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Nombres d’heures supplémentaires maxi :

août 30th, 2016 by cftcchsa

Plafond

Le nombre d’heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois).

Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour :

  • un infirmier spécialisé,
  • un cadre de santé infirmier,
  • les sages-femmes,
  • les personnels d’encadrement technique et ouvrier,
  • un manipulateur d’électroradiologie médicale.

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d’heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines du cycle de travail.

Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

 

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Balayer certaine fausses idées sur la CFTC !

juin 25th, 2016 by cftcchsa

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La CFTC, c’est que pour les cathos !
Le syndicat CFTC porte des valeurs universelles et accueille toutes les sensibilités. Nous avons de nombreux musulmans adhérant à l’Union Locale Sambre-Avesnois. Elle place l’Homme au centre de l’entreprise et milite pour la défense du bien commun. La voix de chaque salarié est entendue.

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Être syndiqué, les patrons n’aiment pas ça !
Toute adhésion est confidentielle.
En plus, les employeurs reconnaissent la CFTC comme un syndicat de négociation et de construction sociale. Ils ont d’ailleurs besoin de discuter avec des interlocuteurs formés, c’est pourquoi ils sont eux-mêmes syndiqués à 70% !

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Tous les mêmes, les syndicats, toujours prêts à gueuler
Ce ne sont pas ceux qui font le plus de bruit qui agissent le plus ! Pour la CFTC, défiler dans la rue est l’ultime action lorsque toute négociation est devenue impossible.

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Ça coûte cher ?
Le montant de la cotisation dépend du montant de vos revenus.
Que vous soyez imposable ou non, vous avez droit à un crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales (66% de la cotisation versée dans la limite de 1% du revenu brut).
Exemple : Une adhésion annuelle à 113,16 € ne coûte, en réalité, que 39,21 €.

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Pas besoin d’un syndicat, j’ai pas de boulot
S’informer pour mieux rebondir est capital, surtout en période de chômage.
Intégrer un syndicat, c’est bénéficier d’un soutien grâce à un réseau professionnel au cœur de l’actualité sociale et économique, sectorielle et géographique.

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Trop idéologiques, pas assez concrets les syndicats
En tant qu’adhérent CFTC, vous bénéficiez de nombreux services :
- une mutuelle* (par le biais de la MACIF)
- des informations juridiques en cas de problème avec votre voisin, votre nounou…par le biais d’ORGECO -Familles rurales.

- une assistance sur des questions de vie professionnelle
- une protection juridique*  (par le biais de la MACIF) si besoin.

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Trop loin de la réalité du terrain
857 syndicats répartis sur tout le territoire, une structure dans chaque région et dans chaque département, le terrain est au cœur de l’action CFTC.

C’est aussi à vous qu’il appartient, demain, de nous faire connaître vos préoccupations !

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Qu’est-ce que ça me rapporte ?
Maîtriser sa vie professionnelle, pouvoir rebondir, gagner en sérénité !

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Les syndicats sont achetés par le gouvernement
Quel gouvernement ? Depuis sa création en 1919, la CFTC agit librement et en toute indépendance. Elle vit de subventions et de cotisations. Tous les comptes sont publics et accessibles sur www.cftc.fr.

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Je n’ai pas de temps
Adhérer prend deux minutes. Après, vous y consacrerez le temps que vous souhaitez.

* sous certaines conditions 

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Octroi de la NBI (10 points) en EHPAD…

juin 22nd, 2016 by cftcchsa

Le Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière octroyé aux AS et IDE :

Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :

1° Fonctionnaires nommés infirmiers cadres de santé ou dans le corps des infirmiers ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie : 3 points majorés à compter du 1er août 1992. Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ;

  Les sections de cure médicale et unités de soins de longue durée ont été supprimées avec la création des EHPAD. Ce Décret n’a jamais été remis à jour. Toutefois la Ministre de la Santé a répondu clairement sur son affectation, voici la question et la réponse :

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la NBI, versée aux agents travaillant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie. En effet, le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 a prévu, dans son article 1er (premièrement et deuxièmement), le versement d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires nommés dans les corps des infirmiers, ainsi que dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie. Depuis la sortie de ce texte, est intervenue la réforme des établissements pour personnes âgées, créant les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui se sont traduits par la suppression de la notion de cure médicale, toutefois le décret du 19 janvier 1993 est resté en l’état. Les administrations hospitalières sont aujourd’hui dans l’incertitude quant à la position à adopter. Doivent-elles continuer à verser la NBI de dix points aux catégories concernées au titre de la présence auprès des personnes âgées n’ayant pas leur autonomie, ou doivent-elles cesser de verser cette NBI du fait de la disparition des sections de cure médicale. C’est pourquoi il lui demande dans un premier temps la position du ministère quant à l’évolution et à l’actualisation éventuel de ce décret de 1993 et, dans un second temps, il lui demande de bien vouloir préciser aux gestionnaires d’établissements les consignes à suivre. 

REPONSE DE LA MINISTRE DE LA SANTE :

Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière prévoit, aux 1° et 2° de son article 1er, une NBI de 10 points pour les fonctionnaires nommés dans les corps des cadres de santé, des infirmiers et des aides-soignants « exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ». Or, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification qui se traduit par la signature de conventions tripartites entre l’État, le département et l’établissement, les sections de cure médicale et les longs séjours hospitaliers sont progressivement supprimés au profit de la médicalisation des lits des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des personnels soignants affectés dans des EHPAD se sont vu de ce fait refuser le bénéfice de cette NBI. L’entrée des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le champ du secteur médico-social ne doit pas avoir pour effet, en substituant ces établissements au long séjour hospitalier et aux sections de cure médicale, de faire perdre à  leurs personnels leur statut de fonctionnaires hospitaliers régis par la loi du 9 janvier 1986 ni de les priver du bénéfice des primes et indemnités attachées à l’exercice de leurs fonctions. Il ne serait pas fondé d’interrompre le versement de cette NBI aux personnels qui la percevaient avant la réforme de la tarification et dont la nature du travail n’a pas été modifiée par la signature des conventions tripartites, ni d’en priver les agents nouvellement recrutés dans les EHPAD et possédant les mêmes titres et compétences pour y exercer les mêmes fonctions. C’est pourquoi, dans l’attente de la modification du décret du 19 janvier 1993, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative s’apprête à diffuser une circulaire rappelant que, si l’on ne peut plus attribuer aux personnels soignants des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes la NBI au titre de l’intervention auprès des « personnes âgées relevant des sections de cure médicale » du fait de la suppression de ces dernières, rien n’interdit de leur attribuer cette NBI au titre de leur intervention auprès des « personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ».

Certaines EHPAD, attaché à un Centre hospitalier du secteur, se refusent encore à octroyer cette NBI. Téléphonez nous si c’est votre cas !

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Décrets relatifs à la fonction publique hospitalière

juin 16th, 2016 by cftcchsa

21 décrets du 19 mai 2016 sont relatifs à la fonction publique hospitalière (FPH). Voici l’analyse de certains d’entre eux :

- les décrets n°2016-634 et n°2016-642 s’appliquent aux cadres socio-éducatifs de catégorie A de la FPH. L’un institue “un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique”. A compter du 1er janvier 2017, il met en œuvre “les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires prenant effet au 1er janvier 2017″, et il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date. L’autre fixe le classement indiciaire pour les années 2016, 2017 et 2018.

- les décrets n°2016-635 et n°2016-643 concernent les fonctionnaires relevant des corps de la filière socio-éducative de catégorie B : conseillers en économie sociale et familiale (CESF), éducateurs techniques spécialisés (ETS), éducateurs de jeunes enfants (EJE), assistants socio-éducatifs ainsi que les fonctionnaires de catégorie C accédant à l’un de ces corps. Le premier institue “un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique”. A compter du 1er janvier 2017, “il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date pour les corps concernés”. Il actualise les modalités d’avancement de grade. Enfin, dans le cadre de dispositions transitoires prenant effet au 1er janvier 2017, il mentionne “les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date”. Le second fixe le classement indiciaire des ces quatre corps pour les années 2016, 2017 et 2018, sachant qu’il entre en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2016 pour le classement applicable à l’année 2016. Il est complété par un arrêté fixant l’échelonnement indiciaire.

- les décrets n°2016-637 et n°2016-645 concernent les autres fonctionnaires de catégorie B, c’est-à-dire les adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, animateurs, moniteurs-éducateurs, et fonctionnaires de catégorie C accédant à l’un de ces corps. Le premier institue “à compter du lendemain du jour de sa publication, un cadencement unique d’avancement d’échelon, selon un cadre harmonisé entre les trois versants de la fonction publique” et adapte, à compter du 1er janvier 2017, “les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de la catégorie B précités et prévoit les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date”. Le second fixe le classement indiciaire pour les années 2016, 2017 et 2018. Il est complété par un arrêté fixant l’échelonnement indiciaire.

- les décrets n°2016-639 et n°2016-647 concernent le personnel paramédical de catégorie A. Le premier décret modifie les modalités d’avancement d’échelon du corps des cadres de santé, des cadres de santé paramédicaux, des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que des ergothérapeutes de catégorie A. Il introduit à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation des carrières du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et du corps des ergothérapeutes, avec notamment une modification du nombre d’échelons. Le second décret fixe le classement indiciaire pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, complété par un arrêté fixant l’échelonnement indiciaire.

- les décrets n°2016-640 et n°2016-648 concernent les infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes et puéricultrices. Un nouveau classement indiciaire est fixé pour les années 2016, 2017 et 2018.

- les décrets n°2016-638 et n°2016-646 visent les fonctionnaires relevant des corps de personnels de rééducation et des corps de personnels médico-techniques de catégorie B, ainsi que les fonctionnaires de la catégorie C accédant à l’un de ces corps. Un nouveau classement indiciaire est établi pour les années 2016, 2017 et 2018.

- les décrets n°2016-636 et n°2016-644 concernent les fonctionnaires de catégorie C. Le premier décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Sont visés les fonctionnaires relevant des trois filières soignante, ouvrière et technique incluant les corps en voie d’extinction. Le second fixe le nouveau classement indiciaire et en prévoit une augmentation progressive au 1er janvier 2018, 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020, complété par un arrêté fixant l’échelonnement indiciaire.

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Quels avantages en adhérant à la CFTC ?

juin 6th, 2016 by cftcchsa

Actifs ou retraités, votre adhésion CFTC vous ouvre des droits et des services gratuits !

logadherant « Adhérents, militants CFTC : La MACIF vous protége ! »
Depuis plus de 90 ans, le syndicat CFTC s’engage quotidiennement à défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents, travailleurs du public et du privé. Pour cela, le syndicat les assiste juridiquement et psychologiquement dans leur quotidien (conditions de travail, négociations salariales…), à travers votre syndicat CFTC présent au CHSA. Par ailleurs, la CFTC met à disposition de ces adhérents des services gratuits.

Des services privilégiés de qualité pour tous les adhérents CFTC :

  • Bénéficier d’un réseau de compétences : dans le département Nord, des hommes et des femmes compétents pour informer les adhérents et leur garantir leurs droits en matière de logement (06 03 54 12 53), de formation professionnelle (06 20 74 25 82) et de sécurité sociale (C’est moi, Monsieur DROMBOIS JP au 06 37 15 00 33).
  • Protéger vos proches : la CFTC vous permet de souscrire une mutuelle complémentaire.

Depuis plus de 25 ans, la CFTC a élaboré avec la Macif un accord de partenariat qui permet aux militants et adhérents de bénéficier automatiquement :

  • D’une protection aux garanties optimales pour tout accident survenu dans le cadre de votre activité syndicale.
  • D’un service de protection juridique adapté qui permet de vous défendre dans le cadre de votre vie au travail,
  • D’une assurance pour vous couvrir si votre responsabilité est mise en cause dans le cadre de votre activité de défenseur juridique des salariés,
  • D’une information juridique Vie pratique et Droit du travail. Pour garantir votre quotidien, une plateforme juridique est ouverte pour répondre aux questions d’ordre privé (06 76 56 20 65).

Dans le cadre de l’activité syndicale de ses adhérents, le CFTC s’engage à :

  • Les former pour approfondir leur parcours militant et professionnel,
  • Les accompagner en leur donnant les outils et les informations pour mener à bien leur engagement syndical.
  • Les soutenir et les protéger en les couvrant contre tous les risques corporels et matériels.

La CFTC, c’est l’assurance d’un soutien, d’une écoute de chaque instant… c’est aussi l’assurance d’être bien défendu, bien informé (vous le voyez avec ce blog CFTC), bien formé.

Pour bénéficier de ces services, prenez contact avec votre délégué syndical CFTC du centre hospitalier, monsieur HOCHART Alain (06 75 67 79 05).

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Aide à la déclaration d’impôts

mai 13th, 2016 by cftcchsa

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IMPACT DU PPCR (Cette note présente les mesures intervenant en 2016)

mars 31st, 2016 by cftcchsa

LE PRINCIPE

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Après revalorisation des grilles indiciaires avec effet du 1er janvier 2016, un abattement sera effectué sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou en détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL.

1. La revalorisation indiciaire
Les grilles indiciaires seront augmentées respectivement :
-­‐ de 4 points d’indice majoré pour les agents relevant de la catégorie A paramédical (3 points indiciaires relatifs au transfert primes‐points auxquels est ajouté 1 point indiciaire supplémentaire pour préserver le net à payer actuel des personnels)
-­‐ de 6 points d’indice majoré pour ceux relevant de la catégorie B (5 points indiciaires relatifs au transfert primes‐points auxquels est ajouté 1 point indiciaire supplémentaire pour maintenir le net à payer actuel des agents).
Cette revalorisation a par ailleurs un impact sur les indemnités dont les montants sont fonction du traitement de base :
notamment, indemnité de résidence, indemnités de sujétion spéciale (13 Heures), supplément familial de traitement.

Les corps des personnels relevant de la catégorie C ainsi que les psychologues, sages­‐femmes, ingénieurs et attachés d’administration hospitalière ne seront concernés qu’en 2017 (nous y reviendrons, évidemment).

2. L’abattement sur les primes
Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paye par une ligne négative, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci­‐après :
-­‐ 167 € soit l’équivalent de 3 points indiciaires par mois par agent paramédical de catégorie A (abattement partiel en 2016)
-­‐ 278 € soit l’équivalent de 5 points indiciaires par mois par agent de catégorie B, quel que soit le grade.
L’impact du transfert prime­‐point est donc globalement ,neutre sur le net à payer (en raison de la neutralisation de l’augmentation du nombre de points d’indice
par le retrait de la même somme sur les primes) pour les corps concernés en 2016 (A paramédicaux et B), mais entraine une augmentation du titre 1 en raison de
l’impact sur les cotisations patronales.

LA CADENCE UNIQUE D’AVANCEMENT

Au titre de l’année 2016, l’avancement à la durée minimale continue de s’appliquer jusqu’à la publication des nouvelles dispositions statutaires des corps cités ci‐dessus.
L’avancement à la durée minimale cessera donc dès la publication de ces textes et au plus tard le 1er juillet 2016.
La DGAFP a indiqué que pourront bénéficier d’un avancement à la durée minimale uniquement les agents dont l’avancement d’échelon à, la durée minimale prend effet à une date antérieure à la date de publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.
La publication de ces textes est annoncée pour avril ou mai 2016.
Ainsi, au titre de l’année 2016, l’impact de la cadence unique d’avancement apparaît comme restreint.

Fédération Hospitalière de France…

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réforme de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) le 1er mars 2016

mars 22nd, 2016 by cftcchsa

Le décret n°2016-210 du 26 février 2016 :

revalorise, à partir du 1er mars, l’APA versée aux personnes âgées dépendantes restant à domicile et instaure un droit au répit des aidants. Depuis le 1er mars 2016, les plafonds de l’APA sont relevés de 100€ à 400€ mensuels en fonction du degré d’autonomie. Toutefois, pour les bénéficiaires de l’APA avant la réforme, la mise en oeuvre s’effectue de manière progressive, les départements ayant jusqu’au 1er janvier 2017 pour examiner les situations des personnes dont le plan d’aide atteint certains plafonds. L’aide permettant le droit au répit des aidants, appelée majoration du plan d’aide, est au maximum de 499,70€ par an. Elle finance l’accès à des solutions temporaires permettant de répondre au besoin de l’aidant et adaptées à l’état de la personne aidée. En plus, en cas d’hospitalisation de l’aidant, une majoration est ponctuellement accordée pour que la personne âgée dépendante puisse être prise en charge par une autre personne ou structure (maximum de 992,77€).

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Fonction publique : Refus de poste / indemnités chômages

mars 17th, 2016 by cftcchsa

Le fonctionnaire qui refuse un poste n’est pas privé involontairement d’emploi.
Un fonctionnaire qui, faute d’emploi vacant, n’a pas pu être réintégré à l’issue d’une disponibilité a droit à des indemnités chômage (V. CE 10 juin 1992, req. n° 108610, BAS de Paris c. Mlle Huet).

Mais, s’il refuse un ou des postes qui lui sont proposés par son administration, il perd le droit à cette indemnisation.

CE, 24 février 2016, n° 380116

Bon à savoir !

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Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

janvier 21st, 2016 by cftcchsa

La protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service présente sous forme de fiches les dispositions s’appliquant aux fonctionnaires hospitaliers concernant les différents types de congés de maladies. Vous y trouverez également les textes juridiques applicable.

Le guide mis en ligne en 2014 en remplacement du guide figurant en annexe de l’instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 vient d’être actualisé au 1er juin 2015 pour prendre en compte certaines évolutions règlementaires, notamment l’obligation d’envoi des arrêts de travail dans un délai de 48h.

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre (…) Téléchargement (988.9 ko)

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