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Retraites des fonctionnaires :

décembre 7th, 2016 by cftcchsa

il faut poursuivre les réformes.

Dans un rapport publié en octobre 2016, la Cour des comptes analyse les régimes spécifiques de retraite des fonctionnaires en portant une attention particulière aux retraites des fonctionnaires territoriaux.

Malgré l’existence de trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hospitalière), les pensions de retraite des fonctionnaires relèvent uniquement de deux régimes : l’un pour les fonctionnaires d’État (service des retraites de l’État) et l’autre pour les agents des établissements hospitaliers et des collectivités locales (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Les réformes significatives mises en œuvre depuis 2003 rapprochent progressivement ces régimes de ceux des salariés du secteur privé. C’est le cas sur les points majeurs suivants : taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité et âges de départ. Le système de retraite connaîtra un besoin de financement sur les vingt-cinq prochaines années. Un document de travail du COR (conseil d’orientation des retraites) du 15 avril 2015 indique que les projections pour les années 2015 à 2040 conduiront à un déficit du système de retraite.

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Seuls les fonctionnaires titulaires sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou au régime des pensions de l’État. Les agents contractuels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à l’IRCANTEC. Les ouvriers des établissements industriels de l’État disposent d’un régime spécial qui leur est propre. Les régimes de retraite concernent aujourd’hui « 3,8 millions de fonctionnaires civils en activité et près de 3 millions de pensionnés de droit direct et de droit dérivé ». Ils sont confrontés à une dégradation continue du rapport démographique au sein des trois fonctions publiques.

Des objectifs communs à l’ensemble des régimes de retraite ont été fixés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ils sont au nombre de quatre : assurer la pérennité financière, permettre une solidarité entre les générations, offrir aux assurés un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, et assurer aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Sur la période 1990-2014, la croissance annuelle moyenne du nombre des retraités a été de 4,4 % pour la CNRACL contre 2,7 % pour la Fonction publique d’État civile.

La dégradation du rapport démographique des agents territoriaux, résultante de la dégradation des régimes de retraite, provient principalement de deux facteurs : le dynamisme des effectifs jusqu’à une date récente et l’intégration des agents de l’État transférés aux collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux) dans le cadre des lois de décentralisation. Entre 1990 et 2014, les cotisations perçues par la CNRACL ont presque quadruplé (+ 5 % d’augmentation annuelle en moyenne). Malgré cela, l’équilibre financier de la CNRACL est précaire et ses comptes ont été déficitaires treize fois au cours des vingt-cinq dernières années.

Les deux régimes de retraite de la fonction publique gardent leurs spécificités

en portant une attention particulière aux retraites des fonctionnaires territoriaux.

Malgré l’existence de trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hospitalière), les pensions de retraite des fonctionnaires relèvent uniquement de deux régimes : l’un pour les fonctionnaires d’État (service des retraites de l’État) et l’autre pour les agents des établissements hospitaliers et des collectivités locales (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Les réformes significatives mises en œuvre depuis 2003 rapprochent progressivement ces régimes de ceux des salariés du secteur privé. C’est le cas sur les points majeurs suivants : taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité et âges de départ. Le système de retraite connaîtra un besoin de financement sur les vingt-cinq prochaines années. Un document de travail du COR (conseil d’orientation des retraites) du 15 avril 2015 indique que les projections pour les années 2015 à 2040 conduiront à un déficit du système de retraite.

La dégradation continue du rapport démographique génère des difficultés financières

Seuls les fonctionnaires titulaires sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou au régime des pensions de l’État. Les agents contractuels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à l’IRCANTEC. Les ouvriers des établissements industriels de l’État disposent d’un régime spécial qui leur est propre. Les régimes de retraite concernent aujourd’hui « 3,8 millions de fonctionnaires civils en activité et près de 3 millions de pensionnés de droit direct et de droit dérivé ». Ils sont confrontés à une dégradation continue du rapport démographique au sein des trois fonctions publiques.

Des objectifs communs à l’ensemble des régimes de retraite ont été fixés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ils sont au nombre de quatre : assurer la pérennité financière, permettre une solidarité entre les générations, offrir aux assurés un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, et assurer aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Sur la période 1990-2014, la croissance annuelle moyenne du nombre des retraités a été de 4,4 % pour la CNRACL contre 2,7 % pour la Fonction publique d’État civile.

La dégradation du rapport démographique des agents territoriaux, résultante de la dégradation des régimes de retraite, provient principalement de deux facteurs : le dynamisme des effectifs jusqu’à une date récente et l’intégration des agents de l’État transférés aux collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux) dans le cadre des lois de décentralisation. Entre 1990 et 2014, les cotisations perçues par la CNRACL ont presque quadruplé (+ 5 % d’augmentation annuelle en moyenne). Malgré cela, l’équilibre financier de la CNRACL est précaire et ses comptes ont été déficitaires treize fois au cours des vingt-cinq dernières années.

Les deux régimes de retraite de la fonction publique gardent leurs spécificités

La réforme des retraites du 21 août 2003 induit un allongement de la durée du travail afin d’obtenir le pourcentage maximum de liquidation (75 %). La durée de services et bonifications a été augmentée de deux trimestres par an dans les secteurs public et privé. Il faut désormais 160 trimestres et non plus 150 pour les pensions liquidées à partir de 2008. La réforme de 2003 a aussi modifié le calcul de la pension dans les régimes de la fonction publique en instaurant une décote. La décote diminue le montant de la pension dès lors que l’assuré demande la liquidation de sa retraite avant un âge donné ou ne dispose pas d’une durée d’assurance (tous régimes) suffisamment longue.

La loi de 2003 introduit aussi dans les régime de retraite des fonctionnaires un coefficient de majoration (surcote) qui permet d’accroître le montant de la pension en proportion du nombre de trimestres d’assurance accomplis au-delà de la durée nécessaire pour obtenir une pension au taux plein et au-delà de l’âge d’ouverture des droits. La réforme de 2003 a également prévu l’indexation des pensions sur l’indice des prix à la consommation, comme pour le régime général. Pour les fonctionnaires, le traitement de référence retenu pour la liquidation demeure le traitement brut indiciaire correspondant à l’emploi effectivement détenu depuis au moins six mois au moment de la cessation de service (pour le privé c’est la moyenne des 25 meilleurs salaires).

Les pensions de retraite des agents des trois fonctions publiques constituent un enjeu important pour les finances publiques. C’est l’une des raisons pour laquelle la gestion des régimes de retraite de la fonction publique connaît des efforts importants de modernisation ces dix dernières années. Les objectifs étaient d’atteindre une plus grande efficience et de maîtriser les coûts de gestion. Malgré cela, les régimes de retraite de la fonction publique continuent de représenter une charge lourde sous l’effet des avantages spécifiques dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires et de la dégradation démographique.

La réduction du déficit annoncé passera obligatoirement par une nouvelle augmentation des taux de cotisation salariés et patronaux, qui progresseront au total de pratiquement 15 % dans la fonction publique territoriale. Ce nouvel effort financier sera dur à supporter pour les salariés et les collectivités, à qui il est demandé un nouvel effort conjoint pour pouvoir préserver un acquis social, condamné à disparaître faute de financement.

Source : Les pensions de retraite des fonctionnaires. Des évolutions à poursuivre, Cour des comptes, 2016

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Près de 19% des femmes retraitées de la fonction publique hospitalière cumulent retraite et emploi

avril 11th, 2016 by cftcchsa

Elles seraient 19% à cumuler emploi et retraite. Une enquête dévoilée le 30 mars par le conseil d’orientation des retraites révèle que les femmes retraitées de la fonction publique hospitalière cumulent plus que les hommes. Un phénomène plus rare dans la fonction publique territoriale. Mais qui devrait évoluer à l’avenir…

Près de 19% des femmes retraitées de la fonction publique hospitalière cumulent emploi et retraite. C’est ce que dévoile un éclairage* sur la reprise d’activité des retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, rendu public le 30 mars dernier par le Conseil d’orientation des retraites (Cor). Les retraités de ces fonctions publiques ont en effet la possibilité de cumuler intégralement pension et revenu du travail en cas de reprise d’activité dans le secteur privé. Si cette nouvelle activité dépend de la fonction publique, quelle qu’elle soit, ces agents ne seront plus titulaires mais contractuels. Le document dévoile qu’en 2012, sur l’ensemble des retraités issus de la fonction publique hospitalière — recensés par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et ayant pris leur retraite entre 2004 et 2011, 8% des hommes et près de 19% des femmes, soit un total de près de 17%, cumulent emploi et retraite. C’est presque trois fois plus que pour les retraités issus de la fonction publique territoriale (près de 6%) et bien au-dessus de la moyenne de l’ensemble des retraités affiliés de la CNRACL (11%).

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Les femmes plus jeunes retraitées

Comment expliquer ce cumul supérieur pour les femmes de la fonction publique hospitalière ? “Elles sont en moyenne plus jeunes et [les femmes affiliées à la CNRACL] sont plus fréquemment issues de la FPH“, détaillent les auteurs, qui rappellent que 67% des affiliés à la caisse sont des femmes. Par ailleurs, “du fait de la spécification des emplois effectués par les anciens fonctionnaires hospitaliers, la reprise d’activité est plus fréquente que pour les anciens de la territoriale“. Autre réalité : les retraités cumulant sont généralement de “jeunes” retraités. Or, parmi les femmes ayant pris leur retraite à la CNRACL sur la période considérée, 25% sont parties en retraite anticipée au titre de parents d’au moins trois enfants. 25% ont également pris leur retraite au titre de la catégorie active. Ainsi, les femmes retraitées retenues dans le cadre de cette enquête sont en moyenne âgées de 61 ans. 30% d’entre elles ont même moins de 60 ans en 2012. La caisse note également 50% de cumul chez les femmes affiliées à la CNRACL et âgées de moins de 55 ans. Les hommes, de leur côté, ont un âge moyen de 63 ans et seuls 11% d’entre eux ont moins de 60 ans. Une différence qui explique donc en partie que les femmes soient majoritaires dans le cumul emploi-retraite.

Des évolutions à venir

Ces chiffres sont cependant à relativiser. D’abord parce qu’ils ont été mis en lumière grâce à un partenariat entre la CNRACL et trois autres régimes de retraites : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) et la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko). Il est donc possible que le taux de cumul soit, sur la période donnée, sous-estimé : les fonctionnaires retraités ayant repris une activité en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale cotisent au régime social des indépendants (RSI) et ne sont donc pas intégrés dans cette étude. De la même manière, l’enquête se réfère aux retraités ayant fait valoir leurs droits entre 2004 et 2011. Ceux ayant pris leur retraite avant 2004 mais encore en situation de cumul en 2012 ne sont donc pas non plus répertoriés. Les auteurs eux-mêmes estiment que cette tendance au cumul emploi-retraite devrait évoluer dans les années à venir. Le recul de l’âge légal de la retraite, la fermeture du dispositif de retraite anticipée pour les parents de trois enfants ainsi que les récentes modifications des règles de cumul devraient avoir des impacts sur ces situations.

* Cet éclairage a été rédigé par par C. Bac, I. Bridenne, A. Dardier et P. Micallef. Il est extrait de Questions retraite & solidarité, publication de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts, juillet 2015.

— HOSPIMEDIA…

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CNRACL : validation des services de non titulaire

septembre 8th, 2015 by cftcchsa

arrêté du 21 août 2015

Publication au journal officiel du 2 septembre 2015 de l’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Cet arrêté détermine le calendrier applicable aux demandes de validation des services de non titulaire (Article 2).

Le calendrier mentionné à l’article 3 concerne les emplois à temps non-complet de la fonction publique territoriale.

Vous trouverez, en cliquant ici, cet arrêté.

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Personnels handicapés : droits à retraite

août 11th, 2015 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 8 août 2015 de l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D.351-1-6 du Code de la sécurité sociale.

Faisant suite aux dispositions du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées (fonctionnaires hospitaliers : article 10 de ce décret), cet arrêté liste les pièces permettant de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

L’arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente (80 %) est abrogé.

Vous trouverez, ici, cet arrêté…

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Les valeurs du point 2015 de la RAFP

février 21st, 2015 by cftcchsa

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique :

Les valeurs du point R.A.F.P. en 2015

La valeur d’acquisition du point permet de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations versées, et la valeur de service du point permet de calculer le montant de la pension additionnelle des agents.

Au 1er janvier 2015 :

- la valeur d’acquisition du point RAFP est égale à 1,1452 € contre 1,09585 € en 2014

- la valeur de service du point RAFP reste égale à 0,04465 € comme en 2014.

PETIT RAPPEL :

La RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique a été mise en place en 2005 pour l’ensemble des agents stagiaires et titulaires de la fonction publique.

La RAFP est un régime de retraite supplémentaire par répartition et par points pour les agents fonctionnaires affiliés au régime de retraite de la CNRACL.

Le RAFP a été mis en place pour intégrer un montant maximum de 20 % des éléments de rémunération non pris en compte, les primes et les indemnités, dans le calcul de la pension des agents par la CNRACL.

La prestation RAFP est versée sous la forme d’un capital si le nombre de points acquis par l’agent est inférieur à 5125 points.

La prestation RAFP est versée sous la forme d’une rente mensuelle si le nombre de points acquis par l’agent est supérieur ou égal à 5125 points.

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CNRACL : pensions de réversion, d’orphelin et invalidité

février 5th, 2015 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 3 février 2015 du décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

En application des dispositions prévues par les articles 162 et 163 de la loi de finances du 28 décembre 2011, le décret mentionne les nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d’invalidité.

L’ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est de même montant, indépendamment du nombre d’enfants issus de chaque union du fonctionnaire décédé.

Les pensionnés invalides peuvent désormais bénéficier de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions que les pensionnés valides.

Le texte s’applique à compter des mensualités de pension dues au titre du mois de février 2015. Toutefois, pour les bénéficiaires dont la pension serait diminuée du fait de l’application du nouveau dispositif, le montant sera maintenu jusqu’à la notification du nouveau montant et le trop-perçu ne sera pas reversé.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels

janvier 23rd, 2015 by cftcchsa

Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.

Ce décret a pour objet de prévoir l’attribution d’un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n’excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois. Ce versement exceptionnel sera effectué par les régimes de retraite de base pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse.

Lorsqu’un assuré relève de plusieurs régimes obligatoires de base, le versement exceptionnel est effectué par celui qui lui verse la pension de base dont le montant est le plus élevé au 30 septembre 2014.

Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels

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Quand part-on à la retraite ?

janvier 16th, 2015 by cftcchsa

A la demande de beaucoup d’agents, voici un point :

Pour les catégories sédentaires l’âge légal est de 62 ans (avant 60 ans) pour les agents nés à partir du 1er janvier 1955. Entre deux (nés entre juillet 1951 et janvier 1955, allongement progressif de 5 mois par an.

Pour les catégories dites actives, l’âge est fixé de la même manière à 57 ans au lieu de 55 ans nés à partir du 1er janvier 1960. Pour cette catégorie, pour bénéficier  d’un droit anticipe, passage de 15 à 17 ans de services.

Le taux de retenue de la pension (les cotisations sociales) passent de 7.85% à 10,55% en 2020 avec plus 0.27% par an.

Le droit de départ anticipé pour les parents de 3 enfants, ayant 15 ans de service, est supprimé depuis 1012.

Allongement de la durée de cotisations de 14,5 annuités à 43 annuités, ceci à partir de 2020. Depuis 2013, les cotisations ont augmenté de 0.30% et la majoration de la retraite pour avoir élevé 3 enfants au moins est imposable dorénavant.

SEDENTAIRES
né                                                 Age départ possible
Avant le 1/7/1951                                               60 ans
Du 1/7/1951 au 31/12/1951                     60 ans et 4 mois
En 1952                                                       60 ans et 9 mois
En 1953                                                        61 ans et 7 mois
En 1954                                                       61 ans et 7 mois
A partir de 1955                                                62 ans

ACTIFS

 

Age départ possible

Avant le 1/7/1956

55 ans

Du 1/7/1956 au 31/12/1956

55 ans et 4 mois

En 1957

55 ans et 9 mois

En 1958

56 ans et 2 mois

En 1959

56 ans et 7 mois

A partir de 1960

57 ans

Que ce passe-t-il si vous n’avez pas le nombre d’années d’assurance nécessaire pour une pension complète : La décote…

Cette décote passe de 0.125% à 1.25% par trimestre manquant.

On peut poursuivre son activité :

- Jusqu’à 62 ans pour les agents en services dits actifs

- Jusqu’à 65 ans pour les infirmières ayant opté pour la A

- Jusqu’à 67 ans pour les agents dits sédentaires.

Pour ceux qui touchent une NBI, celle-ci ouvre droit à un supplément de pension et les parents de 3 enfants au moins voient leur pension majorée de 10% (puis 5% par enfant supplémentaire).

Il faut déposer sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date prévue au bureau du personnel, prévoyez votre livret de famille.

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Qui décide du départ en retraite ?

janvier 13th, 2015 by cftcchsa

Voici une question posée récemment à UL Hautmont, qui décide ? L’administration ou l’agent ?

C’est l’agent qui décide, il doit même faire un courrier pour solliciter sa retraite, avant 67 ans (la plus part des cas !) sinon

l’administration n’a aucun droit d’exiger le départ en retraite. Nous sommes dans la phase du départ du babyboom, beaucoup de départ,

si vous avez des questions, n’hésitez pas à joindre le 0637150033 pour vous renseigner, certaines administrations disent des grosses conneries

dans certains établissements de l’Avesnois.

Rejoignez la CFTC pour avoir les bonnes infos !

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Retraite : études supérieures, du nouveau

janvier 13th, 2015 by cftcchsa

Abaissement du montant des cotisations, décret du 8 janvier 2015

Publication au journal officiel du 10 janvier 2015 du décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activités exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage.

Ce décret vient en application des dispositions :

- de l’article 27 - III de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites,

- de l’article L 9 Bis du Code des pensions civiles et militaires de retraites (6ème alinéa),

- de l’article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (6ème alinéa).

Il est notamment inséré un article 2 Bis au décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 (Article 3 du décret n° 2015-14).

Ainsi, les périodes d’études dont la demande de prise en compte pour la retraite concerne une formation initiale et intervient au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin de ces études, bénéficient d’un abaissement forfaitaire par trimestre de :

-   440 Euros en cas de prise en compte pour obtenir un supplément de pension sans que celui-ci soit pris en compte dans la durée d’assurance,

-   960 euros pour une prise en compte dans la durée d’assurance,

-  1 380 Euros pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation.

Cet abattement forfaitaire est limité à quatre trimestres et est réduit du nombre de trimestres ayant été cotisé en qualité d’étudiant stagiaire. L’assuré peut opter pour un échelonnement du versement, d’un, trois ou cinq ans quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande.

La date d’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 11 janvier 2015

Vous trouverez ce décret en cliquant ici…

Notice explicative :

Le montant des versements pour la retraite permettant aux assurés de valider des trimestres d’assurance vieillesse au titre de leurs années d’études supérieures ou d’années d’activité incomplète est déterminé selon le principe de la neutralité actuarielle.
Toutefois, un tarif plus favorable aux assurés est prévu, d’une part, pour les versements au titre des périodes d’études effectués dans un délai de dix ans après la fin des études et, d’autre part, pour les versements effectués au titre d’années incomplètes correspondant à des périodes d’activité d’assistant maternel comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 ou à des périodes d’apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.

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