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Retraite anticipée carrières longues : décret du 19 mars 2014

mars 21st, 2014 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 20 mars 2014 du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues ».

Ce décret élargit le champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l’article L 25 Bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Sont ajoutés :

-          Deux trimestres au titre des périodes d’invalidité,

-          Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014,

-          Deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé,

A noter que tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte.

Récapitulatif des trimestres « réputés cotisés » :

-          Quatre trimestres de service national,

-          Quatre trimestres de maladie et accidents du travail,

-          Tous les trimestres liés à la maternité,

-          Deux trimestres au titre des périodes d’invalidité,

-          Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,

-          Quatre trimestres de chômage indemnisé.

Ces dispositions sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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Avant la grande baisse de 2015 !

février 5th, 2014 by cftcchsa

La hausse des impôts touchera bien tout le monde en 2014, rien que par l’augmentation de la TVA.

Ainsi, certains seront encore durement touchés, par exemple les retraités avec la taxation de la majoration de 10 % pour ceux ayant eu au moins 3 enfants. Un couple marié ayant 30.000 euros de revenus annuels,  dont 2720 euros de majoration, payera 418 euros d’impôts en plus. L’impôt pour 2012 s’élevait à 662 euros et celui de 2013 sera de 1080 euros.

La baisse du plafond du quotient familial à 1500 euros pénalisera les familles ayant des revenus plus élevés. Que se passera- t-il quand cette niche fiscale disparaîtra complètement ? Toutes les familles seront touchées.

D’une manière générale, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu profitera, à revenu constant, aux célibataires, aux couples sans enfant et aux couples avec un ou deux enfants ayant moins de 30.000 euros de revenus qui devraient payer moins d’impôts pour 2013.

Plus scandaleux encore, l’imposition de la part mutuelle d’entreprise prise en charge par l’employeur va s’appliquer rétroactivement aux cotisations payées depuis le 1er janvier 2013. Donc, même si le barème des tranches est légèrement revalorisé et que la rémunération du salarié n’a pas augmenté, son revenu imposable sera plus important. Cette mutuelle concerne 13 millions de personnes en France.

Petite consolation, depuis le 1er janvier 2014, les frais de forçage  du découvert autorisé sont limités à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Frais ramenés pour les personnes en situation de fragilité ayant les services bancaires de base, à 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Union Régionale des Organisations de Consommateurs

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Cotisation et contribution Retraite et Allocations Familiales :

janvier 6th, 2014 by cftcchsa

décret du 27 décembre 2013

Publication au journal officiel du 31 décembre 2013 du décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales.

Le décret relève les taux de cotisations et contributions retraite et réduit le taux de contribution concernant les allocations familiales, à compter du 1er janvier 2014. A - COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS RETRAITE

1 - PERSONNELS TITULAIRES :

1.1-  Contribution CNRACL (Article 3 – 2° du décret n° 2013-1290)

La contribution CNRACL est relevée à hauteur de 30,40 % au 1er janvier 2014 (soit une augmentation supplémentaire de 0.15 point par rapport à la hausse de 1.40 point initialement prévue).

Ce taux est porté à 30.45 % pour l’année 2015 et à 30,50 %  à compter de l’année 2016.

1.2 -  Cotisation CNRACL (article 8 du décret n° 2013-1290)

Le taux de cotisation CNRACL est fixé à 9,14 % à compter du 1er janvier 2014.

Cette augmentation supplémentaire de 0.06 point impacte également les taux de cotisation prévus pour les  années suivantes.

2  – PERSONNELS CONTRACTUELS:

Par référence aux dispositions mentionnées au 3° de l’article 1er du décret n° 2013-1290, les taux de cotisations d’assurance vieillesse du régime général demeurent ceux prévus, sur la part de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale.

Pour rappel, ces taux de cotisation ont été relevés de 0,05 point au 1er janvier 2014 soit un taux employeur fixé à 8,45 % et un taux salarié fixé à 6,80 %.

A compter du 1er janvier 2014, sont augmentés les taux de cotisations qui s’appliquent sur la totalité des rémunérations :

-          Part employeur : 1,75 % au lieu de 1,60 %

-          Part salarié : 0,25 % au lieu de 0,10 %

B - TAUX DE CONTRIBUTION RELATIF AUX ALLOCATIONS FAMILIALESA compter du 1er janvier 2014, le taux de contribution relatif aux allocations familiales passe de 5,40 %  à 5,25 % (Article 1er – 4° du décret n° 2013-1290).

Vous trouverez, en lien ici, ce décret.

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Le projet de loi « retraite » adopté définitivement par le Parlement

décembre 19th, 2013 by cftcchsa

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été définitivement adopté par un ultime vote de l’Assemblée le 18 décembre.

La réforme repose essentiellement :

sur un allongement de la durée d’assurance requise pour un départ à la retraite à taux plein,

sur une hausse des cotisations retraite,

sur le report de la revalorisation des pensions.

Elle prévoit aussi la création d’un compte de prévention de la pénibilité en 2015.
Trois mois, jour pour jour, après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été définitivement adopté le 18 décembre par l’Assemblée nationale.

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Le guide du futur retraité 2013

décembre 5th, 2013 by cftcchsa

Ce guide vous permet de mieux comprendre les règles et mécanismes qui déterminent le calcul de votre future retraite.

Les choix qui s’offrent à vous en seront ainsi facilités :

(âge de votre départ, cumul avec une activité salariée…).

Le guide du futur retraité 2013

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10 septembre : la Fédération CFTC santé sociaux n’appelle pas à la grève

septembre 9th, 2013 by cftcchsa

Les congés ne sont pas encore terminés, que déjà, la surenchère syndicale bat son plein pour un appel à une grande manifestation nationale le 10 septembre.
Bien avant la période estivale, certains s’étaient déjà prononcés pour une journée de grève contre la réforme des retraites, alors qu’à ce jour, nous n’en connaissons pas encore le contenu. La CFTC appelait déjà nos structures à “ne pas hurler avec les loups” et à ne pas donner suite au chant des sirènes.
Deux mois plus tard, la seconde charge a déjà été donnée. Pour certaines organisations, il ne s’agit non plus seulement d’un appel contre la réforme des retraites, mais d’un véritable “vide grenier” sur les trottoirs parisiens de toutes nos revendications en cours, que ce soit sur l’actualité sociale ou sur nos conventions collectives.
Pour la Fédération CFTC santé sociaux, pas question de rentrer dans une telle kermesse à visée uniquement médiatique et qui, bien au-delà, met en péril les besoins d’espérance, et la réponse aux attentes de la majeure partie de nos concitoyens.
Les problématiques de nos professions du secteur sanitaire et social, sont directement en lien avec la crise économique et l’augmentation du chômage. Nous ne pouvons être à la fois, partisan et fervent défenseur d’une protection sociale intergénérationnelle par répartition, et en même temps combattre toute tentative qui serait à même de la préserver pour nos jeunes générations.
Le bon sens syndical CFTC est aujourd’hui de construire l’avenir avec des jumelles plutôt que de regarder en permanence dans le rétroviseur.

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Les fonctionnaires pourraient éviter une double hausse des cotisations

septembre 9th, 2013 by cftcchsa

La hausse des cotisations retraites annoncée le 27 août ne touchera peut-être pas les fonctionnaires au même rythme que les salariés du privé. “Le sujet est sur la table”, assure la ministre de la Fonction publique, soucieuse de préserver le pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Le gouvernement envisage d’étaler dans le temps les hausses des cotisations retraites des fonctionnaires annoncées la semaine dernière, celles-ci s’ajoutant à des augmentations déjà programmées à la suite de la précédente réforme, a-t-on appris le 3 septembre auprès du ministère de la Fonction publique.

Aucun arbitrage n’est pris pour l’instant, mais le sujet est sur la table”, a indiqué à l’AFP l’entourage de la ministre, Marylise Lebranchu, confirmant une information des Échos. Le gouvernement a annoncé la semaine dernière une hausse progressive des cotisations vieillesse pour tous les régimes (général, fonctionnaires, spéciaux) de 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis de 0,05 point par an jusqu’en 2017.

Or, à la suite de la précédente réforme des retraites, le taux de cotisation des fonctionnaires augmente déjà progressivement pour être aligné sur celui du privé. La réforme a en effet institué une hausse de 0,27 point par an afin de rejoindre le niveau du privé en 2020. Pour atténuer l’impact sur le pouvoir d’achat des quelque 5 millions d’agents, le gouvernement envisage donc d’étaler dans le temps les nouvelles hausses de cotisations.

Artifice technique”

Cette piste est mise en avant dans un contexte où le point d’indice qui sert de base au calcul des salaires des agents est gelé depuis 2010, et alors que quatre syndicats de fonctionnaires (CGT, FO, FSU, Solidaires) ont appelé à la grève le 10 septembre contre la réforme.

Pour Brigitte Jumel (CFDT), “il faudrait une forme de lissage (des hausses de cotisations) sur six ou sept ans, car l’effort est particulièrement lourd pour les agents dans un contexte de gel de la valeur du point d’indice”. Mais, note pour sa part Christian Grolier (FO), “pour nous, ça ne change rien au problème. Que ce soit étalé dans le temps, ce n’est pas notre revendication”.

“Ça ne m’étonne pas qu’on essaye d’atténuer le choc supplémentaire de baisse du pouvoir d’achat, mais pour nous ce n’est absolument pas une solution, la solution, c’est l’augmentation de la valeur du point. Donc, ce n’est pas cet artifice technique qui va nous satisfaire”, a-t-il ajouté.

(Avec AFP)

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La CFTC ne prendra pas part à la journée d’action du 10 septembre

septembre 4th, 2013 by cftcchsa

Le bureau confédéral, réuni le 2 septembre 2013, a décidé que la CFTC ne prendrait pas part à la journée d’’action nationale du 10 septembre contre la réforme des retraites. Des considérations de fond comme de forme ont motivé sa décision.
Sur le fond, la CFTC a déjà fait connaître et réaffirme sa position suite aux déclarations du Premier ministre la semaine dernière. Pour rappel, elle considère avoir été en grande partie entendue au regard de ses principales attentes. Parmi celles-ci, la pérennisation  de notre système par répartition ou encore la correction de certaines inégalités touchant les femmes, les jeunes, les personnes handicapées. Il y aurait donc une contradiction à manifester contre une réforme que la CFTC juge nécessaire. Une réforme qui permet d’’avancer sur des sujets souvent effleurés, trop rarement concrétisés tels que la prise en compte des situations de travail dites pénibles.
Certes, de nombreux points restent à préciser. C’’est le cas par exemple des conditions de la refonte du dispositif de majoration pour enfants (actuellement, 10% de majoration pour les familles de 3 enfants et plus) ou encore des conditions d’’ensemble du financement de la protection sociale. Sur ces sujets la CFTC reste en alerte. Sa mobilisation et sa détermination toujours intactes privilégieront dans les jours qui viennent et au-delà d’’autres formes d’’action que la traditionnelle et prévisible journée d’’action dont la liste des mots d’’ordre croît aussi vite que son air de « déjà vu ». C’’est malheureusement encore le cas cette année avec cette journée d’’action sur fond de réforme des retraites.

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Réforme retraite, position CFTC : La concertation d’abord

juillet 13th, 2013 by cftcchsa

La CFTC est, et restera, jusqu’à nouvel ordre insensible aux sirènes d’autres organisations syndicales qui appellent d’ores et déjà à se mobiliser, en septembre, contre la réforme des retraites. Beaucoup d’entre vous ont été contactés ; l’équipe confédérale leur demande de ne pas y donner suite. D’abord, parce qu’il n’est pas dans l’habitude de la CFTC d’hurler avec les loups ; ensuite, parce que nous sommes dans une période de concertation avec le gouvernement et que nous n’avons, à ce jour, aucune indication sur le contenu de cette réforme ; enfin, parce que nous avons des propositions à faire valoir dans l’intérêt des salariés, des retraités, des demandeurs d’emploi et de leur famille, mais aussi pour préserver notre système de retraite.
Conformément à l’engagement pris par François Hollande dans son discours d’ouverture de la Grande conférence sociale le 20 juin, Jean-Marc Ayrault a réuni le 4 juillet, l’ensemble des partenaires sociaux. Chacun a ainsi pu s’exprimer.

La CFTC a plaidé pour une réforme juste, équitable et durable de la retraite. Concrètement, cela signifie que la CFTC ne s’opposera pas à l’accroissement de la durée de cotisation, à condition que certaines situations, notamment celle des femmes et des personnes ayant exercé des métiers pénibles, soient compensées par des trimestres supplémentaires ou des bonifications.

Cela signifie, également, que les efforts demandés devront être équitablement répartis entre entreprises, actifs et retraités. Afin de financer les coûts induits par ces mesures, la CFTC propose l’instauration d’une surcotisation pour les entreprises ne s’étant pas conformées à leurs obligations légales relatives à la pénibilité ou à l’égalité salariale.

S’agissant des jeunes, la CFTC a rappelé au Premier ministre que l’apprentissage est un contrat de travail à part entière, qui doit permettre la validation de quatre trimestres par an et que les durées de stage devront également entraîner la validation de trimestres. En parallèle, la CFTC a proposé son idée de « retraite à la carte choisie ». Le salarié posséderait une liberté de choix et donc d’organisation du moment de son départ à la retraite.
Il appartiendra, alors, au gouvernement de présenter son projet. Jusque-là, pas question, d’appeler à la mobilisation !

 

La concertation d’abord.

Pascale Coton,
Secrétaire générale

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Et pourtant… vive la retraite !

juillet 8th, 2013 by cftcchsa

La CFTC s’engage dans la réforme des retraites pour :
- Pérenniser notre système de solidarité entre les générations,
- Maintenir le système par répartition,
- Garantir une retraite minimale égale au SMIC,
- Maintenir la durée des cotisations en l’état,
- Permettre à chaque salarié de prévoir et d’organiser son projet de retraite,
- Rendre possible des marges de choix individuels de départ en retraite, le libre choix et l’abrogation de la décote.
La Fédération CFTC santé sociaux réclame une plus grande lisibilité des pensions, et rappelle que le système public ne bénéficie pas de retraite complémentaire. La non intégration des primes dans le calcul des retraites fait chuter celui-ci, pour certains agents, en moyenne de 30%.
En conséquence, la Fédération CFTC Santé Sociaux demande le maintien du calcul de la retraite sur les 6 derniers mois, tant que ce différentiel important ne sera pas atténué.
La Fédération santé sociaux défend et exige :
- Le maintien de l’âge de départ en retraite actuel, tenant compte de la pénibilité de certains métiers, dans les établissements de santé public ;
- Des avancées en termes de justice sociale, concernant les petites pensions : celles des femmes ayant eu des interruptions de carrière répétées (pour raisons familiales, maternités, soins familiaux…), ou des contrats de travail à temps partiel imposés !
- Un niveau de retraite minimum égal au SMIC ;
- Un vrai débat, sur la question d’intégration des années d’études post-bac dans le calcul de la pension pour la retraite ;
- Un suivi post-professionnel pour les personnes ayant été victimes d’accident de travail ou maladies professionnelles, ou ayant exercées un métier à risques particuliers ;
- Une prévention tout au long de la vie, en accentuant la lutte contre tous les risques liés à un travail pénible, en prévenant ainsi les dangers de la dépendance ;
- L’augmentation de la retraite par réversion, assurant ainsi un revenu décent au conjoint survivant.
Pour la Fédération CFTC santé sociaux, la réforme des retraites doit préserver le système de solidarité dans une transparence équitable. Considérant que pour nous, il n’est pas envisageable d’imputer la moindre augmentation de cotisations (comme la CSG) au-dessous d’une retraite d’environ 1500€ net, garantissant un pouvoir d’achat maintenu à nos retraités.

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