catégorie A pour toutes les infirmières avec un départ à la retraite tenant compte de la pénibilité de la fonction“.

Publié le 14/08/15  - HOSPIMEDIA

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Protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

août 17th, 2015 by cftcchsa

Guide –

Vous trouverez ci-joint :

le Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service édité par la DGOS et la DGCS.

En cas de questions n’hésitez pas à prendre contact avec vos représentants de la CFTC du CHSA.

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Modification de plusieurs textes relatifs aux rayonnements ionisants

août 11th, 2015 by cftcchsa

Il est notamment désormais possible pour tout autre organisme analogue au COFRAC d’accréditer les organismes certificateurs des organismes de formation des personnes compétentes en radioprotection.

Il convient d’être vigilant aux modifications de certaines dispositions de quatre arrêtés relatifs à la prévention des expositions aux rayonnements ionisants qui sont entrées en vigueur le 26 juillet 2015.

En premier lieu, tout autre organisme de certification analogue au Comité français d’accréditation (COFRAC) aura dorénavant la possibilité d’accréditer les organismes certificateurs qui sont eux-même accrédités pour la certification des organismes de formation pour la prestation de formation des personnes compétentes en radioprotection. Il sera compétent pour délivrer un certificat/une attestation d’accréditation (Arr. 6 déc. 2013, mod. par Arr. 10 juill. 2015 : JO, 25 juill. ;  Arr. 21 juin 2013, mod. par Arr. 10 juill. 2015 : JO, 25 juill.).

Afin de faire coordonner les renvois vers des articles du code du travail avec un contenu cohérent, des références au code du travail au sein de l’arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants ont été modifiées. Ainsi au point  III de l’article 5, aux articles 6 et 11 et au II de l’article 23, la référence à l’article R. 4451-34 du code du travail est remplacée par la référence à l’article R. 4451-30 du même code, afin de bien définir les contrôles d’ambiance.

De plus, au point I de l’article 23 de ce même arrêté, la référence à l’article R. 4451-31 du code du travail est remplacée par la référence à l’article R. 4451-41 du même code qui traite des mesures individuelles de protection, ce qui n’était pas le cas dans l’ancien renvoi.

Enfin, dans le cadre de la délivrance du certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) dans les domaines intéressant les ministères chargés de la défense et de l’intérieur, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pourra désormais s’appuyer sur le service compétent du ministère concerné pour l’organisation des contrôles de connaissances et la délivrance du CAMARI (Arr. 21 déc. 2007, mod. par Arr. 10 juill. 2015 : JO, 25 juill.).   

Remarque : jusqu’alors l’IRSN pouvait s’appuyer sur les compétences du service de protection radiologique des armées.

Arr. 10 juill. 2015, NOR : ETST1509644A : JO, 25 juill.

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Sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé.

août 9th, 2015 by cftcchsa

La DGOS vient de nous informer de la publication de l’instruction n°DGOS/RH3/2015/261 du 29 juillet 2015 relative à la sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé.

En outre, toutes les informations concernant l’indemnisation chômage sont à votre disposition sur le site du Ministère via le lien suivant :

http://www.sante.gouv.fr/indemnisation-du-chomage.html

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Retour en service pendant les congés d’été des agents FPH en études promotionnelles

août 3rd, 2015 by cftcchsa

réponse de la DGOS :

La Fédération Hospitalière de France a interrogé la DGOS sur le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers du 11 mars 2015 qui a estimé qu’un agent de la FPH du CHU de Poitiers, bénéficiant du dispositif des études promotionnelles, ne devrait pas être réaffecté sur un emploi hospitalier pendant une partie de la période des congés d’été alors que les enseignements et les stages de son cursus de formation sont interrompus pendant deux mois.

Voici l’analyse juridique et des éléments de réponse communiqués par la DGOS :

1/ La décision prise par le TA de Poitiers ne fait actuellement pas jurisprudence

Elle ne s’applique qu’aux parties à l’instance, c’est-à-dire qu’à l’agent auteur du recours et à l’établissement public de santé concerné. Elle ne peut faire jurisprudence que si le jugement, après appel, devait être confirmé ultérieurement par une autre juridiction.La réglementation en vigueur continue donc à s’appliquer pour les autres agents de l’établissement concerné et des autres établissements de la FPH.

2/ Concernant la notion de temps de travail personnel complémentaire figurant à l’article 39 (avant dernier alinéa) de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

Cet arrêté qui concerne l’ensemble des étudiants infirmiers (en formation initiale post bac, agents en reconversion et agents de la fonction publique en études promotionnelles), fixe la durée totale de la formation à 4200 heures sur trois ans correspondant d’une part à 2 100 heures de formation théorique et d’autre part à 2 100 heures de formation clinique. Dans l’article 39, seules ces 4200 heures constituent la durée de la formation et des enseignements.

Le temps de travail personnel complémentaire, estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an, ne figure pas dans le décompte de la durée de formation.

Pour mémoire, la notion de temps de travail personnel complémentaire n’existait pas avant 2009 dans les textes relatifs à la formation conduisant au diplôme d’infirmier, elle a été introduite dans le cadre de la réglementation européenne LMD, car le temps de travail personnel complémentaire rentre dans le calcul des ECTS qui a permis de reconnaître le diplôme d’IDE au grade de licence.

L’arrêté du 31 juillet 2009 distingue d’ailleurs « le temps de travail personnel guidé » qui est inclus dans le temps de formation théorique, du temps de travail personnel complémentaire qui n’est donc intégré ni dans le temps de formation théorique ni dans le temps de formation clinique.

Si le décret du 21 août 2008 relatif à la formation tout au long de la vie mentionne que les actions de formations continue et les études promotionnelles se déroulent sur le temps de travail de l’agent, il s’agit uniquement des périodes durant lesquelles l’agent se trouve effectivement en cours avec un enseignant ou en stage sur le terrain, et ceci pour toutes catégories de formation : de nombreuses formations autres que les études promotionnelles nécessitent un investissement personnel sur du temps complémentaire (FAE incluant des travaux personnels, préparation aux concours de la fonction publique, actions de développement des compétences intégrant des recherches et réflexions personnelles pendant les périodes d’intersession) qui ne font pas partie du temps de travail hospitalier.

Ce temps de travail complémentaire personnel correspond donc à un temps, que tous les étudiants, dans le cadre de leur scolarité et quelles que soient les études poursuivies et le statut de ces étudiants, effectuent régulièrement à leur domicile pour réviser leurs cours, et préparer leurs examens. Il n’est pas du temps durant lequel l’agent est à la disposition de son employeur, ou en cours dans un institut de formation, ou en stage. Il n’a donc pas à être considéré comme du temps à retenir dans le décompte du temps de travail d’un agent de la FPH, il n’est donc pas du temps de travail rémunéré.

3/Concernant la position statutaire des étudiants en études promotionnelles et leur droit à congés annuels

Les agents en études promotionnelles sont des agents en position d’activité. S’agissant de la réglementation sur les congés annuels, ils sont régis par le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements de la fonction publique hospitalière qui ouvre droit à 25 jours de congés annuels pour l’exercice de fonctions à temps plein. Cette disposition explique la raison pour laquelle les agents en études promotionnelles, tels ceux préparant le diplôme d’infirmier, reviennent travailler durant un mois pendant l’été, période durant laquelle les enseignements et stages organisés dans les instituts de formation sont interrompus pendant plusieurs semaines.

4/ Possibilité pour les étudiants de bénéficier de temps supplémentaire rémunéré par l’employeur en dehors de la durée de formation de 4200 heures (circulaire DGOS/RH4 n°2010-337 du 1er septembre 2010 relative aux congés annuels des agents en études promotionnelles).

La circulaire DGOS/RH4 n°2010-337 du 1er septembre 2010 relative aux congés annuels des agents en études promotionnelles a rappelé les principes énoncés ci-dessus et a , de plus , prévu des dispositions dérogatoires pour accompagner le mieux possible certains agents en difficulté dans leur cursus de formation : après évaluation des besoins avec la direction de l’institut de formation, l’employeur peut accorder du temps supplémentaire à l’agent s’il existe un réel besoin de mise à niveau (par exemple, stage clinique à refaire pendant un mois d’été).

Mais ces dérogations restent bien évidemment exceptionnelles et doivent être justifiées.

5/Dispositions figurant dans les contrats d’engagement de servir

Enfin, la décision prise par le TA de POITIERS nous conduit à rappeler que les contrats d’engagement de servir des agents en études promotionnelles, établis par les établissements, doivent mentionner :

- statut et position d’activité de l’agent ;

- mode de rémunération en conformité avec les dispositions de l’article 8 du décret n°2008-824 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (soit traitement de base, le cas échéant complété par l’ indemnité de résidence et le supplément familial de traitement) ;

- modalités concernant l’engagement de servir lui-même (durée de l’engagement, modalités de remboursement si rupture de l’engagement ou départ vers un autre établissement  avant la fin de l’engagement) en conformité avec les dispositions du décret n°91-1301 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière.

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