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Procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle

juin 18th, 2014 by cftcchsa

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Le présent décret a pour objet la mise en place du contrôle de l’insuffisance professionnelle pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues pouvant aboutir soit à un refus d’inscription à l’ordre professionnels respectifs, soit à une suspension temporaire d’exercice. Par ailleurs, le décret améliore la procédure d’expertise en cas d’infirmité et d’état pathologique lors de l’inscription à l’ordre et en cours d’exercice.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et  le 1er janvier 2015 pour les infirmiers. Elles ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Cliquez ici pour le consulter…

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ORDRE INFIRMIER : Et maintenant la répression…!

avril 23rd, 2014 by cftcchsa

La répression prendrait-elle la suite du racket 2009 – 2011 ?

Telle semble être la nouvelle consigne donnée par l’Ordre Infirmier et certaines directions d’établissement. Toujours en recherche de solutions pour combler ses énormes dettes, c’est manu militari que l’Ordre compte désormais ponctionner les salaires gelés de la profession.
Six infirmières de l’Est de la France travaillant dans des maisons de retraite, ont reçu un appel téléphonique le dimanche 13 avril (alors que certaines étaient au travail) pour un rendez- vous le lendemain à la gendarmerie. Prises de panique, certaines d’entre elles s’y sont rendues.
« Exercice illégal de la profession » leur a-t-on dit. Traitées comme de véritables criminelles, avec photos, empreintes digitales, et obligation d’adhérer à l’ordre sous 60 jours, sous peine de se retrouver avec 1 an de prison et 15 000 € d’amende. C’est les larmes aux yeux, que l’une d’entre elle, se voyait déjà incarcérée si elle n’acceptait pas de régler cette dîme de la honte.
Pour la CFTC, outre la colère, il s’agit d’un véritable scandale remettant au goût du jour des pratiques ancestrales indignes. C’est effroyable que l’on puisse encore trouver des soutiens parlementaires à une structure inutile ne respectant même plus la profession, et n’hésitant pas à poursuivre des professionnels, qu’elle était, paraît-il, censée défendre.

Dans une période aussi délicate, n’a-t-on vraiment pas mieux à faire en France que poursuivre des personnes qui ont fait le choix de servir les malades et les personnes âgées ?

Abroger la loi au plus vite

Depuis plus de cinq ans, les pouvoirs publics, craignant d’avoir à effacer l’ardoise d’une incroyable gabegie, n’ont pas réussi à s’entendre pour y mettre le mot « FIN ». De tergiversations en contradictions, nous avons eu droit à des propositions de loi, avec la possibilité du libre choix d’adhésion pour les salariés entre autres.
Mme TOURAINE, elle-même, a affirmé à plusieurs reprises sa volonté “que l’adhésion à l’Ordre des infirmiers soit rendue facultative”. De même le 16 janvier dernier, la DGOS a demandé aux ARS de ne pas relayer les rappels à inscription au tableau lancés par l’Ordre infirmier.
Alors à qui se fier quand désormais ce sont les forces de l’ordre qui rentrent en action. Devons-nous demander aux 450 000 infirmières résistantes d’arrêter de soigner ?
La CFTC appelle donc au soutien de ces infirmières poursuivies, et à la résistance pour ne pas céder au terrorisme. De nouveau, elle reste en attente d’une réponse au courrier adressé récemment, par l’intersyndicale, à Mme la ministre.
La procédure engagée contre ces professionnelles doit être stoppée au plus vite, pour qu’elles puissent sereinement continuer à s’occuper de leurs résidents.
Dans le cas contraire, nous appelons dès maintenant à préparer, début juin, une grande mobilisation générale, en y intégrant la population dans les départements des infirmières concernées.

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Protection sociale des fonctionnaires : guide du 31 mars 2014

avril 2nd, 2014 by cftcchsa

Vous trouverez, ci-dessous, le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service, dans sa version mise à jour au 31 mars 2014.

Ce guide modifie celui figurant en annexe de l’instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012.

Ce guide est téléchargeable sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la santé :

http://www.sante.gouv.fr/protection-sociale-du-personnel-de-la-fonction-publique-hospitaliere.html

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service (PDF - 764.9 ko)

La CFTC vous conseille d’aller y faire un tour si vous avez des doutes sur votre position administrative ou sur les conséquences d’arrêts. Ce document est très bien fait.

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Bientôt du nouveau pour les médico-techniques ?

janvier 31st, 2014 by cftcchsa

Ils seraient concernés par un futur décret qui reclasserait toutes les professions de la filière médico-technique et rééducation (catégorie B-NES) en catégorie A de la fonction publique, et toujours dans une unique grille salariale.

(Mme Lenoir-Salfati, sous-directrice des ressources humaines du système de santé à la DGOS [Direction Générale de l’Offre de soins]).

Les retombées du « futur » décret annoncé :

. Les bornes indiquées pour la nouvelle grille de la filière de catégorie A montrent que les « revalorisations » prévues seront les mêmes que celles obtenues par les infirmiers après leur passage au grade licence : c’est à dire au mieux quelques dizaines d’euros brut de plus par mois !

. Les deux classes (normale et supérieure) seront conservées, toujours avec des quotas restreignant les possibilités de promotion.

Ce décret devrait être présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 18 février prochain (aux cinq grandes centrales), pour une application courant 2014.

Une réorganisation complète de la fonction publique (rapport Pêcheur 2013) devrait avoir lieu en 2015, et dans ce cadre un processus de différenciation serait peut-être envisageable, dans des conditions qui sont aujourd’hui aussi inconnues qu’incertaines.

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Journée de carence dans la fonction publique : le retour !

janvier 6th, 2014 by cftcchsa

L’agent public en arrêt maladie à partir du 1er janvier 2014 perdra une journée de rémunération : volte-face du Gouvernement sur le jour de carence.

Le Gouvernement Ayrault fait marche arrière, car finalement la suppression de la journée de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie, n’était pas une bonne idée !

L’an dernier, le Gouvernement avait présenté la suppression de la journée de carence dans la Fonction publique comme étant une mesure de justice sociale. Il s’agissait avant tout de prendre le contre pied de la décision du Gouvernement Fillon d’instaurer cette journée pour réduire les arrêts maladie de courte durée.

En conséquence, les agents publics n’étaient plus privés d’une journée de rémunération (délai de carence d’un jour) en cas d’arrêt maladie du 1er janvier au 31 décembre 2013. Les arrêts maladie et l’absentéisme ayant flambé, les fonctionnaires sont à nouveau mis à contribution s’ils se trouvent en arrêt maladie à compter du 1er janvier 2014.

L’article 126 de la loi de Finances pour 2014 abroge l’article 105 de la loi de Finances pour 2012 qui avait fixé le délai de carence à un jour pour les agents de la fonction publique et les salariés des régimes spéciaux.

Cette réforme, entrée en vigueur le 1er août 2012, avait pour objectif déclaré de participer à la réduction du taux d’absentéisme, et d’autre part, de réduire la différence de traitement avec les salariés du privés. En effet, ces derniers subissent un délai de carence de 3 jours. Les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont versées qu’à partir du 4ème jour, de sorte que le salarié perd automatiquement 3 jours de rémunération pour un arrêt de travail supérieur à cette durée, sauf avantage prévu par la convention collective.

Par ailleurs, la loi de Finances pour 2014 instaure un mécanisme visant à raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires. L’idée est de renforcer le contrôle du bien-fondé des arrêts maladie.
Les fonctionnaires civils d’ores et déjà soumis à l’obligation de transmettre leur arrêt maladie dans un délai de 48 heures à compter de la date du premier jour d’arrêt seront sanctionnés en cas de non-respect de cette obligation. En cas de dépassement, une retenue sur salaire sera pratiquée, comme c’est d’ailleurs le cas pour les salariés du privé.

D’autre part, l’Etat va renforcer le contrôle du bien-fondé des arrêts maladie par les Caisses primaires d’assurance maladie. Le contrôle des arrêts maladie de certains fonctionnaires est transféré aux services de l’assurance maladie jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.

Vu sur le site veille juridique…

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Accès à l’emploi titulaire des contractuels : instruction du 28 novembre 2013

décembre 12th, 2013 by cftcchsa

La circulaire développe les modalités pratiques relatives au suivi du dispositif des recrutements réservés, apporte des précisions sur le cas particulier des attachés d’administration ainsi que sur la situation des agents contractuels sujets à des problèmes de santé ou de handicap.

Les  cinq annexes jointes à cette instruction rappellent les principales règles de mise en œuvre de ce dispositif de recrutements réservés prévu jusqu’au 13 mars 2016 (article 1er du décret n° 2013-121 du 6 février 2013).

MODALITES PRATIQUES DE SUIVI DU DISPOSITIF

Par référence aux dispositions du II de l’article 6 du décret n°2013-121 du 6 février 2013, un bilan annuel  de la mise en œuvre de ce dispositif doit être présenté dans chaque établissement devant le CTE et au niveau national, devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH).

Coordination de ce suivi :

- Niveau national : Un comité de suivi national a été mis en place par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS),

- Niveau régional : l’organisation du suivi revient aux ARS,

- Niveau local : Un comité de suivi est mis en place dans chaque établissement.

Indicateurs retenus pour ce suivi :

1 - Dispositif d’accès à la titularisation :

-          Nombre d’agents par catégorie et par filière professionnelle ayant rempli au cours de l’année N, les conditions d’éligibilité pour être titularisés ou passés en CDI,

-          Nombre de recrutements réservés organisés par grade des différents corps (par concours, examens professionnalisés ou recrutement sans concours),

-          Nombre de postes ouverts pour chacun de ces recrutements réservés,

-          Nombre d’agents inscrits par recrutement ouvert

-          Nombre d’agents déclarés reçus par recrutement ouvert,

-          Nombres d’agents mis en stage par corps et/ou grade

-          Nombre d’agents titularisés par corps et/ou grade.

2 - Encadrement des cas recours aux agents contractuels :

-          Nombre d’agents en CDD  entrés dans l’effectif de l’établissement,

-          Nombre d’agents en CDD sortis de l’effectif de l’établissement,

-          Nombre d’agents en CDI entrés dans l’effectif de l’établissement

-          nombre d’agents en CDI sortis de l’effectif de l’établissement.

Recueil des informations :

-          Première remontée complète d’information pour le 31 mars 2014,

-          Puis saisie des données au plus tard le 31 janvier de l’année N+1,

-          Via la plateforme de l’Observatoire national des ressources humaines du système de santé (ONRH)

-          Obligation pour les établissements d’enregistrer ses données, quel que soit le nombre de recrutements ouverts et le nombre d’agents concernés.

CAS PARTICULIER DES ATTACHES D’ADMINISTRATION

-  Organisation des concours réservés, sur demande du DG ARS, par l’ Etablissement comptant le plus grand nombre de lits pour le compte de l’ensemble des établissements de la région ou du département ouvrant un concours réservé,

-  Nomination des lauréats directement dans leur établissement,

-  Formation de 12 semaines à l’ EHESP, durant l’année de stage,

AGENTS CONTRACTUELS SUJETS A DES PROBLEMES DE SANTE OU DE HANDICAP

Pendant la durée de leurs contrats successifs, si des agents contractuels ont pu voir leur état de santé se dégrader ou apparaître un handicap du fait même de la nature des fonctions exercées, sans  pour autant remettre en question leur aptitude au travail et à l’emploi occupé, cette situation doit être sans incidence sur la transformation de leur CDD en CDI ou sur l’accès à l’emploi titulaire par la voie des recrutements réservés.

Les ANNEXES

-  N° 1

Liste des arrêtés pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013,

-  N° 2

Dispositif d’accès des personnels contractuels à un emploi titulaire,

-  N° 3

Transformation des CDD en CDI,

-  N° 4

Encadrement des cas de recours aux agents contractuels.

Vous trouverez, en lien ici, cette instruction.

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Un agent de la FPH a droit à 28 congés annuels maximum par an !

décembre 6th, 2013 by cftcchsa

Le point sur les CA :

Le décret 2002-8 du 4 janvier 2002 détermine le nombre et les modalités de pose des congés annuels des agents des établissements dans la fonction publique hospitalière.

Le nombre de congés annuels ?

Pour tout savoir, voici un lien vers INFOSDROITS

En espérant avoir répondu à votre attente….

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Report des congés annuels suite C. maternité, adoption, paternité et parental, instruction du 1er octobre 2013

novembre 8th, 2013 by cftcchsa

Faisant suite à la circulaire n° 2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers, cette instruction élargit l’application de ce principe aux absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Cette instruction vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires hospitaliers absents pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Modalités d’application :

-          Seules les absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental permettent le report automatique des congés annuels non pris,

-          Seuls les congés annuels de l’année N peuvent se reporter sur l’année N+1,

-          Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Leur planification reste soumise aux nécessités de service.

Le dispositif de report automatique s’applique à compter de l’année 2013, c’est-à-dire pour les agents absents durant l’année 2013.

Vous trouverez, en lien ici, cette instruction.

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Jurys des concours, examens et comités de sélection

octobre 21st, 2013 by cftcchsa

désignation des membres, publicité, décret du 10 octobre 2013

Publié le 14 octobre 2013

Publication au journal officiel du 12 octobre 2013 du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Faisant suite aux dispositions de l’article 55 de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, ce décret porte obligation de procéder à une représentation équilibrée dans la désignation et la nomination des membres des jurys et des comités de sélection et prévoit les règles de publicité des arrêtés de composition des jurys et notamment la diffusion sur le site internet de l’autorité administrative organisant le recrutement.

Désignation et nomination des membres des jurys :

-     A compter du 1er janvier 2015, Il convient de respecter la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe pour tous les jurys de concours, examens ou comités de sélection,

-     Lorsque le jury ou le comité de sélection ne comporte que trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d’une personne de chaque sexe,

-     A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à cette proportion minimale,

-   Les membres d’un jury ou d’un comité de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours, l’examen ou la sélection professionnelle.

Publicité des arrêtés de composition des jurys ou comités de sélection :

-    Ces dispositions s’appliquent aux concours et examens dont l’arrêté d’ouverture est postérieur à la date d’entrée en vigueur du présent décret, fixée au 13 octobre 2013 :

-   Affichage obligatoire, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu’à la proclamation des résultats, dans les locaux de l’autorité administrative chargée de l’organisation,

-    Publication, dans les mêmes conditions, sur le site internet de l’autorité organisatrice.

Vous trouverez, en lien ici, ce décret.

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Fonctionnaires : Deux augmentations successives pour les bas salaires

septembre 24th, 2013 by cftcchsa

Les agents de catégorie C vont bénéficier de deux revalorisations de salaire, en janvier 2014 et en janvier 2015, annonce le ministère de la Fonction publique à l’issue d’une réunion de concertation avec les organisations syndicales, vendredi 20 septembre.

Voilà une grille de rémunération qui placera les bas salaires de la fonction publique au-dessus du Smic. C’est du moins ce qu’a confié le cabinet de la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, vendredi 20 septembre, en détaillant la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie C à l’issue d’une nouvelle réunion de concertation avec les organisations syndicales.

Une augmentation en deux étapes. D’abord une révision des bornes indiciaires au 1er janvier 2014, puis l’attribution de 5 points d’indice majorés à chaque échelon au 1er janvier 2015. Selon les simulations du cabinet de Marylise Lebranchu, les agents de catégorie C rémunérés en échelle 3, c’est-à-dire les plus petits salaires, bénéficieront d’une augmentation moyenne de 45 à 46 euros brut par mois – selon le versant de la fonction publique auquel ils appartiennent – entre janvier 2014 et janvier 2016.
- Pour les agents de catégorie C en échelle 4 : entre 42 euros et 46 euros
- Pour les agents de catégorie C en échelle 5 : entre 37 euros et 40 euros
- Pour les agents de catégorie C en échelle 6 : entre 22 euros et 26 euros

Les plus faibles salaires de la catégorie B seront également revalorisés pour ne pas être “dépassés” par les plus hautes rémunérations de la catégorie C.

Une refonte de l’ensemble de la grille

Le ministère semble avoir fait un “mix” entre ses propositions initiales – retoucher la grille indiciaire – et celles des organisations syndicales, qui réclamaient une revalorisation uniforme de tous les agents de catégorie C [lire notre article “Petits salaires, le gouvernement va revoir sa copie”, juillet 2013]. “Nous travaillons dans un climat très positif avec les organisations syndicales”, confirme le cabinet de Marylise Lebranchu, qui souligne ce “geste financier important”.

Il intervient alors que le gouvernement doit débuter, avant la fin de l’année, une ambitieuse réflexion sur une refonte générale de la grille statutaire. C’est-à-dire des agents publics des catégories A, B et C. La concertation s’appuiera sur les conclusions du rapport de Bernard Pêcheur, chargé de faire des propositions en matière de recrutement, de rémunération, de gestion et d’organisation des carrières et des parcours professionnels. Il devrait être remis fin octobre, précise le ministère de la Fonction publique. Des discussions s’engageront ensuite tout au long de l’année 2014.

Acteurs publics….

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