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Décret du 3 novembre 2015 relatif JURIDIQUE aux modalités de calcul du capital décès

mars 22nd, 2016 by cftcchsa

A la demande de certains d’entre-vous voici le texte sur le capital décès :

servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

L’article 72 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a forfaitisé le capital décès des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale.
En conséquence, ce décret vient fixer les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires.
Ainsi, en cas de décès d’un fonctionnaire à compter du 6 novembre 2015, le montant du capital décès correspond à quatre fois le montant forfaitaire mentionné à l’article D 361-1 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 13 600 €.
A noter que la réglementation n’est pas modifiée, pour les fonctionnaires :
• décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé,
• décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. Ce capital est versé trois années de suite, le premier versement intervient au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet évènement.

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Nouveau bulletin de paie simplifié

mars 22nd, 2016 by cftcchsa

 Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Le décret n°2016-190 du 25 février 2016 institue un nouveau bulletin de paie simplifié. Afin d’informer le salarié sur le coût total du travail et les allégements de cotisations financés par l’Etat, trois lignes devront notamment figurer sur le bulletin de paie :

- l’une portant sur le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ;

- l’autre présentant un total qui additionne les exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;

- la dernière ligne portant sur le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute du salaire et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. En outre, figurera sur le bulletin de paie, à titre informatif, la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le service www.service-public.fr.

Un arrêté du 25 février 2016 fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations devant figurer sur le nouveau bulletin de paie simplifié. Les entreprises volontaires peuvent adopter ce nouveau document depuis le 1er mars 2016, les entreprises d’au moins 300 salariés devront s’y conformer à partir du 1er janvier 2017 et les autres à partir du 1er janvier 2018. Sous l’intitulé « cotisations et contributions sociales » figurent dix rubriques :

- Santé ;

- Accidents du travail – maladies professionnelles ;

- Retraite ;

- Famille – sécurité sociale ;

- Assurance chômage ;

- Autres contributions dues par l’employeur ;

- Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;

- CSG non imposable à l’impôt sur le revenu ;

- CSG et CRDS imposables à l’impôt sur le revenu ;

- Allégement de cotisations.

Modalités de prise en charge des salariés des Très Petites Entreprises (TPE) en formation :

Le décret n°2016-189 du 24 février 2016 fixe les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés. Les ressources affectées au plan de formation de ces employeurs peuvent, selon des modalités précisées par le conseil d’administration de l’Opca, être destinées à la prise en charge de la rémunération et charges sociales (légales et conventionnelles) des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du smic par heure de formation. Le décret précise également que le conseil d’administration de l’Opca détermine, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes des employeurs. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de dix salariés équivalent temps plein restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes à l’obligation de financement prévue pour les entreprises de moins de dix salariés (soit 0,55% du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours au lieu de 1%). Pour les quatrième et cinquième années, le taux applicable est aménagé. Le pourcentage minimal de leur participation de 1% est calculé en diminuant dans une certaine mesure le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.

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Les services dont bénéficient tous les adhérents CFTC :

mars 6th, 2016 by cftcchsa

une mutuelle familiale*
des informations juridiques en cas de problème avec mon voisin, ma nounou, un bien acheté sur le net…*
→ une assistance juridique en cas de problème lié à mon contrat de travail
→ une protection juridique* dans le cadre de mon activité professionnelle (mise à disposition d’un avocat)
→ des informations sur l’actualité sociale et économique
→ un réseau de professionnels de mon secteur
une communauté Facebook et Twitter dynamique.

 

* sous certaines conditions

Certains de ces services sont développés en partenariat avec La MACIF.  

MACIF - Espace Particuliers

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Adhérez à la section CFTC du CHSA…

février 28th, 2016 by cftcchsa

adhérer directement en ligne

Bulletin à remplir et déposer dans la boite aux lettres près des ascenseurs, près du laboratoire.

 

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Réunion CFTC au CH de Jeumont

décembre 17th, 2015 by cftcchsa

Vous êtes du CH de JEUMONT, vous me lisez, faites savoir que la réunion du vendredi 18 décembre se déroule à la MAS au Centre ville.

A 15 heures !

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Contractuels de droit public :

novembre 24th, 2015 by cftcchsa

décret du 5 novembre 2015, dispositions transitoires

Pour rappel, la date d’entrée en vigueur du décret N° 2015-1434 est fixée au 8 novembre 2015.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES AUX ARTICLES 55 à 58 DU DECRET N° 2015-1434

-Les CDD en cours à la date du 8 novembre 2015 sont complétés, à l’occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret N° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois (Article 55 du décret n° 2015-1434)

-les prolongations de congé parental accordées après le 8 novembre 2015 ne sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l’article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n’excède pas six mois (article 56 du décret n° 2015-1434)

-les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par CDD avant le 8 novembre 2015 demeurent régis par les dispositions du décret n° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 57 du décret n° 2015-1434).

-Pour les contrats en cours au 7 novembre 2015, les périodes sous contrat antérieures à cette date entrent en compte dans le calcul de la durée de trois ans prévue à l’article 1er-2 du décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction (article 58 – I du décret n° 2015-1434)

-les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre restent régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure (article 58 – II du décret n° 2015-1434)

-les procédures de reclassement mentionnées dans le décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015 (article 58 – III du décret n° 2015-1434)

- Jusqu’à l’installation de la commission consultative paritaire (CCP), les procédures dans lesquelles la consultation de celle-ci est prévue, restent régies par les dispositions du décret N° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 58 – IV du décret n° 2015-1434).

Les CCP seront mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP locales et départementales.

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Accord « PPCR » dans la fonction publique :

novembre 12th, 2015 by cftcchsa

En 2020, à l’issue du processus et en intégrant les transferts de primes,
Les gains bruts annuels seront les suivants :

  • En début de carrière
    • Catégorie C : + 500 euros bruts annuels ;
    • Catégorie B : + 945 euros bruts annuels (recrutement bac)
      + 1 610 euros bruts annuels (recrutement bac + 2)
    • Catégorie A : + 1 889 euros bruts annuels
  • En fin de carrière (avec une carrière complète sur deux grades)
    • Catégorie C : + 2 111 euros bruts annuels pour un agent recruté sans concours ayant bénéficié d’un avancement de grade ;
    • Catégorie B : + 1 056 euros brut annuel (recrutement bac)
      + 1 389 euros bruts annuels (recrutement bac + 2)
    • Catégorie A : + 2 111 euros bruts annuels.

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Concours d’accès à la FPH :

novembre 7th, 2015 by cftcchsa

inscription par voie électronique, texte du 5 novembre 2015

Publication au journal officiel du 6 novembre 2015 du décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière.

Ce décret étend à la fonction publique hospitalière la possibilité de prévoir une procédure d’inscription par voie électronique, des candidats aux recrutements organisés par voie de concours.

Ce texte mentionne également que le système d’information et de gestion des concours peut permettre aux candidats de transmettre tout document utile à l’autorité organisatrice, au-delà de la date de clôture des inscriptions aux fins de faciliter l’instruction des dossiers de candidature.

Ce texte entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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Don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

octobre 8th, 2015 by cftcchsa

Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code de la santé ou aux lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 ou du 9 janvier 1986 susvisées.
L’employeur mentionné au premier alinéa s’entend :
1° Pour l’Etat de chaque département ministériel regroupant l’ensemble des services relevant d’un même secrétariat général de ministère ;
2° De chaque collectivité territoriale ;
3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
4° De chaque autorité administrative indépendante ;
5° De toute autre personne morale de droit public ;
6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.
Dans la fonction publique d’Etat, en tant que de besoin, des arrêtés du ministre intéressé déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi donnés sont déposés.

L’agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant mentionné à l’article 1er du présent décret.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant et par année civile.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
Le service gestionnaire ou l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos…

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Fonctionnaires : Manuel Valls veut appliquer l’accord salarial malgré le refus de syndicats

octobre 1st, 2015 by cftcchsa

Le gouvernement n’entend pas reculer sur le sujet de la rémunération des fonctionnaires, même si le projet d’accord est théoriquement tombé à l’eau depuis que la CGT a opposé une fin de non-recevoir au texte.

Ce projet, finalisé en juillet après un an de négociations, propose de revoir d’ici 2020 toutes les grilles de rémunération (catégories A, B et C) – un chantier inédit depuis le vaste accord Durafour de 1990. Pour être validé, il devait recueillir l’aval de syndicats représentant au moins 50% des voix aux élections professionnelles, mais a été rejeté par la CGT (qui représente 23,1% des voix), Force ouvrière (18,6%) et Solidaires (6,86%).

Mais, interrogé sur France Inter le 30 septembre, le premier ministre Manuel Valls a annoncé que l’accord «s’appliquerait» malgré tout:

«Face à une situation inédite, il faut sans doute une décision exceptionnelle. […] Nous avons décidé, avec [la ministre de la fonction publique] Marylise Lebranchu, que l’accord approuvé par six organisations syndicales [CFTC, Unsa, FSU, CFDT, CFE-CGC, FA-FP] s’appliquerait à l’ensemble des fonctionnaires.»

Initialement, MmeLebranchu avait indiqué que, faute d’accord majoritaire, le gouvernement retirerait toutes ses propositions, y compris celle sur une négociation salariale en février, alors que le point d’indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, est gelé depuis 2010.

Un accord «nécessaire» et «indispensable»

Mais «je ne veux pas, nous ne voulons pas que ce progrès, le résultat d’un an de négociations, soit bloqué par le refus de s’engager de certains, le refus de prendre leurs responsabilités», a expliqué M. Valls mercredi:

«Six syndicats sur neuf représentatifs de la fonction publique ont dit qu’ils signeraient l’accord, trois ont annoncé qu’ils ne signeraient pas. Les six sur neuf représentent 49% des fonctionnaires. Je reconnais que cela ne fait pas 50%. Dans la fonction publique de l’Etat, qui représente pratiquement la moitié des fonctionnaires, les signataires sont très largement majoritaires, c’est-à-dire 59%. »

Cet accord est «nécessaire» et «indispensable», notamment «pour revaloriser progressivement d’ici à 2020 tous les salaires à l’embauche et tous les salaires en fin de carrière». Il est également «indispensable pour améliorer la mobilité parce qu’il y a beaucoup trop de rigidité dans la fonction publique», a estimé le premier ministre.

Interrogé sur Europe 1, le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, a pointé le «climat délétère» régnant autour du sujet des fonctionnaires, qui «n’aide pas au dialogue». M.Martinez vise notamment les déclarations du ministre de l’économie Emmanuel Macron, qui a récemment qualifié le statut des fonctionnaires de ni «adéquat» ni «justifiable».

M.Valls a, pour sa part, estimé que la décision de la CGT sur l’accord au sujet des fonctionnaires n’était pas lié à la déclaration de son ministre: «leur choix (était déjà fait) depuis plusieurs jours», a-t-il lancé.

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