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CNRACL : contribution employeur pour les agents à temps partiel souhaitant surcotiser

septembre 12th, 2014 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 10 septembre 2014, du décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 204-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce décret fixe, à compter du 1er octobre 2014, le taux de la contribution employeur dans la formule de calcul à appliquer aux agents exerçant à temps partiel et souhaitant surcotiser, par référence au taux de la contribution employeur CNRACL.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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Elections 2014 : des membres élus du conseil d’administration de la CNRACL

août 19th, 2014 by cftcchsa

Les membres élus du conseil d’administration de la CNRACL seront soumis à un vote pour leur renouvellement cette année.

Que vous soyez employeur, en activité ou retraité, votre voix CFTC compte .

Notez dès à présent les dates des élections :

du 20 novembre au 4 décembre 2014

Internet sécurisé illustration Nouveauté : vous pourrez voter par internet, de manière simple, rapide et en toute sécurité.Le vote par correspondance vous est également proposé.

Même si la CFTC dénonce le fait que ce scrutin ne participe pas à l’expression de notre représentativité, nous devons  voter CFTC. En effet, cette élection sur liste nationale, où tout agent a la possibilité de voter CFTC permet l’expression d’une véritable démocratie sociale. En 2008, le résultat obtenu par la CFTC approchait les 6% (5,80%).

Vous pouvez cliquer ici pour aller sur le site officiel…

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Retraite CNRACL : décret du 23 juin 2014

juin 26th, 2014 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 25 juin 2014 du décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Ce décret transpose au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, plusieurs dispositions de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Ces dispositions concernent l’augmentation de la durée de services et bonifications, la revalorisation des pensions et le rachat des années d’études pour les jeunes actifs.

Le décret prévoit également la suppression de la prise en compte, pour l’appréciation de la durée minimale d’assurance exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d’une interruption ou réduction d’activité pour élever son enfant, en cohérence avec les dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

La date d’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 26 juin 2014.

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GIPA : cotisation RAFP, décret du 2 mai 2014

mai 6th, 2014 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 4 mai 2014 du décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat.

Ce décret abroge l’article 2 du décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 et ainsi vient pérenniser la prise en compte de l’indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) dans l’assiette des cotisations dues au Régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Vous trouverez, ici, ce décret…

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La retraite moyenne se situait à 1 288 euros par mois en 2012, pour 15,5 millions de retraités

mai 6th, 2014 by cftcchsa

Quelque 15,5 millions de personnes percevaient une pension de retraite d’un montant moyen de 1 288 euros, fin 2012, en France ou à l’étranger, indique l’édition 2014 de l’ouvrage “Les retraités et les retraites”, publié par la DREES et qui dresse un large panorama statistique de l’évolution du niveau des pensions, des dépenses liées au risque vieillesse ou encore des effectifs des allocataires du minimum vieillesse.

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Retraite anticipée carrières longues : décret du 19 mars 2014

mars 21st, 2014 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 20 mars 2014 du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues ».

Ce décret élargit le champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l’article L 25 Bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Sont ajoutés :

-          Deux trimestres au titre des périodes d’invalidité,

-          Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014,

-          Deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé,

A noter que tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte.

Récapitulatif des trimestres « réputés cotisés » :

-          Quatre trimestres de service national,

-          Quatre trimestres de maladie et accidents du travail,

-          Tous les trimestres liés à la maternité,

-          Deux trimestres au titre des périodes d’invalidité,

-          Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,

-          Quatre trimestres de chômage indemnisé.

Ces dispositions sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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Avant la grande baisse de 2015 !

février 5th, 2014 by cftcchsa

La hausse des impôts touchera bien tout le monde en 2014, rien que par l’augmentation de la TVA.

Ainsi, certains seront encore durement touchés, par exemple les retraités avec la taxation de la majoration de 10 % pour ceux ayant eu au moins 3 enfants. Un couple marié ayant 30.000 euros de revenus annuels,  dont 2720 euros de majoration, payera 418 euros d’impôts en plus. L’impôt pour 2012 s’élevait à 662 euros et celui de 2013 sera de 1080 euros.

La baisse du plafond du quotient familial à 1500 euros pénalisera les familles ayant des revenus plus élevés. Que se passera- t-il quand cette niche fiscale disparaîtra complètement ? Toutes les familles seront touchées.

D’une manière générale, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu profitera, à revenu constant, aux célibataires, aux couples sans enfant et aux couples avec un ou deux enfants ayant moins de 30.000 euros de revenus qui devraient payer moins d’impôts pour 2013.

Plus scandaleux encore, l’imposition de la part mutuelle d’entreprise prise en charge par l’employeur va s’appliquer rétroactivement aux cotisations payées depuis le 1er janvier 2013. Donc, même si le barème des tranches est légèrement revalorisé et que la rémunération du salarié n’a pas augmenté, son revenu imposable sera plus important. Cette mutuelle concerne 13 millions de personnes en France.

Petite consolation, depuis le 1er janvier 2014, les frais de forçage  du découvert autorisé sont limités à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Frais ramenés pour les personnes en situation de fragilité ayant les services bancaires de base, à 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Union Régionale des Organisations de Consommateurs

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Cotisation et contribution Retraite et Allocations Familiales :

janvier 6th, 2014 by cftcchsa

décret du 27 décembre 2013

Publication au journal officiel du 31 décembre 2013 du décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales.

Le décret relève les taux de cotisations et contributions retraite et réduit le taux de contribution concernant les allocations familiales, à compter du 1er janvier 2014. A - COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS RETRAITE

1 - PERSONNELS TITULAIRES :

1.1-  Contribution CNRACL (Article 3 – 2° du décret n° 2013-1290)

La contribution CNRACL est relevée à hauteur de 30,40 % au 1er janvier 2014 (soit une augmentation supplémentaire de 0.15 point par rapport à la hausse de 1.40 point initialement prévue).

Ce taux est porté à 30.45 % pour l’année 2015 et à 30,50 %  à compter de l’année 2016.

1.2 -  Cotisation CNRACL (article 8 du décret n° 2013-1290)

Le taux de cotisation CNRACL est fixé à 9,14 % à compter du 1er janvier 2014.

Cette augmentation supplémentaire de 0.06 point impacte également les taux de cotisation prévus pour les  années suivantes.

2  – PERSONNELS CONTRACTUELS:

Par référence aux dispositions mentionnées au 3° de l’article 1er du décret n° 2013-1290, les taux de cotisations d’assurance vieillesse du régime général demeurent ceux prévus, sur la part de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale.

Pour rappel, ces taux de cotisation ont été relevés de 0,05 point au 1er janvier 2014 soit un taux employeur fixé à 8,45 % et un taux salarié fixé à 6,80 %.

A compter du 1er janvier 2014, sont augmentés les taux de cotisations qui s’appliquent sur la totalité des rémunérations :

-          Part employeur : 1,75 % au lieu de 1,60 %

-          Part salarié : 0,25 % au lieu de 0,10 %

B - TAUX DE CONTRIBUTION RELATIF AUX ALLOCATIONS FAMILIALESA compter du 1er janvier 2014, le taux de contribution relatif aux allocations familiales passe de 5,40 %  à 5,25 % (Article 1er – 4° du décret n° 2013-1290).

Vous trouverez, en lien ici, ce décret.

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Le projet de loi « retraite » adopté définitivement par le Parlement

décembre 19th, 2013 by cftcchsa

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été définitivement adopté par un ultime vote de l’Assemblée le 18 décembre.

La réforme repose essentiellement :

sur un allongement de la durée d’assurance requise pour un départ à la retraite à taux plein,

sur une hausse des cotisations retraite,

sur le report de la revalorisation des pensions.

Elle prévoit aussi la création d’un compte de prévention de la pénibilité en 2015.
Trois mois, jour pour jour, après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été définitivement adopté le 18 décembre par l’Assemblée nationale.

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Le guide du futur retraité 2013

décembre 5th, 2013 by cftcchsa

Ce guide vous permet de mieux comprendre les règles et mécanismes qui déterminent le calcul de votre future retraite.

Les choix qui s’offrent à vous en seront ainsi facilités :

(âge de votre départ, cumul avec une activité salariée…).

Le guide du futur retraité 2013

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