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Réunion CFTC au CH de Jeumont

décembre 17th, 2015 by cftcchsa

Vous êtes du CH de JEUMONT, vous me lisez, faites savoir que la réunion du vendredi 18 décembre se déroule à la MAS au Centre ville.

A 15 heures !

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Contractuels de droit public :

novembre 24th, 2015 by cftcchsa

décret du 5 novembre 2015, dispositions transitoires

Pour rappel, la date d’entrée en vigueur du décret N° 2015-1434 est fixée au 8 novembre 2015.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES AUX ARTICLES 55 à 58 DU DECRET N° 2015-1434

-Les CDD en cours à la date du 8 novembre 2015 sont complétés, à l’occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret N° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois (Article 55 du décret n° 2015-1434)

-les prolongations de congé parental accordées après le 8 novembre 2015 ne sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l’article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n’excède pas six mois (article 56 du décret n° 2015-1434)

-les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par CDD avant le 8 novembre 2015 demeurent régis par les dispositions du décret n° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 57 du décret n° 2015-1434).

-Pour les contrats en cours au 7 novembre 2015, les périodes sous contrat antérieures à cette date entrent en compte dans le calcul de la durée de trois ans prévue à l’article 1er-2 du décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction (article 58 – I du décret n° 2015-1434)

-les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre restent régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure (article 58 – II du décret n° 2015-1434)

-les procédures de reclassement mentionnées dans le décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015 (article 58 – III du décret n° 2015-1434)

- Jusqu’à l’installation de la commission consultative paritaire (CCP), les procédures dans lesquelles la consultation de celle-ci est prévue, restent régies par les dispositions du décret N° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 58 – IV du décret n° 2015-1434).

Les CCP seront mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP locales et départementales.

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Accord « PPCR » dans la fonction publique :

novembre 12th, 2015 by cftcchsa

En 2020, à l’issue du processus et en intégrant les transferts de primes,
Les gains bruts annuels seront les suivants :

  • En début de carrière
    • Catégorie C : + 500 euros bruts annuels ;
    • Catégorie B : + 945 euros bruts annuels (recrutement bac)
      + 1 610 euros bruts annuels (recrutement bac + 2)
    • Catégorie A : + 1 889 euros bruts annuels
  • En fin de carrière (avec une carrière complète sur deux grades)
    • Catégorie C : + 2 111 euros bruts annuels pour un agent recruté sans concours ayant bénéficié d’un avancement de grade ;
    • Catégorie B : + 1 056 euros brut annuel (recrutement bac)
      + 1 389 euros bruts annuels (recrutement bac + 2)
    • Catégorie A : + 2 111 euros bruts annuels.

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Concours d’accès à la FPH :

novembre 7th, 2015 by cftcchsa

inscription par voie électronique, texte du 5 novembre 2015

Publication au journal officiel du 6 novembre 2015 du décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière.

Ce décret étend à la fonction publique hospitalière la possibilité de prévoir une procédure d’inscription par voie électronique, des candidats aux recrutements organisés par voie de concours.

Ce texte mentionne également que le système d’information et de gestion des concours peut permettre aux candidats de transmettre tout document utile à l’autorité organisatrice, au-delà de la date de clôture des inscriptions aux fins de faciliter l’instruction des dossiers de candidature.

Ce texte entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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Don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

octobre 8th, 2015 by cftcchsa

Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code de la santé ou aux lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 ou du 9 janvier 1986 susvisées.
L’employeur mentionné au premier alinéa s’entend :
1° Pour l’Etat de chaque département ministériel regroupant l’ensemble des services relevant d’un même secrétariat général de ministère ;
2° De chaque collectivité territoriale ;
3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
4° De chaque autorité administrative indépendante ;
5° De toute autre personne morale de droit public ;
6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.
Dans la fonction publique d’Etat, en tant que de besoin, des arrêtés du ministre intéressé déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi donnés sont déposés.

L’agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant mentionné à l’article 1er du présent décret.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant et par année civile.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
Le service gestionnaire ou l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos…

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Fonctionnaires : Manuel Valls veut appliquer l’accord salarial malgré le refus de syndicats

octobre 1st, 2015 by cftcchsa

Le gouvernement n’entend pas reculer sur le sujet de la rémunération des fonctionnaires, même si le projet d’accord est théoriquement tombé à l’eau depuis que la CGT a opposé une fin de non-recevoir au texte.

Ce projet, finalisé en juillet après un an de négociations, propose de revoir d’ici 2020 toutes les grilles de rémunération (catégories A, B et C) – un chantier inédit depuis le vaste accord Durafour de 1990. Pour être validé, il devait recueillir l’aval de syndicats représentant au moins 50% des voix aux élections professionnelles, mais a été rejeté par la CGT (qui représente 23,1% des voix), Force ouvrière (18,6%) et Solidaires (6,86%).

Mais, interrogé sur France Inter le 30 septembre, le premier ministre Manuel Valls a annoncé que l’accord «s’appliquerait» malgré tout:

«Face à une situation inédite, il faut sans doute une décision exceptionnelle. […] Nous avons décidé, avec [la ministre de la fonction publique] Marylise Lebranchu, que l’accord approuvé par six organisations syndicales [CFTC, Unsa, FSU, CFDT, CFE-CGC, FA-FP] s’appliquerait à l’ensemble des fonctionnaires.»

Initialement, MmeLebranchu avait indiqué que, faute d’accord majoritaire, le gouvernement retirerait toutes ses propositions, y compris celle sur une négociation salariale en février, alors que le point d’indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, est gelé depuis 2010.

Un accord «nécessaire» et «indispensable»

Mais «je ne veux pas, nous ne voulons pas que ce progrès, le résultat d’un an de négociations, soit bloqué par le refus de s’engager de certains, le refus de prendre leurs responsabilités», a expliqué M. Valls mercredi:

«Six syndicats sur neuf représentatifs de la fonction publique ont dit qu’ils signeraient l’accord, trois ont annoncé qu’ils ne signeraient pas. Les six sur neuf représentent 49% des fonctionnaires. Je reconnais que cela ne fait pas 50%. Dans la fonction publique de l’Etat, qui représente pratiquement la moitié des fonctionnaires, les signataires sont très largement majoritaires, c’est-à-dire 59%. »

Cet accord est «nécessaire» et «indispensable», notamment «pour revaloriser progressivement d’ici à 2020 tous les salaires à l’embauche et tous les salaires en fin de carrière». Il est également «indispensable pour améliorer la mobilité parce qu’il y a beaucoup trop de rigidité dans la fonction publique», a estimé le premier ministre.

Interrogé sur Europe 1, le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, a pointé le «climat délétère» régnant autour du sujet des fonctionnaires, qui «n’aide pas au dialogue». M.Martinez vise notamment les déclarations du ministre de l’économie Emmanuel Macron, qui a récemment qualifié le statut des fonctionnaires de ni «adéquat» ni «justifiable».

M.Valls a, pour sa part, estimé que la décision de la CGT sur l’accord au sujet des fonctionnaires n’était pas lié à la déclaration de son ministre: «leur choix (était déjà fait) depuis plusieurs jours», a-t-il lancé.

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AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE :

août 18th, 2015 by cftcchsa

Parcours professionnels Carrières et Rémunérations qui se déclinait en 5 séquences et qui concernait les 3 versants de la Fonction Publique dont l’Hospitalière. 

 

La séquence 1 : améliorer la gestion des emplois

La séquence 2 : rénover et simplifier l’architecture statutaire

La séquence 3 : simplifier les règles et dispositifs de gestion des agents

La séquence 4 : rénover les grilles

La séquence 5 : accord-cadre sur les rémunérations et la politique salariale

 

La Fédération CFTC Santé-sociaux aura à donner un avis sur le texte ainsi que les deux autres versants de la FP pour au final donner un avis CFTC sur cet accord-cadre.

Les organisations de fonctionnaires avaient écrit au Premier Ministre pour que les premières propositions soient revues sur deux points essentiels : 

le volume des revalorisations et le calendrier de leur mise en œuvre. 

 

Ce projet, présenté par la Ministre Marylise Lebranchu a été amandé par les organisations syndicales afin d’en améliorer le contenu final.

Les organisations syndicales ont jusqu’au 30 septembre pour signer ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire.

C’est donc la version définitive de la part du Gouvernement que votre section syndicale aura à analyser.

 

Ce qu’il faut retenir de cet accord :

 

Les grilles de rémunération 

L’attractivité des métiers de la Fonction Publique est favorisée par une meilleure rémunération des premiers échelons dès la titularisation 

Les grilles sont déclinées aussi pour les corps et cadres d’emploi comparables.

Suppression de l’échelle 3 de rémunération pour les catégories C avec fusion de l’échelle 3 et 4. 

La catégorie C est ainsi restructurée sur trois grades et 3 échelles de rémunération (4,5 et 6). 

La catégorie B sera la première à bénéficier de l’augmentation des grilles de rémunération pour rattraper le retard pris sur la A et la C. 

En catégorie A, Suppression du premier échelon des premiers et deuxièmes niveaux et un début de carrière à l’indice majoré 390 au lieu de 365. 

Certaines primes seront transformées en point d’indice sur le bulletin de salaire dès 2016. 

 

Les carrières

L’accord précise que tous les agents auront vocation à bénéficier d’au moins un avancement de grade (ou de classe) durant leur carrière, ce qui n’était pas le cas en particulier pour la catégorie C. 

Des passerelles seront créées pour les métiers communs aux trois fonctions publiques afin d’ouvrir de nouvelles possibilités de mobilités aux agents.

 

Rendez-vous salarial et calendrier

La Ministre propose un RV salarial annuel (ANO) afin de discuter de la valeur du point d’indice (qui ne bougera pas en 2015, ni 2016).

La revalorisation s’étendra entre 2016 et 2020 selon les catégories. 

 

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Accès à l’emploi titulaire des contractuels : circulaire du 12 mars 2015

juillet 23rd, 2015 by cftcchsa

La circulaire N° DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Loi ANT

Loi ANT

Par cette circulaire, il est rappelé à l’ensemble des établissements de la FPH, l’obligation de saisir impérativement leurs données relatives à la mise en œuvre du dispositif de la loi ANT et de procéder régulièrement à l’actualisation de ces données.

Actuellement, le bilan FPH réalisé par la DGOS à partir des données saisies sur la plateforme oNRH, est préoccupant. Le nombre d’agents mis en stage et titularisés est faible.

L’instruction n° 2013/392 du 28 novembre 2013 prévoit les modalités pratiques de suivi du dispositif relatif à la Loi ANT.

La CFTC du CHSA fera le point sur ce sujet dès septembre 2015. Contractuels, la CFTC ne vous oublie pas ! 

Vous trouverez en lien ci-après, l’information mise sur le site FHF lors de la publication de l’instruction n° 2013/392 du 28 novembre 2013

http://www.fhf.fr/Actualites/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Acces-a-l-emploi-titulaire-des-contractuels-instruction-du-28-novembre-2013

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Un projet de décret sur les contractuels met à nouveau le feu aux poudres chez les hospitaliers

juillet 9th, 2015 by cftcchsa

Ce 8 juillet en Conseil supérieur de la FPH, la DGOS doit présenter un projet de décret toilettant le texte de 1991 sur les contractuels. Les syndicats dénoncent la volonté de créer un statut de contractuels permanents. Leur colère est d’autant plus vive que la FPH est déjà à la traîne sur les dispositifs actuels de résorption de l’emploi précaire.

La piqûre de rappel sur la résorption de l’emploi précaire signifiée mi-mars par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes n’a pas vraiment inversé le curseur. De sources syndicales ne sont dénombrées au 31 mai dans la fonction publique hospitalière (FPH) que 3 606 mises en stage et 1 413 titularisations. À mille lieues donc des prévisions ministérielles affichées à la publication de la loi du 12 mars 2012  relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels. En effet, la DGOS tablait alors sur 45 000 agents éligibles, les syndicats sur 50 000 à 60 000. Comme l’a déjà alerté à deux reprises le ministère par instruction puis circulaire, les établissements publics restent les derniers de la classe en matière de titularisation des contractuels (lire ci-contre). Au grand dam des syndicats. Et le projet de décret* sur les contractuels qu’entend soumettre ce 8 juillet la DGOS au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) n’est pas pour les rassurer. Suscitant même chez eux une véritable levée de boucliers.

INFOS FPH

Création de commissions consultatives paritaires

Le texte — dont Hospimedia a eu copie) — projette de modifier le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié  relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements hospitaliers. Il propose ainsi d’étendre l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an mais aussi de “préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère” et de “compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l’emploi)”. Outre la définition des motifs de licenciement, il prévoit l’obligation de délivrance par l’administration d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs. Le projet de décret organise par ailleurs “une “portabilité” des droits des agents contractuels liés à des conditions d’ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d’ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l’indemnité de licenciement) à l’occasion d’une mobilité”. S’ajoutent à cela : l’organisation des obligations de reclassement des contractuels et des règles de procédure applicables en cas de fin de contrat ; l’encadrement de la durée de la période d’essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat ; la fixation de critères de rémunération des contractuels couplée à des règles de réévaluation périodique de leur rémunération. Enfin, le texte vient créer dans les établissements de la FPH des commissions consultatives paritaires spécialement dédiées aux contractuels.

Un plan triennal de résorption des emplois précaires

Les syndicats, eux, voient rouge. Et s’ils ont décidé pour la CGT, FO, Sud et l’Unsa de ne pas boycotter une nouvelle fois le conseil supérieur, ils demandent instamment que ce projet de décret soit retiré de l’ordre du jour de la séance. Et de réclamer, à l’inverse, l’ouverture dès cet été d’une négociation portant sur l’élaboration d’un plan triennal 2015-2017 de résorption globale des emplois précaires. Près de 200 000 agents sont aujourd’hui concernés, rappelle FO, soit 20% des effectifs hospitaliers. Dont 120 000 agents de catégorie C qui, de par leur statut, pourrait pourtant être stagiairisés “du jour au lendemain”, ajoute le syndicat. De fait, l’idée serait d’ores et déjà d’arriver via ce plan à 45 000 titularisations d’ici fin décembre. Sous trois ans, ce serait l’ensemble des contractuels, au moins tous ceux en catégorie C. Sachant que seuls 15 000 à 20 000 agents seraient actuellement positionnés sur des emplois difficiles à titulariser de par leur spécificité. Comme l’explique FO, la loi de 2012 aurait pu s’avérer utile avec un nombre “raisonnable” de contractuels mais “ce n’est plus le cas aujourd’hui, on est dans une politique managériale”. Une prolongation de deux ans du dispositif né de cette loi censé s’achever en mars 2016 a été évoquée par l’exécutif mais cela impose de changer la loi. Le projet de loi  à venir sur la déontologie des fonctionnaires pourrait être le vecteur approprié. Encore faudrait-il qu’il soit enfin débattu au Parlement sachant qu’il a été déposé mi-2013… Et puis, les rappels ministériels ont beau être de plus en plus comminatoires, aucun résultant probant n’en ressort, note FO. De quoi douter qu’une prolongation ne vienne changer la donne.

Pression syndicale sur le Gouvernement

Face à cela, le projet de décret soumis ce 8 juillet au conseil supérieur par la DGOS ne peut, à entendre la CGT, FO, Sud et l’Unsa, que signifier la mise en place d’un statut de contractuels permanents dans la FPH. Un peu à l’instar de ce qui s’est opéré à La Poste durant les années 90, alerte FO, l’entreprise ayant depuis la possibilité d’embaucher des agents sous contrat de droit privé. “Aujourd’hui la fonction publique hospitalière est hors la loi et plutôt que d’encourager le respect de la loi, le Gouvernement préfère changer la loi ! Pour nous, la meilleure sécurisation qu’on peut proposer aux agents non titulaires s’appelle la titularisation”, clament les quatre syndicats. Et de promettre de porter la pression sur le Gouvernement si celui-ci ne se résigne pas à revoir sa copie.

* Le projet de décret a reçu le 1er avril dernier un avis favorable de la Direction du budget et de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Hospimédia…

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Fonctionnaires : un milliard d’euros pour les bas salaires

juillet 9th, 2015 by cftcchsa

La mesure représente en moyenne environ 440 euros de salaire net en plus dès l'an prochain pour 1,6 million d'agents. (Crédits: Jean-Christophe Marmara / Le Figaro)La mesure représente en moyenne environ 440 euros de salaire net en plus dès l’an prochain pour 1,6 million d’agents. (Crédits: Jean-Christophe Marmara / Le Figaro) Crédits photo : Sébastien SORIANO/Le Figaro

INFO LE FIGARO - Manuel Valls a confirmé la revalorisation des bas salaires de la fonction publique le 1er janvier 2015. La facture de cette mesure avait jusqu’à présent été gardée secrète.

Manuel Valls a confirmé la revalorisation de la grille des bas salaires de la fonction publique - les catégories C et B - dans sa lettre envoyée ce lundi matin aux députés de la majorité. Le geste était connu, mais la facture avait été escamotée par des tours de passe-passe budgétaires. Elle devrait s’élever à environ un milliard d’euros toutes fonctions publiques confondues, reconnaît-on du bout des lèvres au sein de l’exécutif.

«Je vous confirme que [les fonctionnaires aux revenus les plus modestes] bénéficieront des mesures de revalorisation déjà prévues pour la catégorie C et les agents de catégorie B en début de carrière, a écrit le premier ministre aux députés PS. Cela représente en moyenne environ 440 euros de salaire net en plus dès l’an prochain pour 1,6 million d’agents.»

 Le coût de la mesure sera partagé par les trois fonctions publiques (l’État, les collectivités territoriales et l’hôpital). Mais c’est surtout la fonction publique territoriale qui écopera du gros de la facture: 80% de ses agents se trouvent dans la catégorie C. Concrètement, chaque échelon de la catégorie C se verra ajouter cinq points d’indices au 1er janvier 2015.

Le geste pour les bas salaires de la fonction publique a été annoncé en 2013 par la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu. L’objectif est double. Faire accepter d’abord aux syndicats le prolongement du gel du «point d’indice» jusqu’en 2017 (avec une clause de revoyure tous les ans), servant de base à la grille salariale dans le public, qui a été revalorisé la dernière fois en 2010. Rééquilibrer ensuite le bas de la grille salariale de la catégorie C, dont les premiers échelons ont été «écrasés» par les hausses successives du Smic. Comme cette revalorisation entraîne un chevauchement avec les rémunérations les plus basses de la catégorie B, il a fallu prévoir une hausse de ces dernières.

 

 

 

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