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Enfin, qui a droit à la NBI et son montant, actuellement :

mars 25th, 2015 by cftcchsa

 NBI en raison du corps d’appartenance :

La NBI est versée à tous les agents appartenant aux grades de ces corps.

NBI de 13 points :

- Personnels de rééducations : masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciennes, ergothérapeutes, diététiciennes, orthophonistes, orthoptistes,pédicures-podologues

- Personnels médico-techniques : manipulateurs radio, techniciens de laboratoire

NBI de 19 points : Cadres-Infirmiers de bloc opératoires ou Puéricultrices

NBI de 30 points : Directeurs des Soins, Directeurs d’IFSI ou d’écoles préparant aux diplômes d’infirmiers bloc op., manip. radio, labo, kiné, pédicure podologue, sage femme, ergothérapeute

NBI de 41 points : Infirmiers anesthésistes cadre de santé, Directeurs d’école préparant au diplôme d’IADE.

la NBI est versée à tous les agents appartenant aux grades de ces corps et qui remplissent les conditions définies.

————————————————————————————————————————————————————-

NBI en raison d’une technicité, d’une responsabilité ou d’encadrement :

NBI de 10 points :

- Aides soignants, infirmiers, cadres infirmiers exerçant auprès des personnes âgées n’ayant pas leur autonomie de vie dans les services de longs séjours.

- Secrétaires de directeurs d’établissements, secrétaire du directeur général, secrétaire du directeur de siège

- Agents de catégorie B ou C responsables, dans les directions chargées des ressources humaines, de la gestion administrative des personnels de la FPH

- Agents de catégorie B et C responsable de la gestion administrative des agents dans les DRH

- Agents nommés aux fonctions de gérant de tutelle

- Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelles

- Agents de catégorie B et C appartenant à la filière administrative, affectés dans un service de consultation externe

- Agents chargés de la sécurité incendie dans les établissements de 1ère catégorie accueillant du public

- Agents assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l’habillage des corps ainsi que la préparation des autopsie

- Agents chargés des fonctions de vaguemestre

- Conducteurs ambulanciers chefs encadrant au moins 15 conducteurs ambulancier

- Secrétaires des directeurs responsables des établissements de plus de 100 lits composant les CH, les établissements, hôpitaux et groupes hospitaliers de plus de 100 lits composant les CHR et les CHU

NBI de 13 points :

- Éducateurs techniques spécialisés assurant l’encadrement d’au moins cinq moniteurs d’atelier ou d’au moins huit ouvriers handicapés ou inadaptés dans les centres d’aide par le travail et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale.

- infirmer(e)s DE exerçant leurs fonctions dans les blocs opératoires, dans le domaine de l’électrophysiologie (EEG), de la circulation extra-corporelle ou de l’hémodialyse

- Agents autres qu’infirmier(e)s exerçant à titre exclusif dans le domaine de la circulation extra-corporelle

- Agents exerçant la fonction de technicien d’étude clinique

- Adjoints des cadres techniques encadrant au moins deux secteurs ou exerçant leurs fonctions en génie thermique ou à titre exclusif dans le domaine biomédical

- Agents techniques de coordination de 1ère ou 2ème classe ayant la responsabilité d’un secteur d’activité encadrant au moins 2 agents techniques

- Agents nommés dans l’un des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, ayant la responsabilité d’un secteur global d’activité et encadrant au moins 2 agents appartenant au corps des agents de maîtrise

- Agents affectés dans un service de grands brûlés

- Aides soignants et IDE affectés dans un service de néonatalogie

- Cadres socio-éducatifs exerçant leurs fonctions dans un établissement social ou médico-social et encadrant une équipe pluridisciplinaire d’au moins 5 agents

NBI de 15 points :

- chef de garage encadrant une équipe d’au moins 15 conducteurs ou ambulanciers

- contremaître encadrant une équipe d’au moins 5 agents ou 2 contremaîtres ou au moins 3 qualifications différentes

- agent technique d’entretien encadrant au moins 5 agents

- techniciens supérieurs hospitaliers encadrant au moins 5 personnes

NBI de 20 points :

- Agents exerçant des fonctions d’accueil pendant au moins 2 heures en soirée ou la nuit dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale ou centre d’accueil public recevant des populations à risques

- Agents exerçant les fonctions de PARM – permanenciers auxiliaire de régulation médicale – et affectés dans les services de SAMU – aides médicale urgente

- Conducteur ambulancier affectés à titre permanent au SMUR ou SAMU

NBI de 25 points :

- Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins 5 agents

- Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de 100 lits

- Assistant médico administratif et Secrétaire médicale exerçant les fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins 5 agents

- Techniciens supérieurs encadrant 2 secteurs spécialisés d’un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique ou à titre exclusif dans le domaine biomédical

NBI de 30 points :

- Cadres socio-éducatifs ayant un rôle de conseiller technique auprès de la direction et assurant l’encadrement d’une équipe d’au moins huit agents

- Directeur des soins de 2ème classe, président de la commission du service de soins infirmiers

- Directeur des soins de 2ème classe assurant la responsabilité de services de soins de plus de 500 lits

NBI de 45 points :

- Directeur des soins de 1ère classe, président de la CSIRMT – Commission de Soins infirmiers et Rééducation Médico-Technique

- Directeurs d’école des cadres

- Directeurs des soins exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national.

NBI de 60 points :

- Sous-directeurs des services centraux de l’AP-HP de Paris et directeurs généraux adjoints de CHR figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget

- Directeur général du Syndicat inter-hospitalier régional d’Ile de France.

NBI de 80 points :

- Autres directeurs généraux de C.H.R

- Directeur du C.A.S.H. de Nanterre

- Directeurs d’établissements figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget

- Secrétaire général des HCL – Hospices Civils de Lyon

- Secrétaire général de l’AP Marseille

- Directeur général adjoint des HCL – Hospices Civils de Lyon

- Directeur général adjoint de l’AP Marseille.

NBI de 100 points :

- Secrétaire général des hospices civils de Lyon

- Secrétaire général de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille

- Directeurs généraux adjoints des hospices civils de Lyon

- Directeurs généraux adjoints de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille

- Directeur des services centraux de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

- Directeur délégué de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

- Directeurs de groupe hospitalier de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe I de l’article 1er du décret 2005-922 du 2 août 2005

- Directeurs d’un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans les groupes I et II de l’article 1er du décret 2005-922 du 2 août 2005

NBI de 150 points :

Directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris – APHP

 

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NBI : complément d’informations de l’article précedent

mars 25th, 2015 by cftcchsa

Le versement de la NBI est maintenu pendant certains congés statutaires des agents. Le montant de la NBI est réduite au prorata du temps de travail de l’agent sauf dans le cas d’un temps partiel pour raison thérapeutique où le montant est maintenu intégralement.

Le versement de la NBI est maintenu intégralement en cas de :

congés annuels, congé de maladie pour accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité et paternité et congé d’adoption.

Le versement de la NBI peut être réduit en cas de :

- congé maladie ordinaire : la NBI est versée dans sa totalité pendant les 3 premiers mois et est ensuite réduite de moitié pendant les 9 mois suivants

- congé de longue maladie : la NBI est maintenue tant que l’agent n’est pas remplacé sur l’emploi qu’il occupait. Elle est versée intégralement pendant un an et est réduite de moitié pendant les deux années suivantes

Le versement de la NBI est suspendu en cas de : congé longue durée, congé de formation professionnelle et congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

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Comprendre le concept de : La nouvelle bonification indiciaire

mars 25th, 2015 by cftcchsa

On l’appelle la NBI.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.

Elle vise à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l’attribution de points d’indice majorés, sans modifier l’indice brut afférent à l’échelon du grade détenu.

Seuls les fonctionnaires titulaires y sont éligibles.

La NBI cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

La prise en compte de la NBI se traduit, à la retraite, par le versement d’un supplément de pension qui sera fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception.

Ses conditions de mise en œuvre sont précisées dans le décret n° 93-522 du 26 mars 1993. La NBI s’échelonne :

  • de 20 à 50 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie A
  • de 10 à 30 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie B
  • de 10 à 20 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie C.

La NBI est attribuée en fonction de l’emploi occupé, et non en fonction de la catégorie de l’agent qui l’occupe. Des arrêtés en fixent les conditions d’attribution dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet.

Le montant de la NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et l’indemnité de sujétion. La NBI est soumise aux cotisations sociales de la CSG et de retraite de la CNRACL.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le versement de la NBI dans la fonction publique hospitalière sont :

- Loi 91-73 du 18 janvier 1991 – article 27 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques

- Décret 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

- Décret 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

- Décret 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière

- Décret 94-140 du 14 février 1994 consolidé portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

- Lettre circulaire 94-762 du 24 juin 1994 sur la NBI et son maintien aux agent en cas d’une décharge d’activité syndicale

- Décret 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

- Réponse du 6 mai 2008 à la question N°15441 sur le versement de la NBI dans les EHPAD

- Décret 2014-964 du 22 août 2014 portant attribution de la NBI à certains emplois des établissements de la fonction publique hospitalière

Voilà, vous savez tout sur la NBI, encore une question, venez nous voir à la permanence CFTC.

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Grilles de salaires des trois catégories de fonctionnaires

mars 25th, 2015 by cftcchsa

Marilyse Lebranchu, ministre©  Flickr-Parti socialiste

Alors que l’on s’achemine vers la fin de la négociation sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires, la ministre de la Fonction publique annonce que la révision des grilles des 3 catégories d’agents publics, A, B et C, mériterait d’être revue. Elle évoque une intégration des primes dans ces grilles de traitement.

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a présenté, le 11 mars 2015, aux syndicats ses grandes orientations pour améliorer les carrières et rémunérations des quelque 5 millions de fonctionnaires, indiquant que la négociation serait bouclée le 2 juin. Cette dernière qui porte sur « les parcours professionnels, carrières et rémunérations » a débuté au cours de l’été 2014.

Un projet d’accord le 2 juin ? - « Je pense qu’on peut aboutir » et proposer un projet d’accord lors de la réunion conclusive qui aura lieu le 2 juin, a indiqué Mme Lebranchu au cours d’une conférence de presse, après une réunion avec les syndicats de fonctionnaires.

« Les carrières sont de moins en moins attractives, ce qui est un challenge pour le gouvernement », a expliqué la ministre au sujet de cette négociation « Il y a deux façons de donner envie : arrêter de jouer au cliché populiste et les revalorisations de carrière ».

Revoir les grilles de salaires de tous les agents - La ministre estime donc qu’il faut revoir les grilles de tous les agents « des catégories A, B et C », ce qui est inédit depuis le vaste accord Durafour de 1990 rénovant les grilles salariales, et dont l’application s’étendait sur 7 ans. Elle s’est toutefois refusée à chiffrer à ce stade le coût de la réforme, indiquant simplement qu’elle avait « obtenu que ce soit inscrit dans la trajectoire des finances publiques ».

Intégrer les primes dans grille… Le gouvernement va notamment proposer des mesures pour remettre dans la grille une partie des primes et indemnités, dont la part dans la rémunération des agents n’a cessé d’augmenter.

En contrepartie de l’amélioration des carrières, le gouvernement prévoit un allongement des carrières des agents, celles-ci devant passer de 25 ans à 35 ans. Concrètement, il s’agira, en ajoutant des échelons par exemple, de permettre aux agents d’avoir une meilleure progression, là où certains peuvent rester bloqués 20 ans avec le même indice, sans revalorisation. Plus de dix réunions sont programmées d’ici au 2 juin.

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Dialogue social Marylise Lebranchu confirme aux syndicats le gel du point d’indice sans autres annonces chiffrées

mars 11th, 2015 by cftcchsa

Publié le 10/03/15 – HOSPIMEDIA

Ce 10 mars, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a présidé un point d’étape dans le cadre de la négociation d’ores et déjà engagée sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique. Outre la confirmation d’un gel persistant du point d’indice, effectif depuis 2010, Marylise Lebranchu n’a fait aucune annonce chiffrée aux organisations syndicales, se contentant essentiellement de réaffirmer les grands principes que sont l’égalité d’accès, la séparation du grade et de l’emploi, la possibilité de déroulement d’une carrière complète, la possibilité d’affecter les fonctionnaires sur l’ensemble des territoires et l’unicité de la fonction publique, résument Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de la CFDT fonctions publiques, et Guy Barbier, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, sollicités par Hospimedia. De fait, les classements hiérarchiques sont confirmés, tout comme le maintien des corps et cadres d’emplois, des grades et échelons ainsi que du recrutement sans concours au premier échelon de la catégorie C. Le ministère envisage également d’instaurer progressivement des cadres statutaires inter-fonctions publiques. Par ailleurs, Marylise Lebranchu a plaidé pour une harmonisation des parcours de carrières entre l’État, la Territoriale et l’Hospitalière, citant entre autres “la fixation des taux d’avancement de grades dans les décrets statutaires” pour ces trois versants de la fonction publique, relatent les deux syndicalistes. En outre, l’avancement d’échelon se fera au même rythme pour tous. Et d’ajouter qu’”un bilan de l’évaluation sera conduit en dehors de la négociation au cours du second semestre 2015 et l’attractivité des territoires sera traitée après la négociation”.

S’agissant précisément de la fonction publique hospitalière (FPH), celle-ci sera concernée par la mobilité des personnels entre établissements hospitaliers, les règles de reprise du travail après un congé maladie et les règles d’organisation des concours de recrutement en son sein.

Enfin, plus globalement et défendant l’idée de reconstruire des parcours valorisant, la ministre a émis la perspective d’une nouvelle amplitude indiciaire dans chaque catégorie, d’une durée de carrière moyenne portée à trente-cinq ans et d’une intégration d’une partie des primes dans le traitement indiciaire “sans perte de pouvoir d’achat”. Au passage, devraient être supprimés les indices bruts et hors échelle pour tout exprimer en indices majorés.

Et les revalorisations salariales pourraient s’étaler jusque 2020.

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Carrières de la catégorie C :

février 26th, 2015 by cftcchsa

Décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 :

Les fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade doté de l’échelle5 de rémunération qui sont promus dans le grade de l’échelle 6 sont reclassés conformément au tableau suivant :

Echelle 5

IM 2015

Echelle 6

IM 2015

Gain IM

Gain mensuel

Ancienneté

12 éme

407

7 éme

422

15

69,45

Sans ancienneté

11 éme

398

6 éme

400

2

9,26

¾ anciennté

10 éme

385

6 éme

400

15

69,45

Sans anciennté

9 éme

376

5 éme

385

9

41,67

Ancienneté acquise

8 éme

360

4 éme

370

10

46,30

2/3 ancienneté acquise

7 éme

346

3 éme

355

9

41,67

Ancienneté acquise

6 éme

339

2 éme

345

6

27,78

½ ancienneté acquise

5 éme

332

1 er

338

6

27,78

Ancienneté acquise

Décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 :

Ce décret permet aux agents nommés dans un corps de catégorie C et classés à un indice inférieur à celui qu’ils détenaient auparavant de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de leur indice antérieur.

Décret n°  2014-1624 du 24 décembre 2014 :

Ce même décret crée 2 grades pour les ASHQ classe normale et classe supérieure.

Ces décrest fixent  un tableau de classement pour les fonctionnaires relevant de l’échelle 5 qui seront promus dans un grade doté de l’échelle 6, à compter du 1er janvier 2015.

Il prévoit également le reclassement au 27 décembre 2014, des fonctionnaires classés au 3ème échelon de l’échelle 6 à la date d’entrée en vigueur du décret N° 2014-71, soit le 1er février 2014.

Des dispositions sont également prévues pour les personnels classés au 3ème échelon de l’échelle 6 entre le 1er février 2014 et le 31 décembre 2014.

Vous trouverez, en lien ici, ce décret et le tableau.

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GIPA : année 2015

février 17th, 2015 by cftcchsa

Arrêté du 4 février 2015 :

Publication au journal officiel du 13 février 2015 de l’arrêté fixant au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Cet arrêté indique le taux de l’inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour le calcul de la GIPA, concernant la période de référence allant du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014 : -taux de l’inflation : + 5.16 %,

-valeur moyenne du point en 2010 : 55,4253 Euros,

-valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 Euros.

Vous trouverez, en cliquant ici, cet arrêté.

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LES GARANTIES LIEES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

février 9th, 2015 by cftcchsa

L’organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies.

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.

Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.

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Actes et activités des infirmières et infirmiers de bloc opératoire

janvier 29th, 2015 by cftcchsa

Décret n° 2015 - 74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers

de bloc opératoire :

l

le présent décret définit les actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser à condition d’avoir suivi une formation.

 

 le décret introduit dans le code de la santé publique deux nouveaux articles consacrés à l’exercice des infirmiers et infirmières de bloc opératoire. Il habilite les infirmiers et infirmières de bloc opératoire à réaliser de nouveaux actes et activités et précise les conditions dans lesquelles ils seront réalisés. Il permet également aux infirmiers en formation préparant au diplôme d’Etat de bloc opératoire de participer aux activités réservées aux infirmiers et infirmières de bloc opératoire.

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La garantie individuelle du pouvoir d’achat est reconduite pour l’année 2015

janvier 27th, 2015 by cftcchsa

Le Décret 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel.

Ce décret  proroge en 2015 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

La GIPA est l’indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4 ans. Elle concerne plus les anciens que les jeunes.

Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2015, la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.

Un arrêté sera publié prochainement pour fixer au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat : le taux de l’inflation, la valeur moyenne du point en 2010 et la valeur moyenne du point en 2014.

On vous tiendra au courant!

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