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PPCR et agents contractuels

décembre 7th, 2016 by cftcchsa

Texte de référence :

Question écrite n° 21663 publiée dans le JO Sénat du 5 mai 2016 – Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents non titulaires

PPCR et agents contractuels

La question écrite n° 21663 du 5 mai 2016 interpelle la ministre de la Fonction publique sur l’application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents contractuels.

Les agents contractuels ne bénéficient pas, à proprement parler, d’une « carrière ». Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, se rapportent de ce fait aux seuls fonctionnaires. La dernière réforme en cours, relative aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », suit la même logique et concerne donc, dans la fonction publique territoriale, les seuls fonctionnaires territoriaux. Des mesures propres aux agents contractuels ont toutefois été adoptées récemment afin de leur garantir un meilleur parcours professionnel. Ainsi, outre la prolongation de deux années du dispositif d’accès à l’emploi titulaire mis en place par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu aux agents en contrat à durée déterminée l’évolution, tous les trois ans, de leur rémunération, mesure qui jusqu’alors était réservée aux seuls agents en contrat à durée indéterminée.

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Retraites des fonctionnaires :

décembre 7th, 2016 by cftcchsa

il faut poursuivre les réformes.

Dans un rapport publié en octobre 2016, la Cour des comptes analyse les régimes spécifiques de retraite des fonctionnaires en portant une attention particulière aux retraites des fonctionnaires territoriaux.

Malgré l’existence de trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hospitalière), les pensions de retraite des fonctionnaires relèvent uniquement de deux régimes : l’un pour les fonctionnaires d’État (service des retraites de l’État) et l’autre pour les agents des établissements hospitaliers et des collectivités locales (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Les réformes significatives mises en œuvre depuis 2003 rapprochent progressivement ces régimes de ceux des salariés du secteur privé. C’est le cas sur les points majeurs suivants : taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité et âges de départ. Le système de retraite connaîtra un besoin de financement sur les vingt-cinq prochaines années. Un document de travail du COR (conseil d’orientation des retraites) du 15 avril 2015 indique que les projections pour les années 2015 à 2040 conduiront à un déficit du système de retraite.

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Seuls les fonctionnaires titulaires sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou au régime des pensions de l’État. Les agents contractuels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à l’IRCANTEC. Les ouvriers des établissements industriels de l’État disposent d’un régime spécial qui leur est propre. Les régimes de retraite concernent aujourd’hui « 3,8 millions de fonctionnaires civils en activité et près de 3 millions de pensionnés de droit direct et de droit dérivé ». Ils sont confrontés à une dégradation continue du rapport démographique au sein des trois fonctions publiques.

Des objectifs communs à l’ensemble des régimes de retraite ont été fixés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ils sont au nombre de quatre : assurer la pérennité financière, permettre une solidarité entre les générations, offrir aux assurés un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, et assurer aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Sur la période 1990-2014, la croissance annuelle moyenne du nombre des retraités a été de 4,4 % pour la CNRACL contre 2,7 % pour la Fonction publique d’État civile.

La dégradation du rapport démographique des agents territoriaux, résultante de la dégradation des régimes de retraite, provient principalement de deux facteurs : le dynamisme des effectifs jusqu’à une date récente et l’intégration des agents de l’État transférés aux collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux) dans le cadre des lois de décentralisation. Entre 1990 et 2014, les cotisations perçues par la CNRACL ont presque quadruplé (+ 5 % d’augmentation annuelle en moyenne). Malgré cela, l’équilibre financier de la CNRACL est précaire et ses comptes ont été déficitaires treize fois au cours des vingt-cinq dernières années.

Les deux régimes de retraite de la fonction publique gardent leurs spécificités

en portant une attention particulière aux retraites des fonctionnaires territoriaux.

Malgré l’existence de trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hospitalière), les pensions de retraite des fonctionnaires relèvent uniquement de deux régimes : l’un pour les fonctionnaires d’État (service des retraites de l’État) et l’autre pour les agents des établissements hospitaliers et des collectivités locales (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Les réformes significatives mises en œuvre depuis 2003 rapprochent progressivement ces régimes de ceux des salariés du secteur privé. C’est le cas sur les points majeurs suivants : taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité et âges de départ. Le système de retraite connaîtra un besoin de financement sur les vingt-cinq prochaines années. Un document de travail du COR (conseil d’orientation des retraites) du 15 avril 2015 indique que les projections pour les années 2015 à 2040 conduiront à un déficit du système de retraite.

La dégradation continue du rapport démographique génère des difficultés financières

Seuls les fonctionnaires titulaires sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou au régime des pensions de l’État. Les agents contractuels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à l’IRCANTEC. Les ouvriers des établissements industriels de l’État disposent d’un régime spécial qui leur est propre. Les régimes de retraite concernent aujourd’hui « 3,8 millions de fonctionnaires civils en activité et près de 3 millions de pensionnés de droit direct et de droit dérivé ». Ils sont confrontés à une dégradation continue du rapport démographique au sein des trois fonctions publiques.

Des objectifs communs à l’ensemble des régimes de retraite ont été fixés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ils sont au nombre de quatre : assurer la pérennité financière, permettre une solidarité entre les générations, offrir aux assurés un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, et assurer aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Sur la période 1990-2014, la croissance annuelle moyenne du nombre des retraités a été de 4,4 % pour la CNRACL contre 2,7 % pour la Fonction publique d’État civile.

La dégradation du rapport démographique des agents territoriaux, résultante de la dégradation des régimes de retraite, provient principalement de deux facteurs : le dynamisme des effectifs jusqu’à une date récente et l’intégration des agents de l’État transférés aux collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux) dans le cadre des lois de décentralisation. Entre 1990 et 2014, les cotisations perçues par la CNRACL ont presque quadruplé (+ 5 % d’augmentation annuelle en moyenne). Malgré cela, l’équilibre financier de la CNRACL est précaire et ses comptes ont été déficitaires treize fois au cours des vingt-cinq dernières années.

Les deux régimes de retraite de la fonction publique gardent leurs spécificités

La réforme des retraites du 21 août 2003 induit un allongement de la durée du travail afin d’obtenir le pourcentage maximum de liquidation (75 %). La durée de services et bonifications a été augmentée de deux trimestres par an dans les secteurs public et privé. Il faut désormais 160 trimestres et non plus 150 pour les pensions liquidées à partir de 2008. La réforme de 2003 a aussi modifié le calcul de la pension dans les régimes de la fonction publique en instaurant une décote. La décote diminue le montant de la pension dès lors que l’assuré demande la liquidation de sa retraite avant un âge donné ou ne dispose pas d’une durée d’assurance (tous régimes) suffisamment longue.

La loi de 2003 introduit aussi dans les régime de retraite des fonctionnaires un coefficient de majoration (surcote) qui permet d’accroître le montant de la pension en proportion du nombre de trimestres d’assurance accomplis au-delà de la durée nécessaire pour obtenir une pension au taux plein et au-delà de l’âge d’ouverture des droits. La réforme de 2003 a également prévu l’indexation des pensions sur l’indice des prix à la consommation, comme pour le régime général. Pour les fonctionnaires, le traitement de référence retenu pour la liquidation demeure le traitement brut indiciaire correspondant à l’emploi effectivement détenu depuis au moins six mois au moment de la cessation de service (pour le privé c’est la moyenne des 25 meilleurs salaires).

Les pensions de retraite des agents des trois fonctions publiques constituent un enjeu important pour les finances publiques. C’est l’une des raisons pour laquelle la gestion des régimes de retraite de la fonction publique connaît des efforts importants de modernisation ces dix dernières années. Les objectifs étaient d’atteindre une plus grande efficience et de maîtriser les coûts de gestion. Malgré cela, les régimes de retraite de la fonction publique continuent de représenter une charge lourde sous l’effet des avantages spécifiques dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires et de la dégradation démographique.

La réduction du déficit annoncé passera obligatoirement par une nouvelle augmentation des taux de cotisation salariés et patronaux, qui progresseront au total de pratiquement 15 % dans la fonction publique territoriale. Ce nouvel effort financier sera dur à supporter pour les salariés et les collectivités, à qui il est demandé un nouvel effort conjoint pour pouvoir préserver un acquis social, condamné à disparaître faute de financement.

Source : Les pensions de retraite des fonctionnaires. Des évolutions à poursuivre, Cour des comptes, 2016

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En 2017, les agents du CHSA votent pour qui ?

novembre 29th, 2016 by cftcchsa

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Toute l’information, pas de conneries et monsieur HOCHART Alain reprend le relai, cool pour la suite. Il faut arrêter les années aux plus de soixante de DGI (danger grave et imminent). Ce qui est faux alors que par une concertation franche (avec la Direction), efficace et prometteur pour l’avenir afin d’avoir des conditions de travail acceptable….

NOUS NE PENSEZ PAS ? 

A l’heure actuelle, vous avez des syndicats majoritaires qui ne servent à rien !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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Me syndiquer à la CFTC, mais pourquoi ?

novembre 24th, 2016 by cftcchsa

Car la CFTC ne défend pas que le seul travailleur, mais l’individu dans sa globalité. Sa signature : la vie à défendre !

Ses valeurs (Article 1 de ses statuts cftc1.gif) reposent sur :

• l’exigence de justice pour tous en particulier pour les plus fragiles ;

• le respect de la dignité de chaque personne ;

• le service du bien commun ;

• et la subsidiarité sans remettre en cause la solidarité.

Son projet consiste à construire un nouveau contrat social qui prend en compte les bouleversements du monde (environnementaux, robotiques, nouvelles formes de travail…) ; à mettre la croissance économique au service de tous et créer un cadre de vie favorable aux familles. La CFTC, syndicat du réel prend en compte ces évolutions et agit pour le progrès social !

“C’ est un syndicat Chrétien, je ne me sens pas concerné….”

Le syndicat CFTC porte des valeurs universelles dans lesquelles chacun peut se reconnaître, quelques soient ses convictions. Elle place l’Homme au centre du monde du travail et milite pour la défense du bien commun. La voix de chaque salarié est entendue et représentée.

” La CFTC n’est jamais dans la rue, ses idées sont trop  libérales et proche du Patronat !

La CFTC n’a de cesse de rappeler que notre société et le monde du travail évoluent, que les modèles économiques et sociaux sont en plein bouleversement. Plutôt que de prétendre bloquer toute évolution, la CFTC croit au dialogue social et à la négociation pour faire évoluer nos modèles économiques et sociaux tout en sécurisant les salariés. C’est donc être réaliste et savoir anticiper plutôt que de subir  La CFTC Contre la grève ? Faux ! Mais avant d’y recourir, la CFTC privilégie la négociation, la médiation, les recours juridiques. La grève arrive donc en dernier recours et doit être proportionnée à ses enjeux et à ses conséquences.

” LES SYNDICATS : TRÈS PEU POUR MOI…”

“LES SYNDICATS SONT TOUJOURS DANS LA RUE, ILS BLOQUENT LE PAYS, NE PROPOSENT RIEN ET N’ÉVOLUENT PAS” :  ÇA NE M’INTÉRESSE PAS.”

Faux ! Ce ne sont pas ceux qui font le plus de bruit qui agissent. La CFTC a d’ailleurs par ce biais obtenu de nombreuses avancées  national pour l’accès des jeunes à l’emploi et au logement en 2011, généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés en 2013, élargissement du dispositif de formation avec le Compte personnel de formation (CPF) en 2014…

Les avancées obtenues le sont grâce aux syndicats qui négocient et non par ceux qui défilent dans la rue !

” LES SYNDICATS SONT TROP POLITIQUES…”

Depuis sa création en 1919, la CFTC ne confond pas action politique et action syndicale. Elle agit librement et en toute indépendance :

• financière : tous les comptes sont publics et accessibles sur www.cftc.fr.

• vis-à-vis de tout pouvoir : elle n’a jamais appelé à voter pour tel ou tel parti politique.

La CFTC fait davantage confiance aux personnes et en leur bon sens qu’aux systèmes et en leur idéologie. Elle est le syndicat du réel !

” ÊTRE SYNDIQUÉ(E) EN TOUTE DISCRÉTION, EST-CE POSSIBLE ? “

Toute adhésion ou tout vote lors des élections est confidentiel. De plus, la Direction reconnait la CFTC comme un syndicat de négociation et de construction sociale.La CFTC est respectée et reconnue.

La CFTC n’est pas dans l’opposition systématique (comme la CGT, SUD ou FO), mais elle opère dans le dialogue et la négociation. Être syndiqué à la CFTC, ce n’est pas assurer uniquement sa défense en tant qu’agent, mais c’est aussi des services d’accompagnement vers la formation, une assistance juridique, des informations sur l’actualité sociale et économique, un réseau de professionnels du secteur santé, une défense du consommateur, une défense juridique gratuite si l’agent est syndiqué depuis plus de un an. Aucun des autres (CGT, SUD et FO) ne peuvent pas en dire autant ! Nous sommes le seul à présenter une telle panoplie de services.

” SE SYNDIQUER, CELA COUTE TROP CHER ! “

Faux, les cotisations sont déductibles des impôts à hauteur de 66%. Notre tarif est unique à 116 € pour l’année 2017 et la réduction d’impôts amène une cotisation d’environ 40 € pour l’année !

 ” LA CFTC N’A AUCUNE IDÉE DES PROBLÉMATIQUES QUE JE RENCONTRE. “

Grâce à un réseau important, une présence sur tout le territoire, notre présence dans les organismes sociaux, vous obtiendrez une réponse à toutes vos questions, vos représentants sont bénévoles, sont experts et sont là pour vous aider.

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La rémunération des étudiants sages-femmes alignée sur celle des futurs médecins

octobre 21st, 2016 by cftcchsa

Un statut vient d’être créé pour les étudiants en maïeutique. Ils vont bénéficier des mêmes droits que les autres étudiants en médecine, odontologie et pharmacie,

profitant ainsi des mêmes droits sociaux et niveaux de rémunération que ces derniers, selon un décret paru dimanche 9 octobre au JO.

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Le texte, qui entre en vigueur lundi, confère aux étudiants de 4e et 5e années de maïeutique (deuxième cycle) « la qualité d’agent public », reconnaissant leur participation « à l’activité hospitalière, à l’instar des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie ».

Ce nouveau statut était une demande récurrente des étudiants depuis plusieurs années. Il va permettre à ces futures sages-femmes, qui effectuent plusieurs stages, de disposer désormais des mêmes congés payés (30 jours annuels), arrêts maladie, congés maternité ou paternité, que leurs homologues des autres disciplines.

Leur rémunération sera également alignée sur celles des autres étudiants hospitaliers. À partir de novembre, elle passera ainsi de 1 200 euros à 1 550 euros bruts annuels en 4e année, et de 2 400 à 3 000 euros environ en 5e année, selon un arrêté également publié dimanche.

Autre droit nouveau, une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois pourra être demandée par les étudiants sages-femmes pour les stages situés à « plus de 15 kilomètres » de leur structure de formation.

Contactée par l’AFP, la présidente de leur association nationale (Anesf), Eléonore Bleuzen, a salué une « grande avancée ». « Nous avions réclamé ce statut lors de la grande grève des sages-femmes de 2013 », a-t-elle rappelé, soulignant que les étudiants en maïeutique passent eux aussi, comme les médecins, dentistes et pharmaciens, la première année commune aux études de santé (Paces).

Grâce à cette réforme, la formation des sages-femmes et les droits des étudiants, variables selon les établissements, seront désormais « homogénéisés », a expliqué Mme Bleuzen. Il s’agit également, selon elle, d’ »un pas vers l’intégration des écoles de sages-femmes à l’université » réclamée par l’Anesf, ces écoles dépendant pour l’heure des régions.

Il y a trois ans, les sages-femmes s’étaient fortement mobilisées pour revendiquer un statut de praticien hospitalier sur le modèle de celui des médecins, en vain.

La ministre de la Santé Marisol Touraine avait toutefois annoncé en mars 2014 diverses mesures pour la reconnaissance et la revalorisation de la profession.

La création d’un statut d’agent public pour les étudiants, qui figurait parmi elles, avait par la suite été inscrite dans la loi santé, adoptée fin 2015.

D’autres avancées significatives

Le décret d’inscrit dans une évolution globale du statut et des responsabilités des sages-femmes. En juin 2016, les maïeuticiens ont par exemple été autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses.

Elles peuvent pratiquer cet acte si elles justifient de sa pratique suffisante et régulière dans un établissement de santé. Dans les faits, cette pratique devra être attestée par le directeur de l’établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. En outre, elles peuvent également prescrire un arrêt de travail de 4 jours maximum, renouvelable une fois.

Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extra-hospitalier des étudiants en maïeutique

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Ma femme rigole quasi tous les soirs avec la CGT du CHSA

octobre 18th, 2016 by cftcchsa

Je n’ai jamais rien caché de ma vie syndicale au CHSA à ma femme (elle est de bon conseil), actuellement je lui parle des actions CGT (DGI, positions, défense de l’indéfendable, enfonce des bonnes volontés, apporte la peur à tout le personnel) et cela n’arrête pas actuellement. C’est elle qui m’a dit : “écoutes, dit leur qu’ils me font rire tous les soirs, il ne faut pas qu’ils arrêtent, mais ils finiront enfermés en face (en psy) pendant 9 mois au moins, le temps d’une grossesse (vu les évènements récents), cela les fera réfléchir, s’ils en sont capables ?

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Elle doute ! Elle (ma femme) est dure, mais souvent de bon conseil : Souvenez-vous de COLOMBO, ma femme……………………………ma femme……………………….

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En définitive, j’y ressemble un peu (à Colombo), passer pour un mec cool mais bien déterminé….Tout pour une prise en charge humaine de nos malades et rien pour nous, surtout pas l’inverse…..Ils sont sur le chemin (pas de croix) mais de leurs (CGT) avantages….

SEUL AVANTAGE POUR LA CFTC, ON EST SUR D’ÊTRE PREMIER AUX ÉLECTIONS DE FIN 2017.

Ma femme me dit, laisses courir, ils travaillent pour toi et pour la CFTC et en plus je rigole de leurs conneries tous les jours !

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Comment me joindre :

octobre 13th, 2016 by cftcchsa

        Union locale CFTC SAMBRE AVESNOIS

4 RUE Paul BERT      HAUTMONT   59330      Tel:03.61.46.63.74       Fax:03.27.39.73.24

TRESORIER     Jean-Pierre DROMBOIS

pour me contacter  :      Tél: 06.37.15.00.33         cftc.sambre@laposte.net  ;  réponse assurée dans les 24 heures ! Qui dit mieux ?

Tout ceci pour répondre à vos appels,” toujours la bienvenue“, même pour un problème et comme souvent un remerciement. J’en attends par les brancardiers du CHSA qui auront médités sur les phrases indiquées par la CFTC et me disent “je tente, je viens, je compte sur toi“. Je serai content si cela marche….

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Nombres d’heures supplémentaires maxi :

août 30th, 2016 by cftcchsa

Plafond

Le nombre d’heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois).

Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour :

  • un infirmier spécialisé,
  • un cadre de santé infirmier,
  • les sages-femmes,
  • les personnels d’encadrement technique et ouvrier,
  • un manipulateur d’électroradiologie médicale.

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d’heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines du cycle de travail.

Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

 

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Balayer certaine fausses idées sur la CFTC !

juin 25th, 2016 by cftcchsa

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La CFTC, c’est que pour les cathos !
Le syndicat CFTC porte des valeurs universelles et accueille toutes les sensibilités. Nous avons de nombreux musulmans adhérant à l’Union Locale Sambre-Avesnois. Elle place l’Homme au centre de l’entreprise et milite pour la défense du bien commun. La voix de chaque salarié est entendue.

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Être syndiqué, les patrons n’aiment pas ça !
Toute adhésion est confidentielle.
En plus, les employeurs reconnaissent la CFTC comme un syndicat de négociation et de construction sociale. Ils ont d’ailleurs besoin de discuter avec des interlocuteurs formés, c’est pourquoi ils sont eux-mêmes syndiqués à 70% !

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Tous les mêmes, les syndicats, toujours prêts à gueuler
Ce ne sont pas ceux qui font le plus de bruit qui agissent le plus ! Pour la CFTC, défiler dans la rue est l’ultime action lorsque toute négociation est devenue impossible.

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Ça coûte cher ?
Le montant de la cotisation dépend du montant de vos revenus.
Que vous soyez imposable ou non, vous avez droit à un crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales (66% de la cotisation versée dans la limite de 1% du revenu brut).
Exemple : Une adhésion annuelle à 113,16 € ne coûte, en réalité, que 39,21 €.

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Pas besoin d’un syndicat, j’ai pas de boulot
S’informer pour mieux rebondir est capital, surtout en période de chômage.
Intégrer un syndicat, c’est bénéficier d’un soutien grâce à un réseau professionnel au cœur de l’actualité sociale et économique, sectorielle et géographique.

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Trop idéologiques, pas assez concrets les syndicats
En tant qu’adhérent CFTC, vous bénéficiez de nombreux services :
- une mutuelle* (par le biais de la MACIF)
- des informations juridiques en cas de problème avec votre voisin, votre nounou…par le biais d’ORGECO -Familles rurales.

- une assistance sur des questions de vie professionnelle
- une protection juridique*  (par le biais de la MACIF) si besoin.

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Trop loin de la réalité du terrain
857 syndicats répartis sur tout le territoire, une structure dans chaque région et dans chaque département, le terrain est au cœur de l’action CFTC.

C’est aussi à vous qu’il appartient, demain, de nous faire connaître vos préoccupations !

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Qu’est-ce que ça me rapporte ?
Maîtriser sa vie professionnelle, pouvoir rebondir, gagner en sérénité !

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Les syndicats sont achetés par le gouvernement
Quel gouvernement ? Depuis sa création en 1919, la CFTC agit librement et en toute indépendance. Elle vit de subventions et de cotisations. Tous les comptes sont publics et accessibles sur www.cftc.fr.

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Je n’ai pas de temps
Adhérer prend deux minutes. Après, vous y consacrerez le temps que vous souhaitez.

* sous certaines conditions 

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Octroi de la NBI (10 points) en EHPAD…

juin 22nd, 2016 by cftcchsa

Le Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière octroyé aux AS et IDE :

Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :

1° Fonctionnaires nommés infirmiers cadres de santé ou dans le corps des infirmiers ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie : 3 points majorés à compter du 1er août 1992. Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ;

  Les sections de cure médicale et unités de soins de longue durée ont été supprimées avec la création des EHPAD. Ce Décret n’a jamais été remis à jour. Toutefois la Ministre de la Santé a répondu clairement sur son affectation, voici la question et la réponse :

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la NBI, versée aux agents travaillant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie. En effet, le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 a prévu, dans son article 1er (premièrement et deuxièmement), le versement d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires nommés dans les corps des infirmiers, ainsi que dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie. Depuis la sortie de ce texte, est intervenue la réforme des établissements pour personnes âgées, créant les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui se sont traduits par la suppression de la notion de cure médicale, toutefois le décret du 19 janvier 1993 est resté en l’état. Les administrations hospitalières sont aujourd’hui dans l’incertitude quant à la position à adopter. Doivent-elles continuer à verser la NBI de dix points aux catégories concernées au titre de la présence auprès des personnes âgées n’ayant pas leur autonomie, ou doivent-elles cesser de verser cette NBI du fait de la disparition des sections de cure médicale. C’est pourquoi il lui demande dans un premier temps la position du ministère quant à l’évolution et à l’actualisation éventuel de ce décret de 1993 et, dans un second temps, il lui demande de bien vouloir préciser aux gestionnaires d’établissements les consignes à suivre. 

REPONSE DE LA MINISTRE DE LA SANTE :

Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière prévoit, aux 1° et 2° de son article 1er, une NBI de 10 points pour les fonctionnaires nommés dans les corps des cadres de santé, des infirmiers et des aides-soignants « exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ». Or, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification qui se traduit par la signature de conventions tripartites entre l’État, le département et l’établissement, les sections de cure médicale et les longs séjours hospitaliers sont progressivement supprimés au profit de la médicalisation des lits des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des personnels soignants affectés dans des EHPAD se sont vu de ce fait refuser le bénéfice de cette NBI. L’entrée des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le champ du secteur médico-social ne doit pas avoir pour effet, en substituant ces établissements au long séjour hospitalier et aux sections de cure médicale, de faire perdre à  leurs personnels leur statut de fonctionnaires hospitaliers régis par la loi du 9 janvier 1986 ni de les priver du bénéfice des primes et indemnités attachées à l’exercice de leurs fonctions. Il ne serait pas fondé d’interrompre le versement de cette NBI aux personnels qui la percevaient avant la réforme de la tarification et dont la nature du travail n’a pas été modifiée par la signature des conventions tripartites, ni d’en priver les agents nouvellement recrutés dans les EHPAD et possédant les mêmes titres et compétences pour y exercer les mêmes fonctions. C’est pourquoi, dans l’attente de la modification du décret du 19 janvier 1993, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative s’apprête à diffuser une circulaire rappelant que, si l’on ne peut plus attribuer aux personnels soignants des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes la NBI au titre de l’intervention auprès des « personnes âgées relevant des sections de cure médicale » du fait de la suppression de ces dernières, rien n’interdit de leur attribuer cette NBI au titre de leur intervention auprès des « personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ».

Certaines EHPAD, attaché à un Centre hospitalier du secteur, se refusent encore à octroyer cette NBI. Téléphonez nous si c’est votre cas !

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