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Validation des années d’études infirmières

août 25th, 2016 by cftcchsa

Un décret tranche sur la validation des années d’études infirmières dans les droits à pension…

Le 13 août, le Journal officiel a publié un décret (cf fin du texte) relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret attendu : il distingue les études et du service non titulaire dans la validation des droits à pension.

L’analyse

C’est un arrêt du Conseil d’État qui a fait naître l’inquiétude des professionnels. L’institution a en effet estimé, le 12 février dernier, que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmier ne peuvent être considérées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire dans la validation des droits à pension. Cet arrêt concernait un désaccord entre l’hôpital de Felleries-Liessies (Nord) et la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL). Cette dernière réclamait au CH huit factures correspondant au calcul de pension de huit agents souhaitant racheter leurs années. La cour administrative d’appel de Bordeaux (Gironde) a alors estimé que la CNRACL n’était pas compétente pour décider que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmiers peuvent être considérées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire. Une décision confortée par l’arrêt du Conseil d’État. En conséquence, les factures adressées par la caisse à l’hôpital, au titre de sa contribution au rachat de ces années, c’est-à-dire la part employeur, ont été annulées.

Des conditions différentes selon la nature des années

Cette décision a remis en cause un système en place depuis 1950 et s’est avérée lourde de conséquences : près d’une cinquantaine d’établissements de santé publics se sont fait connaître depuis, pour contester le paiement des factures à la CNRACL . Courant juin, la caisse s’est tournée vers le ministère des Affaires sociales et de la Santé, demandant d’urgence une clarification des textes. C’est désormais chose faite : le décret publié le 13 août dernier distingue officiellement les conditions de rachat des années d’études et celles des années en tant qu’agents non titulaires.
Son article 1 précise que les “périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013” sont concernées. La validation de ces périodes doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Mais surtout, ce décret détaille aussi les conditions de rachats en fonction des différents cas de figure. Sont admises à validation, au titre des périodes de services accomplis, “la totalité des périodes, quelle qu’en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d’agent non titulaire“, mais aussi désormais “la totalité des périodes d’études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l’obtention d’un diplôme infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou d’un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen“.

Le droit des agents conforté

Selon les situations, la part employeur incombe à différents établissements : lorsque la validation porte sur des périodes de service non titulaire, il incombe “à chaque employeur auprès duquel l’intéressé a accompli des services de non titulaire” de régler la part employeur. Dans le cas du rachat des périodes d’études, “ces obligations incombent au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire“, détaille le décret. Une distinction qui réjouit la CNRACL. “Ce texte, conforme à la position du conseil d’administration, permet de maintenir le dispositif mis en œuvre par le régime depuis 1950, et donc de poursuivre l’examen des demandes déposées par les agents concernés auprès des employeurs dans les délais réglementaires, au plus tard le 1er janvier 2015. […] Au final, ce décret répond pleinement aux attentes du régime en ce qu’il conforte les droits des agents“, a confié à Hospimedia Claude Domeizel, président du conseil d’administration de la CNRACL. À ce jour, près de 52 000 dossiers sont en attente de validation.

Pas de rétroactivité

Concernant l’affaire qui l’oppose au CH de Felleries-Liessies, Claude Domeizel, le président du conseil d’administration de la CNRACL, est clair : “Il appartient le cas échéant à cet employeur de prendre acte de la régularisation et d’en tirer les conséquences“, souligne-t-il. Ce n’est pas le point de vue de l’avocat du CH de Felleries, Me Didier Clamer. “À mon sens, [ce décret] est sans effet sur les procédures actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Bordeaux, notamment du fait du principe de non rétroactivité des actes administratifs, qui s’oppose à ce qu’il valide les situations passées, devant le juge administratif“, détaille-t-il. Ainsi, le tribunal doit statuer en appliquant les textes “dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits“. Autrement dit : les décomptes de validations et les états des services validables ou non, qui seront désormais adressés aux établissements publics de santé, ne seront plus contestables de ce chef, “tout comme ceux émis antérieurement et non judiciairement contestés“, précise Didier Clamer.

document associé : Arrêt du Conseil d’État [PDF]

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CNRACL : validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’ assistant social

août 22nd, 2016 by cftcchsa

Faisant suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 12 février 2016 qui a considéré que la délibération du 31 mars 2004 du conseil d’administration de la CNRACL relative à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social était illégale, ce décret définit les règles de validation auprès de la CNRACL de ces périodes d’études (modification des articles 8, 50 et 51 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)

Ce décret ne sécurise que les demandes de prise en compte des années d’études dont la validation n’a pas encore été notifiée au fonctionnaire au lendemain de la publication du décret.

Le dossier de demande de validation des périodes d’études incombe au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire.

A l’instar des périodes accomplies en qualité de non titulaire, la validation de ces années d’études n’est pas possible pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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Non à l’Ordre Infirmier:

juillet 1st, 2016 by cftcchsa

L’Intersyndicale à l’Elysée

Non à l’Ordre Infirmier: L’Intersyndicale à l’Elysée

L’intersyndicale anti-ordre infirmier a été reçue à l’Elysée

Après plus de 10 ans d’existence, l’Intersyndicale anti-ordre infirmier (CGT-CFDT-FO-SNICS FSU-SUD-CFTC et UNSA Santé et Sociaux) a été reçue le 29 mars 2016 pour la première fois à l’Elysée par le Conseiller Social du Président de la République.
Durant cet entretien, l’intersyndicale a exprimé sa position récurrente de refus de l’ONI soutenue par l’immense majorité de la profession ainsi que sa colère suite au maintien de cet Ordre dans la loi portant modernisation du système de Santé, et ce malgré les engagements politiques tenus notamment par la Ministre de la Santé lors de ses discours à l’Assemblée Nationale.
Force de propositions, l’intersyndicale a profité de cette rencontre pour réaffirmer ses alternatives concrètes présentées lors de son audition auprès de la Commission des Affaires Sociales du Parlement. A savoir notamment :
•    Que les missions aujourd’hui dévolues à l’Ordre par le législateur soient confiées au Haut Conseil des Professions Paramédicales, dans le champ des tutelles publiques ;
•    Que les salarié(e)s de l’Ordre soient réaffecté(e)s dans des emplois du public en accompagnement des missions ;
•    Que l’adhésion puisse être rompue au choix du salarié comme une rupture de contrat, avec une possibilité de désaffiliation.
Le représentant du Palais de l’Elysée s’est déclaré attentif à la résistance exprimée par les professionnels-les infirmiers-es dans la non adhésion à la structure ordinale.
Dès lors, l’intersyndicale appelle les professionnels-les à continuer la résistance.
Faute d’une réponse satisfaisante du gouvernement dans les décrets d’application de la loi santé, la construction d’un mouvement d’ampleur sera envisagée.

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Infos : Ordre National Infirmier

mai 22nd, 2016 by cftcchsa

Code de déontologie infirmier : trop restrictif et archaïque pour l’Autorité de la concurrence

Saisi par le ministère de la Santé, l’autorité administrative indépendante vient de rendre un avis défavorable sur le projet de décret relatif au code de déontologie de la profession infirmière. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher la publication du texte dans quelques semaines.

Dans un avis rendu mercredi 11 mai, l’Autorité de la concurrence « émet de fortes réserves sur plusieurs dispositions du projet de code de déontologie des infirmiers, rédigé par l’Ordre national des infirmiers ». Rappelons que l’expertise de l’Autorité ne concerne que le volet libéral. Saisi en février par le ministère de la Santé, qui avait été contraint par le Conseil d’État de publier le texte avant le 31 décembre dernier sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard, l’instance a donc émis un avis défavorable et recommande plusieurs aménagements au texte.

“Copier-coller”

Au rang des griefs, les experts jugent que les rédacteurs du projet de code ont « beaucoup trop procédé́ par reproduction pure et simple des dispositions contenues dans d’autres codes de professions de santé, en retenant souvent les formules les plus restrictives sinon parfois les plus archaïques, de chacun d’entre eux ». Or, soulignent-il, « compte tenu du besoin croissant de soins à domicile lié au vieillissement de la population et au développement des soins ambulatoires, il existe pour les infirmiers libéraux une opportunité pour développer leur activité ».

« Nous avons dénoncé ce copier-coller il y a des années. Nous sommes donc très satisfaits que ce soit une autorité officielle qui fasse le même constat », déclare Hugues Dechilly, secrétaire général du syndicat anti-ordre Résilience.

Lever l’interdiction du salariat

L’Autorité formule plusieurs recommandations pour faciliter l’exercice libéral des infirmières. Elle suggère d’autoriser les Idel à communiquer sur leur spécialité, notamment via Internet, et de permettre aux remplaçantes de suppléer plus de deux Idel en même temps. La période de deux ans pendant laquelle un remplaçant ne peut concurrencer l’Idel qu’il a remplacé ne devrait s’appliquer qu’en cas de remplacement d’au moins 3 mois (la mention “consécutifs ou non” serait supprimée), d’après les experts.

L’autorité administrative indépendante propose de supprimer la mention relative à la baisse des tarifs, jugée non pertinente puisque la quasi-totalité des libéraux sont conventionnés par la Sécurité sociale. Elle plaide également pour l’assouplissement des règles qui régissent l’ouverture des cabinets secondaires et l’installation géographique d’un cabinet. Elle souhaite que le nombre de collaborateurs par cabinet puisse être augmenté -il est limité à un actuellement- et que soit levée l’interdiction faite aux Idel de salarier un autre professionnel de santé (IDE, AS, auxiliaire de puériculture, aide médico-psychologique).

Avis consultatif

L’Ordre des infirmiers dit prendre acte des recommandations. Dans un communiqué publié hier, son président, Didier Borniche, indique qu’elles vont être soigneusement examinées « afin d’envisager d’éventuelles évolutions de notre projet ». Quoi qu’il en soit, l’avis de l’Autorité de la concurrence étant consultatif, le projet de texte devrait être soumis dans les prochaines semaines, en l’état, au Conseil d’État. « Et si aucune disposition n’est contraire à la légalité, il pourrait être publié avant l’été. Ensuite, rien n’empêchera l’Ordre d’aménager son contenu », explique Yann de Kerguenec, directeur des affaires juridiques de l’ordre.

De son côté, Philippe Tisserand, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), ne se dit « pas surpris » par la position de l’Autorité. Il retient notamment que cette dernière a entendu sa demande que les Idel puissent avoir plusieurs collaboratrices afin d’assurer la continuité des soins et aussi qu’elles puissent assurer la publicité pour valoriser leur spécialité et compétences propres. En revanche, le syndicat se dit farouchement opposé à faire sauter le cadre qui fixe les tarifs, « même s’ils sont conventionnés ». Dans la même veine, la FNI se dit très attachée à la limitation des remplacements à deux Idel.

Les discussions autour du code sont loin d’être clauses. Philippe Tisserand se dit d’ailleurs prêt à rencontrer l’ONI et les autres syndicats de la profession pour faire avancer ce dossier, qui demeure plus que jamais épineux.

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Extrait de l’avis de l’autorité de la concurrence :

54.L’inscription au tableau de l’ONI est une condition légale d’exercice de la profession, en application de l’article L. 4311-15 du CSP.

55.Or, selon la direction générale de l’offre de soins (ci-après, la « DGOS »), le nombre des infirmiers inscrits à l’ONI s’élève à 180.000 (dont 14.139 nouveaux inscrits entre le 1er janvier et le 30 octobre 2015), ce qui représente environ 30 % des infirmiers en exercice.

56. Selon l’ONI, qui dispose d’estimations distinctes, 190.000 infirmiers sont inscrits sur une profession estimée par l’ONI à 450.000 à 500.000, soit près de 40 % des infirmiers. Cet Ordre est, en nombre d’inscrits, le second Ordre de France.

57. Les raisons pour lesquelles tous les professionnels ne sont pas inscrits sont nombreuses. La première a été la cotisation, fixée à 75 euros pour tous les professionnels, sans pondération entre les salariés et les libéraux (qui n’ont pas le même pouvoir d’achat) ; ce montant a finalement été modulé selon le statut de l’infirmier.

58. Se sont ajoutés des problèmes de gestion ayant mené l’ONI à une situation proche de la cessation de paiement. Grâce à un plan de restructuration, l’ONI est en voie d’apurement de la dette, la dernière annuité sera réglée en 2017.

59. Ces difficultés, qui ont conduit à envisager la disparition de l’ONI, ont finalement été résorbées et le dialogue entre l’ONI, le pouvoir politique et la profession a été rétabli. Les débats parlementaires à l’Assemblée Nationale et au Sénat sur le projet de loi de modernisation du système de santé ont toutefois conduit à une suppression de l’ONI en première lecture, montrant que de nombreuses interrogations subsistent sur l’adaptation d’une structure ordinale à la profession d’infirmier. Rétabli en deuxième lecture, l’ONI entend rappeler que l’inscription est obligatoire.

60. Dans ce contexte, les 300.000 infirmiers, qui ne sont pas inscrits au tableau, pourraient être considérés comme étant en situation d’exercice illégal.

61. L’ONI tente de régulariser cette situation : s’agissant des salariés, l’ONI réclame la publication d’un projet de décret prévoyant une préinscription par l’employeur d’un infirmier (comme cela sera prochainement le cas pour les masseurs-kinésithérapeutes). C’est d’ailleurs dans l’intérêt des employeurs, qui peuvent être poursuivis pour complicité d’exercice illégal de la profession.

62. S’agissant des infirmiers libéraux, une instruction devrait être adressée pour que les textes soient respectés strictement, c’est-à-dire que les infirmiers ne puissent être conventionnés par la CNAM que s’ils sont inscrits à l’ONI. Enfin, l’ONI peut déposer des plaintes pour exercice illégal de la profession infirmière, ce qui a été fait, mais sans qu’une suite…..

SOURCE http://www.espaceinfirmier.fr/actualites/au-jour-le-jour/articles-d-actualite/160512-code-de-deontologie-infirmier-trop-restrictif-et-archaique-pour-l-autorite-de-la-concurrence.html?utm_campaign=3896669&utm_content=12524086061&utm_medium=email&utm_source=SmartFocus

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L’intersyndicale anti-ordre infirmier a été reçue à l’Elysée

avril 18th, 2016 by cftcchsa

Après plus de 10 ans d’existence, l’Intersyndicale anti-ordre infirmier (CGT-CFDT-FO-SNICS FSU-SUD-CFTC et UNSA Santé et
Sociaux) a été reçue le 29 mars 2016 pour la première fois à l’Elysée par le Conseiller Social du Président de la République.
Durant cet entretien, l’intersyndicale a exprimé sa position récurrente de refus de l’ONI soutenue par l’immense majorité de la profession ainsi que sa colère suite au maintien de cet Ordre dans la loi portant modernisation du système de Santé, et ce malgré les engagements politiques tenus notamment par la Ministre de la Santé lors de ses discours à l’Assemblée Nationale.
Force de propositions, l’intersyndicale a profité de cette rencontre pour réaffirmer ses alternatives concrètes présentées lors de son
audition auprès de la Commission des Affaires Sociales du Parlement. A savoir notamment :
- Que les missions aujourd’hui dévolues à l’Ordre par le législateur soient confiées au Haut Conseil des Professions Paramédicales, dans le champ des tutelles publiques ;
- Que les salarié(e)s de l’Ordre soient réaffecté(e)s dans des emplois du public en accompagnement des missions ;
- Que l’adhésion puisse être rompue au choix du salarié comme une rupture de contrat, avec une possibilité de désaffiliation.
Le représentant du Palais de l’Elysée s’est déclaré attentif à la résistance exprimée par les professionnels-les infirmiers-es dans
la non adhésion à la structure ordinale.
Dès lors, l’intersyndicale appelle les professionnels-les à continuer la résistance.
Faute d’une réponse satisfaisante du gouvernement dans les décrets d’application de la loi santé, la construction d’un mouvement d’ampleur sera envisagée.

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Infos Ordre National Infirmier

avril 11th, 2016 by cftcchsa

Abrogation de l’ordre infirmier : le retour…

L’intersyndicale anti-ordre ne renonce pas. Reçue à l’Élysée le 29 mars dernier, une délégation a notamment demandé que les missions concernant les salariées soient transférées au Haut conseil des professions paramédicales.

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On pensait le sujet épuisé depuis la promulgation, en janvier dernier, de la loi relative à la modernisation du système de santé ; un texte qui réaffirmait, entre autres, la légitimité de l’Ordre national des infirmiers (ONI) et ses prérogatives. Il n’en est rien. Loin de désarmer même, l’intersyndicale (1) anti-ordre revient à la charge. Reçue à l’Elysée par le conseiller social de la présidence le 29 mars, elle « a exprimé sa position récurrente de refus de l’ONI soutenue par l’immense majorité de la profession ainsi que sa colère suite au maintien de cet ordre dans la loi […] et ce, malgré les engagements politiques tenus notamment par la ministre de la Santé lors de ses discours à l’Assemblée nationale », indique-t-elle dans un communiqué commun publié au lendemain de sa rencontre élyséenne.

Pour Christian Cumin, secrétaire général adjoint CFTC secteur public santé-sociaux, qui a participé à la rencontre, la coupe est pleine. « Des infirmières reçoivent des rappels à cotisation sur cinq ans, alors que le décret d’application encadrant l’obligation d’adhésion contenu dans la loi de 2006 qui portait création de l’Ordre n’a jamais été publié ! »

Alternatives

Pour nourrir le débat, l’intersyndicale, qui s’est formée en 2006, et ne s’est jamais désolidarisée depuis, n’est pas venue les mains vides. Elle propose ainsi pour les infirmières salariées : que les missions dévolues à l’Ordre par le législateur soient confiées au Haut conseil des professions paramédicales ; que les salariés de l’Ordre soient réaffectés dans des emplois du public en accompagnement des missions ; et enfin que l’adhésion puisse être rompue au choix du salarié comme une rupture de contrat, avec une possibilité de désaffiliation. Si, selon l’intersyndicale, le conseiller social s’est montré attentif à la résistance de la profession contre l’adhésion à l’Ordre, rien de concret n’est sorti de cette rencontre attendue pourtant depuis dix ans…

Mise sous pression

Ainsi les syndicats anti-promettent-ils, que faute d’une réponse satisfaisante du gouvernement dans le report sine die du décret encadrant l’obligation d’adhésion et celui concernant le code de déontologie, « la construction d’un mouvement d’ampleur sera envisagée. » Et Christian Cumim de déclarer : « Puisque pèsent sur les infirmières qui refusent d’adhérer à l’Ordre des sanctions pour exercice illégal de la profession, les appeler à cesser le travail durant 24 heures montrera que sans elles à leur poste toute la chaîne du soin sera paralysée. On va mettre la pression. » L’intersyndicale s’est donné un mois avant de passer à l’action.                                 

(1) CGT-CFDT-FO-SNICS FSU-SUD-CFTC-UNSA santé et sociaux.

http://www.espaceinfirmier.fr/actualites/au-jour-le-jour/articles-d-actualite/

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Intersyndicale Anti-ordre infirmier

mars 1st, 2016 by cftcchsa

Vous le savez sans doute, l’ONI est en passe d’être reconnu par le Gouvernement via la loi de santé de Marisol Touraine.
Néanmoins et pour aller jusqu’au bout de la procédure de contestation de cette décision, l’intersyndicale a demandé audience auprès du Président de la République afin de lui faire part des réflexions de l’intersyndicale concernant l’ONI.
Nous venons de recevoir un courrier du chef de cabinet de l’Elisée, invitant l’intersyndicale à s’entretenir sur ce sujet avec le professeur Olivier Lyon-Caen conseiller santé et Michel Yahiel  conseiller social.
L’intersyndicale regroupe les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO, Snics-FSU, SUD et Unsa.
C’est Christian Cumin qui représentera la Fédération au sein de cette délégation.

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Le code de déontologie des infirmiers sera publié “au plus tard” en septembre 2016

février 12th, 2016 by cftcchsa

Le texte est attendu par la profession depuis plus de cinq ans. Le Haut Conseil des professions paramédicales a rendu un avis favorable, ce 4 février, sur le projet de décret portant sur le code de déontologie des infirmiers. Un projet remanié par la DGOS en concertation avec l’Ordre infirmier. Sa publication est prévue pour cet été.

Les infirmiers devraient disposer d’un code de déontologie avant la fin de l’année. Un projet de décret en ce sens a été présenté au Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) ce 4 février. Il a recueilli quinze voix pour, dix voix contre et trois absentions. C’est donc un avis favorable qu’a rendu le HCPP sur ce projet présenté par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Une nouvelle étape vers la promulgation de ce texte, attendu depuis plusieurs années. La loi du 21 décembre 2006 portant sur la création de l’Ordre national infirmier (Oni) précise en effet la nécessité d’un code de déontologie, “préparé par le Conseil national de l’ordre des infirmiers (CNOI), […] édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’État. Les dispositions de ce code concernent les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé.” Cinq ans plus tard, alors que les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues disposent désormais de leur propre code, celui des quelque 190 000 infirmiers inscrits à l’ordre n’est toujours pas publié. La profession est d’ailleurs toujours régie par des règles édictées en 1993.

Plus de cinq années d’attente

Afin d’accélérer le mouvement, l’ordre a déposé un recours auprès du Conseil d’État. Et par décision en date du 20 mars 2015, l’instance a annulé le refus implicite du Premier ministre de prendre le décret portant sur le code de déontologie infirmier. Il a donc enjoint ce dernier de prendre en Conseil d’État ce décret avant le 31 décembre 2015, prévoyant aussi la mise en place d’une astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du 1er janvier 2016. “Pour l’instant nous n’avons pas exigé cette astreinte, nous verrons en fonction de l’évolution de ce dossier ce que nous ferons“, confie le président de l’Oni. Didier Borniche explique : “le texte a pris du retard lié à l’attente de la position des parlementaires dans le cadre de la loi de Santé. Mais cette loi a finalement conforté l’Oni dans son existence.” Le processus de publication du code a donc repris et le texte a pu être retravaillé “sur le plan juridique et technique“. C’est ce que confirme la fiche de présentation proposée ce 4 février par la DGOS au HCPP. “Des travaux ont été engagés dès le début du mois de janvier 2016 avec le CNOI. À cette occasion, des observations de fonds et de forme précises ont été exposées par la DGOS, tout comme l’absence de dispositions transitoires permettant de sécuriser le passage d’un dispositif (règles professionnelles) à l’autre (code de déontologie)“, détaille la fiche. À la suite de ces échanges, un nouveau projet de code a été transmis par l’Oni à la DGOS, le 14 janvier dernier.

Règles et dispositions transitoires

Le projet reprend l’architecture et les grands principes publiés dans les règles de la profession de 1993, avec toutefois une actualisation liée aux évolutions législatives et réglementaires. Il ajoute certaines prérogatives “telles que la gestion des autorisations de remplacement et des demandes d’exercices multi-sites mais également la possibilité de vérifier la conformité des contrats d’exercice, qui lui sont soumis pour avis, aux principes fixés par le présent code de déontologie notamment par le biais des clauses essentielles des contrats-type que le CNOI pourra désormais établir“, détaille la fiche de la DGOS. Secret professionnel, protection des données, indépendance, non discrimination, qualité et sécurité des soins, cumul des activités, installation adaptée et hygiène… le projet regroupe une centaine d’articles. Il contient bien – fruit des échanges avec la DGOS – des dispositions transitoires afin “de sécuriser la période de transition s’agissant de l’application de ce nouveau code de déontologie et le transfert de certaines compétences de l’ARS vers les conseils de l’ordre compétents“.

Après l’avis favorable recueilli au sein du HCPP, c’est au tour de l’Autorité de la concurrence d’examiner ce texte. Cela pourrait prendre plusieurs mois… “Les instances consultatives ont un délai. Nous respectons ce délai“, note Didier Borniche. Après avis de l’autorité, le projet de décret reviendra au Conseil d’État. Le président estime que “si tout va bien“, le texte pourrait être publié au Journal officielavant les grandes vacances“. Au plus tard, le code de déontologie est attendu pour la rentrée de septembre.

L’Oni toujours contesté

Si le projet de code de déontologie a recueilli un avis favorable auprès du Haut Conseil des professions paramédicales, c’est avec trois absentions. “Nous avons décidé en commun accord avec la CGT de ne pas voter ce texte. La raison est simple : nous ne pouvons pas voter un texte qui conforte l’existence d’un ordre que nous contestons“, résume Didier Birig, représentant de la fédération FO. Une intersyndicale, formée de la CFDT Santé sociaux, de la CGT, de FO, de Sud Santé sociaux, de la CFTC, de l’Unsa et du Syndicat des infirmiers conseillers de santé (Snics) a d’ailleurs adressé le 2 février une lettre au président de la République. Dans ce courrier, l’intersyndicale évoque la situation des infirmiers : “nombreux sont ceux qui, malgré les risques judiciaires qu’ils encourent, réaffirment leur refus de régler une cotisation ordinale, ne se reconnaissant pas dans cet organisme“, détaille Didier Birig. L’intersyndicale y demande surtout une entrevue avec François Hollande, relative à l’Oni. Pour l’heure, ce courrier est resté sans réponse.

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Le syndicat Résilience est condamné à verser la somme de 3000€ à l’Ordre national des infirmiers

septembre 30th, 2015 by cftcchsa

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Le syndicat d’infirmiers Résilience, ainsi que son secrétaire général, Hugues Dechilly, ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Paris, à payer la somme de 3 000 euros (€) à l’Ordre national des infirmiers (Oni). Une ordonnance de référé a été rendue par le tribunal le 15 septembre 2015. L’Oni a assigné le syndicat par actes des 1er et 3 juillet 2015, dans le but d’ordonner la fermeture du site Internet de Résilience et de supprimer “toutes les mentions qui pourraient inciter les internautes à ne pas s’inscrire auprès de l’ordre et/ou à ne pas procéder au règlement de la cotisation ordinale”.

Dans un communiqué envoyé à la presse le 25 septembre, l’ordre s’explique : “Le syndicat Résilience, dont le nombre d’adhérents déclarés est de 127, et son secrétaire général, M. Dechilly, appellent dans certains de leurs écrits notamment sur le site Internet du syndicat à la désobéissance et au non-respect de la loi en demandant aux infirmiers de ne pas s’inscrire au tableau de l’ordre ou pour ceux qui sont déjà inscrits de ne pas payer leur cotisation alors que la loi rend son paiement obligatoire.” L’Oni sollicitait par ailleurs 5 000 € au titre des dommages et intérêts et 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a rejeté le paiement de dommages et intérêts mais l’Oni a obtenu gain de cause dans le cadre de la référence au Code de procédure pénale.

Le tribunal a également enjoint Hugues Dechilly et le syndicat Résilience de supprimer du site toutes les mentions auxquelles l’Oni fait référence. Dans l’ordonnance de référé, dont Hospimedia a eu copie, le tribunal y indique que “ces suppressions interviendront dans le délai de dix jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai, astreinte qui courra pendant un mois.” L’ordonnance ayant été rendue le 15 septembre, Résilience avait donc jusqu’au 25 septembre pour supprimer ses publications. Contacté par Hospimedia, le syndicat affirme, par la voix de son secrétaire général, “continuer le combat”. “Le tribunal a décidé de ne pas fermer le site. L’Oni a déjà échoué à nous dissoudre. On ne baissera pas les bras…”, confie Hugues Dechilly. “Autant d’acharnement contre Résilience montre que l’on dérange”, conclut-il.

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L’Ordre national des infirmiers est reçu par Marisol Touraine

juin 18th, 2015 by cftcchsa

Bref sanitaire national Ordre infirmier - Marisol Touraine / Publié le 08/06 - HOSPIMEDIA

Didier Borniche, président de l’Ordre national des infirmiers (Oni), a été reçu ce 8 juin par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Les discussions ont notamment porté sur l’avenir de l’institution ordinale, indique Didier Borniche à Hospimedia. Pour mémoire, les députés ont adopté un article additionnel au projet de loi de Santé en faveur de la suppression de l’Oni dans la nuit du 9 au 10 avril dernier. La ministre a de nouveau exprimé “le soutien du Gouvernement au rétablissement juridique de l’ordre“, rapporte son président. Elle s’est “engagée à faciliter le dialogue avec les députés pour que, lors d’une audition, l’ordre puisse présenter ses actions, poursuit-il. La ministre a mis l’accent sur le fait que la gouvernance de l’institution avait changé en profondeur et qu’il fallait en tenir compte.” Dans un premier temps, l’Oni place sa confiance dans le Sénat qui “rétablira les chosesvia un “amendement de restauration” de l’ordre. Didier Borniche et son équipe ont sinon exprimé à la ministre leur soutien à l’article 30 du projet de loi de Santé sur les pratiques avancées.

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