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Information des actifs par la CNRACL :

juillet 5th, 2017 by cftcchsa

Vous avez des questions sur votre carrière et souhaitez contacter la CNRACL ? N’utilisez jamais un numéro indiqué sur un site internet autre que celui de la CNRACL. Pour en savoir plus, rendez-vous sur : le site CNRACL, espace Actif…

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Consultez la documentation juridique :

La CNRACL met à votre disposition sa documentation juridique. Cette base documentaire complète l’information présente sur le site CNRACL et vous permet d’approfondir la compréhension de tous les sujets :  Je la consulte…

Dès 45 ans, demandez vos simulations retraite :

Dès 45 ans, vous pouvez demander de simuler une future retraite sur la base de votre carrière, en tenant compte de plusieurs hypothèses d’évolution professionnelle. Rendez-vous dans votre espace personnel pour les découvrir.

Que faire sur votre espace personnel :

Dans cet espace, vous pouvez consulter vos périodes d’activité dans le secteur public, imprimer votre relevé de carrière, demander une simulation de votre future retraite, modifier vos coordonnées

Quand puis-je partir à la retraite ?

Age légal, limite d’âge, maintien en activité, voici les éléments pour mieux comprendre…Une fois à la retraite, vous y trouverez également vos paiements, vos attestations fiscales...

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Précisions autour du PPCR :

juillet 3rd, 2017 by cftcchsa

Après application du Protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR), la CNRACL précise les modalités de prise en compte du nouvel indice dans le calcul des pensions.

Le PPCR est appliqué depuis le 1er janvier 2017.

La majorité des revalorisations indiciaires prévues au 1er janvier 2017 s’accompagnent d’un reclassement qui modifie le grade et/ou l’échelon détenu par les fonctionnaires. La mise en œuvre du PPCR a de ce fait conduit la CNRACL à effectuer une mise à jour des grilles indiciaires dans ses applications informatiques.

Les pensions déjà liquidées depuis la date d’entrée en vigueur des nouvelles grilles et donc calculées avec un indice antérieur, devront faire l’objet d’une demande de révision écrite. Dans le cas d’une demande concernant un reclassement, l’agent doit détenir la nouvelle situation pendant au moins six mois et donc être radié au plus tôt le 1er juillet 2017 pour que le traitement correspondant soit pris en compte dans le calcul de sa pension.

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CAPL : Les hôpitaux sont rappelés à l’ordre (règles de notation en cas de maternité) :

juin 19th, 2017 by cftcchsa

Poussée par le défenseur des droits, la DGOS s’est décidée à rappeler aux directeurs d’établissement de la fonction publique hospitalière les règles à suivre pour noter leurs agents en congé maternité. Certains n’hésitent pas en effet à geler la notation, quand bien même cette pratique s’avère en tout point illégale et discriminatoire.

femme-enceinte.jpg

Dans le cadre d’une note d’information mise en ligne ce 15 juin, la DGOS rappelle aux établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) les règles à suivre en matière de droits des agents en situation de parentalité. Les textes en vigueur ne permettent pas en effet, insiste le ministère des Solidarités et de la Santé, de geler la notation ou de procéder à un abattement de la prime de service des personnes absentes pour congé de maternité et ce “sous peine d’illégalité et de discrimination“.

Ordonner la cessation des pratiques et sanctionner :

Pour justifier ce rappel à l’ordre, la DGOS renvoie au défenseur des droits, lequel est régulièrement saisi depuis plusieurs années par des agents dénonçant des pratiques persistantes d’hôpitaux subordonnant la notation des agents à un temps de présence effectif minimal.

Ils sont en outre incités à diffuser une circulaire rappelant aux commissions administratives ou consultatives paritaires qu’”il leur appartient de définir les modalités de réexamen des situations des agents dont les notes chiffrées ont été gelées pour des motifs discriminatoires“.

Par ailleurs, le ministère rappelle également, par sa note, combien les absences pour congés maternité ou d’adoption ne peuvent engendrer le moindre abattement de la prime de service. Au passage, il revient aussi sur les droits liés à la parentalité pour les couples de même sexe s’agissant du temps partiel de droit à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, du congé parental et du congé de présence parental.

Liens associés :

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publication « courant avril » de deux circulaires

mars 13th, 2017 by cftcchsa

demandant aux employeurs publics de veiller au respect des règles en matière de temps de travail et de renforcer la politique de contrôle des absences.

Concernant le temps de travail des fonctionnaires, en moyenne 1 584 heures par an, soit 1,4 % de moins que la durée réglementaire de 1 607 heures instaurée par les 35 heures, le ministère « invite fermement » les employeurs à faire respecter la durée légale (heures supplémentaires non comprises), selon le texte. Le texte souligne « le devoir d’exemplarité » de la fonction publique et insiste sur la formation nécessaire de l’encadrement en matière de réglementation.

« Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – tel est le cas notamment des autorisations d’absence – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail (RTT) », rappelle notamment la circulaire.

S’agissant des absences pour raisons de santé, une autre circulaire invite les employeurs publics à « renforcer leur prévention » en intégrant cette question « dans le cadre de la politique d’amélioration des conditions de travail ».

Il rappelle que « toute absence » donne lieu à la « transmission dans les délais réglementaires d’une justification » et demande aux employeurs de « définir une politique de contrôle du bien-fondé des arrêts de travail au plus près des réalités du service ».

Copyright © AFP :-France-Presse 2017

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L’essentiel à savoir sur le CTS (conseil territorial de santé) :

février 17th, 2017 by cftcchsa

Les 6 Conseils territoriaux de santé sont installés Du 26 janvier au 9 février, les 6 Conseils territoriaux de santé (CTS) ont été installés dans la région Hauts-de-France. Les présidents élus : Marc Lonnoy (Aisne), Jean-Louis Playe (Hainaut), Pr Jean-Pierre Canarelli (Somme), Dr Martine Lefebvre (Métropole Flandres), Brigitte Dore (Pas-de-Calais), Joseph Debray (Oise). Le CTS est une nouvelle instance créée par la loi de modernisation de notre système de santé :

carte-des-cts_0.jpgLe Conseil territorial de santé (CTS) est constitué sur un territoire de démocratie sanitaire.

Le Conseil territorial de santé est un organisme consultatif comprenant 34 à 50 membres répartis dans 5 collèges :

  1. Professionnels et offreurs des services de santé (20 à 28 membres)
  2. Usagers et associations d’usagers (6 à 10 membres)
  3. Collectivités territoriales et leurs groupements (4 à 7 membres)
  4. Représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale (2 à 3 membres)
  5. Personnalités qualifiées (2 membres)

Le conseil territorial de santé a pour missions de :

  • Participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé,
  • Contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet régional de santé,
  • Veiller à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales fondées sur la participation des habitants,
  • Être informé des créations de plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. Il contribue à leur suivi en lien avec l’union régionale des professionnels de santé,
  • Participer à l’évaluation, d’une part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers et, d’autre part, de la qualité des prises en charge et des accompagnements.

Pour aller plus loin :

Documents à télécharger

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Le compte personnel de formation

février 6th, 2017 by cftcchsa

Le CPF, qui se substitue à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF), bénéficie à l’ensemble des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté de service. Il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).

Il ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. En particulier, il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’agent public peut également solliciter son CPF, en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.

Un agent public peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.

Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.

Les agents publics pourront également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque leur projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.

L’agent public peut utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF ; les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont en effet automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents.

POUR TOUT SAVOIR CLIQUEZ SUR LES LIENS CI-DESSOUS :

L’ordonnance du 19 janvier 2017 prévoit l’ouverture du compte personnel d’activité (CPA) aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique, à compter du 1er janvier 2017.

Le CPA se compose de deux éléments : le compte d’engagement citoyen, décliné sur le modèle du secteur privé, et le compte personnel de formation (qui remplace le DIF).

L’ordonnance comporte également un second volet de mesures relatives à la santé et à la sécurité des agents.

Le communiqué de presse relatif au lancement du compte personnel d’activité :
>> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/7788/1
La présentation du compte personnel d’activité dans la fonction publique :
>> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/7790/1
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique :
>> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/7789/1

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ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

février 6th, 2017 by cftcchsa

La politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Une circulaire du 22 décembre 2016 précise les nouveaux engagements destinés à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.

La circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique :
> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/7694/1

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Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique

février 6th, 2017 by cftcchsa

Ce guide est un nouvel outil mis à la disposition des encadrantes et des encadrants de la fonction publique.

Présenté sous forme de fiches pratiques, il permet de formaliser et de valoriser les pratiques managériales adaptées aux enjeux actuels de la fonction publique.

Le guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique (PDF)
>> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/7792/1

Le syndicat CFTC le trouve très bien fait aussi, nous le mettons en pièce jointe pour qui veut le lire.

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Le CPA fait de la formation un droit universel à partir du 01/01/2017

janvier 31st, 2017 by cftcchsa

Le compte personnel d’activité (CPA) offre des services personnalisés pour permettre aux agents publics et aux fonctionnaires de construire leur projet professionnel.

cpa.jpgLe décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d’activité (CPA). Il s’agit de recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et de faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Le texte réglementaire détermine les modalités de déclaration et de validation de l’engagement du titulaire, la durée de l’engagement permettant d’acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l’usage possible de ces heures de formation. Le décret est pris en application de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le compte personnel d’activité est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Une ordonnance, prise mercredi 18 janvier en Conseil des ministres, ouvre le compte personnel d’activité (CPA) aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique dès 2017. Le texte sera publié dans les prochains jours au Journal officiel et devra, dans un délai de six mois, faire l’objet d’un projet de loi de ratification.

Le CPA favorise la continuité des droits sociaux

Dans le monde du travail actuel, les parcours professionnels sont plus variés. Nombreux sont les actifs qui, au cours de leur vie, changent d’emploi, d’entreprise ou de statut. Or ces périodes peuvent alterner avec des périodes de recherche d’emploi et il n’est pas rare non plus de cumuler, ponctuellement ou régulièrement, plusieurs activités. Mais cette discontinuité des  parcours professionnels s’accompagne parfois de perte de droits sociaux. L’objectif du CPA est d’accompagner cette situation en améliorant la continuité de ces droits tout en luttant contre les inégalités d’accès aux droits entre actifs.

Le compte personnel d’activité concerne toutes les personnes à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis), indépendamment de leur statut : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et agents publics, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants. Le compte personnel d’activité vient renforcer leurs capacités d’action, pour les aider à mieux maîtriser leur parcours professionnel. Il fait de la formation un droit universel. Sa création a été guidée par la volonté de donner davantage d’autonomie à chacun dans la sécurisation de son parcours professionnel.

Pour les agents publics et les fonctionnaires, le compte personnel d’activité comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation avant le 31 décembre 2016 sont repris dans le cadre du compte personnel de formation. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui complète le CPA du privé, ne concerne pas les agents publics.

Le CPA renforce la maîtrise des parcours professionnels

La création du compte d’engagement citoyen est un levier pour reconnaître l’engagement des français. Les volontaires du service civique, les réservistes et les maîtres d’apprentissage pourront bénéficier de droits à formation supplémentaires en plus de ceux acquis au titre de leur activité professionnelle. Ces droits peuvent aller jusqu’à 20 heures par an, dans la limite d’un plafond de 60 heures.

Le CPA est un dispositif personnalisé, facilement accessible à partir d’un portail numérique moncompteactivité.gouv.fr. Pour les agents publics et les fonctionnaires, l’objectif est que les droits soient visualisables et « totalement opérationnels » dès le 1er janvier 2018. Les employeurs publics ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se connecter à la plateforme, même si le ministère du Travail espère que ce sera fait dès 2018.

Comme pour les salariés du privé, le CPF permettra aux agents du public d’accumuler jusqu’à 150 heures de formation : 24 heures par an pour un temps plein les cinq premières années, puis 12 heures les années suivantes. Les agents de catégorie C non diplômés engrangeront, eux, 48 heures par an, dans la limite de 400 heures.

Les agents se verront créditer leurs premières heures CPF début 2018, au titre de l’année 2017. En attendant, leurs heures obtenues au titre du droit individuel à la formation (DIF), auquel  substitue le CPF, seront automatiquement transférées sur le nouveau compte, sans démarche de la part du titulaire.

Les fonctionnaires et agents contractuels conserveront les droits acquis sur le CPA même en cas de mobilité au sein de la fonction publique ou de départ vers le privé.

Quant aux travailleurs indépendants, le CPA leur sera ouvert à partir du 1er janvier 2018.

Le site moncompteactivite.gouv.fr constitue désormais le point d’entrée vers trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), qui recense les droits à la formation acquis par chaque actif en raison de l’activité professionnelle, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ouvert dès la première déclaration d’exposition à un des facteurs de risque de pénibilité (secteur privé) et le compte d’engagement citoyen (CEC), qui recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Le CPA ne remplace pas par contre l’accompagnement par des professionnels et tout citoyen peut encore avoir accès gratuitement aux organismes de conseil en évolution professionnelle.

Si tous les actifs sont concernés par le compte personnel d’activité, des droits renforcés sont appliqués pour les personnes ayant des besoins spécifiques pour trouver un emploi ou gérer leur carrière. C’est le cas des fonctionnaires et agents publics en situation d’inaptitude physique et/ou situation de reclassement et/ou concernés par une restructuration de service, qui peuvent bénéficier d’une majoration de leurs droits à la formation depuis le 1er janvier 2017.

Les droits des jeunes de moins de 26 ans sortis sans diplôme du système éducatif, des salariés peu qualifiés, ou encore ceux des salariés exposés à des travaux pénibles sont également accrus.

Le dispositif du CPA permettra à chaque actif de renforcer la maîtrise de son parcours professionnel dans une période où le monde du travail s’est profondément transformé.

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PPCR et agents contractuels

décembre 7th, 2016 by cftcchsa

Texte de référence :

Question écrite n° 21663 publiée dans le JO Sénat du 5 mai 2016 – Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents non titulaires

PPCR et agents contractuels

La question écrite n° 21663 du 5 mai 2016 interpelle la ministre de la Fonction publique sur l’application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents contractuels.

Les agents contractuels ne bénéficient pas, à proprement parler, d’une « carrière ». Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, se rapportent de ce fait aux seuls fonctionnaires. La dernière réforme en cours, relative aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », suit la même logique et concerne donc, dans la fonction publique territoriale, les seuls fonctionnaires territoriaux. Des mesures propres aux agents contractuels ont toutefois été adoptées récemment afin de leur garantir un meilleur parcours professionnel. Ainsi, outre la prolongation de deux années du dispositif d’accès à l’emploi titulaire mis en place par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu aux agents en contrat à durée déterminée l’évolution, tous les trois ans, de leur rémunération, mesure qui jusqu’alors était réservée aux seuls agents en contrat à durée indéterminée.

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