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PPCR et agents contractuels

décembre 7th, 2016 by cftcchsa

Texte de référence :

Question écrite n° 21663 publiée dans le JO Sénat du 5 mai 2016 – Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents non titulaires

PPCR et agents contractuels

La question écrite n° 21663 du 5 mai 2016 interpelle la ministre de la Fonction publique sur l’application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents contractuels.

Les agents contractuels ne bénéficient pas, à proprement parler, d’une « carrière ». Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, se rapportent de ce fait aux seuls fonctionnaires. La dernière réforme en cours, relative aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », suit la même logique et concerne donc, dans la fonction publique territoriale, les seuls fonctionnaires territoriaux. Des mesures propres aux agents contractuels ont toutefois été adoptées récemment afin de leur garantir un meilleur parcours professionnel. Ainsi, outre la prolongation de deux années du dispositif d’accès à l’emploi titulaire mis en place par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu aux agents en contrat à durée déterminée l’évolution, tous les trois ans, de leur rémunération, mesure qui jusqu’alors était réservée aux seuls agents en contrat à durée indéterminée.




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En 2017, les agents du CHSA votent pour qui ?

novembre 29th, 2016 by cftcchsa

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Toute l’information, pas de conneries et monsieur HOCHART Alain reprend le relai, cool pour la suite. Il faut arrêter les années aux plus de soixante de DGI (danger grave et imminent). Ce qui est faux alors que par une concertation franche (avec la Direction), efficace et prometteur pour l’avenir afin d’avoir des conditions de travail acceptable….

NOUS NE PENSEZ PAS ? 

A l’heure actuelle, vous avez des syndicats majoritaires qui ne servent à rien !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!




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La rémunération des étudiants sages-femmes alignée sur celle des futurs médecins

octobre 21st, 2016 by cftcchsa

Un statut vient d’être créé pour les étudiants en maïeutique. Ils vont bénéficier des mêmes droits que les autres étudiants en médecine, odontologie et pharmacie,

profitant ainsi des mêmes droits sociaux et niveaux de rémunération que ces derniers, selon un décret paru dimanche 9 octobre au JO.

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Le texte, qui entre en vigueur lundi, confère aux étudiants de 4e et 5e années de maïeutique (deuxième cycle) « la qualité d’agent public », reconnaissant leur participation « à l’activité hospitalière, à l’instar des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie ».

Ce nouveau statut était une demande récurrente des étudiants depuis plusieurs années. Il va permettre à ces futures sages-femmes, qui effectuent plusieurs stages, de disposer désormais des mêmes congés payés (30 jours annuels), arrêts maladie, congés maternité ou paternité, que leurs homologues des autres disciplines.

Leur rémunération sera également alignée sur celles des autres étudiants hospitaliers. À partir de novembre, elle passera ainsi de 1 200 euros à 1 550 euros bruts annuels en 4e année, et de 2 400 à 3 000 euros environ en 5e année, selon un arrêté également publié dimanche.

Autre droit nouveau, une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois pourra être demandée par les étudiants sages-femmes pour les stages situés à « plus de 15 kilomètres » de leur structure de formation.

Contactée par l’AFP, la présidente de leur association nationale (Anesf), Eléonore Bleuzen, a salué une « grande avancée ». « Nous avions réclamé ce statut lors de la grande grève des sages-femmes de 2013 », a-t-elle rappelé, soulignant que les étudiants en maïeutique passent eux aussi, comme les médecins, dentistes et pharmaciens, la première année commune aux études de santé (Paces).

Grâce à cette réforme, la formation des sages-femmes et les droits des étudiants, variables selon les établissements, seront désormais « homogénéisés », a expliqué Mme Bleuzen. Il s’agit également, selon elle, d’ »un pas vers l’intégration des écoles de sages-femmes à l’université » réclamée par l’Anesf, ces écoles dépendant pour l’heure des régions.

Il y a trois ans, les sages-femmes s’étaient fortement mobilisées pour revendiquer un statut de praticien hospitalier sur le modèle de celui des médecins, en vain.

La ministre de la Santé Marisol Touraine avait toutefois annoncé en mars 2014 diverses mesures pour la reconnaissance et la revalorisation de la profession.

La création d’un statut d’agent public pour les étudiants, qui figurait parmi elles, avait par la suite été inscrite dans la loi santé, adoptée fin 2015.

D’autres avancées significatives

Le décret d’inscrit dans une évolution globale du statut et des responsabilités des sages-femmes. En juin 2016, les maïeuticiens ont par exemple été autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses.

Elles peuvent pratiquer cet acte si elles justifient de sa pratique suffisante et régulière dans un établissement de santé. Dans les faits, cette pratique devra être attestée par le directeur de l’établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. En outre, elles peuvent également prescrire un arrêt de travail de 4 jours maximum, renouvelable une fois.

Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extra-hospitalier des étudiants en maïeutique




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Contractuels de droit public :

novembre 23rd, 2015 by cftcchsa

nouvelles dispositions, texte du 5 novembre 2015

Publication au journal officiel du 7 novembre 2015 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Ce décret vient préciser certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de droit public et élargit leurs droits notamment par la création des commissions consultatives paritaires (CCP).

POINTS PRINCIPAUX

La rémunération :

- le montant de celle-ci tient compte des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

- tous les trois ans, réévaluation au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.

L’entretien professionnel :

- en bénéficient également les personnels en CDD supérieurs à un an,

- sont abordés les résultats professionnels au regard des objectifs assignés, les objectifs de l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelles, le cas échéant, les capacités d’encadrement, les besoins de formation, les perspectives d’évolution et les projets de préparation aux concours.

- possibilité de demande de révision du compte-rendu de l’entretien auprès du directeur puis auprès de la CCP.

La création des commissions consultatives paritaires :

- CCP départementale dont la gestion est confiée à un EPS, par arrêté du DG ARS,

- composition : nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels contractuels

- consultations obligatoires : notamment, licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, non-renouvellement du contrat des personnels investies d’un mandat syndical, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, licenciement suite à une inaptitude définitive de l’agent, impossibilité de reclassement de l’agent devenu inapte, licenciement en cas de suppression de l’emploi, transformation du besoin, refus par l’agent de la modification d’un élément substantiel du contrat.

- consultations sur demande des agents : notamment refus de temps partiel, refus de congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise, refus d’autorisation d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou action de formation continue

- la mise en place des CCP interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP Locales et départementales.

Le contrat de travail :

- mentions obligatoires : date d’effet, durée, poste occupé, catégorie hiérarchique, durée de la période d’essai qui varie selon la durée du contrat,

- un modèle de contrat sera fixé par arrêté.

En outre, le décret précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère, définit les motifs de licenciement, organise les obligations et les modalités de reclassement des agents contractuels.

Date d’entrée en vigueur du décret : 8 novembre 2015

A noter toutefois,

- les CDD en cours à cette date sont complétés, lors de leur éventuel renouvellement, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret n° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois.

- les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre 2015 sont régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure.

- les procédures de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…




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Contractuels CHSA de droit public :

novembre 10th, 2015 by cftcchsa

nouvelles dispositions législatives, texte du 5 novembre 2015, A savoir

Ce décret vient préciser certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de droit public et élargit leurs droits notamment par la création des commissions consultatives paritaires (CCP).

POINTS PRINCIPAUX

La rémunération :

- le montant de celle-ci tient compte des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

- tous les trois ans, réévaluation au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.

L’entretien professionnel :

- en bénéficient également les personnels en CDD supérieurs à un an,

- sont abordés les résultats professionnels au regard des objectifs assignés, les objectifs de l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelles, le cas échéant, les capacités d’encadrement, les besoins de formation, les perspectives d’évolution et les projets de préparation aux concours.

- possibilité de demande de révision du compte-rendu de l’entretien auprès du directeur puis auprès de la CCP.

La création des commissions consultatives paritaires :

- CCP départementale dont la gestion est confiée à un EPS, par arrêté du DG ARS,

- composition : nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels contractuels

- consultations obligatoires : notamment, licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, non-renouvellement du contrat des personnels investies d’un mandat syndical, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, licenciement suite à une inaptitude définitive de l’agent, impossibilité de reclassement de l’agent devenu inapte, licenciement en cas de suppression de l’emploi, transformation du besoin, refus par l’agent de la modification d’un élément substantiel du contrat.

- consultations sur demande des agents : notamment refus de temps partiel, refus de congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise, refus d’autorisation d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou action de formation continue

- la mise en place des CCP interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP Locales et départementales.

Le contrat de travail :

- mentions obligatoires : date d’effet, durée, poste occupé, catégorie hiérarchique, durée de la période d’essai qui varie selon la durée du contrat,

- un modèle de contrat sera fixé par arrêté.

En outre, le décret précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère, définit les motifs de licenciement, organise les obligations et les modalités de reclassement des agents contractuels.

Date d’entrée en vigueur du décret : 8 novembre 2015

A noter toutefois,

- les CDD en cours à cette date sont complétés, lors de leur éventuel renouvellement, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret n° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois.

- les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre 2015 sont régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure.

- les procédures de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015.

Le décret étend l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an. Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Il complète les mentions obligatoires du contrat. Il définit les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Il encadre la durée de la période d’essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat. Il détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci. Il crée, dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, des commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des personnels contractuels. Il modifie le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 55 à 58. (D’après la notice de la DILA)
Publication au journal officiel du 7 novembre 2015 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière….




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Ergothérapeutes : création du corps de catégorie A

août 26th, 2015 by cftcchsa

textes du 21 août 2015

Publication au journal officiel du 23 août 2015 du décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière.

Ce décret, qui porte création d’un nouveau corps des ergothérapeutes, classé en catégorie A, entre en vigueur au 1er septembre 2015.

Les personnels relevant du corps actuel des ergothérapeutes sont intégrés au 1er septembre 2015 dans le nouveau corps des ergothérapeutes, à l’exception de ceux qui choisiront le maintien dans le corps actuel, au titre du droit d’option.

Le droit d’option, ouvert pour une durée de six mois, concerne les ergothérapeutes pouvant faire valoir, à la date d’ouverture du droit d’option, soit au 1er septembre 2015, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l’article 6 du décret N° 2011-2103 du 30 décembre 2011.

Le droit d’option est exercé de façon expresse par l’agent. L’absence de choix exprès de la part de l’agent dans le délai imparti, maintient l’agent dans son corps d’origine. Le choix de l’agent, exprès ou tacite, est définitif.

Le corps des ergothérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 est mis en voie d’extinction.

Vous trouverez, ci-après, les textes :

- Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière,

- Décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière,

- Arrêté du 21 août 2015 relatif à l’échelonnement indiciaire des ergothérapeutes de la fonction publique.




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PROJET D’ACCORD « PARCOURS PROFESSIONNELS – CARRIERES - REMUNERATIONS. »

juillet 23rd, 2015 by cftcchsa

La CFTC vient de revoir la dernière version du projet PPCR.

Ce projet comporte plusieurs avancées pour les fonctionnaires par exemple :

-    Recomposition de la catégorie C en 3 grades,
-    Amélioration des bornages indiciaires A, B et C,
-    Transfert symbolique d’une petite partie des primes en régime indemnitaire,
-    Reconnaissance du droit des fonctionnaires à une carrière sur au moins 2 grades,
-    Volonté de revaloriser certaines professions (enseignants, carrières sociales…

Il  souffre néanmoins de quelques imperfections.

-    Sa durée d’application (jusqu’en 2020)…

L’INTERFON dans ses trois versants (Etat, territoriaux et santé) sera consulté, avant le 30 septembre 2015, sachant que la CFTC, toujours exigeante au service des fonctionnaires,  doit rester un moteur du dialogue social dans notre pays.




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L’incidence des congés maladie sur le temps de travail et le temps de repos :

juin 3rd, 2015 by cftcchsa

Le report des congés annuels :

Selon l’article 4 du décret n° 2002 - 8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86 - 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

 

Cependant, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne, reprises par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 octobre 2012*, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé**.

Dès lors, le dispositif de report est l’application directe en droit français et l’absence de modification du décret du 4 janvier 2002 ne saurait empêcher sa mise en œuvre.

 

* Arrêt du Conseil d’État, 1ère et 6ème sous - sections réunies, 26 octobre 2012, 346648.

    **Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au - delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N+1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur

au regard des nécessités de service.




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Protection sociale des personnels au sein de la FPH

juin 3rd, 2015 by cftcchsa

Guides relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers et des internes contre les risques maladies et accident de service.

La protection sociale des fonctionnaires hospitaliers :

Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service présente sous forme de fiches les dispositions s’appliquant aux fonctionnaires hospitaliers concernant les différents types de congés de maladies. Vous y trouverez également les textes juridiques applicable.

Le guide mis en ligne en 2014 en remplacement du guide figurant en annexe de l’instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 vient d’être actualisé au 1er juin 2015 pour prendre en compte certaines évolutions règlementaires, notamment l’obligation d’envoi des arrêts de travail dans un délai de 48h.

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service

La protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie :

L’interne en médecine, en odontologie et en pharmacie est un agent public qui bénéficie de ce fait de certains droits et garanties en matière de protection sociale.

Ces droits et garanties sont précisés dans un guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie. Il est présentés sous forme de fiches précisant les textes juridiques applicables et les procédures à suivre selon la situation de l’interne.

Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie Ministère des affaires sociales…




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Don de jours de repos par un agent public civil : décret du 28 mai 2015

juin 1st, 2015 by cftcchsa

Ce décret vient en application de la Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.

Ainsi, un agent public civil, peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, enregistrés ou non sur son compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

POINTS PRINCIPAUX

Agent public donateur :

- tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au Code de la santé ou aux lois n° 83-634 et n° 86-33.

Employeur :

- chaque établissement public quel que soit son statut juridique.

Objet du don :

- tout ou partie des jours RTT,

- les jours de congés annuels pour la partie excédant 20 jours ouvrés,

- sont exclus les jours de repos compensateurs et jours de congés bonifiés.

Modalités du don :

- par écrit, avec mention du nombre de jours,

- caractère définitif du don.

Bénéficiaire du don :

- demande formulée par écrit, accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l’enfant,

- délai de 15 jours ouvrables pour informer le bénéficiaire,

- 90 jours par enfant et par année civile,

- fractionnement du congé à la demande du médecin qui suit l’enfant,

- jour entier, non proratisé,

- possibilité d’absence à ce titre supérieure à 31 jours consécutifs,

- maintien de la rémunération,

- période assimilée à une période de service effectif,

- les jours accordés ne peuvent alimenter le CET du bénéficiaire,

- les jours non utilisés sont restitués à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Vous trouverez ce décret en cliquant ici….




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