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Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

janvier 21st, 2016 by cftcchsa

La protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service présente sous forme de fiches les dispositions s’appliquant aux fonctionnaires hospitaliers concernant les différents types de congés de maladies. Vous y trouverez également les textes juridiques applicable.

Le guide mis en ligne en 2014 en remplacement du guide figurant en annexe de l’instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 vient d’être actualisé au 1er juin 2015 pour prendre en compte certaines évolutions règlementaires, notamment l’obligation d’envoi des arrêts de travail dans un délai de 48h.

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre (…) Téléchargement (988.9 ko)

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Réunion CFTC au CH de Jeumont

décembre 17th, 2015 by cftcchsa

Vous êtes du CH de JEUMONT, vous me lisez, faites savoir que la réunion du vendredi 18 décembre se déroule à la MAS au Centre ville.

A 15 heures !

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Permanences CFTC au CHSA

novembre 26th, 2015 by cftcchsa

Elles sont mises en places, les lundis après midi et vendredis matin,

c’est Alain HOCHART qui les tiens, parfois avec Jean pierre DROMBOIS,

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une question ? une interrogation ? Vous aurez la réponse…

cftc-alain-hochart@laposte.net

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Contractuels de droit public :

novembre 24th, 2015 by cftcchsa

décret du 5 novembre 2015, dispositions transitoires

Pour rappel, la date d’entrée en vigueur du décret N° 2015-1434 est fixée au 8 novembre 2015.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES AUX ARTICLES 55 à 58 DU DECRET N° 2015-1434

-Les CDD en cours à la date du 8 novembre 2015 sont complétés, à l’occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret N° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois (Article 55 du décret n° 2015-1434)

-les prolongations de congé parental accordées après le 8 novembre 2015 ne sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l’article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n’excède pas six mois (article 56 du décret n° 2015-1434)

-les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par CDD avant le 8 novembre 2015 demeurent régis par les dispositions du décret n° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 57 du décret n° 2015-1434).

-Pour les contrats en cours au 7 novembre 2015, les périodes sous contrat antérieures à cette date entrent en compte dans le calcul de la durée de trois ans prévue à l’article 1er-2 du décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction (article 58 – I du décret n° 2015-1434)

-les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre restent régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure (article 58 – II du décret n° 2015-1434)

-les procédures de reclassement mentionnées dans le décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015 (article 58 – III du décret n° 2015-1434)

- Jusqu’à l’installation de la commission consultative paritaire (CCP), les procédures dans lesquelles la consultation de celle-ci est prévue, restent régies par les dispositions du décret N° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 58 – IV du décret n° 2015-1434).

Les CCP seront mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP locales et départementales.

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Contractuels de droit public :

novembre 23rd, 2015 by cftcchsa

nouvelles dispositions, texte du 5 novembre 2015

Publication au journal officiel du 7 novembre 2015 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Ce décret vient préciser certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de droit public et élargit leurs droits notamment par la création des commissions consultatives paritaires (CCP).

POINTS PRINCIPAUX

La rémunération :

- le montant de celle-ci tient compte des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

- tous les trois ans, réévaluation au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.

L’entretien professionnel :

- en bénéficient également les personnels en CDD supérieurs à un an,

- sont abordés les résultats professionnels au regard des objectifs assignés, les objectifs de l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelles, le cas échéant, les capacités d’encadrement, les besoins de formation, les perspectives d’évolution et les projets de préparation aux concours.

- possibilité de demande de révision du compte-rendu de l’entretien auprès du directeur puis auprès de la CCP.

La création des commissions consultatives paritaires :

- CCP départementale dont la gestion est confiée à un EPS, par arrêté du DG ARS,

- composition : nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels contractuels

- consultations obligatoires : notamment, licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, non-renouvellement du contrat des personnels investies d’un mandat syndical, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, licenciement suite à une inaptitude définitive de l’agent, impossibilité de reclassement de l’agent devenu inapte, licenciement en cas de suppression de l’emploi, transformation du besoin, refus par l’agent de la modification d’un élément substantiel du contrat.

- consultations sur demande des agents : notamment refus de temps partiel, refus de congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise, refus d’autorisation d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou action de formation continue

- la mise en place des CCP interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP Locales et départementales.

Le contrat de travail :

- mentions obligatoires : date d’effet, durée, poste occupé, catégorie hiérarchique, durée de la période d’essai qui varie selon la durée du contrat,

- un modèle de contrat sera fixé par arrêté.

En outre, le décret précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère, définit les motifs de licenciement, organise les obligations et les modalités de reclassement des agents contractuels.

Date d’entrée en vigueur du décret : 8 novembre 2015

A noter toutefois,

- les CDD en cours à cette date sont complétés, lors de leur éventuel renouvellement, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret n° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois.

- les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre 2015 sont régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure.

- les procédures de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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Des contrats (MACIF) sur mesure pour tous les adhérents CFTC :

novembre 23rd, 2015 by cftcchsa

1 - Solidarité vie syndicale

2 - Protection juridique vie au travail

3 - Information juridique

4 - Responsabilité civile défenseurs juridiques

1 : Une protection aux garanties optimales pour tout accident survenu dans le cadre de votre activité syndicale (ex : vous vous blessé au cours d’une manif…); ce plan de protection s’articule autour de quatre garanties :

a) Les dommages corporels dus à un accident lorsque la personne n’est pas reconnue en accident de travail(Décès : un capital est versé aux bénéficiaires.

b) Invalidité supérieure ou égale à 10%, les invalidités sont calculées proportionnellement au taux retenu.

c) Les pertes de salaires, pour un arrêt de travail de plus de 15 jours, versement dès le premier jour, d’une indemnité égale à 80% de la perte réelle de salaire net imposable, pendant une période maximum de 365 jours.

d) Les frais médicaux sont pris en charge à concurrence de 1600 € (dont 160 € pour les frais d’optique)

2 : Ce contrat a pour objet d’assurer la défense de tout adhérent CFTC dans l’exercice de son métier (pour tout nouveau adhérent, un délai de carence de 6 mois est appliqué) , poursuites suite à un dommage occasionné à un tiers, lorsque sa responsabilité est recherchée devant une juridiction pénale, civile ou administrative, négligence ou omission non intentionnelle.

Recours : Tout agent peut , dans l’exercice de son métier, être victime de violences volontaires occasionnées par un tiers. Pour toute incapacité totale de travail supérieure à 10 jours, le contrat prend en charge les frais de recours contre l’auteur des faits et l”assistance psychologique.

Dans le cadre des relations avec l’employeur : Le contrat prend en charge les litiges liés au contrat de travail (licenciement) ou toute autre sanction du type : exclusion temporaire (3 mois à 2 ans), la radiation du tableau d’avancement, le déplacement d’office, la mise à la retraite d’office et la révocation.

3 : Besoin d’une information juridique concernant le droit (privé ou public) , munissez vous de votre code INARIC et téléphonez au

02 51 86 61 09 , du lundi au samedi  de 8 H 00 à 19 H 00 sans interruption.

4 : Le militant qui assure la défense des adhérents en conflit est couvert, le contrat prend en charge les conséquences pécuniaires qu’il pourrait subir si sa responsabilité est engagée à l’égard des personnes défendues.

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Contractuels CHSA de droit public :

novembre 10th, 2015 by cftcchsa

nouvelles dispositions législatives, texte du 5 novembre 2015, A savoir

Ce décret vient préciser certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de droit public et élargit leurs droits notamment par la création des commissions consultatives paritaires (CCP).

POINTS PRINCIPAUX

La rémunération :

- le montant de celle-ci tient compte des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

- tous les trois ans, réévaluation au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.

L’entretien professionnel :

- en bénéficient également les personnels en CDD supérieurs à un an,

- sont abordés les résultats professionnels au regard des objectifs assignés, les objectifs de l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelles, le cas échéant, les capacités d’encadrement, les besoins de formation, les perspectives d’évolution et les projets de préparation aux concours.

- possibilité de demande de révision du compte-rendu de l’entretien auprès du directeur puis auprès de la CCP.

La création des commissions consultatives paritaires :

- CCP départementale dont la gestion est confiée à un EPS, par arrêté du DG ARS,

- composition : nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels contractuels

- consultations obligatoires : notamment, licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, non-renouvellement du contrat des personnels investies d’un mandat syndical, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, licenciement suite à une inaptitude définitive de l’agent, impossibilité de reclassement de l’agent devenu inapte, licenciement en cas de suppression de l’emploi, transformation du besoin, refus par l’agent de la modification d’un élément substantiel du contrat.

- consultations sur demande des agents : notamment refus de temps partiel, refus de congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise, refus d’autorisation d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou action de formation continue

- la mise en place des CCP interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP Locales et départementales.

Le contrat de travail :

- mentions obligatoires : date d’effet, durée, poste occupé, catégorie hiérarchique, durée de la période d’essai qui varie selon la durée du contrat,

- un modèle de contrat sera fixé par arrêté.

En outre, le décret précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère, définit les motifs de licenciement, organise les obligations et les modalités de reclassement des agents contractuels.

Date d’entrée en vigueur du décret : 8 novembre 2015

A noter toutefois,

- les CDD en cours à cette date sont complétés, lors de leur éventuel renouvellement, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret n° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois.

- les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre 2015 sont régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure.

- les procédures de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015.

Le décret étend l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an. Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Il complète les mentions obligatoires du contrat. Il définit les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Il encadre la durée de la période d’essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat. Il détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci. Il crée, dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, des commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des personnels contractuels. Il modifie le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 55 à 58. (D’après la notice de la DILA)
Publication au journal officiel du 7 novembre 2015 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière….

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La Commission des recours du Conseil supérieur de la FPH

novembre 7th, 2015 by cftcchsa

Aller, on fait le point :

Quels sont les cas les plus couramment contestés ?

Il s’agit des actes suivants :

  • actes de maltraitance, d’atteinte à la dignité, agression physique ou verbale à l’égard des usagers : les cas de maltraitance représentent un tiers des cas étudiés. La commission est particulièrement vigilante en ce qui concerne l’établissement des faits, la nature de la maltraitance (sexuelle, physique, psychologique),  les victimes, les causes ;
  • actes d’irrespect, d’agression ou de violence à l’égard des personnels. Les circonstances peuvent être déterminantes dans la compréhension des faits : mauvaise organisation, rappels à l’ordre de l’agent en matière de sécurité non pris en compte… ;
  • omissions, abstentions fautives, absentéisme, désobéissance ;
  • vols ;
  • cumul illégal d’activités ;
  • insuffisance professionnelle ;
  • fautes techniques dans l’accomplissement des missions.

Entre décembre 2008 et décembre 2013, 118 avis concernant 116 personnes ont été rendus par la commission, soit une vingtaine d’avis par an. Près d’un tiers des établissements d’origine des intéressés accueillent des publics difficiles.

Les hommes et les femmes sont à égalité au regard du comportement disciplinaire.

Les agents de catégorie C sont majoritaires.

discrète mais utile en cas de recours face à une sanction jugée arbitraire par un fonctionnaire.

Les champs d’intervention de la CSPFH

La commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSPFH) est chargée d’examiner les recours formés par les agents publics relevant de la fonction publique hospitalière contre les sanctions infligées par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire et contre les licenciements pour insuffisance professionnelle lorsque la CAP n’a pas donné un avis favorable à ce licenciement.

Elle peut également être saisie par une commission administrative paritaire (CAP), à la demande du fonctionnaire, lorsque la CAP a proposé en vain à deux reprises consécutives l’inscription du fonctionnaire au tableau d’avancement annuel et, à l’inverse, lorsque l’autorité hiérarchique a inscrit un fonctionnaire au tableau d’avancement malgré l’avis défavorable de la CAP.

Méthodologie de l’enquête menée par la commission

Le fonctionnaire établit un courrier via la DGOS à la commission dans un délai d’un mois une fois la sanction prononcée. La commission enquête, entend l’agent et l’administration, chaque partie pouvant se faire représenter par un avocat ou d’un représentant syndical pour le fonctionnaire. Les faits sont-ils établis ? La preuve doit en être apportée par l’administration. La commission peut conduire des mesures d’instruction, ordonner des expertises… pour fonder sa conviction de l’exactitude des faits.

Mais des documents produits par l’administration non communiqués au conseil de discipline ni à l’intéressé seront systématiquement écartés, au nom du respect des droits de la défense. L’enquête conduite par l’administration a-t-elle été suffisamment sérieuse et complète ? En cas de doute, la commission statuera en défaveur de l’administration. Les faits sont-ils constitutifs d’une faute ? La sanction décidée par l’administration est-elle en adéquation avec les faits avérés ? Puis, ayant pris en compte les réponses à ces questions, ayant entendu les parties, étudié les « circonstances » de l’affaire, la commission émet un avis. Les avis de la commission sont toujours motivés.

La portée des avis de la commission

Ses avis lient l’administration qui ne peut prendre de décision de sanction plus sévère que celle proposée par la commission (art. 26 du décret n° 2012-739 du 9 mai 2012). En revanche, l’avis de la commission sur l’insuffisance professionnelle d’un agent ne lie pas l’administration qui a donc le droit de ne pas en tenir compte.

La commission peut confirmer une sanction infligée ou lui substituer une sanction plus clémente mais elle ne peut proposer une sanction plus sévère. Le conseil de discipline, dans ce cas, doit de nouveau se réunir et prendre une nouvelle décision de sanction, qui ne peut être plus sévère que celle proposée par la Commission.

Les avis de la commission peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge du tribunal administratif dont dépend l’établissement du fonctionnaire. Lorsque, saisie par administration, le juge administratif annule l’avis de la commission des recours, l’administration peut alors prendre une décision identique à celle qui avait été contestée devant la commission, sans être tenue de solliciter un nouvel avis du conseil de discipline. Cette nouvelle sanction peut elle-même être contestée par l’agent concerné devant la commission des recours.

Quels sont les cas les plus couramment contestés ?

Il s’agit des actes suivants :

  • actes de maltraitance, d’atteinte à la dignité, agression physique ou verbale à l’égard des usagers : les cas de maltraitance représentent un tiers des cas étudiés. La commission est particulièrement vigilante en ce qui concerne l’établissement des faits, la nature de la maltraitance (sexuelle, physique, psychologique),  les victimes, les causes ;
  • actes d’irrespect, d’agression ou de violence à l’égard des personnels. Les circonstances peuvent être déterminantes dans la compréhension des faits : mauvaise organisation, rappels à l’ordre de l’agent en matière de sécurité non pris en compte… ;
  • omissions, abstentions fautives, absentéisme, désobéissance ;
  • vols ;
  • cumul illégal d’activités ;
  • insuffisance professionnelle ;
  • fautes techniques dans l’accomplissement des missions.

Entre décembre 2008 et décembre 2013, 118 avis concernant 116 personnes ont été rendus par la commission, soit une vingtaine d’avis par an. Près d’un tiers des établissements d’origine des intéressés accueillent des publics difficiles. Les hommes et les femmes sont à égalité au regard du comportement disciplinaire. Les agents de catégorie C sont majoritaires.

Les avis de la commission :

Les avis de la commission sont les suivants :

  • confirmation de la sanction : 48 cas
  • infirmation partielle (autre sanction prononcée) :

– appréciation différente de la gravité des faits : 13 cas
– appréciation du contexte dans lequel les faits ont été commis : 20 cas
– appréciation différente de la qualification des faits : 3 cas
– faits non établis : 5 cas
– agent non responsable de ses actes en raison de son état de santé mentale : 1 cas
– appréciation de la situation de l’agent (âge au regard de la sanction de mise à la retraite d’office, âge au regard de la sanction d’abaissement d’échelon qui conduisait à une diminution de la pension de retraite) : 2 cas

  • infirmation totale (annulation de la sanction, aucune autre sanction prononcée, annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle, le plus souvent parce que les faits ne sont pas suffisamment établis ou ne peuvent, dans les circonstances de l’espèce, être qualifiés de fautifs) : 11 cas
  • suspension de l’avis :

– le temps de la réalisation d’une expertise (sur l’état mental de l’intéressé au moment des faits) : 1 cas
– le temps de l’enquête demandée à la DDASS par le procureur de la République : 1 cas
– le temps d’une mesure d’instruction : 1 cas

  • irrecevabilité :

– pour tardiveté du recours : 2 cas
– pour sanction adoptée identique à la sanction proposée : 4 cas
– pour incompétence de la commission à connaître de la décision attaquée : 3 cas (refus de titularisation à l’issue d’un stage)

  • ne s’est pas prononcée pour cause de désistement : 3 cas

La commission des recours a donc proposé une modification de la sanction prononcée dans plus de la moitié des cas, le plus souvent en raison d’une appréciation différente de la gravité des faits ou en tenant compte du contexte dans lequel ils ont été commis.

Cette commission représente bien un droit important pour les agents dans le cas où, manifestement, la sanction prononcée semble ne pas être juste ou équitable à l’égard des faits ou de leur interprétation.

Source de l’information : cliquez ici !

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idem en position , à l’époque

novembre 6th, 2015 by cftcchsa

« Moi, j’attends de l’Etat français qu’il vérifie si ce monsieur est un criminel ou pas. S’il l’est, il n’a rien à faire ici, il n’a rien à faire en France », a ajouté Rémi Pauvros, selon qui la carte de séjour d’Eugène Rwamucyo expire en janvier 2010.

Tout à fait d’accord

mais pas comme  le syndicat SUD (débile à l’époque, cela  n’a pas changé) qui matraquait l’inconnu…je vérifie pas , on y va…(les Sudistes)

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Première réunion, ce jour à Paris pour JPD

octobre 29th, 2015 by cftcchsa

Et oui, j’ai accepté de faire parti de la Commission de vérification des mandats au niveau national, nouvelle mission, nouveau rôle, pas inintéressant.

Mais c’est le seul mandat qui me restera après le Congrès de Vichy au mois de novembre au niveau national.

Je rejoins le terrain local, départemental et régional pour mes autres activités.

Vous allez me revoir, enfin, me direz-vous !

Mais c’est avec joie…

JP DROMBOIS

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