Du 5 au 8 juin 2012 , s’est déroulé le 35 ème congrès de la Fédération CFTC santé-sociaux à ARRAS. Voici en quelques mots , comment se sont passés ces 4 jours :

 MARDI 5 JUIN:

-Finalisation des motions des différentes commissions professionnelles,

 MERCREDI 6 JUIN:

-Après l’ouverture du Congrès par le président Christian Cailliau, les congressistes s’attaquèrent à la modification des statuts !

-Michel Rollo ,secrétaire général , nous présenta ensuite le bilan d’activité de la Fédération de ces 3 dernières années. Il en ressorti que notre système de santé, véritable miroir réfléchissant d’une société qui va mal, est en surchauffe . Pendant que la population à soigner augmente avec une démographie qui est passée de 59 à 64 millions en quelques années, les professionnels de santé sont de moins en moins nombreux !

Loi HPST (Hopital, patients, santé, territoire), ARS (agence régional d’hospitalisation) et PLFSS 2010 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) ne font de leur côté , aucun mystère des sacrifices qui nous attendent !

La vie professionnelle se dégrade avec le non remplacement des absences dans les services , les arrêts maladie et les accidents de travail en hausse !

La tâche est donc devenue de plus en plus ardue pour les responsables et militants syndicaux

-Le rapport financier fut alors présenté par le Trésorier Fédéral ; Christian FARJOT

 JEUDI 7 JUIN

-Présentation des candidats au titre de conseillers fédéraux

-Adoption des différentes motions professionnelles

-Vote des conseillers

-Table ronde animée par Jacky HEMERY sur la qualité de vie au travail et sur la qualité des soins , avec un témoignage poignant d’un de nos collègues militant licencié sans raison !

-Résultat des élections

-Réunion du nouveau Conseil Fédéral et élection du bureau.

Sont élus à la tête de la Fédération santé-sociaux CFTC:

Michel ROLLO :PRESIDENT (Ille-et-Vilaine)

Patrick MERCIER: SECRETAIRE GENERALE (Centre)

J-Marie SCHARFF: TRESORIER (Moselle)

Cette journée( toujours aussi ardue ) se termina vers 23h30 !

 VENDREDI 8 JUIN

-Présentation à l’assemblée des nouveaux conseil et bureau fédéraux

-Résolution générale présentée par Bernadette MEHEUST et Pascal WALGER

-Pascale COTTON ( Secrétaire Générale CFTC) clôturera ce congrès avec un discours poignant et émouvant ,nous rappelant avec sa ferveur habituelle, les vraies valeurs de la CFTC ! Elle n’en oublia pas de tous nous remercier pour nos actions menées sur le terrain !

Le premier Conseil commun de la fonction publique (CCFP) s’est tenu le mardi 17 avril 2012, la séance du 11 avril 2012 n’ayant pas obtenu le quorum.
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ORDRE DU JOUR
I – Projet de Règlement intérieur
II – Dispositions de nature générale
1. 3ème rapport du suivi de la charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction Publique
III – Dispositions de nature statutaire
Ministère de la fonction publique
2. Ordonnance modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
3. Décret relatif au relèvement des bornes d’âge de la retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d’emplois de la Fonction Publique de l’Etat, de la Fonction Publique Territoriale ou de la Fonction Publique Hospitalière, et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance modifiant l’article 64-1 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
4. Décret modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
5. Décret relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
6. Décret relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière
7. Décret relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

Vous trouverez  l’ordre du jour de cette réunion en cliquant, ci dessous :

Ordre du jour - CCFP du 17/04/2012

Ordre du jour :

Pour avis :
1. Projet de décret modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à
l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C (Texte soumis à
l’examen de la commission des statuts).

2. Projet de décret portant application d’une part, de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé
publique et d’autre part, de l’article 9-2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Texte soumis à l’examen
de la commission des statuts).

3. Projet de décret portant application de l’article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Texte soumis à l’examen
de la commission des statuts).

4. Projet de décret relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois
fonctionnels des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l’article 1er du décret n° 2007-1930 du 26
décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. (Texte soumis à l’examen de
la commission des statuts).

5. Projet de décret modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du
corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (Texte soumis à l’examen de
la commission des statuts).

6. Projet de décret relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois
fonctionnels de directeur des soins des établissements mentionnés à l’article 2 (1° à 3° et 7°)
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière(Texte soumis à l’examen de la commission des statuts).

7. Projet de décret modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Texte soumis à l’examen la
commission des statut).

8. Projet de décret modifiant n° 2007- 1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut
particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la
fonction publique hospitalière (Texte soumis à l’examen la commission des statuts).
Rapporteur : Christian DUPUIS chargé de mission RH4, DGOS
Pour information :
9. Projet de décret relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps de direction de la
fonction publique hospitalière.
Arrêté fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
personnels de direction de la fonction publique hospitalière régis par les décrets n°2005-921 et
n° 2005-922 du 2 août 2005.
Arrêté fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
personnels de direction relevant du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Arrêté fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au
corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Arrêté fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n°
XXXX relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps de direction de la fonction
publique hospitalière, attribuées aux personnels de direction régis par les décrets n°2005-921
et n°2005-922 du 2 août 2005.
Arrêté fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n°
XXXX relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps de direction de la fonction
publique hospitalière, attribuées au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux.
Arrêté fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n°
XXXX relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps de direction de la fonction
publique hospitalière, attribuées au corps des directeurs des soins.

10.Projet de décret modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l’article 2
3(1° et7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires
relatives à la fonction Publique hospitalière( texte non adressé ce jour)

11. Projet de décret relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des
établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant
sur la liste mentionnée à l’article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant
statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux
de la fonction publique hospitalière.
Arrêté relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des
établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant
sur la liste mentionnée à l’article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant
statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux
de la fonction publique hospitalière.
Arrêté fixant d’une part, le nombre d’emplois fonctionnels des établissements mentionnés aux
2° à 6° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à
l’article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps
des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière et d’autre part, le seuil des volumes financiers des budgets des établissements
éligibles à un emploi fonctionnel.

12.Projet de décret modifiant le décret n° 2002-551 du 19 avril 2002 relatif au classement
indiciaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Arrêté modifiant l’arrêté du 19 avril 2002 relatif à l’échelonnement indiciaire des directeurs
des soins de la fonction publique hospitalière.
Arrêté pris pour l’application de l’article 20 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant
statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

13.Projet de décret relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de
directeur des soins des établissements mentionnés à l’article 2 (1° à 3° et 7°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.
Arrêté relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de directeur
des soins des établissements mentionnés à l’article 2 (1° à 3° et 7°) de la loi n°86-33 du 9
4 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté Fixant d’une part, le nombre d’emplois fonctionnels de directeur des soins des
établissements mentionnés à l’article 2 (1° à 3° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et d’autre part, le
seuil des volumes financiers des budgets des établissements éligibles à un emploi
fonctionnel.

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Jeudi 23 février à 9 heures
Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
Entrée : 8 avenue de Ségur 75007 Paris
Ordre du jour :
Pour avis
Approbation du procès verbal de la séance du 9 décembre 2011
1° Projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière
Rapporteur : Monsieur Gilles de Kermenguy, chargé de mission, bureau RH4 - DGOS
2° Projet de décret modifiant les conditions de publication des avis de concours dans divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière
Rapporteur : Madame Sylvie KINET, chargée de mission, bureau RH4 - DGOS
3° Projet d’arrêté relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire et social
Rapporteur : Monsieur Claude-David VENTURA Chargé de mission - bureau RH4 – DGOS
4° Projet de décret relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement d’intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire
Rapporteur : Monsieur Claude-David VENTURA Chargé de mission - bureau RH4 – DGOS
Pour information
Projet d’arrêté pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
Rapporteur : Monsieur Gilles de Kermenguy, chargé de mission, bureau RH4 - DGOS

En fait plus rien à discuter, on prend note….

Ordre du jour : CSFPH : Vendredi 9 décembre 2011

1 - Projet de décret modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique et le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. (texte soumis à l’examen la commission des statuts).

2- Projet de décret modifiant d’une part, le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de
nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et d’autre part, le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.(texte soumis à l’examen la commission des statuts) .

3 - Projet de décret modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (texte soumis à l’examen la commission des statuts).

4- Projet d’arrêté relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissement
privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l’arrêté du 6 juillet 2011.

Pour information :
1°-Projet de décret relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps de direction de la fonction
publique hospitalière.

2° - Projet de décret modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire
applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière. (Texte présenté à la commission des statuts).

3° Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (Texte présenté àla commission des statuts).

4° - Projet d’arrêté fixant d’une part, le nombre d’emplois fonctionnels par catégorie énumérée à l’article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et d’autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel. (Texte présenté à la commission des statuts).

5°- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l’indemnité compensatrice
mensuelle prévue à l’article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.

Les fédérations syndicales (CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SNCH, SUD, UNSA) se sont entendues en intersyndicale pour demander :

•   41 points de bonification indiciaire en NBI (192 euros)
•   pour tous les IADE en activité
•   dès le 1er décembre 2010

Le Cabinet de la Ministre se donne jusqu’à vendredi pour donner sa réponse, le temps d’évaluer le coût de cette mesure, et d’obtenir les arbitrages interministériels.

Pour les organisations syndicales, il s’agit d’une mesure transitoire, en attendant une nouvelle revalorisation de la grille indiciaire des infirmières anesthésistes qui devra suivre la reconnaissance du niveau master de cette formation par le ministère de l’enseignement supérieur.

Lors de cette réunion, il n’a été négocié que l’aspect salarial de cette période intermédiaire. Pour l’universitarisation, les travaux de reconnaissance en master doivent déboucher en décembre 2010. 

Georges TRON, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, a présenté jeudi 1er juillet 2010 le texte du projet de loi portant réforme des retraites, lors de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

Georges TRON a souligné que le Gouvernement apporte une réponse adaptée aux personnels infirmiers qui feront valoir leur droit d’option en application du protocole du 2 février 2010. Le projet de loi comporte en effet une mesure permettant de neutraliser, pour les personnels qui opteront pour les nouveaux corps en catégorie A sédentaire, le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans ainsi que le relèvement de la limite d’âge à 67 ans. Ainsi, pour ces personnels qui auront opté, ces bornes seront maintenues respectivement à 60 et 65 ans.

Georges TRON a détaillé les mesures permettant de rapprocher les règles du secteur public et du secteur privé : la hausse progressive des cotisations sur une période de 10 ans, la fermeture progressive du départ anticipé pour les parents de 3 enfants, la convergence des conditions relatives au bénéfice du minimum garanti.

Enfin, il a présenté aux membres du Conseil supérieur les deux amendements du Gouvernement permettant:

• d’une part d’apporter une précision rédactionnelle relative à la situation des anciens instituteurs et des agents qui ne sont plus en catégorie active, lorsqu’ils ont opté pour la catégorie sédentaire. L’amendement conduira à ne pas majorer, pour ces personnes, la durée d’occupation d’un emploi en catégorie active.
• d’autre part, conformément à l’annonce intervenue en milieu de journée, de reporter la date de dépôt des demandes de départ en retraite pour les parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services, du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard au 1er juillet 2011.

L’avis du Conseil supérieur a été recueilli à l’issue de nombreux échanges entre Georges TRON et l’ensemble des organisations syndicales.

CE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A ETE BOYCOTTE PAR L’ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
Vendredi 12 février 2010, à 14h 30.     Salons A et B              Ministère de la santé et des sports
Ordre du jour
I. Approbation des procès-verbaux des réunions des 26 novembre, 9 décembre et 16
décembre 2009
II. Pour avis : article de loi relatif à l’âge d’ouverture des droits à pension pour les
nouveaux corps et cadres d’emploi d’infirmiers et de personnels paramédicaux de
catégorie A créés postérieurement au 1er janvier 2010, et au droit d’option y afférant
Rapporteur : Mme Marie-Odile MORIGAULT-THEVENON, Chargée de mission, bureau
RH3 (DHOS)

Cette reconnaissance, fondamentale, des qualifications et des compétences des infirmiers, marque la première étape concrète de la réforme LMD pour les professionnels paramédicaux.

Fruit d’une intense concertation avec les organisations représentatives de la fonction publique hospitalière, ce protocole annonce des revalorisations d’une ampleur inégalée pour les personnels paramédicaux, au premier rang desquels les infirmiers. Dès cette année, les infirmiers pourront choisir entre conserver leur situation actuelle ou intégrer la catégorie A de la fonction publique, avec une durée de carrière prolongée. A partir du mois de juin 2010, chaque professionnel concerné sera invité à faire connaître son choix, en fonction de sa situation et de ses projets propres et d’ici 2015 ce sont tous les personnels paramédicaux formés en trois ans qui pourront bénéficier de ces dispositifs après que leur formation aura été reconstruite conformément au standard LMD : kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, manipulateurs radio, les infirmiers spécialisés (puéricultrices, infirmières anesthésistes, infirmières de bloc opératoire), et les cadres et cadres supérieurs de santé.

• lire l’Intervention de Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé et des sports. Signature du protocole d’accord sur le passage des infirmiers à la catégorie

• Consulter le Protocole d’accord du 2 février 2010 relatif a l’intégration dans la catégorie a de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le lmd par les universités, et a l’intégration des corps de catégorie b de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie b (PDF - 160.9 ko)

Après que chaque organisation ait reformulé ses demandes, la ministre a proposé quelques aménagements :
- Aménagement du calendrier avec anticipation de 6 mois en moyenne sur le dernier calendrier affiché.
La première étape du reclassement en catégorie A se fera en décembre 2010 (initialement prévue en juin 2011), puis 2012 et 2013.
Reclassement des Infirmières spécialisées de 2012 à 2015.
Reclassement en catégorie B (NES) pour toutes les filières (Autres paramédicaux, administratifs, Techniques et ouvriers) en juin 2011.
- Aménagement des grilles :
Passage de l’indice sommital du deuxième grade des IDE de catégorie A de l’indice brut 720 à 730.
Passage de l’indice sommital du grade de cadre supérieur (A – sédentaire) de l’indice brut 857 à 901.
- Fluidité :
Le ratio de promotion des adjoints des cadres serait revalorisé de 2011 à 2013.
Celui du passage de la classe normale à la classe supérieure passerait de 6 à 20%, et celui du passage de la classe supérieure à la classe exceptionnelle passerait de 7 à 15%.
De la même façon, pour les secrétaires médicales, le ratio CN/CS passerait de 6 à 12%, et celui CS/CE passerait de 7 à 10%.
En 2014, ces ratios reviendraient à une valeur de 15 et 12% pour les adjoints des cadres,
de 10 et 8% pour les secrétaires médicales.

- Régime Indemnitaire :
Maintien du régime actuel tant pour les paramédicaux en B que pour ceux en catégorie A.
Création d’une nouvelle prime de « tutorat »
Mise en place en 2011, de la Prime en Fonction des Résultats (PFR) pour les cadres.
Pour les paramédicaux NES et catégorie A maintien du régime actuel avec revalorisation plus nouvelle prime pour les tuteurs de stage encadrant des étudiants.
Le droit d’option :
La proposition de la Ministre du droit d’option reste sa mesure phare pour répondre à la demande du Président de la République sur le travailler plus longtemps pour gagner plus.
En somme il revient à dire que tous les personnels paramédicaux vont devoir faire un choix entre :
• Pour les infirmières, passer en catégorie A et renoncer à la catégorie active qui leur permettait de partir à 55 ans et donc bénéficier de nouvelles grilles de rémunération plus avantageuses, sinon rester en catégorie active avec une revalorisation très moyenne,
• Pour les IDE spécialisées, passer à la catégorie A « nouvelle grille » et renoncer de fait à la conservation de leur avantage qu’ils avaient depuis leur passage en A en 2002, (toujours en catégorie Active)
• Pour les cadres de santé, passer à la A nouvelle grille spécifique et renoncer à leurs acquis de 15 ans minimum en active qu’ils avaient obtenu en 2002 lors de la création du corps des cadres en A.
Conclusion :
La CFTC attend donc le nouveau document qui doit nous parvenir d’ici deux jours.
Nous apprécierons les aménagements proposés.
Nous avons déjà pris contact avec le cabinet du ministre pour négocier la possibilité de nouveaux aménagements.
Le conseil Fédéral aura à se prononcer sur ce contenu.