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Personnels handicapés : droits à retraite

août 11th, 2015 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 8 août 2015 de l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D.351-1-6 du Code de la sécurité sociale.

Faisant suite aux dispositions du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées (fonctionnaires hospitaliers : article 10 de ce décret), cet arrêté liste les pièces permettant de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

L’arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente (80 %) est abrogé.

Vous trouverez, ici, cet arrêté…

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Les valeurs du point 2015 de la RAFP

février 21st, 2015 by cftcchsa

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique :

Les valeurs du point R.A.F.P. en 2015

La valeur d’acquisition du point permet de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations versées, et la valeur de service du point permet de calculer le montant de la pension additionnelle des agents.

Au 1er janvier 2015 :

- la valeur d’acquisition du point RAFP est égale à 1,1452 € contre 1,09585 € en 2014

- la valeur de service du point RAFP reste égale à 0,04465 € comme en 2014.

PETIT RAPPEL :

La RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique a été mise en place en 2005 pour l’ensemble des agents stagiaires et titulaires de la fonction publique.

La RAFP est un régime de retraite supplémentaire par répartition et par points pour les agents fonctionnaires affiliés au régime de retraite de la CNRACL.

Le RAFP a été mis en place pour intégrer un montant maximum de 20 % des éléments de rémunération non pris en compte, les primes et les indemnités, dans le calcul de la pension des agents par la CNRACL.

La prestation RAFP est versée sous la forme d’un capital si le nombre de points acquis par l’agent est inférieur à 5125 points.

La prestation RAFP est versée sous la forme d’une rente mensuelle si le nombre de points acquis par l’agent est supérieur ou égal à 5125 points.

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CNRACL : pensions de réversion, d’orphelin et invalidité

février 5th, 2015 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 3 février 2015 du décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

En application des dispositions prévues par les articles 162 et 163 de la loi de finances du 28 décembre 2011, le décret mentionne les nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d’invalidité.

L’ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est de même montant, indépendamment du nombre d’enfants issus de chaque union du fonctionnaire décédé.

Les pensionnés invalides peuvent désormais bénéficier de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions que les pensionnés valides.

Le texte s’applique à compter des mensualités de pension dues au titre du mois de février 2015. Toutefois, pour les bénéficiaires dont la pension serait diminuée du fait de l’application du nouveau dispositif, le montant sera maintenu jusqu’à la notification du nouveau montant et le trop-perçu ne sera pas reversé.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels

janvier 23rd, 2015 by cftcchsa

Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.

Ce décret a pour objet de prévoir l’attribution d’un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n’excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois. Ce versement exceptionnel sera effectué par les régimes de retraite de base pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse.

Lorsqu’un assuré relève de plusieurs régimes obligatoires de base, le versement exceptionnel est effectué par celui qui lui verse la pension de base dont le montant est le plus élevé au 30 septembre 2014.

Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels

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Quand part-on à la retraite ?

janvier 16th, 2015 by cftcchsa

A la demande de beaucoup d’agents, voici un point :

Pour les catégories sédentaires l’âge légal est de 62 ans (avant 60 ans) pour les agents nés à partir du 1er janvier 1955. Entre deux (nés entre juillet 1951 et janvier 1955, allongement progressif de 5 mois par an.

Pour les catégories dites actives, l’âge est fixé de la même manière à 57 ans au lieu de 55 ans nés à partir du 1er janvier 1960. Pour cette catégorie, pour bénéficier  d’un droit anticipe, passage de 15 à 17 ans de services.

Le taux de retenue de la pension (les cotisations sociales) passent de 7.85% à 10,55% en 2020 avec plus 0.27% par an.

Le droit de départ anticipé pour les parents de 3 enfants, ayant 15 ans de service, est supprimé depuis 1012.

Allongement de la durée de cotisations de 14,5 annuités à 43 annuités, ceci à partir de 2020. Depuis 2013, les cotisations ont augmenté de 0.30% et la majoration de la retraite pour avoir élevé 3 enfants au moins est imposable dorénavant.

SEDENTAIRES
né                                                 Age départ possible
Avant le 1/7/1951                                               60 ans
Du 1/7/1951 au 31/12/1951                     60 ans et 4 mois
En 1952                                                       60 ans et 9 mois
En 1953                                                        61 ans et 7 mois
En 1954                                                       61 ans et 7 mois
A partir de 1955                                                62 ans

ACTIFS

 

Age départ possible

Avant le 1/7/1956

55 ans

Du 1/7/1956 au 31/12/1956

55 ans et 4 mois

En 1957

55 ans et 9 mois

En 1958

56 ans et 2 mois

En 1959

56 ans et 7 mois

A partir de 1960

57 ans

Que ce passe-t-il si vous n’avez pas le nombre d’années d’assurance nécessaire pour une pension complète : La décote…

Cette décote passe de 0.125% à 1.25% par trimestre manquant.

On peut poursuivre son activité :

- Jusqu’à 62 ans pour les agents en services dits actifs

- Jusqu’à 65 ans pour les infirmières ayant opté pour la A

- Jusqu’à 67 ans pour les agents dits sédentaires.

Pour ceux qui touchent une NBI, celle-ci ouvre droit à un supplément de pension et les parents de 3 enfants au moins voient leur pension majorée de 10% (puis 5% par enfant supplémentaire).

Il faut déposer sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date prévue au bureau du personnel, prévoyez votre livret de famille.

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Qui décide du départ en retraite ?

janvier 13th, 2015 by cftcchsa

Voici une question posée récemment à UL Hautmont, qui décide ? L’administration ou l’agent ?

C’est l’agent qui décide, il doit même faire un courrier pour solliciter sa retraite, avant 67 ans (la plus part des cas !) sinon

l’administration n’a aucun droit d’exiger le départ en retraite. Nous sommes dans la phase du départ du babyboom, beaucoup de départ,

si vous avez des questions, n’hésitez pas à joindre le 0637150033 pour vous renseigner, certaines administrations disent des grosses conneries

dans certains établissements de l’Avesnois.

Rejoignez la CFTC pour avoir les bonnes infos !

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Retraite : études supérieures, du nouveau

janvier 13th, 2015 by cftcchsa

Abaissement du montant des cotisations, décret du 8 janvier 2015

Publication au journal officiel du 10 janvier 2015 du décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activités exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage.

Ce décret vient en application des dispositions :

- de l’article 27 - III de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites,

- de l’article L 9 Bis du Code des pensions civiles et militaires de retraites (6ème alinéa),

- de l’article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (6ème alinéa).

Il est notamment inséré un article 2 Bis au décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 (Article 3 du décret n° 2015-14).

Ainsi, les périodes d’études dont la demande de prise en compte pour la retraite concerne une formation initiale et intervient au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin de ces études, bénéficient d’un abaissement forfaitaire par trimestre de :

-   440 Euros en cas de prise en compte pour obtenir un supplément de pension sans que celui-ci soit pris en compte dans la durée d’assurance,

-   960 euros pour une prise en compte dans la durée d’assurance,

-  1 380 Euros pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation.

Cet abattement forfaitaire est limité à quatre trimestres et est réduit du nombre de trimestres ayant été cotisé en qualité d’étudiant stagiaire. L’assuré peut opter pour un échelonnement du versement, d’un, trois ou cinq ans quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande.

La date d’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 11 janvier 2015

Vous trouverez ce décret en cliquant ici…

Notice explicative :

Le montant des versements pour la retraite permettant aux assurés de valider des trimestres d’assurance vieillesse au titre de leurs années d’études supérieures ou d’années d’activité incomplète est déterminé selon le principe de la neutralité actuarielle.
Toutefois, un tarif plus favorable aux assurés est prévu, d’une part, pour les versements au titre des périodes d’études effectués dans un délai de dix ans après la fin des études et, d’autre part, pour les versements effectués au titre d’années incomplètes correspondant à des périodes d’activité d’assistant maternel comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 ou à des périodes d’apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.

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Cumul emploi-retraite : nouvelles règles

janvier 12th, 2015 by cftcchsa

applicables au 1er janvier 2015, textes des 29 et 30 décembre 2014

Publication au journal officiel du 31 décembre 2014 du décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse, et sur le site www.circulaires.gouv.fr de la circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relatives aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.

Ces deux textes viennent en application des dispositions introduites par les articles 19 et 20 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La circulaire précise les nouvelles règles issues de la loi du 20 janvier 2014 et qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.

Les précisions apportées par la circulaire concernent : 1 – le champ des modifications apportées par l’article 19 à la condition de cessation d’activité

(1er alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale)

Le principe de la cessation totale des activités salariées et non salariées pour bénéficier d’une pension vieillesse de base s’applique à l’ensemble des régimes de retraite de base français légalement obligatoires et à l’ensemble des pensions personnelles de droit direct.

Ne sont pas concernés par ce principe, les assurés liquidant une pension de base avant 55 ans et les bénéficiaires d’une pension militaire.

A noter que les dérogations en vigueur propres à chaque régime sont maintenues.

Chaque assuré devra attester sur l’honneur avoir cessé toute activité rémunérée, salariée ou non, donnant lieu à affiliation à un régime de base et indiquer, le cas échéant, s’il poursuit une activité rémunérée en application des dérogations en vigueur en précisant les noms des régimes auprès desquels il cotisera.

2 – le champ des modifications apportées par l’article 20 (III à VI) à la condition de subsidiarité du cumul emploi retraite libéralisé (liquidation de l’ensemble des pensions vieillesse)

Les assurés peuvent déroger à la condition de subsidiarité  pour la pension due par un régime de retraite obligatoire dont l’âge d’ouverture des droits, sans décote, est supérieur à l’âge prévu à l’article L 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, cette disposition permet aux assurés de continuer une activité dans le cadre du cumul emploi retraite libéralisé sans liquider les pensions dont l’âge de liquidation est supérieur à 62 ans.

3 – le champ d’application de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale généralisant le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite

A compter du 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite de base, ne générera pas de nouveaux droits retraite s’il reprend une activité, y compris si cette activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des régimes de base français légalement obligatoires et à l’ensemble des pensions personnelles de droit direct.

Ne sont pas concernées par cette disposition les fonctionnaires bénéficiant d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires d’une pension militaire.

—————-

En outre, chaque régime de retraite informera les assurés, au moment de la demande de retraite, des nouvelles règles en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Vous trouverez :

- en lien ci-après, ces deux textes :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=39056

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030005219&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

- en lien ci-dessous, les informations mises sur le site CNRACL concernant le dispositif cumul emploi-retraite applicable aux fonctionnaires dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 :

https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=9844&cible=_actif

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Résultats CNRACL 2014

décembre 16th, 2014 by cftcchsa

Résultats  CNRACL  2014

Collège  5  – Agents  Actifs  – FPH et  FPT :

2014

Inscrits            Votants          Suffrages  exprimés                        Participation

2435388         770442           764585                                            31,62%

2008

2192736         786594           783908                                           35,87%

Résultat par OS   

                       VOIX  2014     %  2014      %  2008           Écart  %

CGT               220128            28,79%       32,59%            - 4,66

CFDT             148834            19,47%       19,73%            - ­0,26

FO                 143673             18,79%       20,03%            - 1,24

UNSA              52501               6,87%         9,14%            - ­2,27

SUD                51930               6,79%         6,97%            -­ 0,18

FA-­FP             48125               6,29%       Absente           + 6,29

CFTC              41882               5,48%        5,80%             - ­0,32

FSU                21186               2,77%        2,65%             + 0,12

CFE-­CGC      18618                2,44%        3,09%             - ­0,65

CNI                17708                2,32%         Absent           + 2,32

CGT : 3  sièges  /   CFDT :  2  sièges  /   FO :  1  siège

 

Collège  6  – Retraités  – FPH et  FPT :

2014

Inscrits            Votants          Suffrages  exprimés                        Participation

1118089         469200          467354                                            41,79%

2008

867229           430611          429089                                             49,47%

Résultat par OS   

                       VOIX  2014     %  2014      %  2008           Écart  %

CGT               125149            26,73%        28,23%            - 1,50

FO                   86068            18,42%        20,00%             - ­1,58

CFDT              72532            15,52%        13,73%             +1,79

FA-­FP             41966               8,98%         9,24%             - ­0,26

CFTC              41210               8,82%         9,17%             - ­0,35

ANHR             26686               5,71%         18,26%          - 12,55     

CNI                 21576               4,62%         Absent           +­ 4,62

UNSA             20885               4,47%          4,23%            + 0,24

SUD               14478               3,107%        2,61%            + 0,49

CFE-­CGC      11243                2,41%         2,77%             - ­0,36

FSU                 5561                1,19%          1%                 - 0,19

CGT : 1  siège  /   FO :  1  siège

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CNRACL : contribution employeur pour les agents à temps partiel souhaitant surcotiser

septembre 12th, 2014 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 10 septembre 2014, du décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 204-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce décret fixe, à compter du 1er octobre 2014, le taux de la contribution employeur dans la formule de calcul à appliquer aux agents exerçant à temps partiel et souhaitant surcotiser, par référence au taux de la contribution employeur CNRACL.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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