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Contractuels de droit public :

novembre 23rd, 2015 by cftcchsa

nouvelles dispositions, texte du 5 novembre 2015

Publication au journal officiel du 7 novembre 2015 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Ce décret vient préciser certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de droit public et élargit leurs droits notamment par la création des commissions consultatives paritaires (CCP).

POINTS PRINCIPAUX

La rémunération :

- le montant de celle-ci tient compte des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

- tous les trois ans, réévaluation au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.

L’entretien professionnel :

- en bénéficient également les personnels en CDD supérieurs à un an,

- sont abordés les résultats professionnels au regard des objectifs assignés, les objectifs de l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelles, le cas échéant, les capacités d’encadrement, les besoins de formation, les perspectives d’évolution et les projets de préparation aux concours.

- possibilité de demande de révision du compte-rendu de l’entretien auprès du directeur puis auprès de la CCP.

La création des commissions consultatives paritaires :

- CCP départementale dont la gestion est confiée à un EPS, par arrêté du DG ARS,

- composition : nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels contractuels

- consultations obligatoires : notamment, licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, non-renouvellement du contrat des personnels investies d’un mandat syndical, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, licenciement suite à une inaptitude définitive de l’agent, impossibilité de reclassement de l’agent devenu inapte, licenciement en cas de suppression de l’emploi, transformation du besoin, refus par l’agent de la modification d’un élément substantiel du contrat.

- consultations sur demande des agents : notamment refus de temps partiel, refus de congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise, refus d’autorisation d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou action de formation continue

- la mise en place des CCP interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP Locales et départementales.

Le contrat de travail :

- mentions obligatoires : date d’effet, durée, poste occupé, catégorie hiérarchique, durée de la période d’essai qui varie selon la durée du contrat,

- un modèle de contrat sera fixé par arrêté.

En outre, le décret précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère, définit les motifs de licenciement, organise les obligations et les modalités de reclassement des agents contractuels.

Date d’entrée en vigueur du décret : 8 novembre 2015

A noter toutefois,

- les CDD en cours à cette date sont complétés, lors de leur éventuel renouvellement, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret n° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois.

- les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre 2015 sont régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure.

- les procédures de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…




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Contractuels CHSA de droit public :

novembre 10th, 2015 by cftcchsa

nouvelles dispositions législatives, texte du 5 novembre 2015, A savoir

Ce décret vient préciser certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de droit public et élargit leurs droits notamment par la création des commissions consultatives paritaires (CCP).

POINTS PRINCIPAUX

La rémunération :

- le montant de celle-ci tient compte des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

- tous les trois ans, réévaluation au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.

L’entretien professionnel :

- en bénéficient également les personnels en CDD supérieurs à un an,

- sont abordés les résultats professionnels au regard des objectifs assignés, les objectifs de l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelles, le cas échéant, les capacités d’encadrement, les besoins de formation, les perspectives d’évolution et les projets de préparation aux concours.

- possibilité de demande de révision du compte-rendu de l’entretien auprès du directeur puis auprès de la CCP.

La création des commissions consultatives paritaires :

- CCP départementale dont la gestion est confiée à un EPS, par arrêté du DG ARS,

- composition : nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels contractuels

- consultations obligatoires : notamment, licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, non-renouvellement du contrat des personnels investies d’un mandat syndical, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, licenciement suite à une inaptitude définitive de l’agent, impossibilité de reclassement de l’agent devenu inapte, licenciement en cas de suppression de l’emploi, transformation du besoin, refus par l’agent de la modification d’un élément substantiel du contrat.

- consultations sur demande des agents : notamment refus de temps partiel, refus de congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise, refus d’autorisation d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou action de formation continue

- la mise en place des CCP interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP Locales et départementales.

Le contrat de travail :

- mentions obligatoires : date d’effet, durée, poste occupé, catégorie hiérarchique, durée de la période d’essai qui varie selon la durée du contrat,

- un modèle de contrat sera fixé par arrêté.

En outre, le décret précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère, définit les motifs de licenciement, organise les obligations et les modalités de reclassement des agents contractuels.

Date d’entrée en vigueur du décret : 8 novembre 2015

A noter toutefois,

- les CDD en cours à cette date sont complétés, lors de leur éventuel renouvellement, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret n° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois.

- les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre 2015 sont régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure.

- les procédures de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015.

Le décret étend l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an. Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Il complète les mentions obligatoires du contrat. Il définit les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Il encadre la durée de la période d’essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat. Il détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci. Il crée, dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, des commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des personnels contractuels. Il modifie le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 55 à 58. (D’après la notice de la DILA)
Publication au journal officiel du 7 novembre 2015 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière….




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Ergothérapeutes : création du corps de catégorie A

août 26th, 2015 by cftcchsa

textes du 21 août 2015

Publication au journal officiel du 23 août 2015 du décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière.

Ce décret, qui porte création d’un nouveau corps des ergothérapeutes, classé en catégorie A, entre en vigueur au 1er septembre 2015.

Les personnels relevant du corps actuel des ergothérapeutes sont intégrés au 1er septembre 2015 dans le nouveau corps des ergothérapeutes, à l’exception de ceux qui choisiront le maintien dans le corps actuel, au titre du droit d’option.

Le droit d’option, ouvert pour une durée de six mois, concerne les ergothérapeutes pouvant faire valoir, à la date d’ouverture du droit d’option, soit au 1er septembre 2015, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l’article 6 du décret N° 2011-2103 du 30 décembre 2011.

Le droit d’option est exercé de façon expresse par l’agent. L’absence de choix exprès de la part de l’agent dans le délai imparti, maintient l’agent dans son corps d’origine. Le choix de l’agent, exprès ou tacite, est définitif.

Le corps des ergothérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 est mis en voie d’extinction.

Vous trouverez, ci-après, les textes :

- Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière,

- Décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière,

- Arrêté du 21 août 2015 relatif à l’échelonnement indiciaire des ergothérapeutes de la fonction publique.




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PROJET D’ACCORD « PARCOURS PROFESSIONNELS – CARRIERES - REMUNERATIONS. »

juillet 23rd, 2015 by cftcchsa

La CFTC vient de revoir la dernière version du projet PPCR.

Ce projet comporte plusieurs avancées pour les fonctionnaires par exemple :

-    Recomposition de la catégorie C en 3 grades,
-    Amélioration des bornages indiciaires A, B et C,
-    Transfert symbolique d’une petite partie des primes en régime indemnitaire,
-    Reconnaissance du droit des fonctionnaires à une carrière sur au moins 2 grades,
-    Volonté de revaloriser certaines professions (enseignants, carrières sociales…

Il  souffre néanmoins de quelques imperfections.

-    Sa durée d’application (jusqu’en 2020)…

L’INTERFON dans ses trois versants (Etat, territoriaux et santé) sera consulté, avant le 30 septembre 2015, sachant que la CFTC, toujours exigeante au service des fonctionnaires,  doit rester un moteur du dialogue social dans notre pays.




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L’incidence des congés maladie sur le temps de travail et le temps de repos :

juin 3rd, 2015 by cftcchsa

Le report des congés annuels :

Selon l’article 4 du décret n° 2002 - 8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86 - 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

 

Cependant, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne, reprises par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 octobre 2012*, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé**.

Dès lors, le dispositif de report est l’application directe en droit français et l’absence de modification du décret du 4 janvier 2002 ne saurait empêcher sa mise en œuvre.

 

* Arrêt du Conseil d’État, 1ère et 6ème sous - sections réunies, 26 octobre 2012, 346648.

    **Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au - delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N+1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur

au regard des nécessités de service.




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Protection sociale des personnels au sein de la FPH

juin 3rd, 2015 by cftcchsa

Guides relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers et des internes contre les risques maladies et accident de service.

La protection sociale des fonctionnaires hospitaliers :

Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service présente sous forme de fiches les dispositions s’appliquant aux fonctionnaires hospitaliers concernant les différents types de congés de maladies. Vous y trouverez également les textes juridiques applicable.

Le guide mis en ligne en 2014 en remplacement du guide figurant en annexe de l’instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 vient d’être actualisé au 1er juin 2015 pour prendre en compte certaines évolutions règlementaires, notamment l’obligation d’envoi des arrêts de travail dans un délai de 48h.

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service

La protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie :

L’interne en médecine, en odontologie et en pharmacie est un agent public qui bénéficie de ce fait de certains droits et garanties en matière de protection sociale.

Ces droits et garanties sont précisés dans un guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie. Il est présentés sous forme de fiches précisant les textes juridiques applicables et les procédures à suivre selon la situation de l’interne.

Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie Ministère des affaires sociales…




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Don de jours de repos par un agent public civil : décret du 28 mai 2015

juin 1st, 2015 by cftcchsa

Ce décret vient en application de la Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.

Ainsi, un agent public civil, peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, enregistrés ou non sur son compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

POINTS PRINCIPAUX

Agent public donateur :

- tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au Code de la santé ou aux lois n° 83-634 et n° 86-33.

Employeur :

- chaque établissement public quel que soit son statut juridique.

Objet du don :

- tout ou partie des jours RTT,

- les jours de congés annuels pour la partie excédant 20 jours ouvrés,

- sont exclus les jours de repos compensateurs et jours de congés bonifiés.

Modalités du don :

- par écrit, avec mention du nombre de jours,

- caractère définitif du don.

Bénéficiaire du don :

- demande formulée par écrit, accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l’enfant,

- délai de 15 jours ouvrables pour informer le bénéficiaire,

- 90 jours par enfant et par année civile,

- fractionnement du congé à la demande du médecin qui suit l’enfant,

- jour entier, non proratisé,

- possibilité d’absence à ce titre supérieure à 31 jours consécutifs,

- maintien de la rémunération,

- période assimilée à une période de service effectif,

- les jours accordés ne peuvent alimenter le CET du bénéficiaire,

- les jours non utilisés sont restitués à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Vous trouverez ce décret en cliquant ici….




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Primes aux contractuels : instruction du 2 avril 2015

avril 23rd, 2015 by cftcchsa

La réglementation en cours :
C’est le décret n°91-155 du 6 février 1991 qui règlemente les dispositions concernant les agents contractuels
dans la fonction publique hospitalière.
En particulier, l’article 4 de ce même décret qui prévoit que le contrat indique les modalités de
rémunération de l’agent.
C’est donc au directeur de l’établissement de fixer les conditions de rémunération en vertu de son pouvoir de
nomination.
L’instruction rappelle de nouveau que la prime de service ne peut pas être versée aux agents contractuels.

Primes et indemnités pouvant être attribuées aux contractuels :

Les onze dispositifs de primes et indemnités pouvant être attribués aux contractuels de la fonction publique
hospitalière sont les suivants :
 indemnité de sujétion spéciale mensuelle ;
 prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire aux aides soignants ;
 indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
 frais de déplacement ;
 indemnité compensatoire pour frais de transport ;
 prise en charge partielle des frais de transport ;
 indemnité forfaitaire de risque ;
 prime d’assistant de soins en gérontologie ;
 garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) ;
 indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants.




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quelques échos de Sud à Hautmont

avril 20th, 2015 by cftcchsa

Aprés les élections d’Hautmont, ils sont morts, on entend plus, ils allaient révolutionner l’établissement, la carrière des agents… Pas le cas,

planquer,  chez eux. Les nuls !!!! OKI…

JPD

Idem à Maubeuge, vous ne trouvez pas ?????

Idem à Jeumont, vous ne trouvez pas ????

Revenez chez la CFTC, franche, direct, pas de mensonge, ect… des purs




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On est là

avril 18th, 2015 by cftcchsa

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