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Réduction de l’emploi précaire, position CFTC

octobre 23rd, 2014 by cftcchsa

Le syndicat SUD  met en avant sur ses tracts qu’il est à l’origine de la stagiairisation de beaucoup d’agents.

Encore et encore des mensonges. C’est l’application de la Loi dite ANT qui est à l’origine de cela. La CFTC avait émis un avis favorable en son temps, regrettant que cela n’aille pas plus loin. Sud avait émis un avis défavorable !
INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2013/ 392 du 28 novembre 2013

relative à la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’ accès à l’ emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et à son suivi.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a traduit, en termes législatifs,les stipulations du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives  de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Ce dispositif transitoire s’ajoute aux règles statutaires de recrutement en vigueur.

Il appartient en conséquence aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 d’organiser sans tarder les recrutements réservés, notamment les recrutements sans concours prévus pour l’accès à certains grades de la catégorie C.

Les dispositions relatives à la transformation des CDD en CDI étaient  d’application  immédiate à compter de la publication de la loi, et il convient que les établissements les mettent en œuvre dès que les agents concernés remplissent les conditions ci-après rappelées.

L’article 30 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 doivent obligatoirement proposer aux agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi dans sa rédaction antérieure au 13 mars 2012 la transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée, qu’ils soient en fonction ou qu’ils bénéficient d’un congé prévu par le décret du 6 février 1991 ci-dessus référencé.

Cet article précise que ce droit «est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même établissement, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi», que cette durée est réduite de moitié pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à cette même date et que les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.

Les conditions à remplir pour qu’un CDD soit transformé en CDI s’apprécient au jour de la publication de la loi, soit au 13 mars 2012.

Ces dispositions ne s’appliquent cependant pas aux agents contractuels occupant un emploi de direction au titre de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée. En outre, les services accomplis dans ces emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté mentionnée au présent article.

Pour voir cette instruction, cliquez ici…

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La GIPA

octobre 23rd, 2014 by cftcchsa

Décret no 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat Objet : prolongation en 2014 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Notice : le décret proroge en 2014 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2014, (GIPA signé par la CFTC en son temps).

Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2014, la période de référence est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 pour l’application de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

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La Cour des comptes pointe les dépenses du personnel hospitalier

octobre 14th, 2014 by cftcchsa

La Cour des comptes vise la « maitrise précaire » des dépenses de personnel hospitalier (41,7 milliards d’euros en 2012, soit 57% de l’Ondam hospitalier). Après plusieurs années de décélération, la dépense a repris en 2013 (+2,8%) sous l’effet notamment d’une partie des heures accumulées sur les compte épargne temps (CET).

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COMMUNIQUE AUX SAGES-FEMMES et étudiants sages-femmes : Appel à la grève et à la mobilisation le 16 octobre 2014

octobre 13th, 2014 by cftcchsa

Dans son communiqué du 25 septembre 2014, Le Collectif des sages-femmes, en concertation avec les référents de région, a appelé à une action de mobilisation et de grève le 16 octobre 2014 pour les « 1 an » du mouvement des sages-femmes, avec un rassemblement national à Marseille, ville symbole de l’autonomie des sages-femmes, puisque seule école maïeutique universitaire à ce jour.
Mais, nous avons appris qu’un préavis de grève a été déposé par la SNCF pour ce jour-là, rendant difficile les déplacements à Marseille.
Malgré tout, nous n’abandonnons pas pour autant la mobilisation en ce jour, 16 octobre, symbole d’un réel mépris du gouvernement à l’égard de toute la profession.
Sages-femmes allez-vous rester silencieuses face au mutisme du ministère ?

- Nos demandes de rendez-vous sont ignorées alors que les groupes de travail sont clos et que les décisions prises en mai n’apparaissent pas dans le projet de loi de santé présenté par la ministre en septembre. La promesse du ministère de continuer à travailler avec les sages-femmes sur le Premier recours est restée lettre morte ;
- la formation initiale est complètement délaissée et sacrifiée : l’arbitrage sur l’intégration universitaire n’est plus d’actualité, la DGOS joue la montre sur la création du statut des étudiants, sans même parler des enseignants qui n’ont à ce jour rien obtenu ;
- le statut des sages-femmes hospitalières, quant à lui, n’est pas modifié, et le projet de décret sera probablement rejeté par le Conseil d’Etat.

Alors ce 16 octobre 2014 : montrerez-vous que les sages-femmes et les étudiants ne désarment pas et ne se résignent pas comme l’espère le ministère ?

- Salariés : déclarez-vous gréviste (le préavis de la CFTC court toujours), informez les usagers.
- Libéraux : fermez votre cabinet, prévenez vos patientes et l’ARS.
- Etudiants : participez à l « école silencieuse ».
Tous : informons le public, tractons, expliquons, réalisons notre propre campagne d’information auprès du grand public, faisons parler de nous, rendons visible nos compétences, donnons envie aux femmes de venir consulter une sage-femme!

MAIS aussi montrons-nous !
Les plus motivés choisiront l’avion pour rejoindre les sages-femmes et étudiants sages-femmes de PACA qui se rassembleront à Marseille.
Les autres sages-femmes et étudiants sages-femmes peuvent et doivent se mobiliser localement.

- Demandez un rendez-vous à votre député, sénateur ou directeur d’ARS (fait par la CFTC Santé pour le Nord)

Les parlementaires sont désormais à l’écoute des sages-femmes grâce à votre mobilisation de ces derniers mois. C’est à eux, qu’il faut demander d’amender le texte de Marisol Touraine pour obtenir ce qu’elle nous refuse. Sollicitez-les pour leur expliquer pourquoi cela est nécessaire : SF = professionnels de premier recours, suppression de la liste des médicaments « pour pouvoir prescrire les actes, médicaments et examens nécessaires à l’exercice de leur art » (comme les dentistes), intégration des écoles de sages-femmes à l’université en 2015 …
Un dossier sera bientôt téléchargeable sur le site de l’ONSSF.
- Contactez la presse locale (fait par la CFTC Santé pour le Nord)
Profitez-en pour décrire vos conditions de travail qui se détériorent jour après jour car dans toutes les maternités, petites ou grandes, le même manque de personnel entraîne les mêmes mises en danger des femmes et des enfants.
- Menez vos actions en fonction de la situation locale.
NON les sages-femmes n’ont pas dit leur dernier mot !
Le 16 octobre 2014,
1 an après le début de la mobilisation, elles sont toujours là DEBOUT pour la reconnaissance de leur profession, de leur formation et la santé des femmes.
Le Collectif des sages-femmes :
Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes
Collège National des Sages-Femmes de France
Association Nationale des Sages-Femmes Cadres
Conférence Nationale des Enseignants en Maïeutique
Association Nationale des Etudiants Sages-Femmes
CFTC Santé Sociaux

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Comité de suivi de la LOI ANT

octobre 8th, 2014 by cftcchsa

Loi sur la : Résorption de l’emploi précaire.

A l’heure actuelle, c’est 40 000 mises en stage sur les 3 fonctions publiques !

Pour 2014, c’est environ 70 mises en stage au CHSA.

D’ici la fin de l’année, ce sont des IDE et AS qui vont être mises en stage, le nombre dépendant de la capacité financière de l’établissement.

C’est un bilan daté du 02 octobre 2014.

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Obligation de se syndiquer pour être sur liste électorale…

octobre 3rd, 2014 by cftcchsa

C’est le message que semble passer certains syndicats auprès du personnel. Un mensonge de plus mais ils sont forts pour cela.

La CFTC donne le bon renseignement : pas de carte syndicale obligatoire pour être sur la liste.

La liberté syndicale existe encore en France !!!

Par contre, on vous attend et espérons que vous voterez CFTC le 4 décembre 2014.

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appel CFTC aux AS, ASH et IDE classe A

octobre 3rd, 2014 by cftcchsa

Pour les élections du 4/12/2014, renouvellement des instances consultatives, la CFTC

fait appel à vous.

Afin de présenter des listes complètes, il vous faut appeler le :

06 37 15 00 33

pour vous inscrire. Je vous expliquerai  en allant vous voir !

C’est essentiel afin de modifier l’état d’esprit nauséabond des syndicats présents ! Du n’importe quoi !

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Ordre du jour CTE du 14/10/2014

octobre 1st, 2014 by cftcchsa

Approbation des PV des :

- 18/02/2014

- 20/03/2014

- 27/06/2014

DIRECTION :

1 - Points pour information :

1.1 - Résultat certification V2010, indicateurs IPAQSS 2014

1.2 - Organisation du CATTP à l’UCSA

1.3 - Réglementations des actes professionnels et le glissement des tâches

2 - Point pour consultation :

2.1 - Rapport du Directeur 2013

Points des syndicats :

1. Etat des lieux du service atelier

2. Organisation du pôle 5

3. Les CAE

4. Concours sur titre pour les catégories A, B et C

5. Stagiérisation des IDE, AS, …

6. Agressions verbales aux urgences, subies par les agents de sécurité

7. Logiciel AGGIRH

8. Sercive de diabétologie et néphrologie

9. Consultations externes

10. Situation de l’amicale

11. Effectif en cas de grève

12. Le nouvel hôpital

13. Contact du personnel et procédure en cas de plan blanc

14. Prime de présentéisme (abbatements, jours ouvrés et jours ouvrables)

15. Prime de rappel

16. Projet du nouveau Chef de pôle pour la psychiatrie

17. Effectif en psychiatrie (1 minimum de 3 le matin,3 le soir et 3 la nuit)

18. Utilisation des finances qui étaient alloué au cadeau de fin d’année

19. Le ROSO : date de passage en instance ?

20. Matelas type Nimbus Dermaprotect

21. Astreinte en psychiatrie (nuit et jour)

22. Moyens alloués pour les soins palliatifs

23. Stagiairisations au CHSA

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PLFSS 2015 : Les familles encore pénalisées!

septembre 30th, 2014 by cftcchsa

Suite aux mesures annoncées dans le cadre du PLFSS 2015, la CFTC déplore le coup une nouvelle fois porté aux familles ! Dans le contexte de crise actuelle, la CFTC comprend que des économies doivent être faites, mais elle est opposée à la remise en cause de la politique familiale française qui a pourtant fait ses preuves !

Deux dispositifs emblématiques de la politique familiale ont été impactés par le PLFSS présenté hier par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes :
Le congé parental, qui doit être encore raboté. Bien que la CFTC approuve toute incitation allant dans le sens d’un meilleur partage des responsabilités entre les parents, elle regrette qu’au lieu d’inciter on ait choisi de contraindre. Pour favoriser le retour à l’emploi des femmes et la conciliation des temps de vie, la CFTC juge qu’il serait plus efficace de développer l’offre d’accueil des jeunes enfants, car aujourd’hui il manque en France près de 500 000 places pour les accueillir !

La seconde mesure qui consiste à diviser par trois la prime de naissance à partir du deuxième enfant, est une nouvelle sanction pour les ménages ! Elle permettait en effet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant au foyer (changement de logement, meubles, matériel de puériculture, etc.).

La CFTC, qui avait déjà voté contre la réforme du congé parental, et qui ne cesse de rappeler que la branche Famille est plus que de raison mise à contribution depuis de nombreuses années pour contribuer à la baisse du déficit public, ne saurait accepter que le gouvernement continue à “grappiller” et faire des économies sur le dos des familles.

Philippe Louis  

Président confédéral

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Professions libérales : journée morte le 30 septembre

septembre 25th, 2014 by cftcchsa

L’Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui représente 62 organisations des secteurs de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie, a annoncé une journée « morte » le 30 septembre contre le projet de loi croissance et pouvoir d’achat, qui vise à réformer les professions réglementées. L’UNAPL s’apprête à lancer une pétition nationale en ligne contre ce texte qui s’attaque au (…)

Un projet de Loi prévoit de légiférer par ordonnance pour libéraliser toutes les professions règlementées. Il prévoit une ouverture du capital des SEL 5société d’Economie Libérale) aux capitaux étrangers, ouvrant la voie par exemple à l’investissement de fonds étrangers, susceptibles d’entriner une perte d’indépendance professionnelle, notamment dans les secteurs du droit ou de la santé.

La Fédération Santé et Sociaux CFTC comprend l’appel à la grève de ces  professionnels, par contre, elle rappelle que les salariés travaillant ce jour ne sont pas grèvistes et que leurs heures doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif.

La CFTC s’inquiète du devenir de ces  professions menacées par un projet de réforme élaboré sans aucune concertation avec lesreprésentants des salariés et des professionnels du secteur.

Ce sont des milliers d’emplois qui sont en jeu ; c’est l’avenir de milliers de femmes, d’hommes et de leurs familles qui est en cause.

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