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Accès à l’emploi titulaire des agents contractuels : Dispositif de suivi

avril 10th, 2014 by cftcchsa

Par référence aux dispositions du point II de l’article 6 du décret n°2013-121 du 6 février 2013 et de l’instruction N° DGOS/RH4/2013/392 du 28 novembre 2013, tous les établissements sont tenus de procéder à la remontée des informations concernant la mise en œuvre de la loi ANT.

La  première remontée complète d’information devait être réalisée par chaque établissement au plus tard le 31 mars 2014, via la plateforme de l’Observatoire national des ressources humaines du système de santé (ONRH), accessible à l’adresse

https://o6.sante.gouv.fr/oNRH

Une présentation sera faite devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière.

Pour voir l’instruction :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37711

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Note de service N° 9/2014 : Résorption de l’emploi précaire

avril 7th, 2014 by cftcchsa

C’est l’application de la Loi dite ANT du 12 mars 2012. Sur leurs tracts SUD et CGT disent que cela est grâce à eux, en essayant de s’en mettre la paternité,

c’est faux”,

ne vous laissez pas endoctriner (mais, j’ai l’habitude !).

Cette opération risque de ne pas se renouveller, si vous êtes concerné, présentez vous absolument !Vous avez les critères d’accés, allez-y !

En 2014, seront organisés les concours pour AMA, Adjoints des cadres, TSH, ASH, AEQ.

En 2015, seront concernés les psychologues, éducateurs spécialisés, orthophonistes.

La CFTC remercie madame le Directeur qui met en place des cessions pour l’ensemble des contractuels concernés, elle n’était pas obligé par le texte de Loi.

Une nouvelle rubrique  à gauche sur intrtanet, dans la catégorie “outils” est à découvrir : la rubrique concours

  • Décision d’ouverture d’un concours interne sur titres de Cadres de Santé-Filière Infirmière (3 postes)
  • Présentation du dispositif de titularisation applicable aux agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière(loi ANT)
  • Recrutements réservés sans concours Cat C (ASH-Adj Adm-AEQ)

Allez voir !

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Bon à savoir : tentative d’escroquerie sur des clients EDF

mars 24th, 2014 by cftcchsa

Suite à une alerte d’une association de consommateurs et à des informations provenant de différents canaux d’EDF, certains de nos clients sont actuellement victimes d’une tentative d’escroquerie.
Sous couvert d’EDF, des personnes contactent nos clients par téléphone pour différentes raisons (surconsommation d’énergie, dysfonctionnement du compteur électrique…) et les invitent à composer un numéro systématiquement surtaxé (exemple : 08 99.03.23.13). La ligne téléphonique correspondante à ce numéro est généralement saturée, un message indique au client de rappeler ultérieurement. Le but étant de faire rappeler le client autant de fois que possible sans jamais lui fournir aucun service.

Cette pratique porte le nom de « spam vocal ».

EDF n’est pas à l’origine de ces appels et n’est pas titulaire de la ligne téléphonique incriminée. C’est une démarche frauduleuse.

Un encart « alerte aux e-mails frauduleux » apparait en bas de la page d’accueil de notre site Internet www.particuliers.edf.com. Il renseigne nos clients internautes sur toutes les escroqueries et la façon de se protéger.

Les clients “victimes” peuvent signaler la fraude en adressant un sms au 33700 et en saisissant uniquement dans le message la mention « spam vocal » suivi du numéro de téléphone surtaxé. Le client recevra un accusé de prise en charge. Pour plus d’information le client peut se rendre sur le site Internet www.33700-spam-sms.fr.

Cordialement,

Christophe VIVIER

 

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Journée de carence pour les contractuels

mars 20th, 2014 by cftcchsa

Entre 0 et 4 mois d’ancienneté, 3 jours de carences;

après 4 mois de présence, absence  de journée de carence…

Aprés 3 ans de présence, trois à plein traitement, puis trois à demi-traitement

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Sommaire : Nouveaux textes

mars 17th, 2014 by cftcchsa

1- Décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière

Ce décret concerne la revalorisation indiciaire des échelles de rémunération applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
IL instaure les bornages indiciaires correspondant aux nouvelles grilles indiciaires revalorisées applicables aux fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C. Cette revalorisation sera suivie d’une seconde revalorisation au 1er janvier 2015.
Il modifie également les bornages indiciaires applicables au nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), pour tenir compte de la revalorisation indiciaire de la catégorie C.

2- Décret n° 2014-72 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Ce décret instaure la refonte des échelles de rémunération 3, 4, 5 et 6 de la catégorie C et actualise les décrets régissant les modalités de classement et la carrière de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Il procède tout d’abord à la modification de l’organisation des carrières des agents de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, en augmentant le nombre d’échelons, qui est porté à 12 dans les grades dotés des échelles 4 et 5 de rémunération et à 9 dans les grades dotés de l’échelle 6. Il modifie également la durée dans certains échelons.
Il procède ensuite à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de la catégorie C accédant à un corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en conséquence de la refonte des échelles de rémunération de la catégorie C.
Il procède également à un ajustement des durées de certains échelons des premier et deuxième grades des corps relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), afin de tenir compte des nouvelles durées de carrière dans les corps de la catégorie C.

3- Arrêté du 29 janvier 2014 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux
fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C

4- Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 14 juin 2011 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et l’arrêté du 23 janvier 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Un point sur les commentaires du site CFTC CHSA

mars 11th, 2014 by cftcchsa

Ce sont les aides soignantes qui sont les plus nombreuses , au niveau salaire , elles veulent plus, ne veulent plus être des sous mains, je suis avec elles.

Elles ont raisons, un métier dur, non reconnu, la CFTC est près d’elles. Rencontrez nous à la CFTC…  Agissons ensemble…

JP DROMBOIS

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IBODE : diplôme par VAE, arrêté du 24 février 2014

mars 11th, 2014 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 6 mars 2014 de l’arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

Cet arrêté fixe les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

Conditions cumulatives à remplir :

-          Etre titulaire de l’un des diplômes d’infirmier ou titres de formation prévus par l’article L.4311-3 du Code de la santé publique ou de l’une des autorisations d’exercice prévues par les articles L.4311-4 de ce même code,

-          Et justifier de compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.

Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités dans chacun des quatre domaines suivants :

-          réalisation de soins et d’activités liées à l’intervention et au geste opératoire : au moins trois activités,

-          réalisation de soins auprès d’une personne bénéficiaire d’une intervention : au moins deux activités,

-          mise en œuvre et contrôle de mesures d’hygiène en bloc opératoire et dans les secteurs associés : au moins trois activités,

-          mise en œuvre de mesures de qualité et de sécurité en bloc opératoire et dans les secteurs associés : au moins deux activités.

Ces activités doivent avoir été exercées pendant au moins trois années en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.

Recevabilité du dossier :

Le préfet de région dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision.

L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Modalités de la VAE :

-          livret de présentation des acquis de l’expérience à compléter par le candidat,

-          entretien d’une heure maximum avec le jury.

Décisions du jury :

-          attribution du diplôme d’Etat de bloc opératoire,

-          validation partielle des compétences : Le candidat dispose d’un délai de cinq ans pour poursuivre et enrichir son expérience professionnelle ou suivre et valider, dans le cadre de la formation préparant au diplôme IBODE, la ou les unités d’enseignement qui correspondent aux compétences non validées,

-          aucune compétence n’est validée : le candidat dispose de trois années pour présenter un nouveau livret de présentation des acquis de l’expérience.

Les annexes mentionnées dans cet arrêté seront publiées au Bulletin Officiel N° 2014/03 de mars 2014.

Vous trouverez, ici, cet arrêté…

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Gipa : indemnité prorogée en 2014, décret du 14 janvier 2014

mars 5th, 2014 by cftcchsa

Un décret, publié au Journal officiel du 16 janvier 2014, proroge en 2014 l’application de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa).La période de référence pour l’application de la formule servant à déterminer le montant de l’indemnité en 2014 est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013.

Le décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014

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Traitements Fonction Publique : Position CFTC

février 27th, 2014 by cftcchsa

La Fédération CFTC Santé Sociaux exige la reprise d’une véritable concertation !

Les salaires “ne seront pas gelés jusqu’à la fin de la mandature” - “quatre ans de gel, c’est beaucoup”. C’est ce que déclarait le jeudi 16 janvier 2014 au micro de BFMTV/RMC Marylise Lebranchu. Constante autant dans ses écrits que dans ses propos, Madame Lebranchu enfonce le clou le 25 février au micro de RTL : “Il n’y a pas, aujourd’hui, de dégel du point d’indice sur la table des négociations »

La Fédération CFTC Santé Sociaux dénonce les propos de la Ministre, qui revient ainsi sur les engagements précédents de sa lettre aux organisations syndicales du 16 octobre 2013. Elle affirmait alors que la question des mesures générales devait s’articuler avec la discussion sur les orientations en matière de parcours professionnels, de carrières et de rémunérations. La question salariale devait être rouverte au printemps 2014 après une première phase de concertation, qui ouverte début 2014, s’est vite refermée.

La Fédération CFTC Santé Sociaux regrette que la logique financière du Gouvernement déjà à l’oeuvre avec la mise en place du plan de retour à l’équilibre des dépenses publiques - 50 milliards d’euros d’économies dans les dépenses publiques sur la période 2015-2017, Ondam inférieure à 2 % par an les trois prochaines années – conduise à :
- Se féliciter d’une économie de 1 milliard d’€ fait sur les prévisions de dépenses 2013
- aggraver la diminution programmée des moyens humains et matériels dans nos secteurs sanitaire et médico-social,
- porter atteinte à la qualité des soins,
- réduire les effectifs et dégrader encore plus les conditions de travail et d’exercice professionnel.
Il n’y a pas lieu de se féliciter, comme l’a fait le Ministre du Budget, le 21 janvier en déclarant : «La progression des dépenses d’assurance maladie a été l’an passé inférieure de plus d’un milliard d’€ aux objectifs retenus … » Dans nos établissements, nous constatons tous les jours les méfaits qu’entraînent ces économies contraintes.

La Fédération CFTC Santé Sociaux refuse que les agents de la Fonction Publique Hospitalière fassent une fois de plus les frais des nouvelles réductions de dépenses publiques annoncées par le président Hollande.

La Fédération CFTC Santé Sociaux exige le dégel du point d’indice et la reprise des négociations. Les rémunérations de la Fonction publique ont perdu 5% par rapport à l’inflation depuis juillet 2010. Jamais les traitements n’ont été bloqués sur une telle durée.

La Fédération CFTC santé sociaux défend les salariés des secteurs sanitaire, social et médico-social. Elle participe notamment aux négociations collectives du secteur public, de la CC51, de la CC66 et des conventions collectives des services à la personne, de l’aide à domicile et des assistantes maternelles. Sa devise est “Pouvoir s’opposer, toujours proposer“.

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CGOS : Congé de solidarité familiale

février 19th, 2014 by cftcchsa
Cette prestation est versée lorsque vous cessez totalement ou partiellement votre activité dans le cadre du congé de solidarité familiale, pour rester auprès d’un proche gravement malade et que vous percevez l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
  • Cette prestation n’est pas accessible aux retraités.
  • Le nombre de jours pris en compte par le C.G.O.S correspond au nombre d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (21 allocations maximum en cas de cessation totale d’activité, 42 allocations maximum lorsque le congé est effectué sous forme d’un service à temps partiel).

Prestation ouverte à tous.

Montant brut

  • 20 € par jour (10 € par jour si le congé est effectué sous forme d’un service à temps partiel).

Télécharger le fichier :

Congé de solidarité familiale

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