Publication au journal officiel du 29 décembre 2012 du décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956.

Ce texte fixe à 166 trimestres, pour les agents nés en 1956, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension de retraite.

Vous trouverez, ici, le décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012

S’ont-ils influencés par la réforme de 2010 ?

Annexé au projet de loi de finances pour 2013, sous forme de “jaune budgétaire”, le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique met en lumière l’impact des pensions, notamment celles de l’Etat, sur les finances publiques. Il montre aussi l’effet de la réforme de 2010 sur l’accélération des départs en 2011.

Cinq régimes de retraite des agents publics absorbent le quart (66 milliards d’euros, 24%) des dépenses de la branche vieillesse. Or les cotisations correspondantes ne sont prélevées que sur 17,4 % de la population active, soit 5,1 millions d’agents publics.

Ces prestations vieillesse et invalidité sont versées au titre :

1) du régime de base des fonctionnaires de l’Etat (civils, militaires et magistrats),

2) de celui des agents des collectivités locales (CNRACL),

3) de celui des ouvriers de l’Etat (FSPOEIE).

S’y ajoutent  deux régimes complémentaires :

4 ) la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp),

5) et l’Ircantec pour les agents non titulaires et les titulaires à moins de 28 heures par semaine.

Sans oublier le régime général de la Sécurité sociale pour les contractuels.

Déficits des régimes

Dans ce panorama révélateur d’un déséquilibre, la part prélevée sur le budget général de l’Etat pour les retraites de ses fonctionnaires et ouvriers s’élève à 35,9 milliards d’euros en 2011 (0,4 % du budget général de l’Etat), en hausse de 3,2 % par rapport à 2010.

2,2 millions de cotisants et 2,3 millions de pensionnés ont perçu 47,1 milliards d’euros de prestations vieillesse et invalidité en 2011, soit 37,7 milliards pour les fonctionnaires civils et 9,2 milliards pour les militaires.

De son côté, la CNRACL présente en 2011, pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, un déficit de 375 millions d’euros.

Il provient d’une augmentation plus rapide des charges de pensions et par des versements à l’Etat au titre des transferts de personnel.

Mais la situation démographique reste favorable, avec 2,06 cotisants pour 1 retraité. Ainsi, avec 2,2 millions de cotisants et 1,1 million de pensionnés au 31 décembre 2011, la CNRACL a versé 14,9 milliards d’euros de pensions vieillesse et invalidité en 2011.

Cotisations différentes et en hausse

Si les règles des régimes de base des fonctionnaires sont communes et les cotisations salariales identiques, la contribution des employeurs varie : 65,39 % pour les agents de l’Etat et 114,14 % pour les militaires, ce qui permet d’équilibrer le régime de retraite de l’Etat.

La contribution employeur était de 27,3 % pour les agents publics territoriaux et hospitaliers en 2011, chiffre relevé de 0,1 % fin 2012 et de 1,45 % en 2013.

Avantage aux polypensionnés de la CNRACL

De 6 à 10 % des pensionnés des différents régimes de retraites de titulaires perçoivent en parallèle une pension de l’Ircantec. Et ce, “malgré la possibilité de valider sous certaines conditions les services effectués en tant qu’agent non titulaire”, indiquent les auteurs du rapport.

Par ailleurs, 7 % des pensionnés civils de l’Etat et 18,7 % de ceux de l’Ircantec perçoivent une pension de la Mutualité sociale agricole.

Ces caractéristiques font de ces retraités des polypensionnés. Mais leur situation diffère selon leur appartenance : elle peut paraître désavantageuse pour ceux de l’Etat (qui en compte 40 % parmi ses pensionnés), car ils perçoivent 1 840 euros en moyenne de droit direct, contre 2 012 euros pour les “unipensionnés”, mais avantageuse pour les pensionnés de la CNRACL : les polypensionnés, qui représentent 75 % de ses effectifs, perçoivent en moyenne 1 402 euros de pension pour 1 258 euros en moyenne pour les unipensionnés.

Dépenses en hausse, base de cotisants en baisse

Les dépenses de pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ont progressé de 6,9 % en moyenne par an depuis 1990, au fur et à mesure de l’augmentation des effectifs de pensionnés.

“Après avoir connu un fort dynamisme, les recettes de cotisations de la CNRACL tendent à ralentir. Quant à la base de cotisants du régime de retraite de l’Etat, elle se réduit, sous l’effet des lois de décentralisation et de la politique de recrutement visant à ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux”, soulignent les auteurs du rapport.

 Montée en charge de la retraite additionnelle

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) a encaissé 1,6 milliard d’euros en 2011, versés par 45 000 employeurs.

Avec plus de 110 000 liquidations cette année-là, 230 millions d’euros ont été versés aux bénéficiaires de ces prestations, sous forme de rente, ou sous forme de capital pour ceux qui ont acquis moins de 5 125 points.
Ce régime monte en charge : 4 087 rentes ont été versées au 31 décembre 2011, contre 1 247 un an plus tôt. Le montant total des rentes versées en 2011 s’élève ainsi à 815 446 euros.

Comptes dormants à l’Ircantec

L’Ircantec comptait 2, 77 millions d’actifs cotisants en 2010, dont 191 000 élus locaux. Les durées de cotisation sont relativement courtes, soit six ans et quatre mois en moyenne pour les pensions attribuées en 2011 et moins de trois ans dans presque la moitié des cas.

Régime complémentaire des contractuels de passage dans le public, ou en début de carrière pour une majorité d’affiliés, l’Ircantec est le régime principal des praticiens hospitaliers et des salariés d’établissements publics comme Pôle emploi ou encore des fonctionnaires titulaires à temps non complet.

A noter, 12,3 millions d’anciens agents publics non titulaires ont acquis des droits à ce régime, mais n’y cotisent plus.

Un affilié sur trois n’a en outre pas liquidé ses droits à l’âge de 70 ans. Ces comptes dormants diminuent toutefois sous l’effet du droit à l’information instauré par les réformes des retraites de 2003 et de 2010, qui entraîne un afflux de demandes de pensions à partir d’un faible nombre de points.

Rebond des départs en 2011

En 2011, près de 35 000 nouvelles pensions ont été attribuées à des titulaires de la fonction publique territoriale et 6 000 à des “ayants cause”, 31 000 en droit direct et 3 000 en droit dérivé pour la fonction publique hospitalière.

Ces chiffres représentent un total de 75 500 nouvelles pensions liquidées par la CNRACL en 2011. Un chiffre en hausse de 19,8 % par rapport à 2010, alors que la progression en moyenne annuelle était de 6,1 % depuis 2000.

Accélération des départs anticipés

C’est le nombre important de départs anticipés de parents de trois enfants ayant effectué quinze ans de services qui a fait progresser fortement les départs en 2010 et en 2011 (+ 6 % en 2011 par rapport à 2010 à l’Etat).

En raison de la suppression progressive de ce dispositif par la réforme de 2010, plus de 10 500 départs supplémentaires ont été enregistrés en 2011 dans la FPE, soit 15 290 liquidations à ce titre, alors qu’il n’y en avait eu que 4 608 en 2010.

Dans la territoriale et l’hospitalière, la hausse constatée en 2010 (14,3 %) s’est accélérée en 2011 (+ 22,7 %), après une forte baisse entre 2008 et 2009 (- 24,6 %) qui s’expliquait par différents facteurs d’incertitude, dont la crise : 16 304 départs de parents de trois enfants ont été recensés en 2011, soit 6 970 dans la FPT et 9 334 dans la FPH, contre seulement 5 312 en 2010.

Dans leur ensemble, les départs anticipés des parents de trois enfants et au titre de l’invalidité ont représenté respectivement 26 % et 9 % du total des départs de la FPT en 2011, contre 24 % et 5 % dans la FPE.

Un âge de liquidation fluctuant

En 2011, l’âge moyen de liquidation de la pension des fonctionnaires se situait à :

• 55 ans pour les fonctionnaires hospitaliers,
• 58 ans et 7 mois pour les fonctionnaires territoriaux,
• 58 ans et 4 mois pour les fonctionnaires civils de l’Etat.

Mais ces moyennes cachent des motifs de départ différents.

Une part importante des départs avant 60 ans concerne la catégorie active de la fonction publique d’Etat et hospitalière (67 % des départs pour ancienneté).

Dans la FPT, les départs anticipés sont majoritairement dus à l’invalidité, aux carrières longues et aux motifs familiaux.

Les catégories actives (sapeurs-pompiers professionnels, agents de salubrité et agents de police municipale essentiellement) ne représentant que 8 % des départs pour ancienneté. Les départs pour carrière longue ont en outre représenté 9,5 % des départs pour ancienneté en 2011 (soit 6,1 % de l’ensemble des départs).

Age de départ réel : plus de 61 ans pour la majorité des fonctionnaires

• Dans la FPE, les agents civils de catégorie “Sédentaire’ qui liquident leur pension au titre de l’ancienneté sont prépondérants (72 % des départs en 2011, soit 51 % de l’ensemble). L’âge de départ moyen a été de 61 ans et 5 mois.

• Dans la FPT, les agents de cette catégorie représentent 82 % des départs pour ancienneté (soit 53 % de l’ensemble des départs). Leur âge moyen à la radiation des cadres est de 61 ans et 4 mois.

• Dans la FPH, cette catégorie représentait 29 % des départs à la retraite pour ancienneté en 2011 (soit 16 % de l’ensemble des départs). L’âge moyen était de 60,5 ans.

33 % de pension en plus à l’Etat

En 2011, la pension mensuelle moyenne brute du stock des pensionnés s’établissait

• à 1 189 euros pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers,

• à 1 809 euros pour les fonctionnaires civils de l’Etat, la pension moyenne des militaires étant de 1 386 euros et celle des ouvriers d’Etat de 1 390 euros.

Ces différences s’expliquent par la structure des emplois et les durées de carrière.

Note 1 : 75 % du traitement indiciaire brut des six derniers mois
Note 2 : 8,12 % en 2011, en augmentation de 0,27 % par rapport à 2010 pour atteindre à terme le même taux que celui du secteur privé, soit 10,8 % en 2020 – Retourner à l’article…

Un rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, annexé au projet de loi de finances pour 2013, apporte quelques précisions sur l’état des pensions des fonctionnaires en 2011.

Sont notamment abordés l’évolution de leur montant et du nombre de pensionnés, ainsi que l’effet des mesures mises en place par la réforme des retraites de 2010 visant à réduire l’impact de certains dispositifs « plus favorables » propres aux régimes de retraite de la Fonction publique.

Parmi les annexes au projet de loi de finances pour 2013, un rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires présente les principales données à retenir sur le sujet pour l’année 2011. Des précisions sont apportées sur la situation démographique et économique des différents régimes, ainsi que sur les effets de certaines mesures engagées par la réforme des retraites de 2010 (en particulier sur la réévaluation du minimum garanti et la fermeture du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants).

Un nombre de pensionnés toujours en augmentation

Le rapport établit le nombre de pensionnés de la Fonction publique, tous régimes confondus, à 3,4 millions au 31 décembre 2011, en constante progression depuis les années 1990 (+ 72 %), particulièrement concernant les pensions civiles (+ 80 % à 2,4 millions de pensionnés) et celles des agents des collectivités territoriales (+ 164 % à 1,1 million), à l’exception notable des pensions militaires (- 6 % à 550 000). Cette évolution concerne essentiellement les pensionnés de droit direct.

Les pics de départs à la retraite constatés à certaines périodes ont pour cause des facteurs structurels (mise en œuvre d’une nouvelle réforme) ou conjoncturels (crise économique et revalorisations salariales). Ainsi, la mise en place d’une période transitoire avant l’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a provoqué une hausse sensible des départs (+ 12,6 % sur l’ensemble des régimes entre 2010 et 2011, dont + 22,7 % pour les agents des collectivités territoriales).

Malgré cela, l’âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires a tendance à augmenter, tout en restant sensiblement inférieur à 60 ans (45 ans pour les militaires, 55 ans pour les fonctionnaires hospitaliers, etc.), soit en moyenne quatre ans et trois mois de moins que les salariés du secteur privé en 2011.

Une hausse du montant des pensions supérieure à l’inflation

La tendance observée depuis les années 2000 montre que la progression des pensions de retraite de la Fonction publique est supérieure à la hausse des prix. L’écart varie en fonction des régimes ; ainsi en 2011, la pension mensuelle moyenne était de 1 119 € pour les agents des collectivités territoriales contre 1 097 € en 2010, soit 2 % de progression réelle entre 2000 et 2011, alors que celle des fonctionnaires hospitaliers est passée de 1 174 € à 1 267 € pour 7,9 % de hausse. Cela correspond à une progression annuelle supérieure respectivement de 0,18 % et 0,70 % par rapport à celle des prix. Le rapport rappelle que les différences de montant des pensions entre les différents secteurs de la Fonction publique s’expliquent à la fois par la structure des emplois (par exemple le nombre d’emplois par catégories) et par la durée de carrière.

Impact de la réforme du minimum garanti

Le rapport a également étudié les effets de l’alignement des conditions d’octroi du minimum garanti dans la Fonction publique sur le régime général, prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et mis en place depuis le 1er janvier 2011. Cette réforme accentue la tendance générale de diminution du nombre des pensions portées au minimum garanti qui se dégage depuis les années 2000 (de 45 % des pensions totales de la Fonction publique à seulement 32 % en 2011), avec par exemple une diminution de 6 % de la part des pensions pour les agents des collectivités territoriales par rapport à 2010 (de 6 321 pensionnés à 6 250).

Effet de la fin du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants

Le dispositif permettant aux agents de la Fonction publique parents de trois enfants ayant 15 ans de services effectifs de partir à l’âge de leur choix a été réformé par la loi du 9 novembre 2010 et est désormais fermé aux parents ne réunissant pas, au 1er janvier 2012, les conditions d’ancienneté et de parentalité requises. Cette mesure a conduit à une augmentation des départs à la retraite significative en 2011, avec 15 290 cas dans la Fonction publique d’État (contre 4 608 en 2010), et 16 304 cas dans les Fonctions publiques territoriale et hospitalière (contre 5 312). L’âge de départ diminue en conséquence d’un an et trois mois en moyenne (à un peu plus de 51 ans), ce qui implique logiquement une diminution de la pension moyenne à 18 656 € en 2011, contre 20 645 € en 2010.

Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Annexe PLF 2013

Un rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, annexé au projet de loi de finances pour 2013, apporte quelques précisions sur l’état des pensions des fonctionnaires en 2011. Sont notamment abordés l’évolution de leur montant et du nombre de pensionnés, ainsi que l’effet des mesures mises en place par la réforme des retraites de 2010 visant à réduire l’impact de certains dispositifs « plus favorables » propres aux régimes de retraite de la Fonction publique.
Parmi les annexes au projet de loi de finances pour 2013, un rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires présente les principales données à retenir sur le sujet pour l’année 2011. Des précisions sont apportées sur la situation démographique et économique des différents régimes,…

LIAISONS SOCIALES…

Abaissement de l’âge

d’ouverture du droit à la retraite, décret n° 2012-1060.

Publication au journal officiel du 19 septembre 2012 du décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce décret prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés au sens de l’article L.5213-1 du code du travail peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 80 %.

Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.

Vous trouverez, ici, le décret N° 2012-1060 du 18 septembre 2012.

Une concertation démarre en 2013

La feuille de route sociale prévoit une concertation sur l’avenir des retraites l’an prochain. Le décret rétablissant un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler tôt, paru au JO du 3 juillet , n’était qu’un amuse-gueule mettant fin à l’une des nombreuses injustices mises en œuvre par la réforme de 2010.

Avant que ne démarre cette nouvelle concertation qui débouchera sur une réforme législative en 2013 (!), le Conseil d’orientation des retraites (COR) remettra un rapport, pour la fin 2012, avec de nouvelles projections sur l’évolution de l’ensemble des régimes de retraite à l’horizon 2060. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale sera également saisi de la question dès septembre. Il sera chargé de réaliser un diagnostic de tout notre système de protection sociale et de proposer des évolutions possibles. Mais déjà certaines pistes de financement font parler d’elle, comme une hausse de la CSG.

Le gouvernement promet en parallèle d’ « échanger sur les priorités de notre système de protection sociale » dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2013) qui sera discuté à partir d’octobre. La CFTC jure que ce qui n’a pu être obtenu en 2010, lors de la précédente réforme des retraites, le sera cette fois : elle veillera notamment à ce que la réforme (aussi minime soit-elle) soit juste et équitable et préserve notre système par répartition, seul garant de la solidarité intergénérationnelle.

La CFTC s’attachera à ce que les avantages familiaux soient préservés, notamment pour les femmes ayant une carrière discontinue. Elle sera aussi très attentive à ce qu’un niveau de pension décent pour tous soit assuré – sur ce point, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a promis de ne pas « toucher au niveau des pensions » –, et à ce que la question de la pénibilité soit enfin prise en compte.

Vous trouverez, ci-joint :

le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse,

qui permet l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d’assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d’activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Cette modification n’est pas «  gratuite » car pour financer cette disposition il est prévu une augmentation des cotisations d’assurance vieillesse de 0.25%.

Principales modifications :

- la condition de durée d’assurance exigée est réduite par la suppression de la majoration de huit trimestres actuellement en vigueur,

- le début d’activité doit avoir eu lieu désormais  « avant 20 ans » et non plus « avant 18 ans »,

- Trimestres pris en considération : aux 4 trimestres de service national et 4 trimestres de maladie, maternité et d’inaptitude temporaire s’ajoutent deux trimestres liés à la maternité et deux trimestres de périodes de chômage.

Sont également modifiées, par génération, les durées d’assurance nécessaires pour les personnels ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 et 17 ans.

Cotisations et contributions aux différents régimes d’assurance vieillesse :

Le décret prévoit l’augmentation des taux de cotisations et contributions retraite qui interviendront au titre du financement de ce dispositif.

Dès le 1^er novembre 2012, une augmentation de 0,10 point est prévue (cotisations salariales et contributions patronales – Régime général d’assurance vieillesse et CNRACL)

Le régime des fonctions publiques autorise, comme dans le régime général, le départ à la retraite anticipée pour carrière longue. À partir du 1er novembre 2012, les règles applicables sont modifiées par un décret du 2 juillet pour élargir les possibilités de départ à 60 ans ou avant.
Dans un souci de rapprochement des règles applicables aux fonctionnaires de celles applicables aux salariés du privé, l’aménagement du dispositif de retraite anticipée prévu pour ces derniers par le décret du 2 juillet 2012 s’applique aussi aux agents des trois Fonctions publiques.