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L’ABATTEMENT SUR LES PRIMES : LE « TRANSFERT PRIMES‐POINTS »

septembre 23rd, 2016 by cftcchsa

Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paye par une ligne négative, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci‐après en 2017 :
‐ 389 € par agent des corps paramédicaux et socio‐éducatifs de catégorie A (dont 167 euros en 2016, majorés de 222 euros en 2017),
‐ 167 € par agent des autres corps de catégorie A (première tranche),
‐ 167 € par agent de catégorie C, quel que soit le grade.

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AUGMENTATION DU POINT D’INDICE :

septembre 23rd, 2016 by cftcchsa

Le point d’indice augmentera au 1er février 2017 pour atteindre 4,686 euros.

Enfin !!!!! (commentaire CFTC)

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Ma fonction publique se réinvente

septembre 23rd, 2016 by cftcchsa

Lancement de la consultation :

Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, a lancé le 1er septembre, à Strasbourg, la consultation « Ma fonction publique se réinvente ».

Les agents des trois versants de la fonction publique sont invités à participer à la conception et à la mise en oeuvre de projets innovants, afin de préparer la fonction publique de demain.

En savoir plus sur la consultation « Ma fonction publique se réinvente » >> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/6337/1

Conseil commun de la fonction publique du 12 septembre 2016 :

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) s’est réuni le 12 septembre sous la présidence de la ministre, Annick Girardin. Il a donné lieu à une présentation par Yannick L’Horty du rapport remis au Premier ministre sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public et à un point d’étape de la mission confiée à Olivier Rousselle concernant l’élaboration des programmes d’ouverture à la diversité des écoles de service public.

Le discours de la ministre sur l’ouverture de la fonction publique à la diversité (PDF) >> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/6338/1

Remise du rapport de Yannick L’Horty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public :

M. Yannick L’horty a remis au Premier ministre, le 12 juillet dernier, son rapport sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public, en présence d’Annick Girardin, ministre de la Fonction publique.

Rapport L’Horty : Les discriminations dans l’accès à l’emploi public (PDF) >> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/6340/1
Lire la suite >> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/6339/1

Publication d’un décret fixant le cadre statutaire des agents de catégorie C :

Ce décret, qui concerne le recrutement, la titularisation et l’avancement des agents de la catégorie C de la fonction publique de l’État, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il s’inscrit dans le cadre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents (PPCR) de la fonction publique.

Les textes régissant la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière seront, quant à eux, publiés à l’automne.

Consulter le n° spécial de VIGIE >> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/6466/1

Le protocole PPCR appliqué au corps interministériel des attachés d’administration de l’État :

Le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 met en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour le corps interministériel des attachés d’administration de l’État (Cigem des attachés).

RIFSEEP  =  Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Depuis le 1er septembre 2016, les infirmières et infirmiers relevant du ministère chargé de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche bénéficient du RIFSEEP.

Liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP au 1er septembre 2016 (PDF) >> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/6344/1

Agents contractuels : prolongation du dispositif Sauvadet :

Le dispositif de recrutement réservé permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a été prolongé de deux ans par un décret publié le 3 août 2016.

Lancement d’une mission sur l’avenir de la fonction publique :

Le Premier ministre a chargé le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Patrick Bernasconi, d’une mission sur l’avenir de la fonction publique.

Patrick Bernasconi devra mener, d’ici à la fin de l’année, une réflexion prospective sur l’évolution de la fonction publique à moyen terme et proposer des évolutions concernant les relations hiérarchiques, l’innovation managériale, la promotion d’un environnement de travail épanouissant et l’impact de la révolution numérique.

Apprentissage : campagne 2016-2017 :

Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, a rencontré des apprentis effectuant leur apprentissage dans différentes structures publiques, parmi les 4 400 apprentis accueillis depuis la rentrée 2015 dans la fonction publique de l’État. La campagne sur l’apprentissage se poursuit avec pour objectif de recruter 10 000 apprentis à la rentrée 2016.

Dématérialisation du bulletin de paye :

Les bulletins de paye des fonctionnaires de l’État vont être progressivement dématérialisés, prévoit un décret paru le 6 août 2016.

Ces documents ainsi que les bulletins de pension, seront mis à disposition sur un espace numérique sécurisé, avec une conservation des documents par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà du départ en retraite.

Chaque ministère précisera par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020, la date et les modalités d’entrée en vigueur du texte.

Prestation sociale CESU garde d’enfant de moins de 6 ans :

Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, le ministère de la fonction publique a mis en place une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans, versée aux agents de l’Etat sous forme de Chèques Emploi Service Universels entièrement préfinancés.

Pour les agents vivant en couple, le montant de l’aide est soumis à un plafond de ressources et son montant, en année pleine, est de 400 ou 700 euros.

Pour les familles monoparentales, l’aide est accordée sans plafond de ressources, et son montant, en année pleine, est de 265, 480 ou 840 euros.

Plus d’informations sur le site cesu-fonctionpublique.fr
>> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/6469/1

Master européen de gouvernance et d’administration (Mega) :

La campagne de candidature pour la 9e promotion du Master européen de gouvernance et d’administration (Mega) est ouverte (session 2017-2018).

Le Master européen de gouvernance et d’administration est un programme franco-allemand de formation continue des fonctionnaires, dont le but est de former aux méthodes de gouvernance moderne dans le cadre de la coopération européenne et internationale.

La date limite de candidature est fixée au 30 septembre 2016.

Dossiers et informations complémentaires sur le site de l’Éna
>> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/6347/1

L’emploi dans la fonction publique en 2014 :

Au 31 décembre 2014, la fonction publique emploie 5,4 millions d’agents hors bénéficiaires de contrats aidés, en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), dont un peu plus d’un cinquième travaille àtemps partiel.

Télécharger « L’emploi dans la fonction publique en 2014 »
(Point Stat - juillet 2016 - PDF)
>> http://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/6348/

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Vous l’aurez compris, la CFTC va encore, comme toujours, s’investir sur les projets dont : projets innovants, afin de préparer la fonction publique de demain.

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Des effectifs en plein renouvellement

septembre 22nd, 2016 by cftcchsa

Au niveau démographique (national), la fonction publique hospitalière se caractérise par un taux important de départs à la retraite. Entre 2005 et 2008, environ 75 600 agents ont fait valoir leurs droits en retraite. 75% d’entre eux appartiennent à la filière soignante et de rééducation. Cette tendance va se poursuivre dans les années à venir. Un infirmier sur deux est parti en retraite en 2015 .

Pour les aides soignants, on estime à 5 000 par an les départs à la retraite dans les 10 prochaines années. Les filières administratives et médico technique se trouvent également touchée par ce mouvement : respectivement 50 et 60 % de leurs agents ont quitté leurs fonctions entre 2005 et 2008.

Il convient de souligner que le renouvellement de ces professionnels se trouve globalement assuré par un niveau de recrutement important. Le taux de recrutement se situe, pour l’année 2004, à 8,9% de l’ensemble de l’effectif temps plein. Il permet de compenser l’effet des départs en retraite dont le pourcentage s’établit, pour la même année, à 7,4% de ce même effectif.

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La fonction publique hospitalière (FPH)

septembre 22nd, 2016 by cftcchsa

Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) plus le titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers.

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui un peu plus d’un million d’agents.

hopital.jpg

Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :

- les établissements d’hospitalisation publics ;
- les maisons de retraite publiques ;
- les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
- les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
- les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Ces agents peuvent être titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public répartis à 90% dans les établissements de santé et 10% dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Ils travaillent dans différentes filières : soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique et ouvrière, socio-éducative.
Les praticiens hospitaliers n’appartiennent pas à la FPH.

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CHSA recherche DRH

septembre 22nd, 2016 by cftcchsa

Offre d’emploi

Parue le : 04-08-2016

Annonce :
Le Centre Hospitalier de Sambre Avesnois (59) recherche son Directeur des Ressources Humaines et du dialogue social. Etablissement public de santé MCO, Psy et médico social de 1600 salariés, cet hôpital, pivôt du territoire de Sambre Avesnois (240 000 habitants) relève l’enjeu stratégique de la construction d’un nouvel hôpital tout en maintenant l’équilibre budgétaire et en s’inscrivant dans la GHT du Hainaut Cambrésis. Le ou la DRH rejoindra une équipe de direction complète qui travaille également en direction commune avec le CH de Jeumont et l’Hôpital Départemental de Felleries Liessies.

Profil du candidat :
Qualités humaines et loyauté
Ethique professionnelle
Capacités à la conduite du changement
Capacités de négociation
Intérêt pour les innovations

Formation :
EHESP - formation DH ou D3S

Expérience requise : Une première expérience réussie en RH serait un plus.

Temps de travail : Temps plein

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Loi relative au travail : dispositions applicables aux agents publics

septembre 21st, 2016 by cftcchsa

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel le 9 août 2016, modifie un certain nombre de dispositions qui concernent le droit applicable aux agents publics :

Protection contre les discriminations

Prohiber tout agissement sexiste défini comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Droit syndical

La possibilité aux collectivités territoriales et à leurs établissements de mettre des locaux à disposition des organisations syndicales, sur leur demande.

Compte personnel d’activité - Formation - Protection liée à la maladie, à l’accident ou à l’invalidité
Mettre en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d’activité qui informera son titulaire de ses droits à formation et de ses droits sociaux liés à son parcours professionnel. Renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment leurs droits et congés, renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique, d’améliorer leurs droits et congés pour raisons de santé ainsi que leur régime des accidents de service et des maladies professionnelles.

Agents contractuels

Accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Médecine du travail

Créer notamment une visite d’information et de prévention effectuée après le recrutement du salarié.

Vous comprendrez mieux pourquoi la CFTC se tient en dehors des grèves et manifestations  organisées par la CGT, FO et SUD !

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La CFTC, un goût différent !

septembre 21st, 2016 by cftcchsa

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Parcours professionnels, carrières et rémunérations » au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière

septembre 21st, 2016 by cftcchsa

Instruction du 21 juillet 2016 :

Pour tout savoir sur l’avancement d’échelon (moyen, minimal, majoré, etc..), cliquez ci-dessous :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41173.pdf

Maintenant, vous savez tout !, notamment :

Instauration du cadencement unique d’avancement d’échelon :

Il s’agit de procéder à l’harmonisation des déroulements de carrière entre les fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Le cadencement unique supprime donc les durées d’avancement maximales, moyennes et minimales au profit  d’une durée d’avancement d’échelon fixe accordée de droit à chaque agent.

Calendrier de mise en œuvre :

Pour les corps de la catégorie B et pour les corps paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, entre donc en vigueur pour ces corps à compter du 22 mai 2016.

Pour les corps de la catégorie C et les corps de catégorie A autres que ceux de la filière paramédicale et socio-éducative, cela sera effectif au 1er janvier 2017.

 

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Prolongation du dispositif de titularisation des contractuels des trois fonctions publiques

septembre 21st, 2016 by cftcchsa

Pris en application de l’article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les décrets prolongent de deux ans le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels, soit jusqu’au 12 mars 2018, au sein des trois fonctions publiques.

Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 modifié pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 

La date d’appréciation des conditions d’éligibilité est également modifiée, elle est désormais fixée au 31 mars 2013.

L’établissement (fonction publique hospitalière) auprès desquels l’agent éligible peut candidater au dispositif sont également précisés en fonction de ses conditions d’emploi.

Je suis contractuel : que change la loi déontologie ?

La loi 2016-483 du 20/04/2016 dite loi déontologie a été promulguée le 21 avril 2016. Elle modifie la loi Sauvadet qui permet aux contractuels de bénéficier de recrutement réservés sous conditions..

Elle prolonge par son article 3 le dispositif de deux ans soit jusqu’en 2018.

L’art 41 de cette loi modifie les critères d’éligibilité des contractuels au dispositif de titularisation (concours ou examens professionnels).

Ce qui change :

  • Être employé au 31/03/2013 sur un emploi dit permanent et au moins à 70% c’est-à-dire en vertu des articles 4 ou 6 de la loi 84-16 du 11/01/84.
  • Totaliser 4 années d’équivalent temps plein à la proclamation des résultats de l’admissibilité. 2 ans de ces 4 ans doivent avoir été accomplis entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013.

OU

  • Être employé au 31/03/2013 sur un emploi non permanent (ancien art 6-2 ou art 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies de la loi 84-16) à au moins 70%.
  • Totaliser 4 ans d’équivalent temps plein entre le 31/03/2008 et le 31/03/2013.

Ce qui ne change pas :

Le mode de calcul de l’ancienneté de services :

  • Tout contrat effectué à mi-temps (ou davantage) est considéré comme du temps plein
  • Tout contrat effectué à moins de 50% est comptabilisé à 75% d’un temps plein.

Pour comptabiliser l’ancienneté totale, il faut cumuler les durées de contrat affectées du coefficient s’il y a lieu en fonction de la quotité de service.

Exemple :

  • Un contrat à mi-temps du 01/09/2015 au 30/06/2016 sera comptabilisé 10 mois.
  • Un contrat de 8 heures par semaine comme enseignant ou un contrat inférieur à 50% pour un non enseignant aux mêmes dates comptera pour 7,5 mois.

Et les anciens éligibles ?

Le III de l’article 41 de la loi stipule que les « anciens » éligibles conserveront leur éligibilité jusqu’au 12 mars 2018.

Pour rappel :

  • Condition 1 : être employé au 31/03/2011 sur un emploi permanent à au moins 70%
  • Condition 2 : Avoir 4 ans d’ancienneté de services à la date de l’admissibilité dont 2 ans entre le 31/03/2007 et le  31/03/2011.

OU

  • Condition 1 : être employé sur en emploi non permanent à au moins 70%
  • Condition 2 : avoir 4 ans d’ancienneté de services entre le 31/03/2006 et le 31/03/2011

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