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Accès à l’emploi titulaire des contractuels : circulaire du 12 mars 2015

juillet 23rd, 2015 by cftcchsa

La circulaire N° DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Loi ANT

Loi ANT

Par cette circulaire, il est rappelé à l’ensemble des établissements de la FPH, l’obligation de saisir impérativement leurs données relatives à la mise en œuvre du dispositif de la loi ANT et de procéder régulièrement à l’actualisation de ces données.

Actuellement, le bilan FPH réalisé par la DGOS à partir des données saisies sur la plateforme oNRH, est préoccupant. Le nombre d’agents mis en stage et titularisés est faible.

L’instruction n° 2013/392 du 28 novembre 2013 prévoit les modalités pratiques de suivi du dispositif relatif à la Loi ANT.

La CFTC du CHSA fera le point sur ce sujet dès septembre 2015. Contractuels, la CFTC ne vous oublie pas ! 

Vous trouverez en lien ci-après, l’information mise sur le site FHF lors de la publication de l’instruction n° 2013/392 du 28 novembre 2013

http://www.fhf.fr/Actualites/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Acces-a-l-emploi-titulaire-des-contractuels-instruction-du-28-novembre-2013

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Un projet de décret sur les contractuels met à nouveau le feu aux poudres chez les hospitaliers

juillet 9th, 2015 by cftcchsa

Ce 8 juillet en Conseil supérieur de la FPH, la DGOS doit présenter un projet de décret toilettant le texte de 1991 sur les contractuels. Les syndicats dénoncent la volonté de créer un statut de contractuels permanents. Leur colère est d’autant plus vive que la FPH est déjà à la traîne sur les dispositifs actuels de résorption de l’emploi précaire.

La piqûre de rappel sur la résorption de l’emploi précaire signifiée mi-mars par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes n’a pas vraiment inversé le curseur. De sources syndicales ne sont dénombrées au 31 mai dans la fonction publique hospitalière (FPH) que 3 606 mises en stage et 1 413 titularisations. À mille lieues donc des prévisions ministérielles affichées à la publication de la loi du 12 mars 2012  relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels. En effet, la DGOS tablait alors sur 45 000 agents éligibles, les syndicats sur 50 000 à 60 000. Comme l’a déjà alerté à deux reprises le ministère par instruction puis circulaire, les établissements publics restent les derniers de la classe en matière de titularisation des contractuels (lire ci-contre). Au grand dam des syndicats. Et le projet de décret* sur les contractuels qu’entend soumettre ce 8 juillet la DGOS au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) n’est pas pour les rassurer. Suscitant même chez eux une véritable levée de boucliers.

INFOS FPH

Création de commissions consultatives paritaires

Le texte — dont Hospimedia a eu copie) — projette de modifier le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié  relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements hospitaliers. Il propose ainsi d’étendre l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an mais aussi de “préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère” et de “compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l’emploi)”. Outre la définition des motifs de licenciement, il prévoit l’obligation de délivrance par l’administration d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs. Le projet de décret organise par ailleurs “une “portabilité” des droits des agents contractuels liés à des conditions d’ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d’ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l’indemnité de licenciement) à l’occasion d’une mobilité”. S’ajoutent à cela : l’organisation des obligations de reclassement des contractuels et des règles de procédure applicables en cas de fin de contrat ; l’encadrement de la durée de la période d’essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat ; la fixation de critères de rémunération des contractuels couplée à des règles de réévaluation périodique de leur rémunération. Enfin, le texte vient créer dans les établissements de la FPH des commissions consultatives paritaires spécialement dédiées aux contractuels.

Un plan triennal de résorption des emplois précaires

Les syndicats, eux, voient rouge. Et s’ils ont décidé pour la CGT, FO, Sud et l’Unsa de ne pas boycotter une nouvelle fois le conseil supérieur, ils demandent instamment que ce projet de décret soit retiré de l’ordre du jour de la séance. Et de réclamer, à l’inverse, l’ouverture dès cet été d’une négociation portant sur l’élaboration d’un plan triennal 2015-2017 de résorption globale des emplois précaires. Près de 200 000 agents sont aujourd’hui concernés, rappelle FO, soit 20% des effectifs hospitaliers. Dont 120 000 agents de catégorie C qui, de par leur statut, pourrait pourtant être stagiairisés “du jour au lendemain”, ajoute le syndicat. De fait, l’idée serait d’ores et déjà d’arriver via ce plan à 45 000 titularisations d’ici fin décembre. Sous trois ans, ce serait l’ensemble des contractuels, au moins tous ceux en catégorie C. Sachant que seuls 15 000 à 20 000 agents seraient actuellement positionnés sur des emplois difficiles à titulariser de par leur spécificité. Comme l’explique FO, la loi de 2012 aurait pu s’avérer utile avec un nombre “raisonnable” de contractuels mais “ce n’est plus le cas aujourd’hui, on est dans une politique managériale”. Une prolongation de deux ans du dispositif né de cette loi censé s’achever en mars 2016 a été évoquée par l’exécutif mais cela impose de changer la loi. Le projet de loi  à venir sur la déontologie des fonctionnaires pourrait être le vecteur approprié. Encore faudrait-il qu’il soit enfin débattu au Parlement sachant qu’il a été déposé mi-2013… Et puis, les rappels ministériels ont beau être de plus en plus comminatoires, aucun résultant probant n’en ressort, note FO. De quoi douter qu’une prolongation ne vienne changer la donne.

Pression syndicale sur le Gouvernement

Face à cela, le projet de décret soumis ce 8 juillet au conseil supérieur par la DGOS ne peut, à entendre la CGT, FO, Sud et l’Unsa, que signifier la mise en place d’un statut de contractuels permanents dans la FPH. Un peu à l’instar de ce qui s’est opéré à La Poste durant les années 90, alerte FO, l’entreprise ayant depuis la possibilité d’embaucher des agents sous contrat de droit privé. “Aujourd’hui la fonction publique hospitalière est hors la loi et plutôt que d’encourager le respect de la loi, le Gouvernement préfère changer la loi ! Pour nous, la meilleure sécurisation qu’on peut proposer aux agents non titulaires s’appelle la titularisation”, clament les quatre syndicats. Et de promettre de porter la pression sur le Gouvernement si celui-ci ne se résigne pas à revoir sa copie.

* Le projet de décret a reçu le 1er avril dernier un avis favorable de la Direction du budget et de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Hospimédia…

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Fonctionnaires : un milliard d’euros pour les bas salaires

juillet 9th, 2015 by cftcchsa

La mesure représente en moyenne environ 440 euros de salaire net en plus dès l'an prochain pour 1,6 million d'agents. (Crédits: Jean-Christophe Marmara / Le Figaro)La mesure représente en moyenne environ 440 euros de salaire net en plus dès l’an prochain pour 1,6 million d’agents. (Crédits: Jean-Christophe Marmara / Le Figaro) Crédits photo : Sébastien SORIANO/Le Figaro

INFO LE FIGARO - Manuel Valls a confirmé la revalorisation des bas salaires de la fonction publique le 1er janvier 2015. La facture de cette mesure avait jusqu’à présent été gardée secrète.

Manuel Valls a confirmé la revalorisation de la grille des bas salaires de la fonction publique - les catégories C et B - dans sa lettre envoyée ce lundi matin aux députés de la majorité. Le geste était connu, mais la facture avait été escamotée par des tours de passe-passe budgétaires. Elle devrait s’élever à environ un milliard d’euros toutes fonctions publiques confondues, reconnaît-on du bout des lèvres au sein de l’exécutif.

«Je vous confirme que [les fonctionnaires aux revenus les plus modestes] bénéficieront des mesures de revalorisation déjà prévues pour la catégorie C et les agents de catégorie B en début de carrière, a écrit le premier ministre aux députés PS. Cela représente en moyenne environ 440 euros de salaire net en plus dès l’an prochain pour 1,6 million d’agents.»

 Le coût de la mesure sera partagé par les trois fonctions publiques (l’État, les collectivités territoriales et l’hôpital). Mais c’est surtout la fonction publique territoriale qui écopera du gros de la facture: 80% de ses agents se trouvent dans la catégorie C. Concrètement, chaque échelon de la catégorie C se verra ajouter cinq points d’indices au 1er janvier 2015.

Le geste pour les bas salaires de la fonction publique a été annoncé en 2013 par la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu. L’objectif est double. Faire accepter d’abord aux syndicats le prolongement du gel du «point d’indice» jusqu’en 2017 (avec une clause de revoyure tous les ans), servant de base à la grille salariale dans le public, qui a été revalorisé la dernière fois en 2010. Rééquilibrer ensuite le bas de la grille salariale de la catégorie C, dont les premiers échelons ont été «écrasés» par les hausses successives du Smic. Comme cette revalorisation entraîne un chevauchement avec les rémunérations les plus basses de la catégorie B, il a fallu prévoir une hausse de ces dernières.

 

 

 

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Salaires et grilles statutaires : dernière ligne droite de la négociation

juin 30th, 2015 by cftcchsa

Le ministère de la Fonction publique a détaillé quelques nouvelles avancées salariales aux syndicats. Les discussions se poursuivent, avant la présentation d’un protocole d’accord par la ministre Marylise Lebranchu le 9 juillet 2015.

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L’incidence des congés maladie sur le temps de travail et le temps de repos :

juin 3rd, 2015 by cftcchsa

Le report des congés annuels :

Selon l’article 4 du décret n° 2002 - 8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86 - 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

 

Cependant, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne, reprises par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 octobre 2012*, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé**.

Dès lors, le dispositif de report est l’application directe en droit français et l’absence de modification du décret du 4 janvier 2002 ne saurait empêcher sa mise en œuvre.

 

* Arrêt du Conseil d’État, 1ère et 6ème sous - sections réunies, 26 octobre 2012, 346648.

    **Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au - delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N+1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur

au regard des nécessités de service.

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Protection sociale des personnels au sein de la FPH

juin 3rd, 2015 by cftcchsa

Guides relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers et des internes contre les risques maladies et accident de service.

La protection sociale des fonctionnaires hospitaliers :

Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service présente sous forme de fiches les dispositions s’appliquant aux fonctionnaires hospitaliers concernant les différents types de congés de maladies. Vous y trouverez également les textes juridiques applicable.

Le guide mis en ligne en 2014 en remplacement du guide figurant en annexe de l’instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 vient d’être actualisé au 1er juin 2015 pour prendre en compte certaines évolutions règlementaires, notamment l’obligation d’envoi des arrêts de travail dans un délai de 48h.

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service

La protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie :

L’interne en médecine, en odontologie et en pharmacie est un agent public qui bénéficie de ce fait de certains droits et garanties en matière de protection sociale.

Ces droits et garanties sont précisés dans un guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie. Il est présentés sous forme de fiches précisant les textes juridiques applicables et les procédures à suivre selon la situation de l’interne.

Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie Ministère des affaires sociales…

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Parution du décret sur les dons de RTT dans la fonction publique

mai 29th, 2015 by cftcchsa

Le décret permettant aux agents publics de faire don de leurs jours de repos à un collègue parent d’enfant malade a été publié le 29 mai au Journal officiel. La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, s’était engagée à le publier rapidement après avoir été interpellée sur RTL par un couple de policiers mulhousiens dont la fille est atteinte d’une tumeur cérébrale. Le texte précise qu :

un agent civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

L’agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents.
Le don est définitif après accord de l’autorité investie du pouvoir de nomination, qui vérifie que les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Le décret

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Salaires, carrières :

mai 18th, 2015 by cftcchsa

les syndicats de fonctionnaires mettent la pression

sur Valls.

Les propositions salariales du gouvernement ne sont pas acceptables”, pointent les syndicats de la fonction publique dans un courrier commun adressé au Premier ministre. À quelques semaines de la fin de la négociation sur les carrières et les rémunérations des agents publics, tous lui demandent de formuler de nouvelles propositions.

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Le mode de revalorisation des retraites favorable aux fonctionnaires hospitaliers

avril 27th, 2015 by cftcchsa

Contre toutes attentes, le changement du mode d’indexation des pensions de la fonction publique a favorisé les agents publics. La loi Fillon de 2003 a aligné la revalorisation annuelle des retraites du secteur public, basée jusque-là sur l’évolution du point indiciaire de la fonction publique, sur celle des retraites du secteur privé, basée sur l’inflation. La mesure visait à harmoniser les régimes et à réaliser, au passage, des économies.

From www.toutsurlaretraite.com - April 25, 10:20 AM

Selon une étude publiée le 24 avril 2015 par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce dernier objectif n’a pas été atteint. D’après cette enquête réalisée auprès de 582.000 fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (mais pas sur des fonctionnaires d’Etat), c’est même l’effet inverse qui se serait produit.

Les pensions servies par la CNRACL ont été revalorisées de 18% entre 2004 et 2013 alors qu’elles auraient augmenté de seulement 13% avec l’ancienne réglementation. Soit un écart de 60 à 90 euros par mois pour une retraite moyenne versée en 2013. Ce phénomène résulte en grande partie du gel du point de la fonction publique instauré depuis 2010. Toutefois, « les salaires augmentent généralement plus vite que les prix sur longue période, rendant la revalorisation sur l’inflation moins profitable », observent les deux auteurs de l’étude de la CDC. « Il conviendra donc de renouveler ces estimations à un horizon plus lointain », concluent-ils prudemment.

Sur l’actualité des retraites en 2015

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AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE

avril 23rd, 2015 by cftcchsa

(Parcours Professionnels Carrières Rémunérations)……

Le 11 mars la ministre de la Fonction publique M. LEBRANCHU a prononcé un «discours d’étape PPCR »
devant les organisations syndicales.
Pour la CFTC ce discours laisse planer de réelles inquiétudes, notamment sur l’absence de données chiffrées
et de calendrier tangible et précis.
En ce qui concerne les négociations salariales, elles risquent d’être
furtives, car la ministre n’a pas encore de mandat ! et le contentieux sur le point d’indice est lourd depuis
2010 (1% perdu par an, c’est déjà plus de 6% à rattraper !)
Et puis l’allongement des carrières nous interpelle aussi…

Voici quelques extraits du discours de la ministre :
« Conforter notre modèle de fonction publique :
Concernant les travaux que nous avons déjà conduits, je propose, afin de conforter notre modèle de Fonction publique, de confirmer les classements hiérarchiques en trois catégories : A, B et C ; le classement des corps et cadres d’emplois dans ces catégories étant fonction non seulement du niveau des qualifications requises au recrutement mais également du niveau des missions confiées aux agents. »
« Afin de renforcer l’unité entre les trois versants de la Fonction publique, je vous propose d’instaurer de nouveaux espaces élargis, communs aux corps et cadres d’emplois dont les missions relèvent de la même filière professionnelle.
Cela nous conduira à mettre en place des statuts communs de corps et de cadres d’emplois, qui disposeront de règles identiques en termes de conditions de recrutement, d’architecture de la carrière, de grille de rémunération, de régime indemnitaire. Cela permettra surtout de faciliter les mobilités entre les corps et cadres d’emplois relevant de ce statut commun ».
« Il vous est proposé également - afin de garantir plus de justice - d’oeuvrer à l’harmonisation des parcours de carrière. Ainsi, nous pourrons mieux reconnaître l’expérience et la valeur professionnelle des fonctionnaires dans le déroulement de leur carrière. A cet égard, je suggère que nous fixions les taux d’avancement de grade dans des décrets statutaires et ce, dans les trois Fonctions publiques en concertation avec vous. »
« …je souhaite que nous puissions rénover les modalités de reconnaissance de la valeur professionnelle par un dispositif plus significatif d’avancement accéléré d’échelon. Ainsi, nous contribuerons aussi à l’allongement des carrières.
Cette réforme – si nous décidons de la conduire - impliquerait que nous supprimions les réductions d’ancienneté. »
« Pour la Fonction publique de l’Etat, la négociation porte sur la relance d’un programme de fusion des corps, dans le respect des métiers et des identités professionnelles. La fusion des corps passe aussi par le développement des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). »
« Renforcer la présence des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires de France pour garantir la qualité du service public. »
« Mesdames et Messieurs – vous le savez mieux que quiconque - c’est l’honneur de nos agents publics que de servir sur tous les territoires, partout où les citoyens ont besoin de services publics et de fonctionnaires
compétents pour les faire vivre. »
« …rénovation des parcours professionnels et des rémunérations.
La quatrième séquence de notre négociation, que vous attendez - je sais - avec impatience, sera consacrée à la rénovation des parcours professionnels et des rémunérations. »
« Afin de guider vos travaux, je souhaite vous faire part aujourd’hui de quelques orientations.
Cette séquence devra-être - il me semble - l’occasion de reconstruire les parcours professionnels afin que les fonctionnaires puissent effectuer un parcours professionnel valorisant et ce, dans la durée de leur carrière.
Ainsi, il faudra se poser la question des grades au sein des corps et des cadres d’emplois, dans les trois catégories hiérarchiques.
Par ailleurs, une nouvelle amplitude indiciaire doit pouvoir être donnée au sein de chaque catégorie pour que les écarts entre catégories deviennent réellement significatifs.
Il nous faut également allonger les carrières afin d’offrir à nos agents publics des parcours professionnels mieux en adéquation avec la durée réelle des carrières. Les grilles doivent donc pouvoir être portées à une durée de 30 à 35 ans. »
« Toujours dans cette même optique d’amélioration des parcours et des rémunérations, des primes seraient transformées en points d’indice à l’occasion de la première revalorisation. Et pour qu’il n’y ait pas de perte de pouvoir d’achat, le différentiel de cotisation serait compensé. »
« En ce qui concerne les revalorisations de grille - vous le savez - elles seront étalées sur plusieurs années.
Elles commenceront dès 2016 et continueront au-delà de 2017.
Pour ce faire, je vous proposerai des calendriers d’étalement. Ils pourront être différents selon les catégories et il nous faudra établir des priorités entre le A, le B et le C. J’ai dressé aujourd’hui devant vous des grandes orientations, je vous ai exposé mes propositions. Mais – vous le savez – j’attends aussi que vous puissiez me faire part de vos propres idées car notre méthode, c’est celle de la négociation et du dialogue social. C’est en nous appuyant sur vos propositions également que nous pourrons renforcer et moderniser notre fonction publique. »
« Je sais que vous attendez un signal, la revalorisation du point d’indice. Je n’ai pas aujourd’hui, dans le contexte difficile que vous connaissez, de mandat sur ce point.
En revanche, je dispose effectivement d’un mandat pour conduire la négociation PPCR. Et je dispose à cet effet d’une autorisation de négocier dans le cadre du budget triennal pour 2016 et 2017. J’ai également la latitude d’engager la rénovation des grilles sur plusieurs années, telle qu’annoncée précédemment.
J’ai la conviction, donc, qu’il nous est possible – ensemble - de construire une grande réforme. C’est pourquoi j’ai la volonté de conduire cette négociation à son terme et de proposer à votre signature un projet d’accordcadre redéfinissant la politique salariale pour les prochaines années.
A cet égard, il me semble important que chacun d’entre nous soit en mesure de prendre ses responsabilités.
C’est aussi la raison pour laquelle je souhaite que cet accord recueille un accord majoritaire.

C’est aussi la raison pour laquelle je souhaite que cet accord recueille un accord majoritaire Si nous n’obtenions pas d’accord majoritaire, vous devez savoir quelles dispositions le gouvernement sera conduit à ne pas retenir.
D’ores et déjà, il me semble souhaitable de vous informer qu’il ne sera pas possible d’engager des mesures de nature salariale qui s’imposeront au prochain gouvernement, au-delà de 2017. »
LA CFTC SAURA PRENDRE SES RESPONSABILITES DANS UNE DEMARCHE CONSTRUCTIVE

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