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Accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels

mars 18th, 2015 by cftcchsa

La présente circulaire a pour objectif de rappeler l’obligation, pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, d’organiser avant le 31 mars 2016 les recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 pour tous les agents contractuels éligibles au dispositif.

Signataire : Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

 La  loi du 12 mars 2012 qui a traduit en termes législatifs, les dispositions du protocole accord du 31 mars 2011 signé

par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), sécurise les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Le dispositif doit être mis en œuvre sur une période de quatre ans et son suivi est assuré par des comités installés tant au niveau inter-fonctions publiques que pour la fonction publique hospitalière.

 

Cliquez ici pour voir la circulaire…

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Carrières de la catégorie C :

février 26th, 2015 by cftcchsa

Décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 :

Les fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade doté de l’échelle5 de rémunération qui sont promus dans le grade de l’échelle 6 sont reclassés conformément au tableau suivant :

Echelle 5

IM 2015

Echelle 6

IM 2015

Gain IM

Gain mensuel

Ancienneté

12 éme

407

7 éme

422

15

69,45

Sans ancienneté

11 éme

398

6 éme

400

2

9,26

¾ anciennté

10 éme

385

6 éme

400

15

69,45

Sans anciennté

9 éme

376

5 éme

385

9

41,67

Ancienneté acquise

8 éme

360

4 éme

370

10

46,30

2/3 ancienneté acquise

7 éme

346

3 éme

355

9

41,67

Ancienneté acquise

6 éme

339

2 éme

345

6

27,78

½ ancienneté acquise

5 éme

332

1 er

338

6

27,78

Ancienneté acquise

Décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 :

Ce décret permet aux agents nommés dans un corps de catégorie C et classés à un indice inférieur à celui qu’ils détenaient auparavant de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de leur indice antérieur.

Décret n°  2014-1624 du 24 décembre 2014 :

Ce même décret crée 2 grades pour les ASHQ classe normale et classe supérieure.

Ces décrest fixent  un tableau de classement pour les fonctionnaires relevant de l’échelle 5 qui seront promus dans un grade doté de l’échelle 6, à compter du 1er janvier 2015.

Il prévoit également le reclassement au 27 décembre 2014, des fonctionnaires classés au 3ème échelon de l’échelle 6 à la date d’entrée en vigueur du décret N° 2014-71, soit le 1er février 2014.

Des dispositions sont également prévues pour les personnels classés au 3ème échelon de l’échelle 6 entre le 1er février 2014 et le 31 décembre 2014.

Vous trouverez, en lien ici, ce décret et le tableau.

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Sages-Femmes des hôpitaux

février 21st, 2015 by cftcchsa

instruction du 20 janvier 2015 :

Cette instruction rappelle les missions des sages-femmes, présente la nouvelle architecture statutaire et précise le régime indemnitaire applicable et le financement du DPC.

I – RAPPEL DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DES SAGES-FEMMES

Missions des sages-femmes

Leur statut particulier met en avant leurs missions et leur rôle dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, de soins et de recherche relevant de leurs compétences, leur participation fondamentale à la formation et à l’encadrement des étudiants sages-femmes et des étudiants en stage hospitalier ainsi que la possibilité d’exercer des missions d’intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d’établissement, pour encourager la contribution aux actions de prévention et le travail en réseaux, en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de santé.

Gestion des sages-femmes

La gestion de leur affectation et de leur carrière relève de la direction chargée du personnel médical, avec désignation d’un référent sages-femmes au sein de cette direction.

Des CAP locale et départementale spécifiques ont été créées.

II – NOUVELLE ARCHITECTURE STATUTAIRE

Structuration du corps

-Premier grade : activités cliniques, de prévention et de recherche exercées notamment dans les unités de soins de gynécologie et d’obstétrique.

-Second grade : accessible après 8 ans d’ancienneté dans le premier grade (dispositif promus-promouvables) et trois orientations de carrière :

  • Fonctions d’expertise clinique : niveau d’expertise reconnu pour les sages-femmes qui exerceront des activités cliniques tout au long de leur carrière, sans prise de responsabilités managériales.
  • Fonctions d’organisation et de coordination : tout ou une partie des activités sont consacrées à des responsabilités fonctionnelles (organisation de proximité des activités de soins, coordination d’une équipe, pilotage d’une maternité, assistance au chef d’un pôle d’obstétrique, responsabilité d’unités physiologiques ou encadrement d’équipes paramédicales).

Selon la structure, ces fonctions pourront comporter un premier niveau d’organisation de proximité concernant la gestion opérationnelle des ressources et des moyens et un second niveau de coordination consacré au pilotage stratégique des projets de prise en charge en maïeutique.

  • Fonctions de formation : enseignement ou direction de structures de formation en maïeutique dont les conditions d’accès seront déterminées par arrêté.

Afin d’accompagner cette évolution importante du modèle de management en maïeutique, la DGOS pilote depuis novembre 2014, un groupe de travail sur l’approfondissement des fonctions de coordination en maïeutique.

Statut d’emploi de coordonnateur en maïeutique

Ce statut d’emploi vient reconnaître les responsabilités particulières exercées par les sages-femmes collaboratrices du chef de pôle dans les maternités les plus importantes, les responsables d’unités physiologiques, les directrices d’écoles de sages-femmes hospitalières.

200 emplois fonctionnels dont 50 dotés d’un échelon spécial seront ainsi listés.

Conditions d’accès : condition d’ancienneté (SF de second grade au 5ème Echelon et comptant au moins 3 ans d’ancienneté dans ce grade) et de qualification, c’est-à-dire disposer du diplôme de cadre sage-femme ou d’un diplôme sanctionnant une formation de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité ou d’une qualification équivalente.

La durée totale d’occupation d’un même emploi est limitée à dix ans.

III – REGIME INDEMNITAIRE

Les sages-femmes des hôpitaux conservent les primes et indemnités versées avant leur reclassement dans le nouveau corps.

Prime d’encadrement :

A titre transitoire, elle est maintenue aux sages-femmes cadres et cadres supérieures qui la percevaient et qui, reclassées dans le second grade, n’occuperaient pas de fonction de coordination ou d’enseignement les rendant éligibles à la prime d’encadrement dans le nouveau dispositif.

En flux, la prime d’encadrement est attribuée aux sages-femmes des hôpitaux qui occupent des fonctions de coordination, d’enseignement, de direction d’école de sages-femmes, d’assistance au chef de pôle ou de responsable d’unités physiologiques.

Seules, Les sages-femmes de second grade qui occupent des fonctions de prise en charge clinique ne perçoivent pas la prime d’encadrement.

Un tableau récapitulatif présente les cas d’attribution des primes spécifiques, majoration pour travail de nuit, prime d’encadrement et NBI.

IV – FINANCEMENT DU DPC

Les sages-femmes des hôpitaux bénéficient des dispositifs de formation continue ouverts aux agents de la FPH.

Leur plan de DPC, intégré au plan de DPC des personnels médicaux, demeure financé par les crédits consacrés aux actions de formation continue dans les conditions fixées par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008.

Vous trouverez, en lien ici, cette instruction.

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L’effacement des sanctions dans le dossier administratif

février 9th, 2015 by cftcchsa

L’agent frappé d’une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut, après 10 années de services effectifs à compter de la date de la sanction, demander à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à ce qu’aucune trace de cette sanction ne subsiste à son dossier.

Si, par son comportement général, l’intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, il est fait droit à sa demande. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire statue après avis du conseil de discipline. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.

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CNRACL : pensions de réversion, d’orphelin et invalidité

février 5th, 2015 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 3 février 2015 du décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

En application des dispositions prévues par les articles 162 et 163 de la loi de finances du 28 décembre 2011, le décret mentionne les nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d’invalidité.

L’ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est de même montant, indépendamment du nombre d’enfants issus de chaque union du fonctionnaire décédé.

Les pensionnés invalides peuvent désormais bénéficier de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions que les pensionnés valides.

Le texte s’applique à compter des mensualités de pension dues au titre du mois de février 2015. Toutefois, pour les bénéficiaires dont la pension serait diminuée du fait de l’application du nouveau dispositif, le montant sera maintenu jusqu’à la notification du nouveau montant et le trop-perçu ne sera pas reversé.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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Quand part-on à la retraite ?

janvier 16th, 2015 by cftcchsa

A la demande de beaucoup d’agents, voici un point :

Pour les catégories sédentaires l’âge légal est de 62 ans (avant 60 ans) pour les agents nés à partir du 1er janvier 1955. Entre deux (nés entre juillet 1951 et janvier 1955, allongement progressif de 5 mois par an.

Pour les catégories dites actives, l’âge est fixé de la même manière à 57 ans au lieu de 55 ans nés à partir du 1er janvier 1960. Pour cette catégorie, pour bénéficier  d’un droit anticipe, passage de 15 à 17 ans de services.

Le taux de retenue de la pension (les cotisations sociales) passent de 7.85% à 10,55% en 2020 avec plus 0.27% par an.

Le droit de départ anticipé pour les parents de 3 enfants, ayant 15 ans de service, est supprimé depuis 1012.

Allongement de la durée de cotisations de 14,5 annuités à 43 annuités, ceci à partir de 2020. Depuis 2013, les cotisations ont augmenté de 0.30% et la majoration de la retraite pour avoir élevé 3 enfants au moins est imposable dorénavant.

SEDENTAIRES
né                                                 Age départ possible
Avant le 1/7/1951                                               60 ans
Du 1/7/1951 au 31/12/1951                     60 ans et 4 mois
En 1952                                                       60 ans et 9 mois
En 1953                                                        61 ans et 7 mois
En 1954                                                       61 ans et 7 mois
A partir de 1955                                                62 ans

ACTIFS

 

Age départ possible

Avant le 1/7/1956

55 ans

Du 1/7/1956 au 31/12/1956

55 ans et 4 mois

En 1957

55 ans et 9 mois

En 1958

56 ans et 2 mois

En 1959

56 ans et 7 mois

A partir de 1960

57 ans

Que ce passe-t-il si vous n’avez pas le nombre d’années d’assurance nécessaire pour une pension complète : La décote…

Cette décote passe de 0.125% à 1.25% par trimestre manquant.

On peut poursuivre son activité :

- Jusqu’à 62 ans pour les agents en services dits actifs

- Jusqu’à 65 ans pour les infirmières ayant opté pour la A

- Jusqu’à 67 ans pour les agents dits sédentaires.

Pour ceux qui touchent une NBI, celle-ci ouvre droit à un supplément de pension et les parents de 3 enfants au moins voient leur pension majorée de 10% (puis 5% par enfant supplémentaire).

Il faut déposer sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date prévue au bureau du personnel, prévoyez votre livret de famille.

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Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

janvier 5th, 2015 by cftcchsa

Décret n° 2014-1361 du 15 novembre 2014

 

Ce texte publié le 15 novembre modifie le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C avec pour principal objet de modifier les dispositions

relatives au classement dans un grade doté del’échelle 6 de rémunération des agents promus dans un de ces grades. Il prévoit :

- que les corps de fonctionnaires de catégorie C comportant trois grades sont classés dans les échelles de rémunération 4, 5 et 6 et ceux qui comportent deux grades sont classés dans les échelles 5 et 6 ;

- la conservation de l’indice antérieur de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C dont le classement dans un autre corps de catégorie C leur confère un indice de rémunération inférieur ;

- un tableau de classement pour les agents titulaires d’un grade relevant de l’échelle 5 de rémunération promus dans un grade doté de l’échelle 6 de rémunération.

 

Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

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Cliquez pour me connaître un peu mieux et allez page 27…

novembre 13th, 2014 by cftcchsa

Article CFTC sur mon parcours dont je suis fier, merci à elle (la CFTC) et à leurs militants (super sympa) quelque soit leur domaine de travail, commerce, industrie, service, transport, sport, fonction publique, chimie et autres…

On est tous dans le même esprit de partage, de respect, de conciliation vie privée et professionnelle, de salaire décent et autres.

Je n’ai jamais retrouvé ce même esprit chez les autres (FO, CGT, CFDT, SUD, UNSA,…), sauf en parlant individuellement, ils ont un problème !

Le 4 décembre votez CFTC afin de ne pas être déçu

Amitiés à tous les agents (et salariés(CDD, CDI,stagiaires)  du CHSA)

La CFTC vous pose la question : quelle différence entre agent et salarié, j’attends votre réponse, quelle différence de salaire ? Quelle différence de statut ? Pour moi aucun, même travail, même salaire, et VOUS : CGT;SUD;FO ??????????????????????????????????

Le Lien CFTC02-2014

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Exercice de la profession de sage-femme par des étudiants

septembre 22nd, 2014 by cftcchsa

décret du 19 septembre 2014 :

Publication au Journal officiel du 21 septembre 2014 du décret n°2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme par des étudiants

Ce décret précise les conditions de délivrance d’autorisations d’exercice pour les étudiants de la profession de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires. Le conseil départemental de l’ordre est compétent pour la délivrance de ces autorisations. Celles-ci sont délivrées pour une durée de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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CNRACL : contribution employeur pour les agents à temps partiel souhaitant surcotiser

septembre 12th, 2014 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 10 septembre 2014, du décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 204-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce décret fixe, à compter du 1er octobre 2014, le taux de la contribution employeur dans la formule de calcul à appliquer aux agents exerçant à temps partiel et souhaitant surcotiser, par référence au taux de la contribution employeur CNRACL.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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