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Code de déontologie des Infirmiers :

décembre 29th, 2016 by cftcchsa

Code de déontologie :

Veuillez trouver, ci-dessous, l’actualité sur le code de déontologie sur la profession des Infirmiers :

Source http://www.espaceinfirmier.fr/img/NL/INM/NL_PUSH_IM378_ARTICLE_GRATUIT.pdf?utm_campaign=4588036&utm_content=12524086061&utm_medium=email&utm_source=SmartFocus

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Les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire

décembre 12th, 2016 by cftcchsa

sont reconnus par le Conseil d’État

Le Conseil d’État valide les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (Ibode). Sa délibération rejette la quasi-totalité des requêtes de l’Union des chirurgiens de France. L’exclusivité de certains actes est néanmoins repoussée au 31 décembre 2017.

Dans une décision du 7 décembre, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, confirme les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (Ibode). La cour était saisie par l’Union des chirurgiens de France (UCDF) qui demandait notamment l’annulation du décret et de l’arrêté relatifs aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des Ibode. Ces textes règlementaires définissent, par exemple, comme acte exclusif l’installation chirurgicale du patient ou la fermeture sous-cutanée. Ces actes ne peuvent être réalisés qu’après avoir suivi une formation complémentaire.

La cour a rejeté la quasi-totalité des requêtes de l’UCDF. Dans son délibéré, le Conseil d’État estime que les articles du Code de la santé publique concernés par cette nouvelle réglementation “ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire réserve certains actes, du fait de la spécialisation qu’ils requièrent, à des infirmiers et infirmières titulaires d’un diplôme de spécialité“. Ces actes exclusifs ne contredisent pas, selon les magistrats, la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La décision du Conseil d’État précise également le rôle des aides-opératoires et aides-instrumentistes par rapport aux Ibode. “En permettant aux aides-opératoires et aux aides-instrumentistes d’accomplir des actes d’assistance auprès d’un chirurgien, le législateur n’a pas entendu leur attribuer la qualification d’infirmier ou d’infirmière ; s’il attribue une compétence exclusive aux Ibode pour accomplir certains actes et activités, le décret attaqué n’a ni pour objet, ni pour effet de retirer aux aides opératoires et aux aides-instrumentistes toute possibilité d’assister le chirurgien au cours des interventions chirurgicales“, détaille le délibéré.

Report de l’exclusivité de certains actes

La cour estime par ailleurs que “le décret attaqué a entouré l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des patients“. Mais elle note cependant que ce texte est “entaché d’une erreur manifeste d’appréciation“. Cet élément pousse la cour à procéder à une annulation partielle de ce décret. Une annulation “sans incidence sur la légalité” des textes. Ainsi, selon le Conseil d’État, l’UCDF “n’est pas fondée à en demander l’annulation“.

La partie du décret concernée par cette erreur touche trois actes en particulier, à savoir l’aide à la mise en place et au maintien des instruments d’exposition directe et indirecte, l’aide à la réalisation d’une aspiration et l’aide à la réalisation d’une hémostase. Ces dernières sont regroupées sous l’intitulé “activités réalisées au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien et dans les conditions fixées par un protocole” dans les textes réglementaires. Ces actes pouvaient auparavant être accomplis par des infirmiers ou des aides-opératoires. L’obligation d’une formation “fait peser la réalisation de ces actes aux seuls chirurgiens puis sur un nombre limité d’infirmiers“, selon le Conseil d’État, dans les premiers temps de la mise en œuvre de la réglementation. Une conséquence qui entraîne un report de l’exclusivité de ces actes au 31 décembre 2017, précise la cour dans sa décision.

Publié  - HOSPIMEDIA

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La déclaration des événements indésirables

novembre 29th, 2016 by cftcchsa

associés aux soins s’effectuera en deux étapes..

Un décret livre les deux parties de la déclaration des événements indésirables associés aux soins (EIAS), l’une sans délai, l’autre au plus tard dans les trois mois. Il définit aussi les structures régionales d’appui à la qualité et à la sécurité des patients et leurs missions :

cliquez ici pour voir le décret..

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Le code de déontologie des infirmiers est publié au Journal officiel

novembre 29th, 2016 by cftcchsa

Il était attendu depuis cinq ans. Le code de déontologie des infirmiers est paru au Journal officiel ce 27 novembre. Il fixe les règles d’exercices de la profession et régit notamment ses relations avec les patients et les autres professionnels de santé.

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Plus de 90 articles…………………………………………………………

Le code de déontologie se substitue désormais à l’ensemble des règles destinées aux infirmiers et inclues dans le Code de la santé publique. Il clarifie les relations avec les patients, en précisant les droits et devoirs du professionnel mais aussi avec les autres membres de la profession et l’ensemble des professionnels de santé.

Pour en prendre connaissance, cliquez ci-dessous :

legifrance.gouv.fr………

Plus de 600.000 infirmiers exercent en France, dans le secteur public ou le secteur privé hospitalier, en libéral, dans les services de santé au travail ou dans les établissements scolaires.

Les infirmiers ont désormais leur propre code de déontologie :

Cliquez ici pour lire l’article sur le sujet sur le journal : “le parisien…

_______________________________________________________________________________________________________________

Publication au journal officiel du 26 novembre 2016 du décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues.

Ce décret procède à une mise à jour du code de déontologie des pédicures-podologues visant à mettre en conformité certaines rédactions avec des évolutions législatives ou réglementaires.

Pour voir ce Décret….Cliquez ici….

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Les étudiants infirmiers obtiennent une hausse de 25% de leurs indemnités de stage

novembre 28th, 2016 by cftcchsa

Ce 24 novembre, la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (Fnesi) a eu son congrès national à Limoges. Un temps fort pour les étudiants.

L’occasion pour la DGOS d’annoncer du changement pour les étudiants infirmiers.

Les mesures annoncées, que sont-elles ?

Des mesures financières d’abord : les bourses des étudiants infirmiers devraient être alignées sur celles des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Une augmentation de 25% des indemnités de stages a aussi été annoncée. Elles devraient passer de 23 euros (€) à 28 € par semaine en première année, de 30 € à 38 € en deuxième année et enfin de 40 € à 50 € en troisième année.

Le changement devrait aussi se concrétiser dans l’organisation même des instituts de formation. Il passera par une réforme de la gouvernance interne des instituts. Des travaux seront lancés début 2017 en vue de la révision de l’arrêté du 21 avril 2007 et de celui du 31 juillet 2009 relatifs aux études infirmières.

Mise en place de régimes spéciaux d’études pour les salariés chargés de famille ou encore suppression de la franchise d’absence ne sont pas écartées. La DGOS a également annoncé que les étudiants seront associés à la concertation sur les textes relatifs aux infirmiers de pratiques avancées.

Enfin, une uniformisation des périodes de dates de délivrances des diplômes entre les différents instituts devrait se mettre en place.

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Validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social pour la retraite

septembre 30th, 2016 by cftcchsa

Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 (JO 13 août 2016) précise les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d’études ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’État d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social. Ce dernier modifie les règles jusqu’alors applicables (fixées par un décret du 26 décembre 2003). Ainsi, sont désormais admises à la validation, au titre des périodes de services accomplis, la totalité des périodes d’études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l’obtention d’un diplôme infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou d’un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen. Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension concernent les périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
Ce décret précise également que lorsque la validation porte sur des périodes de services non titulaire, il incombe à chaque employeur auprès duquel l’intéressé a accompli des services de non titulaire de gérer la demande de validation. Pour le rachat des périodes d’études, cette obligation incombe au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire.

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Validation des années d’études infirmières

août 25th, 2016 by cftcchsa

Un décret tranche sur la validation des années d’études infirmières dans les droits à pension…

Le 13 août, le Journal officiel a publié un décret (cf fin du texte) relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret attendu : il distingue les études et du service non titulaire dans la validation des droits à pension.

L’analyse

C’est un arrêt du Conseil d’État qui a fait naître l’inquiétude des professionnels. L’institution a en effet estimé, le 12 février dernier, que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmier ne peuvent être considérées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire dans la validation des droits à pension. Cet arrêt concernait un désaccord entre l’hôpital de Felleries-Liessies (Nord) et la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL). Cette dernière réclamait au CH huit factures correspondant au calcul de pension de huit agents souhaitant racheter leurs années. La cour administrative d’appel de Bordeaux (Gironde) a alors estimé que la CNRACL n’était pas compétente pour décider que les périodes consacrées aux années d’études d’infirmiers peuvent être considérées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire. Une décision confortée par l’arrêt du Conseil d’État. En conséquence, les factures adressées par la caisse à l’hôpital, au titre de sa contribution au rachat de ces années, c’est-à-dire la part employeur, ont été annulées.

Des conditions différentes selon la nature des années

Cette décision a remis en cause un système en place depuis 1950 et s’est avérée lourde de conséquences : près d’une cinquantaine d’établissements de santé publics se sont fait connaître depuis, pour contester le paiement des factures à la CNRACL . Courant juin, la caisse s’est tournée vers le ministère des Affaires sociales et de la Santé, demandant d’urgence une clarification des textes. C’est désormais chose faite : le décret publié le 13 août dernier distingue officiellement les conditions de rachat des années d’études et celles des années en tant qu’agents non titulaires.
Son article 1 précise que les “périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013” sont concernées. La validation de ces périodes doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Mais surtout, ce décret détaille aussi les conditions de rachats en fonction des différents cas de figure. Sont admises à validation, au titre des périodes de services accomplis, “la totalité des périodes, quelle qu’en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d’agent non titulaire“, mais aussi désormais “la totalité des périodes d’études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l’obtention d’un diplôme infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou d’un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen“.

Le droit des agents conforté

Selon les situations, la part employeur incombe à différents établissements : lorsque la validation porte sur des périodes de service non titulaire, il incombe “à chaque employeur auprès duquel l’intéressé a accompli des services de non titulaire” de régler la part employeur. Dans le cas du rachat des périodes d’études, “ces obligations incombent au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire“, détaille le décret. Une distinction qui réjouit la CNRACL. “Ce texte, conforme à la position du conseil d’administration, permet de maintenir le dispositif mis en œuvre par le régime depuis 1950, et donc de poursuivre l’examen des demandes déposées par les agents concernés auprès des employeurs dans les délais réglementaires, au plus tard le 1er janvier 2015. […] Au final, ce décret répond pleinement aux attentes du régime en ce qu’il conforte les droits des agents“, a confié à Hospimedia Claude Domeizel, président du conseil d’administration de la CNRACL. À ce jour, près de 52 000 dossiers sont en attente de validation.

Pas de rétroactivité

Concernant l’affaire qui l’oppose au CH de Felleries-Liessies, Claude Domeizel, le président du conseil d’administration de la CNRACL, est clair : “Il appartient le cas échéant à cet employeur de prendre acte de la régularisation et d’en tirer les conséquences“, souligne-t-il. Ce n’est pas le point de vue de l’avocat du CH de Felleries, Me Didier Clamer. “À mon sens, [ce décret] est sans effet sur les procédures actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Bordeaux, notamment du fait du principe de non rétroactivité des actes administratifs, qui s’oppose à ce qu’il valide les situations passées, devant le juge administratif“, détaille-t-il. Ainsi, le tribunal doit statuer en appliquant les textes “dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits“. Autrement dit : les décomptes de validations et les états des services validables ou non, qui seront désormais adressés aux établissements publics de santé, ne seront plus contestables de ce chef, “tout comme ceux émis antérieurement et non judiciairement contestés“, précise Didier Clamer.

document associé : Arrêt du Conseil d’État [PDF]

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CNRACL : validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’ assistant social

août 22nd, 2016 by cftcchsa

Faisant suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 12 février 2016 qui a considéré que la délibération du 31 mars 2004 du conseil d’administration de la CNRACL relative à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social était illégale, ce décret définit les règles de validation auprès de la CNRACL de ces périodes d’études (modification des articles 8, 50 et 51 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)

Ce décret ne sécurise que les demandes de prise en compte des années d’études dont la validation n’a pas encore été notifiée au fonctionnaire au lendemain de la publication du décret.

Le dossier de demande de validation des périodes d’études incombe au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire.

A l’instar des périodes accomplies en qualité de non titulaire, la validation de ces années d’études n’est pas possible pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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Non à l’Ordre Infirmier:

juillet 1st, 2016 by cftcchsa

L’Intersyndicale à l’Elysée

Non à l’Ordre Infirmier: L’Intersyndicale à l’Elysée

L’intersyndicale anti-ordre infirmier a été reçue à l’Elysée

Après plus de 10 ans d’existence, l’Intersyndicale anti-ordre infirmier (CGT-CFDT-FO-SNICS FSU-SUD-CFTC et UNSA Santé et Sociaux) a été reçue le 29 mars 2016 pour la première fois à l’Elysée par le Conseiller Social du Président de la République.
Durant cet entretien, l’intersyndicale a exprimé sa position récurrente de refus de l’ONI soutenue par l’immense majorité de la profession ainsi que sa colère suite au maintien de cet Ordre dans la loi portant modernisation du système de Santé, et ce malgré les engagements politiques tenus notamment par la Ministre de la Santé lors de ses discours à l’Assemblée Nationale.
Force de propositions, l’intersyndicale a profité de cette rencontre pour réaffirmer ses alternatives concrètes présentées lors de son audition auprès de la Commission des Affaires Sociales du Parlement. A savoir notamment :
•    Que les missions aujourd’hui dévolues à l’Ordre par le législateur soient confiées au Haut Conseil des Professions Paramédicales, dans le champ des tutelles publiques ;
•    Que les salarié(e)s de l’Ordre soient réaffecté(e)s dans des emplois du public en accompagnement des missions ;
•    Que l’adhésion puisse être rompue au choix du salarié comme une rupture de contrat, avec une possibilité de désaffiliation.
Le représentant du Palais de l’Elysée s’est déclaré attentif à la résistance exprimée par les professionnels-les infirmiers-es dans la non adhésion à la structure ordinale.
Dès lors, l’intersyndicale appelle les professionnels-les à continuer la résistance.
Faute d’une réponse satisfaisante du gouvernement dans les décrets d’application de la loi santé, la construction d’un mouvement d’ampleur sera envisagée.

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Infos : Ordre National Infirmier

mai 22nd, 2016 by cftcchsa

Code de déontologie infirmier : trop restrictif et archaïque pour l’Autorité de la concurrence

Saisi par le ministère de la Santé, l’autorité administrative indépendante vient de rendre un avis défavorable sur le projet de décret relatif au code de déontologie de la profession infirmière. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher la publication du texte dans quelques semaines.

Dans un avis rendu mercredi 11 mai, l’Autorité de la concurrence « émet de fortes réserves sur plusieurs dispositions du projet de code de déontologie des infirmiers, rédigé par l’Ordre national des infirmiers ». Rappelons que l’expertise de l’Autorité ne concerne que le volet libéral. Saisi en février par le ministère de la Santé, qui avait été contraint par le Conseil d’État de publier le texte avant le 31 décembre dernier sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard, l’instance a donc émis un avis défavorable et recommande plusieurs aménagements au texte.

“Copier-coller”

Au rang des griefs, les experts jugent que les rédacteurs du projet de code ont « beaucoup trop procédé́ par reproduction pure et simple des dispositions contenues dans d’autres codes de professions de santé, en retenant souvent les formules les plus restrictives sinon parfois les plus archaïques, de chacun d’entre eux ». Or, soulignent-il, « compte tenu du besoin croissant de soins à domicile lié au vieillissement de la population et au développement des soins ambulatoires, il existe pour les infirmiers libéraux une opportunité pour développer leur activité ».

« Nous avons dénoncé ce copier-coller il y a des années. Nous sommes donc très satisfaits que ce soit une autorité officielle qui fasse le même constat », déclare Hugues Dechilly, secrétaire général du syndicat anti-ordre Résilience.

Lever l’interdiction du salariat

L’Autorité formule plusieurs recommandations pour faciliter l’exercice libéral des infirmières. Elle suggère d’autoriser les Idel à communiquer sur leur spécialité, notamment via Internet, et de permettre aux remplaçantes de suppléer plus de deux Idel en même temps. La période de deux ans pendant laquelle un remplaçant ne peut concurrencer l’Idel qu’il a remplacé ne devrait s’appliquer qu’en cas de remplacement d’au moins 3 mois (la mention “consécutifs ou non” serait supprimée), d’après les experts.

L’autorité administrative indépendante propose de supprimer la mention relative à la baisse des tarifs, jugée non pertinente puisque la quasi-totalité des libéraux sont conventionnés par la Sécurité sociale. Elle plaide également pour l’assouplissement des règles qui régissent l’ouverture des cabinets secondaires et l’installation géographique d’un cabinet. Elle souhaite que le nombre de collaborateurs par cabinet puisse être augmenté -il est limité à un actuellement- et que soit levée l’interdiction faite aux Idel de salarier un autre professionnel de santé (IDE, AS, auxiliaire de puériculture, aide médico-psychologique).

Avis consultatif

L’Ordre des infirmiers dit prendre acte des recommandations. Dans un communiqué publié hier, son président, Didier Borniche, indique qu’elles vont être soigneusement examinées « afin d’envisager d’éventuelles évolutions de notre projet ». Quoi qu’il en soit, l’avis de l’Autorité de la concurrence étant consultatif, le projet de texte devrait être soumis dans les prochaines semaines, en l’état, au Conseil d’État. « Et si aucune disposition n’est contraire à la légalité, il pourrait être publié avant l’été. Ensuite, rien n’empêchera l’Ordre d’aménager son contenu », explique Yann de Kerguenec, directeur des affaires juridiques de l’ordre.

De son côté, Philippe Tisserand, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), ne se dit « pas surpris » par la position de l’Autorité. Il retient notamment que cette dernière a entendu sa demande que les Idel puissent avoir plusieurs collaboratrices afin d’assurer la continuité des soins et aussi qu’elles puissent assurer la publicité pour valoriser leur spécialité et compétences propres. En revanche, le syndicat se dit farouchement opposé à faire sauter le cadre qui fixe les tarifs, « même s’ils sont conventionnés ». Dans la même veine, la FNI se dit très attachée à la limitation des remplacements à deux Idel.

Les discussions autour du code sont loin d’être clauses. Philippe Tisserand se dit d’ailleurs prêt à rencontrer l’ONI et les autres syndicats de la profession pour faire avancer ce dossier, qui demeure plus que jamais épineux.

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Extrait de l’avis de l’autorité de la concurrence :

54.L’inscription au tableau de l’ONI est une condition légale d’exercice de la profession, en application de l’article L. 4311-15 du CSP.

55.Or, selon la direction générale de l’offre de soins (ci-après, la « DGOS »), le nombre des infirmiers inscrits à l’ONI s’élève à 180.000 (dont 14.139 nouveaux inscrits entre le 1er janvier et le 30 octobre 2015), ce qui représente environ 30 % des infirmiers en exercice.

56. Selon l’ONI, qui dispose d’estimations distinctes, 190.000 infirmiers sont inscrits sur une profession estimée par l’ONI à 450.000 à 500.000, soit près de 40 % des infirmiers. Cet Ordre est, en nombre d’inscrits, le second Ordre de France.

57. Les raisons pour lesquelles tous les professionnels ne sont pas inscrits sont nombreuses. La première a été la cotisation, fixée à 75 euros pour tous les professionnels, sans pondération entre les salariés et les libéraux (qui n’ont pas le même pouvoir d’achat) ; ce montant a finalement été modulé selon le statut de l’infirmier.

58. Se sont ajoutés des problèmes de gestion ayant mené l’ONI à une situation proche de la cessation de paiement. Grâce à un plan de restructuration, l’ONI est en voie d’apurement de la dette, la dernière annuité sera réglée en 2017.

59. Ces difficultés, qui ont conduit à envisager la disparition de l’ONI, ont finalement été résorbées et le dialogue entre l’ONI, le pouvoir politique et la profession a été rétabli. Les débats parlementaires à l’Assemblée Nationale et au Sénat sur le projet de loi de modernisation du système de santé ont toutefois conduit à une suppression de l’ONI en première lecture, montrant que de nombreuses interrogations subsistent sur l’adaptation d’une structure ordinale à la profession d’infirmier. Rétabli en deuxième lecture, l’ONI entend rappeler que l’inscription est obligatoire.

60. Dans ce contexte, les 300.000 infirmiers, qui ne sont pas inscrits au tableau, pourraient être considérés comme étant en situation d’exercice illégal.

61. L’ONI tente de régulariser cette situation : s’agissant des salariés, l’ONI réclame la publication d’un projet de décret prévoyant une préinscription par l’employeur d’un infirmier (comme cela sera prochainement le cas pour les masseurs-kinésithérapeutes). C’est d’ailleurs dans l’intérêt des employeurs, qui peuvent être poursuivis pour complicité d’exercice illégal de la profession.

62. S’agissant des infirmiers libéraux, une instruction devrait être adressée pour que les textes soient respectés strictement, c’est-à-dire que les infirmiers ne puissent être conventionnés par la CNAM que s’ils sont inscrits à l’ONI. Enfin, l’ONI peut déposer des plaintes pour exercice illégal de la profession infirmière, ce qui a été fait, mais sans qu’une suite…..

SOURCE http://www.espaceinfirmier.fr/actualites/au-jour-le-jour/articles-d-actualite/160512-code-de-deontologie-infirmier-trop-restrictif-et-archaique-pour-l-autorite-de-la-concurrence.html?utm_campaign=3896669&utm_content=12524086061&utm_medium=email&utm_source=SmartFocus

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