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Indemnisation des remplacements inopinés :

juillet 13th, 2017 by cftcchsa

Durant la période estivale (du 14/07 au 03/09) :

Les remplacements inopinés et de courte durée sont soumis à un dispositif spécifique.

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Ces rappels, le samedi, la nuit, le dimanche ou jour férié seront payés en heures supplémentaires sur demande de l’administrateur de garde après accord du Directeur d’astreinte, seul habilité à prendre la décision.

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Le CGOS supprime quatre prestations :

juillet 6th, 2017 by cftcchsa

Prestation mariage, coupon sport national, aide à la démarche d’adoption et garde d’enfant : ces quatre prestations seront supprimées par le CGOS à compter de 2018.

Réuni en assemblée générale ordinaire le 15 juin, le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) a notamment validé la suppression de quatre prestations : la prestation mariage (265 euros), le coupon sport national, l’aide à la démarche d’adoption (157 euros) et la garde d’enfant (0-6 ans). L’application sera pleinement effective à compter du 1er janvier 2018.

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Précisions autour du PPCR :

juillet 3rd, 2017 by cftcchsa

Après application du Protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR), la CNRACL précise les modalités de prise en compte du nouvel indice dans le calcul des pensions.

Le PPCR est appliqué depuis le 1er janvier 2017.

La majorité des revalorisations indiciaires prévues au 1er janvier 2017 s’accompagnent d’un reclassement qui modifie le grade et/ou l’échelon détenu par les fonctionnaires. La mise en œuvre du PPCR a de ce fait conduit la CNRACL à effectuer une mise à jour des grilles indiciaires dans ses applications informatiques.

Les pensions déjà liquidées depuis la date d’entrée en vigueur des nouvelles grilles et donc calculées avec un indice antérieur, devront faire l’objet d’une demande de révision écrite. Dans le cas d’une demande concernant un reclassement, l’agent doit détenir la nouvelle situation pendant au moins six mois et donc être radié au plus tôt le 1er juillet 2017 pour que le traitement correspondant soit pris en compte dans le calcul de sa pension.

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ce qui change pour les agents et les employeurs publics ?

juillet 3rd, 2017 by cftcchsa

Prélèvement à la source :

Le premier Ministre a annoncé, le 7 juin 2017, que la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mise en œuvre au 1er janvier 2019, au lieu du 1er janvier 2018. Le report de la réforme n’est guère une surprise.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est instauré par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Malgré l’annonce récente du gouvernent du report d’application du dispositif, ce même article fixe toujours les modalités de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

Le collecteur de la retenue à la source sera le payeur du revenu, soit la collectivité employeur, qui reversera celle-ci au Trésor. Sauf cas particulier, le taux d’imposition lui sera transmis par l’administration fiscale pour prise en compte sur la feuille de paie. Le prélèvement à la source remet en cause le paiement de l’impôt sur le revenu l’année suivant celle de la perception des revenus. Il a pour objectif de rendre l’impôt « contemporain » de la perception des revenus, c’est ce qui le différencie de la simple mensualisation obligatoire de l’impôt.

Comment cela va-t-il se passer pour les agents ?

Au regard des revenus déclarés au printemps, l’administration fiscale doit calculer le taux de prélèvement qui est appliqué à la rémunération. Les agents reçoivent leurs taux de prélèvement sur leur avis d’imposition qui leur est communiqué à l’été. Ceux qui ne souhaitent pas que leur taux personnel soit transmis à leur employeur pourront opter pour un taux neutre. Les couples pourront opter pour des taux différenciés. L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur le taux de prélèvement retenu pour l’agent, sauf s’il a opté pour le taux neutre. En effet, les agents qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux individualisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux « neutre » déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse.

Le prélèvement à la source devait être automatiquement appliqué aux rémunérations dès janvier 2018 mais cela ne sera plus le cas. Il apparaîtra clairement au 1er janvier 2019 sur les bulletins de paie.

Il convient de remarquer que c’est l’administration fiscale qui reste au cœur de la relation avec les contribuables. Cela signifie que les agents ne communiquent aucune information concernant leurs situations fiscales. L’administration fiscale calculera le taux du prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera pour les agents en activité aux employeurs publics versant les revenus. Le prélèvement à la source ne supprime pas les déclarations de revenus comme elles existent aujourd’hui. L’administration fiscale continuera à calculer le montant final de l’impôt.

Si un changement de position administrative a un impact sur les revenus perçus (passage en en temps partiel par exemple), l’agent contribuable devra contacter directement l’administration fiscale pour diminuer son taux de prélèvement. La confidentialité des informations personnelles des contribuables est garantie. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviendront intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

Pour les employeurs, comment ça fonctionne ?

Tous les employeurs publics sont invités à déposer mensuellement une déclaration spécifique (3 en 1/PASRAU). Elle doit servir de déclaration des informations individuelles du prélèvement à la source (taux appliqués, montants prélevés notamment) à l’administration fiscale. Le respect de cette formalité s’applique du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, car à compter de cette dernière date les informations individuelles seront intégrées dans le champ de la déclaration DSN. Les conditions d’échanges concernant le prélèvement à la source seront alors les mêmes que celles des employeurs privés et s’effectueront via la déclaration DSN.

L’employeur public devra mentionner dans la déclaration 3 en 1/PASRAU son SIRET et sa dénomination. De même, pour chacun des agents à qui il verse un revenu, l’employeur public devra indiquer les éléments d’information suivants : montant collecté au titre du prélèvement à la source et taux appliqué, NIR, montant du revenu net imposable, ainsi que les éléments d’état civil de l’agent (noms, prénoms, date de naissance, adresse…). L’année 2018 sera l’occasion pour ces mêmes employeurs de travailler avec le prestataire de leur Système d’information ressources Humaines (SIRH) pour effectuer des tests de récupérations des taux des salariés en vue de l’application sur leurs salaires versés à compter du 1er janvier 2019.

L’employeur public aura trois obligations en matière d’application de la retenue à la source : retenir le prélèvement à la source sur la rémunération mensuelle nette en appliquant le taux à la rémunération nette imposable, reverser à l’administration fiscale le mois suivant le montant de la retenue effectuée, et appliquer le taux transmis par l’administration fiscale (pas d’effet rétroactif). En cas d’erreur de l’employeur, la détermination du taux incombera à la seule administration fiscale. Les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement de la rémunération sont cependant limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.

Une expérimentation et un audit seront lancés prochainement par le gouvernement pour déceler les éventuelles faiblesses du dispositif du prélèvement à la source. Les collectivités territoriales auront bien sûr leur mot à dire.

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Le Gouvernement renouera en 2018 avec le gel indiciaire dans la fonction publique

juillet 3rd, 2017 by cftcchsa

Dans la suite immédiate du rapport de la Cour des comptes sur l’état des finances publiques, l’exécutif a annoncé le gel l’an prochain du point d’indice des fonctionnaires… sans préjuger toutefois de son choix les années suivantes. Les syndicats sont unanimes pour dénoncer l’aspect “choquant”, “injuste” et “négatif” d’une telle mesure.

Il n’y aurait pas d’augmentation du point d’indice pour les agents de la fonction publique.” Annonce en a été faite ce 29 juin au soir sur France 2 par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Soit quelques heures à peine après la publication de l’audit particulièrement cinglant dressé par la Cour des comptes sur l’état des finances publiques. Celle-ci charge en effet les derniers mois du quinquennat de François Hollande, pointant l’”insincérité” de ses prévisions budgétaires avec pas moins de 8 à 9 milliards d’euros non budgétés en 2017.

Un dérapage budgétaire “inacceptable

Dans son communiqué de réaction, le Premier ministre, Édouard Philippe, a évoqué des conclusions “sévères” et “sans appel“, parlant d’un dérapage “inacceptable” équivalent au budget du ministère de la Justice ou à trois fois celui de la Culture. Et de s’engager à contenir le déficit 2017 à 3 points de produit intérieur brut (PIB), le tout “sans augmentation d’impôts” mais par de seules économies. Outre le gel indiciaire, d’autres annonces devraient donc suivre à l’occasion, soit du discours que prononcera solennellement ce 3 juillet le chef de l’État, Emmanuel Macron, devant le Congrès, mais plus sûrement lors du discours de politique générale que tiendra le lendemain Édouard Philippe à l’Assemblée nationale. Après six années de stagnation, l’ancienne majorité socialiste avait pour sa part finalement accordé l’an dernier un dégel indiciaire en deux temps aux fonctionnaires : +0,6% au 1er juillet 2016 puis à nouveau +0,6% le 1er février dernier. Comme l’a précisé ce 30 juin Gérald Darmanin sur les ondes de RMC-BFMTV, le gel concernera bien l’année 2018, non l’année en cours : “Il y a eu une augmentation qui a été décidée par le précédent Gouvernement, on les assume cette année.” Et d’ajouter que l’annonce faite par l’exécutif pour l’an prochain “ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’augmentation du point d’indice pendant tout le quinquennat

Un “retour en arrière” en tout point “suicidaire

Dans la fonction publique, les syndicats ont tôt fait de réagir par communiqué.

Hospimédia…

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CGOS : Connectez-vous à votre Espace Agent :

juin 27th, 2017 by cftcchsa

La mise à jour en ligne des droits (dossier C.G.O.S 2017) aux prestations sociales et actions est accessible aux agents dépendants des régions Nord - Pas de Calais - Picardie ; Limousin Poitou-Charentes ; Bretagne et Pays-de-Loire. Ce service sera ouvert aux agents des autres régions avec le dossier C.G.O.S 2018.

Pourquoi le faire ? Simple de nombreux avantages (voyage, vacances, loisirs, consommation)!!!

Allez sur : https://www.cgos.info/

Vous devez constituer un dossier C.G.O.S afin que le C.G.O.S vous attribue un numéro C.G.O.S qui vous permettra de demander des prestations ou actions au cours de l’année. Ce dossier est disponible auprès du correspondant C.G.O.S de votre établissement (au bâtiment administration).

À quoi sert l’espace agent sur internet ?

Votre espace agent sécurisé est votre moyen d’échanges indispensable avec le C.G.O.S !Depuis cet espace, vous pouvez en ligne :-Suivre vos demandes de prestations et connaître les montants perçus-Modifier vos coordonnées : adresse, téléphone, courriel-Visualiser vos droits ouverts-Découvrir les prestations et actions dont vous pouvez bénéficier-Télécharger vos formulaires-Commander vos CESU en ligne.

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Le C.G.O.S, une association loi 1901 au service de plus de
954 000 agents de la Fonction publique Hospitalière

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PASSTIME – La Carte 2017 (pour les adhérents) :

juin 27th, 2017 by cftcchsa

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Le CGOS supprime quatre prestations

juin 27th, 2017 by cftcchsa

pour éviter des doublons et des disparités entre ses régions.

Prestation mariage, coupon sport national, aide à la démarche d’adoption et garde d’enfant : ces quatre prestations seront supprimées par le CGOS à compter de 2018. Le Comité de gestion des œuvres sociales des hospitaliers y voit avant tout l’occasion, avec ses comités régionaux, d’homogénéiser certaines aides et de mettre fin aux doublons.

Réuni en assemblée générale ordinaire le 15 juin, le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) a notamment validé la suppression de quatre prestations : la prestation mariage (265 euros), le coupon sport national, l’aide à la démarche d’adoption (157 euros) et la garde d’enfant (0-6 ans). L’application sera pleinement effective à compter du 1er janvier 2018.

Une refonte des régions (à demi) approuvée

En soi, s’agissant notamment des deux premières prestations, leur application était d’ores et déjà suspendue depuis début janvier. Par ailleurs, plus qu’une simple suppression, c’est davantage l’idée d’éviter des doublons ou d’harmoniser à l’échelon national des dispositions disparates selon les régions qui a motivé le comité, ont fait savoir ce 26 juin à Hospimedia Alain Debetz et Antoine de Riccardis, respectivement directeur général et président du CGOS. Par exemple, la garde d’enfant passera désormais par l’utilisation du chèque emploi service universel (Cesu). Concernant l’aide à la recherche en vue d’une adoption, qui touchait peu de personnes pour un montant faible mais un coût en revanche élevé, ce soutien relèvera des comités régionaux via leurs commissions des aides et secours : un apport pourra donc continuer à être octroyé dès lors que le caractère social d’une demande est avéré et non plus de manière systématique. Il en va de même pour une éventuelle demande d’appui financier pour un mariage. Enfin, concernant le coupon sport national, seuls les dispositifs régionaux sont maintenus.

Par ailleurs, cette assemblée générale a maintenu à l’identique le taux de répartition du budget du CGOS entre le national et le régional approuvé l’an dernier, à savoir respectivement 76% et 24%. À compter de 2019, le comité sera en outre réorganisé géographiquement en douze et non plus seize comités régionaux : le comité de Midi-Pyrénées sera rattaché à celui du Languedoc-Roussillon ; celui d’Auvergne au Rhône-Alpes ; celui d’Alsace-Moselle à la Champagne-Ardenne-Lorraine ; et enfin celui du Limousin-Poitou-Charentes à l’Aquitaine. Les sièges de ses quatre comités régionaux reconfigurés correspondront aux villes sièges des ARS (respectivement Montpellier, Lyon, Nancy et Bordeaux). Pour autant, le CGOS maintiendra une implantation à Toulouse, Clermont-Ferrand, Strasbourg et Limoges, afin de préserver “une certaine gestion de proximité“.

L’adhésion des GIP et GCS rejetée

En revanche, l’assemblée générale extraordinaire*, qui a suivi la réunion ordinaire, n’a entre autres pas approuvé le projet visant à réviser la répartition des mandatés. Le CGOS souhaitait compenser la suppression de 94 à 100 mandats régionaux, conséquence de la nouvelle cartographie précitée, en les redéployant dans les douze régions : cela impliquait statutairement d’élever de 30 à 44 la limite maximum de mandats par comité régional, avec en tête la volonté d’introduire un critère populationniste impliquant un membre pour 2 500 hospitaliers. Des négociations devraient toutefois sous peu reprendre dans l’optique d’aboutir à une solution d’ici la prochaine assemblée générale extraordinaire en juin 2018. De la même manière, l’assemblée a rejeté un autre projet d’évolution statutaire permettant notamment l’adhésion des groupements d’intérêt public (GIP) et autres groupements de coopération sanitaire (GCS). En revanche, elle a validé le principe de reconnaître le CGOS comme souscripteur d’un contrat d’assurance groupe sur la vie, avec obligation d’informer ses affiliés.Publié le 26 juin 2017 - HOSPIMEDIA

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CAPL : Les hôpitaux sont rappelés à l’ordre (règles de notation en cas de maternité) :

juin 19th, 2017 by cftcchsa

Poussée par le défenseur des droits, la DGOS s’est décidée à rappeler aux directeurs d’établissement de la fonction publique hospitalière les règles à suivre pour noter leurs agents en congé maternité. Certains n’hésitent pas en effet à geler la notation, quand bien même cette pratique s’avère en tout point illégale et discriminatoire.

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Dans le cadre d’une note d’information mise en ligne ce 15 juin, la DGOS rappelle aux établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) les règles à suivre en matière de droits des agents en situation de parentalité. Les textes en vigueur ne permettent pas en effet, insiste le ministère des Solidarités et de la Santé, de geler la notation ou de procéder à un abattement de la prime de service des personnes absentes pour congé de maternité et ce “sous peine d’illégalité et de discrimination“.

Ordonner la cessation des pratiques et sanctionner :

Pour justifier ce rappel à l’ordre, la DGOS renvoie au défenseur des droits, lequel est régulièrement saisi depuis plusieurs années par des agents dénonçant des pratiques persistantes d’hôpitaux subordonnant la notation des agents à un temps de présence effectif minimal.

Ils sont en outre incités à diffuser une circulaire rappelant aux commissions administratives ou consultatives paritaires qu’”il leur appartient de définir les modalités de réexamen des situations des agents dont les notes chiffrées ont été gelées pour des motifs discriminatoires“.

Par ailleurs, le ministère rappelle également, par sa note, combien les absences pour congés maternité ou d’adoption ne peuvent engendrer le moindre abattement de la prime de service. Au passage, il revient aussi sur les droits liés à la parentalité pour les couples de même sexe s’agissant du temps partiel de droit à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, du congé parental et du congé de présence parental.

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Retraite additionnelle de la fonction publique

mai 17th, 2017 by cftcchsa

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 :

Au sixième alinéa de l’article 19 de l’arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5% ».

Pour voir l’ Arrêté du 5 mai 2017 : cliquez ici

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