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Prolongation du dispositif de titularisation des contractuels des trois fonctions publiques

septembre 21st, 2016 by cftcchsa

Pris en application de l’article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les décrets prolongent de deux ans le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels, soit jusqu’au 12 mars 2018, au sein des trois fonctions publiques.

Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 modifié pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 

La date d’appréciation des conditions d’éligibilité est également modifiée, elle est désormais fixée au 31 mars 2013.

L’établissement (fonction publique hospitalière) auprès desquels l’agent éligible peut candidater au dispositif sont également précisés en fonction de ses conditions d’emploi.

Je suis contractuel : que change la loi déontologie ?

La loi 2016-483 du 20/04/2016 dite loi déontologie a été promulguée le 21 avril 2016. Elle modifie la loi Sauvadet qui permet aux contractuels de bénéficier de recrutement réservés sous conditions..

Elle prolonge par son article 3 le dispositif de deux ans soit jusqu’en 2018.

L’art 41 de cette loi modifie les critères d’éligibilité des contractuels au dispositif de titularisation (concours ou examens professionnels).

Ce qui change :

  • Être employé au 31/03/2013 sur un emploi dit permanent et au moins à 70% c’est-à-dire en vertu des articles 4 ou 6 de la loi 84-16 du 11/01/84.
  • Totaliser 4 années d’équivalent temps plein à la proclamation des résultats de l’admissibilité. 2 ans de ces 4 ans doivent avoir été accomplis entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013.

OU

  • Être employé au 31/03/2013 sur un emploi non permanent (ancien art 6-2 ou art 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies de la loi 84-16) à au moins 70%.
  • Totaliser 4 ans d’équivalent temps plein entre le 31/03/2008 et le 31/03/2013.

Ce qui ne change pas :

Le mode de calcul de l’ancienneté de services :

  • Tout contrat effectué à mi-temps (ou davantage) est considéré comme du temps plein
  • Tout contrat effectué à moins de 50% est comptabilisé à 75% d’un temps plein.

Pour comptabiliser l’ancienneté totale, il faut cumuler les durées de contrat affectées du coefficient s’il y a lieu en fonction de la quotité de service.

Exemple :

  • Un contrat à mi-temps du 01/09/2015 au 30/06/2016 sera comptabilisé 10 mois.
  • Un contrat de 8 heures par semaine comme enseignant ou un contrat inférieur à 50% pour un non enseignant aux mêmes dates comptera pour 7,5 mois.

Et les anciens éligibles ?

Le III de l’article 41 de la loi stipule que les « anciens » éligibles conserveront leur éligibilité jusqu’au 12 mars 2018.

Pour rappel :

  • Condition 1 : être employé au 31/03/2011 sur un emploi permanent à au moins 70%
  • Condition 2 : Avoir 4 ans d’ancienneté de services à la date de l’admissibilité dont 2 ans entre le 31/03/2007 et le  31/03/2011.

OU

  • Condition 1 : être employé sur en emploi non permanent à au moins 70%
  • Condition 2 : avoir 4 ans d’ancienneté de services entre le 31/03/2006 et le 31/03/2011

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Contractuels de droit public :

novembre 24th, 2015 by cftcchsa

décret du 5 novembre 2015, dispositions transitoires

Pour rappel, la date d’entrée en vigueur du décret N° 2015-1434 est fixée au 8 novembre 2015.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES AUX ARTICLES 55 à 58 DU DECRET N° 2015-1434

-Les CDD en cours à la date du 8 novembre 2015 sont complétés, à l’occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret N° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois (Article 55 du décret n° 2015-1434)

-les prolongations de congé parental accordées après le 8 novembre 2015 ne sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l’article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n’excède pas six mois (article 56 du décret n° 2015-1434)

-les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par CDD avant le 8 novembre 2015 demeurent régis par les dispositions du décret n° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 57 du décret n° 2015-1434).

-Pour les contrats en cours au 7 novembre 2015, les périodes sous contrat antérieures à cette date entrent en compte dans le calcul de la durée de trois ans prévue à l’article 1er-2 du décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction (article 58 – I du décret n° 2015-1434)

-les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre restent régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure (article 58 – II du décret n° 2015-1434)

-les procédures de reclassement mentionnées dans le décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015 (article 58 – III du décret n° 2015-1434)

- Jusqu’à l’installation de la commission consultative paritaire (CCP), les procédures dans lesquelles la consultation de celle-ci est prévue, restent régies par les dispositions du décret N° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 58 – IV du décret n° 2015-1434).

Les CCP seront mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP locales et départementales.

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Contractuels de droit public : nouvelles dispositions, texte du 5 novembre 2015

novembre 21st, 2015 by cftcchsa

Ce décret vient préciser certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de droit public et élargit leurs droits notamment par la création des commissions consultatives paritaires (CCP).

POINTS PRINCIPAUX

La rémunération :

- le montant de celle-ci tient compte des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

- tous les trois ans, réévaluation au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.

L’entretien professionnel :

- en bénéficient également les personnels en CDD supérieurs à un an,

- sont abordés les résultats professionnels au regard des objectifs assignés, les objectifs de l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de l’expérience professionnelles, le cas échéant, les capacités d’encadrement, les besoins de formation, les perspectives d’évolution et les projets de préparation aux concours.

- possibilité de demande de révision du compte-rendu de l’entretien auprès du directeur puis auprès de la CCP.

La création des commissions consultatives paritaires :

- CCP départementale dont la gestion est confiée à un EPS, par arrêté du DG ARS,

- composition : nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels contractuels

- consultations obligatoires : notamment, licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, non-renouvellement du contrat des personnels investies d’un mandat syndical, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, licenciement suite à une inaptitude définitive de l’agent, impossibilité de reclassement de l’agent devenu inapte, licenciement en cas de suppression de l’emploi, transformation du besoin, refus par l’agent de la modification d’un élément substantiel du contrat.

- consultations sur demande des agents : notamment refus de temps partiel, refus de congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise, refus d’autorisation d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou action de formation continue

- la mise en place des CCP interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP Locales et départementales.

Le contrat de travail :

- mentions obligatoires : date d’effet, durée, poste occupé, catégorie hiérarchique, durée de la période d’essai qui varie selon la durée du contrat,

- un modèle de contrat sera fixé par arrêté.

En outre, le décret précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère, définit les motifs de licenciement, organise les obligations et les modalités de reclassement des agents contractuels.

Date d’entrée en vigueur du décret : 8 novembre 2015

A noter toutefois,

- les CDD en cours à cette date sont complétés, lors de leur éventuel renouvellement, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret n° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois.

- les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre 2015 sont régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure.

- les procédures de reclassement ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret……

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Sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé.

août 9th, 2015 by cftcchsa

La DGOS vient de nous informer de la publication de l’instruction n°DGOS/RH3/2015/261 du 29 juillet 2015 relative à la sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé.

En outre, toutes les informations concernant l’indemnisation chômage sont à votre disposition sur le site du Ministère via le lien suivant :

http://www.sante.gouv.fr/indemnisation-du-chomage.html

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Comité de suivi de la LOI ANT

octobre 8th, 2014 by cftcchsa

Loi sur la : Résorption de l’emploi précaire.

A l’heure actuelle, c’est 40 000 mises en stage sur les 3 fonctions publiques !

Pour 2014, c’est environ 70 mises en stage au CHSA.

D’ici la fin de l’année, ce sont des IDE et AS qui vont être mises en stage, le nombre dépendant de la capacité financière de l’établissement.

C’est un bilan daté du 02 octobre 2014.

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Accès à l’emploi titulaire des agents contractuels : AAH

juillet 12th, 2013 by cftcchsa

Arrêté du 28 juin 2013 :

Publication au journal officiel du 10 juillet 2013 de l’arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière.

Le concours réservé pour l’accès au corps des AAH comprend :

-          Une épreuve écrite d’admissibilité : rédaction d’une note de synthèse de droit hospitalier à partir d’un dossier établi notamment en référence au programme mentionné aux I à VI du chapitre « Droit hospitalier » de l’annexe I de l’arrêté du 15 février 2012.

(Durée 4 Heures – coefficient 4)

-          Une épreuve orale d’admission : entretien de 30 minutes maximum avec le jury qui dispose du dossier RAFP du candidat (coefficient 2).

Première partie : présentation par le candidat  de son parcours professionnel et des acquis de son expérience (10 minutes),

Seconde partie : échanges avec le jury et cas pratique en rapport avec les compétences professionnelles.

En annexe de cet arrêté est joint le modèle de dossier de Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAFP).

Vous trouverez, ici, cet arrêté.

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La FHF : Dispositif des emplois d’avenir

novembre 13th, 2012 by cftcchsa

La Fédération Hospitalière de France a été sollicitée par le gouvernement pour s’engager dans le dispositif des emplois d’avenir. 4000 emplois par an sont prévus pour le secteur public et PSPH, sur des profils d’aide au service hospitalier, d’aide médico-administratif et enfin d’aide de recherche clinique, financés à hauteur de 75% de leur rémunération par l’état.
A l’instar des autres fédérations d’employeurs, la FHF a accepté de participer à ce dispositif en veillant toutefois à limiter strictement l’impact financier pour les établissements. Vous trouverez ci-joint la convention d’engagement, les points négociés par la FHF et la loi encadrant le dispositif :

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Cet article est de l’auteur du blog, à vous de vous faire une idée !

novembre 5th, 2012 by cftcchsa

De nombreux articles sont parus, toujours sous la forme d’une éventuelle vérification (source, origine, journal, blog,…). Je n’ai rien inventé mais j’ai retranscris. Mais à un moment, je suis obligé ou je me sens obligé de vous indiquer ma position par rapport à tous ces articles. A un moment donné, il faut s’exprimer ! OK

Vous l’avez, j’espère compris, tous les hôpitaux qui crient au scandale, par rapport à une remise en équilibre budgétaire, sont ceux, qui ceux-la n’avez pas l’activité par rapport aux effectifs. Vous l’avez remarquer, je pense, cela est plus de sud de la France que que Nord. Cela me pousse à vous donner mes impressions.

Vous allez dire quand est-ce qu’il va nous les donner ?

Maintenant :

(avant, lisez tous les articles du blog, revenez après, sinon vous êtes que des oui-oui ou non-non et passez à autre chose), dommage quand même, je vous demande de réfléchir UNE FOIS !

Position de l’auteur du blog :

Dire comme SUD et CGT, pour pour moi et rien pour les autres, la CFTC dit non… Excusez moi ?

Dire comme Sud et CGT remise à niveau budgétaire donc non remplacement, la CFTC dit ou plutôt demande pourquoi (qualité médicale, infrastructures non utilisées ou autre ?) donc travaillons ensemble pour y remédier. SIMPLE : trop simple pour Sud et CGT.

Pour mon hôpital, 25 ans que je le défends, il y a un blocage “pour pour mi, et rin pour ti” depuis 2007. Vous le sentez : je sors de mes gonds. Et oui, ras le bol, une femme de ménage pour leur local (accepter par la direction, semble-t-il ?, j’attends le nouveau DRH), l’accès à des ramettes bientôt par millier, des timbres que tu pourrais en faire un pantalon, des cartouches d’imprimantes à donner des nouvelles à la terre entière. Non, on n’est pas du même bord. Réformiste ou révolutionnaire. J’ai choisi et vous ?

Pas convaincu !  la CFTC a signé le protocole 35 heures (2002) avec diverses axes de réflexion dont le temps choisi, la charte du permanent de nuit, le bien être au travail et la gestion de l’absentéisme au travail…

Depuis 2007, rien, SUD dit les SUDISTRES, SUDISTERDE, SUDISTYES,SUDISTES, ils en rigolent me traitant de curé ou de nul)  résumons contre le Nord (CFTC) , n’ont rien proposé, si pour eux : tout pour moi et rien pour toi.

Ensuite, la CGT s’est créé contre SUD, la CGT est pour l’agent pas pour l’OS. Mais que nenni, ils ont raison, les SUD, pour pour moi et rien pour toi, Plus j’en aurai, plus vous en aurez. Ils déconnent autant ces révolutionnaires.

Tout pour le salarié (protégé), rien pour le patronat, me voilà en Russie de 1917. Triste de ma part que vous ne voyez pas clair… La suite à bientôt...

Amitiés à tous mes lecteurs de gauche ou de droite ou du centre ou du milieu du centre gauche ou de l’extrême droite du centre droite ou de l’extrême gauche ou droite. Il y a t-il une extrême au centre ? Oui la CFTC…

La seule à vous apporter le bien être au travail. Et le tout sans révolution !

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Précisions en vue sur le nouvel accès à la titularisation des agents contractuels territoriaux et hospitaliers

avril 30th, 2012 by cftcchsa

Le gouvernement a élaboré deux projets de décret sur l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels, l’un concerne la Fonction publique territoriale (FPT), le second, la Fonction publique hospitalière (FPH). Pris en application de la loi du 12 mars 2012 sur la résorption de la précarité dans la Fonction publique, ces projets fixent les conditions d’accès aux nouvelles voies de titularisation ainsi créées par la loi, les modalités des recrutements et les listes de cadres d’emplois et de corps accessibles.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012  facilite, pour les agents contractuels, l’accès à l’emploi titulaire par des recrutements réservés, qui valorisent les acquis de l’expérience professionnelle. Deux projets de décret, dont on vous reparlera dès leurs sortis.

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LA LOI DU 12 MARS 2012 , du nouveau pour les contractuels

mars 16th, 2012 by cftcchsa

 cliquez ici pour consulter la loi

Faisant suite au protocole d’accord signé le 31 mars 2011, la loi relative à l’accès à l’emploi
titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.
Cette loi se scinde en deux grandes parties, l’une sur la situation des agents contractuels,
l’autre sur la lutte contre les discriminations et sur des dispositions diverses relatives à la
fonction publique.
Les développements suivants se concentreront sur les dispositions applicables à la fonction publique hospitalière.
1. Accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels
L’accès réservé à la titularisation :
Pendant 4 ans à compter de la publication de la loi ANT, soit à compter du 14 mars 2012, un recrutement réservé valorisant les acquis professionnels peut être ouvert sur des corps de fonctionnaires dont le recrutement est en principe ouvert par la voie du concours externe. Des décrets d’application préciseront les corps accessibles et les modalités d’accès à chaque corps.
Les conditions d’accès :
- Etre contractuel au 31 mars 2011 sur un emploi répondant à un besoin permanent ou avoir eu une rupture ou fin de contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011
- Et, pour les CDD, justifier de 4 ans en ETP de services publics effectifs … au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement …mais au moins 2 des 4 années de services ETP doivent être accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 (du 31/3/2007 au 31/3/2011) … auprès de l’établissement qui emploie l’intéressé au 31 mars 2011 ou qui l’a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011
- ou être remplir les conditions d’accès à un CDI (CDD de 6 ans), à la date publication loi soit au 14 mars 2012.
Règles d’appréciation de l’ancienneté : services à temps partiel ou à temps complet plus de 50% sont assimilés à des services à temps plein. Pour les quotités de temps de travail inférieur à 50 %, les services sont comptés pour ¾.
L’organisation de l’accès à la titularisation :
- les voies d’accès réservés (décrets d’application à venir) :
* examens professionnels réservés

* concours réservés

* recrutements réservés sans concours (catégorie C)
- les corps d’accueil :
^^  Pour les CDD :

* accès à un corps de catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions
contractuelles exercées pendant 4 ans dans l’administration où ils sont éligibles.
*  A défaut, possible accès aux corps relevant de la catégorie où ils ont exercé leurs
fonctions le plus longtemps
Pour les CDI :
* accès au corps de fonctionnaires dont les missions relèvent d’une catégorie
hiérarchique équivalente à celle des fonctions contractuelle exercées au 31 mars
2011.
- Chaque établissement fixe le nombre de postes ouverts dans les corps déterminés
- les recrutements sont fondés sur les acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions du corps d’accueil sollicité.
- Possibilité d’organiser les examens professionnalisés et concours pour le compte de plusieurs établissements de la région ou du département par l’établissement comptant le plus grand nombre de lit.
- Il est possible de prévoir des listes complémentaires pour les examens et concours réservés qui
seront valables même en cas de dépassement de la période de 4 ans à compter de la publication de la loi.
La CDIsation
- à la date de publication de la loi, soit au 14 mars 2012, il est fait obligation de proposer la
transformation en CDI du CDD (article 9 et 9-1) qui justifient de 6 ans de services publics
effectifs accomplis auprès du même établissement sur une période de 8 ans précédant la
publication loi (de 2004 à 2012)
- pour les agents âgés d’au moins 55 ans à la date publication loi, la CDIsation intervient au bout de 3 ans au moins de services publics effectifs au cours des 4 ans précédant la date de publication de la loi (2008 à 2012).
- Pour les CDD sur emplois non permanent (art.9-1 loi n°86-33), les CDI proposés peuvent prévoir la modification des fonctions sous réserve que ce soit des fonctions de même niveau de responsabilités. Si l’agent refuse cette modification, les stipulations du contrat en cours restent applicables.
Le Recours aux Contrats
Les articles 9 et 9-1 de la loi n°86-33 sont modifiés :
Article 9 modifié (contractuels sur emploi répondant à un besoin permanent) :
La durée de 6 ans de services effectifs aboutissant à la conclusion d’un CDI est comptabilisée :
- aussi bien au titre de l’article 9 (emploi sur besoin permanent) que de l’article 9-1 (emploi sur besoin non permanent),
- dans le même établissement,
- sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique
- pour des services accomplis de manière discontinue, à condition que l’interruption entre 2 contrats soit inférieure à 4 mois
*  Le temps partiel et le temps non complet sont assimilés à du temps plein
*  Ces nouvelles règles sont applicables aux contrats en cours à la date publication loi ANT
Article 9-1 modifié (contractuels sur des emplois répondant à un besoin non permanent) :
- en cas de remplacement de fonctionnaires + contractuels temps partiel ou indisponible (CA, CMO, congé grave maladie, CLM, CLD, mater, adoption, parental, présence parentale, CSF, service civil.

- En cas de vacance temporaire d’emploi : pour les besoins de continuité du service, il est possible de recruter un CDD dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, à condition d’avoir préalablement effectuer la publication de la vacance d’emploi.

- En cas d’accroissement temporaire d’activités, il est possible de recourir à un CDD « lorsqu’il ne peut être assuré par des fonctionnaires » : La FHF avait déposé un amendement visant à supprimer cette mention afin de préserver la liberté de gestion des établissements.
2. La lutte contre les discriminations et dispositions diverses
La loi du 12 mars 2012 intègre également de nouvelles dispositions dans la fonction publique hospitalière en matière de :
- lutte contre les discriminations
*  intégration de quotas au sein de jury de concours (décrets d’application à venir)
*  intégration de quotas au sein des instances de l’établissement
*  modification des règles du congé parental pour préserver la progression de carrière
*  quota dans l’accès aux emplois supérieurs
- de mobilité
*  modification des règles de détachement : les membres des corps dont au moins l’un des grades est accessible par concours : peuvent être détachés dans un corps de niveau
différent à certaines conditions.
- de dialogue social
*  suppression des collèges au profit d’un collège unique au sein du CTE (mise en oeuvre au premier renouvellement général des CTE)
- de limite d’âge
*  pour les contractuels, l’article 20 de la loi n°47-1465 est abrogé. Les règles sur la limite
d’âge sont désormais fixées à l’article 6-1 de la loi n°84-834
- de transformation des SIH en groupement au plsu tard le 23 juillet 2012 (loi HPST) : « les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un SIH conservent ce statut nonobstant cette transformation » (article 128)
- de recherche d’affectation des directeurs et praticiens hospitaliers
- de recrutement par contrat de directeur d’établissement
- de télétravail des agents publics
(fonctionnaires et contractuels) (décret en conseil d’Etat à venir)

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