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Retraite additionnelle de la fonction publique

mai 17th, 2017 by cftcchsa

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 :

Au sixième alinéa de l’article 19 de l’arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5% ».

Pour voir l’ Arrêté du 5 mai 2017 : cliquez ici

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Salaire :

mai 9th, 2017 by cftcchsa

valeur du point (au 01/02/2017) : 4,686025

euros1.jpg

Indication pour ceux qui nous le demandent…

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La revalorisation statutaire des psychologues hospitaliers est sortie au JO

mai 6th, 2017 by cftcchsa

Présentée mi-mars au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la revalorisation statutaire des psychologues hospitaliers a été publiée ce 29 avril au Journal officiel (JO). Elle consiste avant tout à transposer en trois textes le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) : un premier décret statutaire, un deuxième décret sur le classement indiciaire et un arrêté consacré à l’échelonnement indiciaire. Cette refonte institue à compter du 1er janvier 2017 un cadencement unique d’avancement d’échelon dans le cadre d’un processus d’harmonisation de ces modalités entre les trois versants de la fonction publique. Il instaure également au 1er janvier 2020 un nouvel échelon terminal au second grade culminant à l’indice brut 1015. Le projet prévoit enfin “l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les psychologues, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat“.

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Application du dispositif PPCR aux agents contractuels

avril 18th, 2017 by cftcchsa

La mesure dite de « transfert primes/points » et les revalorisations indiciaires ne s’appliquent pas aux agents contractuels.

Une note d’information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme ne s’applique pas aux contractuels. Les revalorisations indiciaires n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux contractuels. C’est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice, et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu’au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Si les collectivités peuvent choisir de fixer la rémunération des contractuels par référence à un indice de traitement, ces agents ne sont pas classés dans des échelles indiciaires. Celles-ci concernent les cadres d’emplois, auxquels, par définition, n’appartiennent pas les agents contractuels qui ne sont pas titulaires d’un grade. Par conséquent, les contractuels ne bénéficient pas de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires et, dès lors, ne peuvent pas non plus se voir attribuer l’abattement de primes correspondant au transfert primes/points.

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Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) :

avril 6th, 2017 by cftcchsa

A votre demande, on vous met le dépliant du PPCR à télécharger :

PPCR – « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière :

Calendrier de mise en oeuvre :

1er janvier 2016                                 1er janvier 2017

   
Catégorie B Catégorie C
Catégorie A  (domaine social et paramédical) Catégorie A (hors domaine social et paramédical)

Télécharger le dépliant : l’essentiel de PPCR (PDF)

Dans la Fonction Publique Hospitalière :

Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs

Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs

Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C  (en vigueur au 1er janvier 2017)

Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B

Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B

Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l’organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A

Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers

Décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs

Décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs

Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C

Décret n° 2016-645 du 19 mai 2016relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B

Décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B

Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A

Décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux fonctionnaires régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifsArrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de rééducation et au corps des personnels médico-techniques de la catégorie B

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers

Documents associés :

Si vous voulez en savoir plus allez sur le site Vigie et télécharger numéro spécial PPCR :

Vigie spécial PPCR…

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Les demandes de la CFTC à la Ministre de la Santé :

mars 8th, 2017 by cftcchsa

 Madame Marisol TOURAINE (Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes)

Ce mercredi 8 mars (journée de la femme !), je ne peux que mettre mes désidératas en terme d’évolution de la société, je compte sur vous ! Ne me décevait pas ! Faites quelque chose !!!!!!!!!!

La CFTC demande :

. à soutenir l’emploi dans les secteurs de la santé,

. à ce que soit revus à la hausse, les quotas de personnels soignants dans les services.

La CFTC exige :

. l’arrêt des suppressions de lits et les fermetures de services,

. la titularisation des contractuels dans la fonction publique (Loi Sauvadet),

. la non-adhésion OBLIGATOIRE à l’ordre infirmier,

. l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

La CFTC espère :

Vivre dans un monde plus juste et plus fraternel, en respectant la dignité de l’ “ÊTRE HUMAIN”, en favorisant l’épanouissement de chaque personne, en permettant à chacun de “concilier vie professionnelle, vie familiale et vie associative ou culturelle.

Commentaire de DROMBOIS Jean Pierre :

Cela fait plus de 30 ans de militantisme à la CFTC pour cette espérance d’évolution d’une société plus juste, plus solidaire. Je ne céderai pas à cette finalité :

“Un monde plus fraternel, plus égal, plus équilibré en terme salarial, chacun (quelque soit son métier) devant pouvoir d’épanouir et vivre décemment”. Est-ce trop demandé ? Est-ce impossible ? A la CFTC, nous disons : NON.

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Contribution exceptionnelle de solidarité :

mars 3rd, 2017 by cftcchsa

seuil d’assujetissement, texte du 24 février 2017 :

A compter du 1er mars 2017, le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité évolue de l’indice brut 296 à l’indice majoré 313.

Document joint :

Décret N° 2017-241 du 24 02 2017

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Valeur du point dans la Fonction Publique Hospitalière :

février 19th, 2017 by cftcchsa

Dans la fonction publique, les agents stagiaires ou titulaires sont rémunérés sur des grilles de rémunérations définies par les statuts particuliers de leurs grades.

Ces grilles de salaires sont composés d’échelons auxquels correspondent des indices bruts et majorés.

Les indices bruts ne sont que des indices de classement dans l’ensemble des grades, et les indices majorés servent au calcul de la rémunération brute.

Chaque grade est affecté à une échelle indiciaire pour le calcul de la rémunération.

Le point d’indice des fonctionnaires est augmenté de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017.

valeur du point d’indice  (au 01/02/2017) : 4,686025 €

Le traitement  brut s’obtient en multipliant l’indice majoré par la valeur du point.

Cette mesure met fin au gel du point d’indice qui n’avait pas été revalorisé depuis juillet 2010. 

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TRACT CFTC : Contractuels et nouvel avenant

février 10th, 2017 by cftcchsa

Des questions à se poser !!!!!!!!!!!!!!!!!

Depuis quelque temps,  les contractuels de nos établissements sont sollicités pour signer un avenant à leur contrat.

Présenté comme une simple mise à jour au regard du nouveau décret de 2015, les modifications apportées au contrat pourraient avoir une incidence sur la rémunération du contractuel.

En effet, les contractuels ne sont pas à priori concernés par  la mise en place du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations).

Sauf qu’à y regarder de plus près, deux cas de figures sont possibles selon la rédaction du contrat de travail :

-          Lorsque le contrat de travail fait mention d’une rémunération en référence à une grille indiciaire (échelons et indices majorés),  de fait ces personnels bénéficient de la revalorisation issue du PPCR.

-          Lorsque dans le contrat de travail, il est indiqué que l’agent percevra la rémunération afférente à un indice brut ou majoré sans aucune référence à un échelon ou à une grille de rémunération, le protocole PPCR n’a pas d’impact.

Dans les nouveaux avenants proposés aux contractuels, il n’est plus fait mention d’échelon ou de grille indiciaire 

D’où les questions de la CFTC !!!

Comment comprendre ces modifications qui revoient à la baisse,  les rémunérations de nos collègues ?

Il s’agit pour la CFTC d’un recul inacceptable.

Au-delà du fait que ces agents devraient même être titularisés puisqu’exerçant dans la fonction publique,

il est évident pour la CFTC qu’à travail égal il doit y avoir salaire égal et donc mêmes droits aux revalorisations PPCR.

La CFTC demande que les notions d’échelle et d’indice soient réintégrées aux avenants afin que tous puissent bénéficier de la revalorisation du protocole PPCR

Exemples de situation et de libellé de contrat :

-          Mme B.  Infirmière 2éme échelon 1er grade IM 392 (indice majoré) bénéficie de la revalorisation

-          Mr C. adjoint administratif dans le service consultations IM 327 ne bénéficiera pas de la revalorisation

Attention, dans tous les cas de figure, le transfert prime-point ne s’applique pas aux contractuels.

 

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Protection fonctionnelle des agents publics :

février 8th, 2017 by cftcchsa

décret du 26 janvier 2017:

Publication au journal officiel du 28 janvier 2017 du décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droits.

Points essentiels

L’agent qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle doit formuler sa demande par écrit auprès de l’établissement public qui l’emploie à la date des faits en cause.

La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique notamment la durée de celle-ci qui peut être celle de l’instance.

avocat.jpg Une convention peut être conclue entre l’établissement public et l’avocat désigné au titre de l’instance. Celle-ci fixe le montant des honoraires, déterminé en fonction de la complexité de l’affaire, qui seront pris en charge. La convention peut prévoir une avance des frais sur présentation de justificatifs. Si les montants fixés apparaissent comme « manifestement excessifs », la collectivité publique peut ne prendre qu’en charge une partie des honoraires.

Dans le cas où il n’y a pas de convention passée entre l’établissement public et l’avocat, les frais sont directement remboursés à l’agent sur présentation des factures dont il s’est acquitté.

L’agent peut également demander le remboursement de ses frais de déplacement et d’hébergement liés à l’instance dans le cadre des modalités de remboursement applicable dans la fonction publique dont il relève.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.

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