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Retraites des fonctionnaires :

décembre 7th, 2016 by cftcchsa

il faut poursuivre les réformes.

Dans un rapport publié en octobre 2016, la Cour des comptes analyse les régimes spécifiques de retraite des fonctionnaires en portant une attention particulière aux retraites des fonctionnaires territoriaux.

Malgré l’existence de trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hospitalière), les pensions de retraite des fonctionnaires relèvent uniquement de deux régimes : l’un pour les fonctionnaires d’État (service des retraites de l’État) et l’autre pour les agents des établissements hospitaliers et des collectivités locales (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Les réformes significatives mises en œuvre depuis 2003 rapprochent progressivement ces régimes de ceux des salariés du secteur privé. C’est le cas sur les points majeurs suivants : taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité et âges de départ. Le système de retraite connaîtra un besoin de financement sur les vingt-cinq prochaines années. Un document de travail du COR (conseil d’orientation des retraites) du 15 avril 2015 indique que les projections pour les années 2015 à 2040 conduiront à un déficit du système de retraite.

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Seuls les fonctionnaires titulaires sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou au régime des pensions de l’État. Les agents contractuels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à l’IRCANTEC. Les ouvriers des établissements industriels de l’État disposent d’un régime spécial qui leur est propre. Les régimes de retraite concernent aujourd’hui « 3,8 millions de fonctionnaires civils en activité et près de 3 millions de pensionnés de droit direct et de droit dérivé ». Ils sont confrontés à une dégradation continue du rapport démographique au sein des trois fonctions publiques.

Des objectifs communs à l’ensemble des régimes de retraite ont été fixés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ils sont au nombre de quatre : assurer la pérennité financière, permettre une solidarité entre les générations, offrir aux assurés un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, et assurer aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Sur la période 1990-2014, la croissance annuelle moyenne du nombre des retraités a été de 4,4 % pour la CNRACL contre 2,7 % pour la Fonction publique d’État civile.

La dégradation du rapport démographique des agents territoriaux, résultante de la dégradation des régimes de retraite, provient principalement de deux facteurs : le dynamisme des effectifs jusqu’à une date récente et l’intégration des agents de l’État transférés aux collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux) dans le cadre des lois de décentralisation. Entre 1990 et 2014, les cotisations perçues par la CNRACL ont presque quadruplé (+ 5 % d’augmentation annuelle en moyenne). Malgré cela, l’équilibre financier de la CNRACL est précaire et ses comptes ont été déficitaires treize fois au cours des vingt-cinq dernières années.

Les deux régimes de retraite de la fonction publique gardent leurs spécificités

en portant une attention particulière aux retraites des fonctionnaires territoriaux.

Malgré l’existence de trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hospitalière), les pensions de retraite des fonctionnaires relèvent uniquement de deux régimes : l’un pour les fonctionnaires d’État (service des retraites de l’État) et l’autre pour les agents des établissements hospitaliers et des collectivités locales (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Les réformes significatives mises en œuvre depuis 2003 rapprochent progressivement ces régimes de ceux des salariés du secteur privé. C’est le cas sur les points majeurs suivants : taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité et âges de départ. Le système de retraite connaîtra un besoin de financement sur les vingt-cinq prochaines années. Un document de travail du COR (conseil d’orientation des retraites) du 15 avril 2015 indique que les projections pour les années 2015 à 2040 conduiront à un déficit du système de retraite.

La dégradation continue du rapport démographique génère des difficultés financières

Seuls les fonctionnaires titulaires sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou au régime des pensions de l’État. Les agents contractuels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à l’IRCANTEC. Les ouvriers des établissements industriels de l’État disposent d’un régime spécial qui leur est propre. Les régimes de retraite concernent aujourd’hui « 3,8 millions de fonctionnaires civils en activité et près de 3 millions de pensionnés de droit direct et de droit dérivé ». Ils sont confrontés à une dégradation continue du rapport démographique au sein des trois fonctions publiques.

Des objectifs communs à l’ensemble des régimes de retraite ont été fixés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ils sont au nombre de quatre : assurer la pérennité financière, permettre une solidarité entre les générations, offrir aux assurés un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, et assurer aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Sur la période 1990-2014, la croissance annuelle moyenne du nombre des retraités a été de 4,4 % pour la CNRACL contre 2,7 % pour la Fonction publique d’État civile.

La dégradation du rapport démographique des agents territoriaux, résultante de la dégradation des régimes de retraite, provient principalement de deux facteurs : le dynamisme des effectifs jusqu’à une date récente et l’intégration des agents de l’État transférés aux collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux) dans le cadre des lois de décentralisation. Entre 1990 et 2014, les cotisations perçues par la CNRACL ont presque quadruplé (+ 5 % d’augmentation annuelle en moyenne). Malgré cela, l’équilibre financier de la CNRACL est précaire et ses comptes ont été déficitaires treize fois au cours des vingt-cinq dernières années.

Les deux régimes de retraite de la fonction publique gardent leurs spécificités

La réforme des retraites du 21 août 2003 induit un allongement de la durée du travail afin d’obtenir le pourcentage maximum de liquidation (75 %). La durée de services et bonifications a été augmentée de deux trimestres par an dans les secteurs public et privé. Il faut désormais 160 trimestres et non plus 150 pour les pensions liquidées à partir de 2008. La réforme de 2003 a aussi modifié le calcul de la pension dans les régimes de la fonction publique en instaurant une décote. La décote diminue le montant de la pension dès lors que l’assuré demande la liquidation de sa retraite avant un âge donné ou ne dispose pas d’une durée d’assurance (tous régimes) suffisamment longue.

La loi de 2003 introduit aussi dans les régime de retraite des fonctionnaires un coefficient de majoration (surcote) qui permet d’accroître le montant de la pension en proportion du nombre de trimestres d’assurance accomplis au-delà de la durée nécessaire pour obtenir une pension au taux plein et au-delà de l’âge d’ouverture des droits. La réforme de 2003 a également prévu l’indexation des pensions sur l’indice des prix à la consommation, comme pour le régime général. Pour les fonctionnaires, le traitement de référence retenu pour la liquidation demeure le traitement brut indiciaire correspondant à l’emploi effectivement détenu depuis au moins six mois au moment de la cessation de service (pour le privé c’est la moyenne des 25 meilleurs salaires).

Les pensions de retraite des agents des trois fonctions publiques constituent un enjeu important pour les finances publiques. C’est l’une des raisons pour laquelle la gestion des régimes de retraite de la fonction publique connaît des efforts importants de modernisation ces dix dernières années. Les objectifs étaient d’atteindre une plus grande efficience et de maîtriser les coûts de gestion. Malgré cela, les régimes de retraite de la fonction publique continuent de représenter une charge lourde sous l’effet des avantages spécifiques dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires et de la dégradation démographique.

La réduction du déficit annoncé passera obligatoirement par une nouvelle augmentation des taux de cotisation salariés et patronaux, qui progresseront au total de pratiquement 15 % dans la fonction publique territoriale. Ce nouvel effort financier sera dur à supporter pour les salariés et les collectivités, à qui il est demandé un nouvel effort conjoint pour pouvoir préserver un acquis social, condamné à disparaître faute de financement.

Source : Les pensions de retraite des fonctionnaires. Des évolutions à poursuivre, Cour des comptes, 2016

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Bulletins de paye récents, mise en place du PPCR

décembre 1st, 2016 by cftcchsa

PPCR = Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations

Sont concernés les agents de la catégories A en partie et les agents de la catégories B. Les agents de la catégories C le seront l’année prochaine. Les contractuels ne sont pas concernés.

Vous souhaitez en savoir plus sur PPCR : 

Prenez rendez-vous avec nous, on vous dira tout !

Cette année est la dernière année où les agents pouvaient bénéficier des durées minimales et fort probablement également des durées intermédiaires. Adieu donc à une montée d’échelon plus rapide couplée ou non avec d’éventuels rappels financiers de 2, 4, 6, 9 mois voire 1 an !

On parlera maintenant de passage à la cadence unique ou cadence unique d’avancement ! Les agents en début de carrière mettront bien plus de temps pour atteindre le dernier échelon de leur grade et bénéficieront donc que de très peu de temps de ces derniers échelons.

Une seconde étape visera à « revaloriser »les grilles indiciaires entre le 01 janvier 2017 et ce jusqu’au 01 janvier 2020 selon les catégories. Les grilles indiciaires seront augmentées au titre de l’année 2016 et mensuellement de 4 points d’indice majoré pour la catégorie A, de 6 points d’indice majoré pour la catégorie B.

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Double prélèvement le 10 novembre 2016

novembre 13th, 2016 by cftcchsa

Message à tous les adhérents CFTC, il semblerait que la banque ait fait un double prélèvement ce quatrième trimestre 2016.

Nous avons eu plusieurs messages à ce sujet. VÉRIFIEZ VOS COMPTES , si c’est le cas, nous vous rembourserons au plus vite après avoir vu avec la banque ce qui s’est passé ?

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Prévenez nous par mail, SMS ou mail au plus vite !

J’ai obtenu le Crédit Mutuel (lundi matin, le 14/11); il était au courant, il répare la situation ce jour…Étant trésorier, je vous tiens au courant de la suite !

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La rémunération des étudiants sages-femmes alignée sur celle des futurs médecins

octobre 21st, 2016 by cftcchsa

Un statut vient d’être créé pour les étudiants en maïeutique. Ils vont bénéficier des mêmes droits que les autres étudiants en médecine, odontologie et pharmacie,

profitant ainsi des mêmes droits sociaux et niveaux de rémunération que ces derniers, selon un décret paru dimanche 9 octobre au JO.

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Le texte, qui entre en vigueur lundi, confère aux étudiants de 4e et 5e années de maïeutique (deuxième cycle) « la qualité d’agent public », reconnaissant leur participation « à l’activité hospitalière, à l’instar des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie ».

Ce nouveau statut était une demande récurrente des étudiants depuis plusieurs années. Il va permettre à ces futures sages-femmes, qui effectuent plusieurs stages, de disposer désormais des mêmes congés payés (30 jours annuels), arrêts maladie, congés maternité ou paternité, que leurs homologues des autres disciplines.

Leur rémunération sera également alignée sur celles des autres étudiants hospitaliers. À partir de novembre, elle passera ainsi de 1 200 euros à 1 550 euros bruts annuels en 4e année, et de 2 400 à 3 000 euros environ en 5e année, selon un arrêté également publié dimanche.

Autre droit nouveau, une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois pourra être demandée par les étudiants sages-femmes pour les stages situés à « plus de 15 kilomètres » de leur structure de formation.

Contactée par l’AFP, la présidente de leur association nationale (Anesf), Eléonore Bleuzen, a salué une « grande avancée ». « Nous avions réclamé ce statut lors de la grande grève des sages-femmes de 2013 », a-t-elle rappelé, soulignant que les étudiants en maïeutique passent eux aussi, comme les médecins, dentistes et pharmaciens, la première année commune aux études de santé (Paces).

Grâce à cette réforme, la formation des sages-femmes et les droits des étudiants, variables selon les établissements, seront désormais « homogénéisés », a expliqué Mme Bleuzen. Il s’agit également, selon elle, d’ »un pas vers l’intégration des écoles de sages-femmes à l’université » réclamée par l’Anesf, ces écoles dépendant pour l’heure des régions.

Il y a trois ans, les sages-femmes s’étaient fortement mobilisées pour revendiquer un statut de praticien hospitalier sur le modèle de celui des médecins, en vain.

La ministre de la Santé Marisol Touraine avait toutefois annoncé en mars 2014 diverses mesures pour la reconnaissance et la revalorisation de la profession.

La création d’un statut d’agent public pour les étudiants, qui figurait parmi elles, avait par la suite été inscrite dans la loi santé, adoptée fin 2015.

D’autres avancées significatives

Le décret d’inscrit dans une évolution globale du statut et des responsabilités des sages-femmes. En juin 2016, les maïeuticiens ont par exemple été autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses.

Elles peuvent pratiquer cet acte si elles justifient de sa pratique suffisante et régulière dans un établissement de santé. Dans les faits, cette pratique devra être attestée par le directeur de l’établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. En outre, elles peuvent également prescrire un arrêt de travail de 4 jours maximum, renouvelable une fois.

Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extra-hospitalier des étudiants en maïeutique

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Un agent perd-il les congés non pris au 31 décembre ?

septembre 30th, 2016 by cftcchsa

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

Toutefois, lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés annuels non pris sont automatiquement reportés sur l’année suivante.

Le report est accordé dans les cas suivants :

  • congé de maladie ordinaire,
  • congé pour accident de service ou maladie d’origine professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie.

L’agent n’a pas à effectuer de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient aux services des ressources humaines de les reporter automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de l’administration employeur.

Dans la fonction publique hospitalière, les congés annuels non pris sont également automatiquement reportés sur l’année suivante lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité.

            Le dispositif de report des congés annuels non pris pour ces raisons à débuter en 2013.

Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. Ainsi, un agent absent sur l’année N bénéficie du report automatique de ses congés sur l’année N + 1. En revanche, un agent absent sur l’année N - 1 et sur l’année N, par le cumul par exemple d’un congé de maladie puis d’un congé de maternité, bénéficie sur l’année N + 1 du report automatique de ses seuls congés de l’année N. Les congés de l’année N - 1 sont perdus même s’ils ont fait l’objet d’un report sur l’année N.

L’agent public hospitalier qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’un congé parental bénéficie du report automatique en fin de congé parental de ses congés annuels non pris quelle que soit la durée du congé parental.

Textes de référence :

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La FHF dépeint l’impact des revalorisations salariales sur le prévisionnel budgétaire 2017

septembre 27th, 2016 by cftcchsa

Elle avait déjà agi de la sorte mi-mars pour l’exercice budgétaire 2016 . Cette fois, c’est sur les conséquences du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique pour l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) 2017 que revient la FHF. Dans une note d’impact diffusée ce 23 septembre, elle détaille ainsi les revalorisations indiciaires résultant du protocole, en sachant que les estimations énoncées par la fédération doivent être consolidées au niveau de chaque établissement selon les situations individuelles des agents. Dans le détail : l’estimation est de +9 points d’indice majoré en moyenne pour les agents en catégorie A, de +4 points en catégorie B et de +5 points en catégorie C. “Cette revalorisation a par ailleurs un impact sur les indemnités dont les montants sont fonction du traitement de base, ajoute la FHF, notamment : indemnité de résidence, indemnités de sujétion spéciale (13 heures), supplément familial de traitement“.

Dans sa note, la fédération évoque également l’abattement sur les primes au titre du transfert primes-points, qui se matérialise chaque mois sur le bulletin de paie par une ligne négative. Ceci dans la limite d’un plafond forfaitaire annuel fixé en 2017 à : 389 euros (€) par agent des corps paramédicaux et socio‐éducatifs de catégorie A ; 167 € pour le reste de la catégorie A, de même que par agent de catégorie C, quel que soit ici son grade. In fine, “l’impact sur les titulaires et stagiaires correspond à la revalorisation indiciaire augmentée des charges et diminuée du transfert primes‐points“, ajoute la FHF, qui rappelle aux directions combien il s’avère nécessaire d’évaluer l’impact sur les contractuels en fonction des modalités de gestion de leur établissement. S’agissant de la cadence unique d’avancement, son impact devrait, dixit la fédération, “générer une moindre dépense au titre de l’avancement et freiner le glissement vieillesse technicité (GVT) toutes choses égales par ailleurs“. Étant entendu qu’à ces dispositifs issus du protocole PPCR se greffe le deuxième temps du dégel indiciaire, à savoir +0,6% le 1er février 2017, pour s’établir à 4,686 €.

Publié le 26/09/16 - HOSPIMEDIA

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L’ABATTEMENT SUR LES PRIMES : LE « TRANSFERT PRIMES‐POINTS »

septembre 23rd, 2016 by cftcchsa

Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paye par une ligne négative, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci‐après en 2017 :
‐ 389 € par agent des corps paramédicaux et socio‐éducatifs de catégorie A (dont 167 euros en 2016, majorés de 222 euros en 2017),
‐ 167 € par agent des autres corps de catégorie A (première tranche),
‐ 167 € par agent de catégorie C, quel que soit le grade.

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AUGMENTATION DU POINT D’INDICE :

septembre 23rd, 2016 by cftcchsa

Le point d’indice augmentera au 1er février 2017 pour atteindre 4,686 euros.

Enfin !!!!! (commentaire CFTC)

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La fonction publique hospitalière (FPH)

septembre 22nd, 2016 by cftcchsa

Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) plus le titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers.

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui un peu plus d’un million d’agents.

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Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :

- les établissements d’hospitalisation publics ;
- les maisons de retraite publiques ;
- les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
- les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
- les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Ces agents peuvent être titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public répartis à 90% dans les établissements de santé et 10% dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Ils travaillent dans différentes filières : soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique et ouvrière, socio-éducative.
Les praticiens hospitaliers n’appartiennent pas à la FPH.

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Infos Hospimedia : F.P.H

septembre 22nd, 2016 by cftcchsa

Publié ce 18 septembre au Journal officiel, un décret précise un peu plus encore les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière (FPH) du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

Précisément, ce texte octroie aux agents hospitaliers bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel “un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre de la mesure dite du transfert primes-points“.

Ainsi, lorsque le montant maximal de l’abattement annuel prévu pour les hospitaliers relevant du corps ou de l’emploi considéré est fixé à 167 euros (€), l’indice de traitement constaté à la date d’entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de quatre points d’indice majoré, et de six points pour 278 €.

Et si le montant maximal de l’abattement porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, est de 167 à 389 €, “l’indice de traitement constaté à la date d’entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de cinq points d’indice majoré”.

Le décret entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2016 pour les agents en catégorie B ainsi que les paramédicaux et socio-éducatifs de la catégorie A, mais à partir du 1er janvier 2017 pour les autres fonctionnaires de la FPH.

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