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Quand part-on à la retraite ?

janvier 16th, 2015 by cftcchsa

A la demande de beaucoup d’agents, voici un point :

Pour les catégories sédentaires l’âge légal est de 62 ans (avant 60 ans) pour les agents nés à partir du 1er janvier 1955. Entre deux (nés entre juillet 1951 et janvier 1955, allongement progressif de 5 mois par an.

Pour les catégories dites actives, l’âge est fixé de la même manière à 57 ans au lieu de 55 ans nés à partir du 1er janvier 1960. Pour cette catégorie, pour bénéficier  d’un droit anticipe, passage de 15 à 17 ans de services.

Le taux de retenue de la pension (les cotisations sociales) passent de 7.85% à 10,55% en 2020 avec plus 0.27% par an.

Le droit de départ anticipé pour les parents de 3 enfants, ayant 15 ans de service, est supprimé depuis 1012.

Allongement de la durée de cotisations de 14,5 annuités à 43 annuités, ceci à partir de 2020. Depuis 2013, les cotisations ont augmenté de 0.30% et la majoration de la retraite pour avoir élevé 3 enfants au moins est imposable dorénavant.

SEDENTAIRES
né                                                 Age départ possible
Avant le 1/7/1951                                               60 ans
Du 1/7/1951 au 31/12/1951                     60 ans et 4 mois
En 1952                                                       60 ans et 9 mois
En 1953                                                        61 ans et 7 mois
En 1954                                                       61 ans et 7 mois
A partir de 1955                                                62 ans

ACTIFS

 

Age départ possible

Avant le 1/7/1956

55 ans

Du 1/7/1956 au 31/12/1956

55 ans et 4 mois

En 1957

55 ans et 9 mois

En 1958

56 ans et 2 mois

En 1959

56 ans et 7 mois

A partir de 1960

57 ans

Que ce passe-t-il si vous n’avez pas le nombre d’années d’assurance nécessaire pour une pension complète : La décote…

Cette décote passe de 0.125% à 1.25% par trimestre manquant.

On peut poursuivre son activité :

- Jusqu’à 62 ans pour les agents en services dits actifs

- Jusqu’à 65 ans pour les infirmières ayant opté pour la A

- Jusqu’à 67 ans pour les agents dits sédentaires.

Pour ceux qui touchent une NBI, celle-ci ouvre droit à un supplément de pension et les parents de 3 enfants au moins voient leur pension majorée de 10% (puis 5% par enfant supplémentaire).

Il faut déposer sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date prévue au bureau du personnel, prévoyez votre livret de famille.

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Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

janvier 5th, 2015 by cftcchsa

Décret n° 2014-1361 du 15 novembre 2014

 

Ce texte publié le 15 novembre modifie le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C avec pour principal objet de modifier les dispositions

relatives au classement dans un grade doté del’échelle 6 de rémunération des agents promus dans un de ces grades. Il prévoit :

- que les corps de fonctionnaires de catégorie C comportant trois grades sont classés dans les échelles de rémunération 4, 5 et 6 et ceux qui comportent deux grades sont classés dans les échelles 5 et 6 ;

- la conservation de l’indice antérieur de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C dont le classement dans un autre corps de catégorie C leur confère un indice de rémunération inférieur ;

- un tableau de classement pour les agents titulaires d’un grade relevant de l’échelle 5 de rémunération promus dans un grade doté de l’échelle 6 de rémunération.

 

Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

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Cliquez pour me connaître un peu mieux et allez page 27…

novembre 13th, 2014 by cftcchsa

Article CFTC sur mon parcours dont je suis fier, merci à elle (la CFTC) et à leurs militants (super sympa) quelque soit leur domaine de travail, commerce, industrie, service, transport, sport, fonction publique, chimie et autres…

On est tous dans le même esprit de partage, de respect, de conciliation vie privée et professionnelle, de salaire décent et autres.

Je n’ai jamais retrouvé ce même esprit chez les autres (FO, CGT, CFDT, SUD, UNSA,…), sauf en parlant individuellement, ils ont un problème !

Le 4 décembre votez CFTC afin de ne pas être déçu

Amitiés à tous les agents (et salariés(CDD, CDI,stagiaires)  du CHSA)

La CFTC vous pose la question : quelle différence entre agent et salarié, j’attends votre réponse, quelle différence de salaire ? Quelle différence de statut ? Pour moi aucun, même travail, même salaire, et VOUS : CGT;SUD;FO ??????????????????????????????????

Le Lien CFTC02-2014

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Exercice de la profession de sage-femme par des étudiants

septembre 22nd, 2014 by cftcchsa

décret du 19 septembre 2014 :

Publication au Journal officiel du 21 septembre 2014 du décret n°2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme par des étudiants

Ce décret précise les conditions de délivrance d’autorisations d’exercice pour les étudiants de la profession de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires. Le conseil départemental de l’ordre est compétent pour la délivrance de ces autorisations. Celles-ci sont délivrées pour une durée de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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CNRACL : contribution employeur pour les agents à temps partiel souhaitant surcotiser

septembre 12th, 2014 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 10 septembre 2014, du décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 204-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce décret fixe, à compter du 1er octobre 2014, le taux de la contribution employeur dans la formule de calcul à appliquer aux agents exerçant à temps partiel et souhaitant surcotiser, par référence au taux de la contribution employeur CNRACL.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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ISG et spécialisés : situation des IBODE et des puéricultrices

septembre 12th, 2014 by cftcchsa

décret du 8 septembre 2014

Publication au journal officiel du 10 septembre 2014 du décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.

Ce décret concerne uniquement les IBODE et puéricultrices qui étaient classés au 7ème échelon de la classe supérieure, avant leur reclassement au 1er juillet 2012 dans le troisième grade du corps des ISG et spécialisés.

Ces personnels sont reclassés au 11 septembre 2014, en prenant en compte l’ancienneté qu’ils détenaient dans le 7ème échelon de la classe supérieure à la date du 1er juillet 2012, dans la limite de quatre ans. A cette ancienneté s’ajoute l’ancienneté acquise entre le 1er juillet 2012 et le 10 septembre 2014.

En effet, les IBODE et puéricultrices classés au 7ème échelon de la classe supérieure ont été reclassés au 1er juillet 2012 dans le troisième grade du corps des ISG et spécialisés, au même niveau indiciaire et selon les mêmes conditions d’ancienneté que leurs collègues qui étaient au 6ème échelon de la classe supérieure. Le décret n° 2014-1023 vient compenser cette iniquité dans le reclassement intervenu au 1er juillet 2012.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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Procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle

juin 18th, 2014 by cftcchsa

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Le présent décret a pour objet la mise en place du contrôle de l’insuffisance professionnelle pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues pouvant aboutir soit à un refus d’inscription à l’ordre professionnels respectifs, soit à une suspension temporaire d’exercice. Par ailleurs, le décret améliore la procédure d’expertise en cas d’infirmité et d’état pathologique lors de l’inscription à l’ordre et en cours d’exercice.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et  le 1er janvier 2015 pour les infirmiers. Elles ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Cliquez ici pour le consulter…

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ORDRE INFIRMIER : Et maintenant la répression…!

avril 23rd, 2014 by cftcchsa

La répression prendrait-elle la suite du racket 2009 – 2011 ?

Telle semble être la nouvelle consigne donnée par l’Ordre Infirmier et certaines directions d’établissement. Toujours en recherche de solutions pour combler ses énormes dettes, c’est manu militari que l’Ordre compte désormais ponctionner les salaires gelés de la profession.
Six infirmières de l’Est de la France travaillant dans des maisons de retraite, ont reçu un appel téléphonique le dimanche 13 avril (alors que certaines étaient au travail) pour un rendez- vous le lendemain à la gendarmerie. Prises de panique, certaines d’entre elles s’y sont rendues.
« Exercice illégal de la profession » leur a-t-on dit. Traitées comme de véritables criminelles, avec photos, empreintes digitales, et obligation d’adhérer à l’ordre sous 60 jours, sous peine de se retrouver avec 1 an de prison et 15 000 € d’amende. C’est les larmes aux yeux, que l’une d’entre elle, se voyait déjà incarcérée si elle n’acceptait pas de régler cette dîme de la honte.
Pour la CFTC, outre la colère, il s’agit d’un véritable scandale remettant au goût du jour des pratiques ancestrales indignes. C’est effroyable que l’on puisse encore trouver des soutiens parlementaires à une structure inutile ne respectant même plus la profession, et n’hésitant pas à poursuivre des professionnels, qu’elle était, paraît-il, censée défendre.

Dans une période aussi délicate, n’a-t-on vraiment pas mieux à faire en France que poursuivre des personnes qui ont fait le choix de servir les malades et les personnes âgées ?

Abroger la loi au plus vite

Depuis plus de cinq ans, les pouvoirs publics, craignant d’avoir à effacer l’ardoise d’une incroyable gabegie, n’ont pas réussi à s’entendre pour y mettre le mot « FIN ». De tergiversations en contradictions, nous avons eu droit à des propositions de loi, avec la possibilité du libre choix d’adhésion pour les salariés entre autres.
Mme TOURAINE, elle-même, a affirmé à plusieurs reprises sa volonté “que l’adhésion à l’Ordre des infirmiers soit rendue facultative”. De même le 16 janvier dernier, la DGOS a demandé aux ARS de ne pas relayer les rappels à inscription au tableau lancés par l’Ordre infirmier.
Alors à qui se fier quand désormais ce sont les forces de l’ordre qui rentrent en action. Devons-nous demander aux 450 000 infirmières résistantes d’arrêter de soigner ?
La CFTC appelle donc au soutien de ces infirmières poursuivies, et à la résistance pour ne pas céder au terrorisme. De nouveau, elle reste en attente d’une réponse au courrier adressé récemment, par l’intersyndicale, à Mme la ministre.
La procédure engagée contre ces professionnelles doit être stoppée au plus vite, pour qu’elles puissent sereinement continuer à s’occuper de leurs résidents.
Dans le cas contraire, nous appelons dès maintenant à préparer, début juin, une grande mobilisation générale, en y intégrant la population dans les départements des infirmières concernées.

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Protection sociale des fonctionnaires : guide du 31 mars 2014

avril 2nd, 2014 by cftcchsa

Vous trouverez, ci-dessous, le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service, dans sa version mise à jour au 31 mars 2014.

Ce guide modifie celui figurant en annexe de l’instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012.

Ce guide est téléchargeable sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la santé :

http://www.sante.gouv.fr/protection-sociale-du-personnel-de-la-fonction-publique-hospitaliere.html

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service (PDF - 764.9 ko)

La CFTC vous conseille d’aller y faire un tour si vous avez des doutes sur votre position administrative ou sur les conséquences d’arrêts. Ce document est très bien fait.

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Bientôt du nouveau pour les médico-techniques ?

janvier 31st, 2014 by cftcchsa

Ils seraient concernés par un futur décret qui reclasserait toutes les professions de la filière médico-technique et rééducation (catégorie B-NES) en catégorie A de la fonction publique, et toujours dans une unique grille salariale.

(Mme Lenoir-Salfati, sous-directrice des ressources humaines du système de santé à la DGOS [Direction Générale de l’Offre de soins]).

Les retombées du « futur » décret annoncé :

. Les bornes indiquées pour la nouvelle grille de la filière de catégorie A montrent que les « revalorisations » prévues seront les mêmes que celles obtenues par les infirmiers après leur passage au grade licence : c’est à dire au mieux quelques dizaines d’euros brut de plus par mois !

. Les deux classes (normale et supérieure) seront conservées, toujours avec des quotas restreignant les possibilités de promotion.

Ce décret devrait être présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 18 février prochain (aux cinq grandes centrales), pour une application courant 2014.

Une réorganisation complète de la fonction publique (rapport Pêcheur 2013) devrait avoir lieu en 2015, et dans ce cadre un processus de différenciation serait peut-être envisageable, dans des conditions qui sont aujourd’hui aussi inconnues qu’incertaines.

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