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CNRACL : contribution employeur pour les agents à temps partiel souhaitant surcotiser

septembre 12th, 2014 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 10 septembre 2014, du décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 204-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce décret fixe, à compter du 1er octobre 2014, le taux de la contribution employeur dans la formule de calcul à appliquer aux agents exerçant à temps partiel et souhaitant surcotiser, par référence au taux de la contribution employeur CNRACL.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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ISG et spécialisés : situation des IBODE et des puéricultrices

septembre 12th, 2014 by cftcchsa

décret du 8 septembre 2014

Publication au journal officiel du 10 septembre 2014 du décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.

Ce décret concerne uniquement les IBODE et puéricultrices qui étaient classés au 7ème échelon de la classe supérieure, avant leur reclassement au 1er juillet 2012 dans le troisième grade du corps des ISG et spécialisés.

Ces personnels sont reclassés au 11 septembre 2014, en prenant en compte l’ancienneté qu’ils détenaient dans le 7ème échelon de la classe supérieure à la date du 1er juillet 2012, dans la limite de quatre ans. A cette ancienneté s’ajoute l’ancienneté acquise entre le 1er juillet 2012 et le 10 septembre 2014.

En effet, les IBODE et puéricultrices classés au 7ème échelon de la classe supérieure ont été reclassés au 1er juillet 2012 dans le troisième grade du corps des ISG et spécialisés, au même niveau indiciaire et selon les mêmes conditions d’ancienneté que leurs collègues qui étaient au 6ème échelon de la classe supérieure. Le décret n° 2014-1023 vient compenser cette iniquité dans le reclassement intervenu au 1er juillet 2012.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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Salaires des fonctionnaires : le gouvernement ne veut pas augmenter

septembre 12th, 2014 by cftcchsa

Le ministre des Finances le promet : le gouvernement ne rognera pas sur les rémunérations des agents publics dans le budget 2015, présenté le 1er octobre.

Les décisions ont été prises, elles sont difficiles, elles sont douloureuses pour les fonctionnaires parce qu’il y a un gel du point d’indice et un gel des salaires.” C’est ce qu’a répondu Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, jeudi 11 septembre sur France Info, alors qu’il était interrogé sur une possible compression de la masse salariale de l’État via une baisse des salaires des agents. Une perspective qu’il a balayée. “Les salaires augmentent en moyenne en France de l’ordre de 2 à 2,5 %, a-t-il ainsi poursuivi. Pour les fonctionnaires, aujourd’hui, c’est gel. C’est difficile, c’est dur, on ne va pas en rajouter pour pouvoir atteindre un objectif de déficit en reprenant encore du pouvoir d’achat aux uns et aux autres.”

Gelé depuis 2010, le point d’indice qui sert au calcul du traitement de base des agents de la fonction publique ne sera pas augmenté d’ici 2017, sauf si la conjoncture économique s’améliore. Le Premier ministre, Manuel Valls, l’avait affirmé en avril, quelques jours après son arrivée à Matignon. Une interrogation subsistait sur les augmentations mécaniques de rémunération : avancement à l’ancienneté, garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) et glissement vieillissement technicité (GVT).

Ces déclarations interviennent alors que la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, doit démarrer une importante négociation avec les organisations syndicales, le 22 septembre, sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents, qui se poursuivra jusqu’au printemps 2015.

Alors que les syndicats n’en finissent plus de demander un dégel du point d’indice, la ministre avait proposé un allègement dégressif des cotisations retraite des agents touchant entre 1 et 1,5 fois le Smic. Une manière d’augmenter le pouvoir d’achat de 2,2 millions d’agents jusqu’à 558 euros par an. Mais patatras ! début août, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré l’allègement des cotisations sociales prévu dans le cadre de la loi rectificative du budget de la Sécurité sociale pour 2014. Une mesure du Pacte de responsabilité rejetée par les sages au nom du principe d’égalité. Augmenter le pouvoir d’achat dans un contexte budgétaire aussi contraint relève de plus en plus du casse-tête pour le ministère de la Fonction publique.

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, le 11 septembre sur France Info 

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Ratios promus-promouvables 2014

juillet 8th, 2014 by cftcchsa

arrêté du 2 juin 2014

A été publié au journal officiel du 14 juin 2014 l’arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, l’ensemble des taux de promotion applicables au titre de l’année 2014 sont déterminés.

Pour certains corps et grades, les taux sont également fixés pour les années 2015 et 2016.

Vous trouverez, en lien ici, cet arrêté….

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Organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire

juin 17th, 2014 by cftcchsa

Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d’organisation de la validation des
acquis de l’expérience
pour l’obtention du diplôme d’ Etat d’infirmier de bloc
opératoire :

Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d’ Etat d’infirmier de bloc opératoire par la validation des acquis de l’expérience doit justifier, d’une part, de la détention d’un des diplômes d’infirmier ou titres de formation prévus par l’article L. 4311-3, du code de la santé publique ou de l’une des autorisations d’exercice prévues par les articles L. 4311-4 du même code et, d’autre part, des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités dans chacun des quatre domaines suivants :
― au moins trois activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins et d’activités liées à
l’intervention et au geste opératoire » ;
― au moins deux activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins auprès d’une personne bénéficiaire d’une intervention » ;
― au moins trois activités dans le domaine intitulé « mise en oeuvre et contrôle de mesures
d’hygiène en bloc opératoire et dans les secteurs associés » ;
― au moins deux activités dans le domaine intitulé « mise en oeuvre de mesures de qualité et de sécurité en bloc opératoire et dans les secteurs associés ».
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins trois années en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.

Vous êtes intéressés : Cliquez ici pour lier la suite et savoir comment faire !!!

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Les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

juin 17th, 2014 by cftcchsa

La CFTC dit : Il est enfin sorti !

Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié

L’article 1er de l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l’année 2014 figurent en annexe au présent arrêté.
Pour les corps des attachés d’administration hospitalière, des dessinateurs, des conducteurs
ambulanciers, des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que pour les grades d’adjoint administratif de 1re classe, d’ouvrier professionnel, de maître ouvrier, d’aide-soignant de classe supérieure, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2014, 2015 et 2016. »

Cliquez ici pour voir le tableau figurant dans l’annexe à l’arrêté…

Il est sorti le 14 juin 2014, allez voir, vous êtes très nombreux à être concernés !!!

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GIPA : cotisation RAFP, décret du 2 mai 2014

mai 30th, 2014 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 4 mai 2014 du décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat.

Ce décret abroge l’article 2 du décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 et ainsi vient pérenniser la prise en compte de l’indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) dans l’assiette des cotisations dues au Régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Vous trouverez, ici, ce décret…

Ce décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d’achat dans l’assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.

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CFTC : POUR LES SALAIRES, POUR L’EMPLOI

mai 9th, 2014 by cftcchsa

et pour des services publics de qualité

Grève et manifestation le 15 mai dans la Fonction publique

Les
organisations
syndicales
CFDT – CFTC – CGT – FO – FSU – SOLIDAIRES – UNSA du Nord Pas de Calais, dénoncent une nouvelle fois, l’absence de négociations salariales dans la Fonction
publique et la dégradation de la qualité de l’emploi public.
La politique d’austérité salariale menée par le gouvernement à l’égard des agents
publics aboutit à une baisse incessante de leur pouvoir d’achat.
MANIFESTATION Régionale le 15 MAI 14h30 Porte de Paris à LILLE

La manifestation passera devant le Conseil Régional et Conseil Général pour finir à
la préfecture

Les organisations syndicales revendiquent :

-­‐ Une revalorisation immédiate du point d’indice
-­‐ La refonte de la grille pour une meilleure reconnaissance des compétences et des
qualifications
-­‐ L’intégration d’une large partie des primes dans le traitement indiciaire.

L’ordre de la manifestation (suite à tirage au sort) : CGT - FSU - CFTC - FO - SUD - FAFP - CFDT - UNSA

Le parcours de la manifestation : Porte de Paris - Conseil Régional
- la Poste - la Cité Administrative - le Département du Nord - la Grand
place - l’Hôpital militaire - la Préfecture.

*       Dépôt d’une motion à la Région, au Département du Nord et à la
Préfecture

*       Banderole : “pour les salaires, pour l’emploi et des services
publics de qualité avec les citoyens contre l’austérité”
 

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CET du Personnel non médical : modalités de comptabilisation et de transferts des droits

mai 6th, 2014 by cftcchsa

arrêté du 17 avril 2014

Publication au journal officiel du 30 avril 2014 de l’arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Faisant suite au décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 et à la circulaire N° DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013, cet arrêté vient préciser les modalités de comptabilisation et de transfert des droits CET du personnel non médical.

PERSONNELS CONCERNES :

- Les agents titulaires,

- Les agents non titulaires employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service,

- Les agents stagiaires ayant acquis antérieurement à leur stage, des droits CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire.

MODALITES DE COMPTABILISATION :

L’ensemble des jours épargnés au terme d’une année civile est retracé dans les comptes annuels des EPS, par la comptabilisation du passif, en référence aux dispositions de l’article 11-1 du décret n° 2002-788  du 3 mai 2002.

L’établissement constate une charge à payer :

- lorsque l’agent opte pour une prise en compte des jours au sein du RAFP,

- lorsque l’agent opte pour l’indemnisation des jours,

- lorsque, en cas de décès d’un agent, les droits acquis donnent lieu à indemnisation au profit de ses ayants droit.

Le montant brut retenu est celui de la catégorie statutaire (cat. A : 125 Euros, cat. B : 80 Euros, cat. C : 65 Euros) à laquelle appartient l’agent à la date de la formulation de son choix d’option (transfert RAFP et indemnisation) ou à la date de son décès.

En cas d’indemnisation des jours CET à l’agent ou aux ayants droit, le montant est majoré des cotisations patronales en vigueur.

L’établissement constate une provision, pour chaque jour épargné, lorsque :

- le nombre de jours inscrits sur le CET de l’agent est inférieur ou égal au seuil des 20 premiers jours,

- l’agent opte, au-delà du seuil des 20 premiers jours, pour le maintien des jours sur le CET, dans les conditions définies à l’article 8 du décret CET.

La provision correspond au nombre de jours enregistrés dans le CET, valorisés en fonction du montant forfaitaire de la catégorie statutaire (cat. A : 125 Euros, cat. B : 80 Euros, cat. C : 65 Euros) dont relève l’agent et majorés des cotisations patronales en vigueur.

Variation de la provision :

A chaque fin d’exercice et à compter de l’exercice 2013, la provision CET constituée par l’EPS est actualisée.

La provision est abondée par :

- l’inscription des jours épargnés par les agents, au titre de l’année civile précédente, dans le cadre du droit d’option annuel,

- l’intégration des provisions transférées par les établissements ou par le CNG,

- l’actualisation de la valeur des jours CET, en cas de changement de catégorie statutaire des agents.

La provision est reprise, en partie ou totalement, suite :

-  à la prise en compte des jours au sein du RAFP,

-  à l’indemnisation des jours,

-  à la consommation en congés des jours épargnés,

-  au transfert des provisions vers d’autres établissements ou vers le CNG.

TRANSFERT DES PROVISIONS :

Les droits acquis au titre du CET sont conservés en cas de changement d’établissement ou de placement en recherche d’affectation auprès du CNG.

L’établissement d’origine de l’agent doit transférer à l’établissement d’accueil la provision. Le montant de la provision transférée doit correspondre à la valorisation des jours épargnés, selon le montant forfaitaire de la catégorie (cat. A : 125 Euros, cat. B : 80 Euros, cat. C : 65 Euros) à laquelle appartient l’agent concerné à la date du transfert, majoré des cotisations patronales en vigueur.

L’arrêté précise que pour l’établissement d’origine ou le CNG, ce transfert se traduit par une reprise sur provision et le paiement d’une dépense réelle à l’établissement d’accueil. Pour l’établissement d’accueil ou le CNG, ce transfert se traduit par l’encaissement d’une recette réelle et la constitution d’une provision pour un montant équivalent, afin de traduire en comptabilité les droits CET acquis des agents concernés.

Vous trouverez, ici, cet arrêté…

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Pour les anciens, vous êtes en fin de carrière…

avril 25th, 2014 by cftcchsa

La GIPA est maintenue en 2014. Elle sera versée en automne 2014, pour savoir combien vous pouvez prétendre, voici un site qui le propose :

calcul GIPA 2014...

Pour retrouver votre grille indiciaire, allez sur :

Grilles indiciaires FPH…

PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

1 – Agents relevant de la CNRACL

L’indemnité versée au titre de la GIPA est assujettie :
- à la CSG,
- à la CRDS,
- à la contribution exceptionnelle de solidarité,
- à la retraite additionnelle de la fonction publique (A titre dérogatoire, la GIPA est soumise dans son intégralité à la retraite additionnelle - article 1er alinéa 2 du décret n°2008-964 du 16 septembre 2008).

2 – Agents relevant du régime général de sécurité sociale

L’indemnité versée au titre de la GIPA est assujettie :
- à la cotisation assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
- à la cotisation accident du travail et des maladies professionnelles,
- à la cotisation CNAF,
- à la cotisation assurance vieillesse,
- à la cotisation IRCANTEC,
- à la CSG,
- à la CRDS,
- à la contribution exceptionnelle de solidarité,
- à la contribution de solidarité autonomie,
- au FNAL,
- au versement transport.

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