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Aide à la déclaration d’impôts

mai 13th, 2016 by cftcchsa

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IMPACT DU PPCR (Cette note présente les mesures intervenant en 2016)

mars 31st, 2016 by cftcchsa

LE PRINCIPE

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Après revalorisation des grilles indiciaires avec effet du 1er janvier 2016, un abattement sera effectué sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou en détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL.

1. La revalorisation indiciaire
Les grilles indiciaires seront augmentées respectivement :
-­‐ de 4 points d’indice majoré pour les agents relevant de la catégorie A paramédical (3 points indiciaires relatifs au transfert primes‐points auxquels est ajouté 1 point indiciaire supplémentaire pour préserver le net à payer actuel des personnels)
-­‐ de 6 points d’indice majoré pour ceux relevant de la catégorie B (5 points indiciaires relatifs au transfert primes‐points auxquels est ajouté 1 point indiciaire supplémentaire pour maintenir le net à payer actuel des agents).
Cette revalorisation a par ailleurs un impact sur les indemnités dont les montants sont fonction du traitement de base :
notamment, indemnité de résidence, indemnités de sujétion spéciale (13 Heures), supplément familial de traitement.

Les corps des personnels relevant de la catégorie C ainsi que les psychologues, sages­‐femmes, ingénieurs et attachés d’administration hospitalière ne seront concernés qu’en 2017 (nous y reviendrons, évidemment).

2. L’abattement sur les primes
Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paye par une ligne négative, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci­‐après :
-­‐ 167 € soit l’équivalent de 3 points indiciaires par mois par agent paramédical de catégorie A (abattement partiel en 2016)
-­‐ 278 € soit l’équivalent de 5 points indiciaires par mois par agent de catégorie B, quel que soit le grade.
L’impact du transfert prime­‐point est donc globalement ,neutre sur le net à payer (en raison de la neutralisation de l’augmentation du nombre de points d’indice
par le retrait de la même somme sur les primes) pour les corps concernés en 2016 (A paramédicaux et B), mais entraine une augmentation du titre 1 en raison de
l’impact sur les cotisations patronales.

LA CADENCE UNIQUE D’AVANCEMENT

Au titre de l’année 2016, l’avancement à la durée minimale continue de s’appliquer jusqu’à la publication des nouvelles dispositions statutaires des corps cités ci‐dessus.
L’avancement à la durée minimale cessera donc dès la publication de ces textes et au plus tard le 1er juillet 2016.
La DGAFP a indiqué que pourront bénéficier d’un avancement à la durée minimale uniquement les agents dont l’avancement d’échelon à, la durée minimale prend effet à une date antérieure à la date de publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.
La publication de ces textes est annoncée pour avril ou mai 2016.
Ainsi, au titre de l’année 2016, l’impact de la cadence unique d’avancement apparaît comme restreint.

Fédération Hospitalière de France…

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réforme de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) le 1er mars 2016

mars 22nd, 2016 by cftcchsa

Le décret n°2016-210 du 26 février 2016 :

revalorise, à partir du 1er mars, l’APA versée aux personnes âgées dépendantes restant à domicile et instaure un droit au répit des aidants. Depuis le 1er mars 2016, les plafonds de l’APA sont relevés de 100€ à 400€ mensuels en fonction du degré d’autonomie. Toutefois, pour les bénéficiaires de l’APA avant la réforme, la mise en oeuvre s’effectue de manière progressive, les départements ayant jusqu’au 1er janvier 2017 pour examiner les situations des personnes dont le plan d’aide atteint certains plafonds. L’aide permettant le droit au répit des aidants, appelée majoration du plan d’aide, est au maximum de 499,70€ par an. Elle finance l’accès à des solutions temporaires permettant de répondre au besoin de l’aidant et adaptées à l’état de la personne aidée. En plus, en cas d’hospitalisation de l’aidant, une majoration est ponctuellement accordée pour que la personne âgée dépendante puisse être prise en charge par une autre personne ou structure (maximum de 992,77€).

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Fonction publique : Refus de poste / indemnités chômages

mars 17th, 2016 by cftcchsa

Le fonctionnaire qui refuse un poste n’est pas privé involontairement d’emploi.
Un fonctionnaire qui, faute d’emploi vacant, n’a pas pu être réintégré à l’issue d’une disponibilité a droit à des indemnités chômage (V. CE 10 juin 1992, req. n° 108610, BAS de Paris c. Mlle Huet).

Mais, s’il refuse un ou des postes qui lui sont proposés par son administration, il perd le droit à cette indemnisation.

CE, 24 février 2016, n° 380116

Bon à savoir !

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Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

janvier 21st, 2016 by cftcchsa

La protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service présente sous forme de fiches les dispositions s’appliquant aux fonctionnaires hospitaliers concernant les différents types de congés de maladies. Vous y trouverez également les textes juridiques applicable.

Le guide mis en ligne en 2014 en remplacement du guide figurant en annexe de l’instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 vient d’être actualisé au 1er juin 2015 pour prendre en compte certaines évolutions règlementaires, notamment l’obligation d’envoi des arrêts de travail dans un délai de 48h.

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre (…) Téléchargement (988.9 ko)

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Réunion CFTC au CH de Jeumont

décembre 17th, 2015 by cftcchsa

Vous êtes du CH de JEUMONT, vous me lisez, faites savoir que la réunion du vendredi 18 décembre se déroule à la MAS au Centre ville.

A 15 heures !

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Permanences CFTC au CHSA

novembre 26th, 2015 by cftcchsa

Elles sont mises en places, les lundis après midi et vendredis matin,

c’est Alain HOCHART qui les tiens, parfois avec Jean pierre DROMBOIS,

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une question ? une interrogation ? Vous aurez la réponse…

cftc-alain-hochart@laposte.net

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Contractuels de droit public :

novembre 24th, 2015 by cftcchsa

décret du 5 novembre 2015, dispositions transitoires

Pour rappel, la date d’entrée en vigueur du décret N° 2015-1434 est fixée au 8 novembre 2015.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES AUX ARTICLES 55 à 58 DU DECRET N° 2015-1434

-Les CDD en cours à la date du 8 novembre 2015 sont complétés, à l’occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret N° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois (Article 55 du décret n° 2015-1434)

-les prolongations de congé parental accordées après le 8 novembre 2015 ne sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l’article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n’excède pas six mois (article 56 du décret n° 2015-1434)

-les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par CDD avant le 8 novembre 2015 demeurent régis par les dispositions du décret n° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 57 du décret n° 2015-1434).

-Pour les contrats en cours au 7 novembre 2015, les périodes sous contrat antérieures à cette date entrent en compte dans le calcul de la durée de trois ans prévue à l’article 1er-2 du décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction (article 58 – I du décret n° 2015-1434)

-les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre restent régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure (article 58 – II du décret n° 2015-1434)

-les procédures de reclassement mentionnées dans le décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015 (article 58 – III du décret n° 2015-1434)

- Jusqu’à l’installation de la commission consultative paritaire (CCP), les procédures dans lesquelles la consultation de celle-ci est prévue, restent régies par les dispositions du décret N° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 58 – IV du décret n° 2015-1434).

Les CCP seront mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP locales et départementales.

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Contractuels de droit public :

novembre 23rd, 2015 by cftcchsa

nouvelles dispositions, texte du 5 novembre 2015

Publication au journal officiel du 7 novembre 2015 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Ce décret vient préciser certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de droit public et élargit leurs droits notamment par la création des commissions consultatives paritaires (CCP).

POINTS PRINCIPAUX

La rémunération :

- le montant de celle-ci tient compte des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

- tous les trois ans, réévaluation au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.

L’entretien professionnel :

- en bénéficient également les personnels en CDD supérieurs à un an,

- sont abordés les résultats professionnels au regard des objectifs assignés, les objectifs de l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelles, le cas échéant, les capacités d’encadrement, les besoins de formation, les perspectives d’évolution et les projets de préparation aux concours.

- possibilité de demande de révision du compte-rendu de l’entretien auprès du directeur puis auprès de la CCP.

La création des commissions consultatives paritaires :

- CCP départementale dont la gestion est confiée à un EPS, par arrêté du DG ARS,

- composition : nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels contractuels

- consultations obligatoires : notamment, licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, non-renouvellement du contrat des personnels investies d’un mandat syndical, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, licenciement suite à une inaptitude définitive de l’agent, impossibilité de reclassement de l’agent devenu inapte, licenciement en cas de suppression de l’emploi, transformation du besoin, refus par l’agent de la modification d’un élément substantiel du contrat.

- consultations sur demande des agents : notamment refus de temps partiel, refus de congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise, refus d’autorisation d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou action de formation continue

- la mise en place des CCP interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP Locales et départementales.

Le contrat de travail :

- mentions obligatoires : date d’effet, durée, poste occupé, catégorie hiérarchique, durée de la période d’essai qui varie selon la durée du contrat,

- un modèle de contrat sera fixé par arrêté.

En outre, le décret précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère, définit les motifs de licenciement, organise les obligations et les modalités de reclassement des agents contractuels.

Date d’entrée en vigueur du décret : 8 novembre 2015

A noter toutefois,

- les CDD en cours à cette date sont complétés, lors de leur éventuel renouvellement, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret n° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois.

- les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre 2015 sont régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure.

- les procédures de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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Des contrats (MACIF) sur mesure pour tous les adhérents CFTC :

novembre 23rd, 2015 by cftcchsa

1 - Solidarité vie syndicale

2 - Protection juridique vie au travail

3 - Information juridique

4 - Responsabilité civile défenseurs juridiques

1 : Une protection aux garanties optimales pour tout accident survenu dans le cadre de votre activité syndicale (ex : vous vous blessé au cours d’une manif…); ce plan de protection s’articule autour de quatre garanties :

a) Les dommages corporels dus à un accident lorsque la personne n’est pas reconnue en accident de travail(Décès : un capital est versé aux bénéficiaires.

b) Invalidité supérieure ou égale à 10%, les invalidités sont calculées proportionnellement au taux retenu.

c) Les pertes de salaires, pour un arrêt de travail de plus de 15 jours, versement dès le premier jour, d’une indemnité égale à 80% de la perte réelle de salaire net imposable, pendant une période maximum de 365 jours.

d) Les frais médicaux sont pris en charge à concurrence de 1600 € (dont 160 € pour les frais d’optique)

2 : Ce contrat a pour objet d’assurer la défense de tout adhérent CFTC dans l’exercice de son métier (pour tout nouveau adhérent, un délai de carence de 6 mois est appliqué) , poursuites suite à un dommage occasionné à un tiers, lorsque sa responsabilité est recherchée devant une juridiction pénale, civile ou administrative, négligence ou omission non intentionnelle.

Recours : Tout agent peut , dans l’exercice de son métier, être victime de violences volontaires occasionnées par un tiers. Pour toute incapacité totale de travail supérieure à 10 jours, le contrat prend en charge les frais de recours contre l’auteur des faits et l”assistance psychologique.

Dans le cadre des relations avec l’employeur : Le contrat prend en charge les litiges liés au contrat de travail (licenciement) ou toute autre sanction du type : exclusion temporaire (3 mois à 2 ans), la radiation du tableau d’avancement, le déplacement d’office, la mise à la retraite d’office et la révocation.

3 : Besoin d’une information juridique concernant le droit (privé ou public) , munissez vous de votre code INARIC et téléphonez au

02 51 86 61 09 , du lundi au samedi  de 8 H 00 à 19 H 00 sans interruption.

4 : Le militant qui assure la défense des adhérents en conflit est couvert, le contrat prend en charge les conséquences pécuniaires qu’il pourrait subir si sa responsabilité est engagée à l’égard des personnes défendues.

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