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Moniteurs d’atelier : textes du 11 mai 2016

mai 15th, 2016 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 13 mai 2016 des textes suivants relatifs au corps des moniteurs d’atelier :

- Décret N° 2016-573 du 11 mai 2016 modifiant le décret N° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier du corps des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière,
- Décret N°2016-575 du 11 mai 2016 modifiant le décret N° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l’arrêté du 21 août 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire des moniteurs d’ateliers de la fonction publique hospitalière.
Ces textes permettent de décliner, au bénéfice des professionnels relevant du corps des moniteurs d’atelier, la réforme de la catégorie C mise en application en février 2014 et janvier 2015.

Classés en catégorie C, ces professionnels disposent d’une grille indiciaire spécifique. Un treizième échelon est créé ; la durée moyenne du douzième échelon est de quatre ans.

L’entrée en vigueur de ces textes est fixée au 1er juin 2016.

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Protocole PPCR : Transfert primes/points, décret du 11 mai 2016

mai 15th, 2016 by cftcchsa

Publication au journal officiel du 13 mai 2016 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».

En application de l’article 148 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ce décret fixe les modalités de la mesure dite du « transfert primes/points », dans le cadre du rééquilibrage entre les régimes indemnitaire et indiciaire prévu par le protocole PPCR.

Principe du transfert primes/points

A compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires liées au protocole PPCR, un abattement interviendra sur les montants bruts des primes et indemnités perçues par les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL.

Cet abattement se matérialisera par une ligne négative sur chaque fiche de paie.

Calcul de l’abattement 

Pour le calcul de l’abattement, ne sont pas pris en compte :

- les éléments qui entrent dans l’assiette de cotisation CNRACL,

- l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement,

- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais,

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- les l’indemnisation du service d’astreinte.

Montant maximal brut annuel :

- Corps de catégorie A : 167 € en 2016, 389 € à compter de 2017,

Sont concernés les corps des ISG et spécialisés, ergothérapeutes, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, puéricultrices, cadres de santé paramédicaux, cadres de santé, cadres socio-éducatifs.

- Corps de catégorie B : 278 € à compter de 2016,

- Corps de catégorie C : 167 € à compter de 2017.

Comme indiqué à l’article 148 de la Loi N° 2015-1785, le montant de l’abattement est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de l’année civile.

En cas de précomptes mensuels, ceux-ci correspondent à un douzième du montant maximal brut annuel.

Au titre d’une année civile, lorsque les précomptes mensuels sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, la régularisation intervient au plus tard au mois de janvier de l’année N+1

———————————-

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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Décret du 3 novembre 2015 relatif JURIDIQUE aux modalités de calcul du capital décès

mars 22nd, 2016 by cftcchsa

A la demande de certains d’entre-vous voici le texte sur le capital décès :

servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

L’article 72 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a forfaitisé le capital décès des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale.
En conséquence, ce décret vient fixer les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires.
Ainsi, en cas de décès d’un fonctionnaire à compter du 6 novembre 2015, le montant du capital décès correspond à quatre fois le montant forfaitaire mentionné à l’article D 361-1 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 13 600 €.
A noter que la réglementation n’est pas modifiée, pour les fonctionnaires :
• décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé,
• décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. Ce capital est versé trois années de suite, le premier versement intervient au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet évènement.

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Nouveau bulletin de paie simplifié

mars 22nd, 2016 by cftcchsa

 Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Le décret n°2016-190 du 25 février 2016 institue un nouveau bulletin de paie simplifié. Afin d’informer le salarié sur le coût total du travail et les allégements de cotisations financés par l’Etat, trois lignes devront notamment figurer sur le bulletin de paie :

- l’une portant sur le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ;

- l’autre présentant un total qui additionne les exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;

- la dernière ligne portant sur le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute du salaire et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. En outre, figurera sur le bulletin de paie, à titre informatif, la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le service www.service-public.fr.

Un arrêté du 25 février 2016 fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations devant figurer sur le nouveau bulletin de paie simplifié. Les entreprises volontaires peuvent adopter ce nouveau document depuis le 1er mars 2016, les entreprises d’au moins 300 salariés devront s’y conformer à partir du 1er janvier 2017 et les autres à partir du 1er janvier 2018. Sous l’intitulé « cotisations et contributions sociales » figurent dix rubriques :

- Santé ;

- Accidents du travail – maladies professionnelles ;

- Retraite ;

- Famille – sécurité sociale ;

- Assurance chômage ;

- Autres contributions dues par l’employeur ;

- Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;

- CSG non imposable à l’impôt sur le revenu ;

- CSG et CRDS imposables à l’impôt sur le revenu ;

- Allégement de cotisations.

Modalités de prise en charge des salariés des Très Petites Entreprises (TPE) en formation :

Le décret n°2016-189 du 24 février 2016 fixe les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés. Les ressources affectées au plan de formation de ces employeurs peuvent, selon des modalités précisées par le conseil d’administration de l’Opca, être destinées à la prise en charge de la rémunération et charges sociales (légales et conventionnelles) des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du smic par heure de formation. Le décret précise également que le conseil d’administration de l’Opca détermine, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes des employeurs. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de dix salariés équivalent temps plein restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes à l’obligation de financement prévue pour les entreprises de moins de dix salariés (soit 0,55% du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours au lieu de 1%). Pour les quatrième et cinquième années, le taux applicable est aménagé. Le pourcentage minimal de leur participation de 1% est calculé en diminuant dans une certaine mesure le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.

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Les services dont bénéficient tous les adhérents CFTC :

mars 6th, 2016 by cftcchsa

une mutuelle familiale*
des informations juridiques en cas de problème avec mon voisin, ma nounou, un bien acheté sur le net…*
→ une assistance juridique en cas de problème lié à mon contrat de travail
→ une protection juridique* dans le cadre de mon activité professionnelle (mise à disposition d’un avocat)
→ des informations sur l’actualité sociale et économique
→ un réseau de professionnels de mon secteur
une communauté Facebook et Twitter dynamique.

 

* sous certaines conditions

Certains de ces services sont développés en partenariat avec La MACIF.  

MACIF - Espace Particuliers

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Adhérez à la section CFTC du CHSA…

février 28th, 2016 by cftcchsa

adhérer directement en ligne

Bulletin à remplir et déposer dans la boite aux lettres près des ascenseurs, près du laboratoire.

 

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Réunion CFTC au CH de Jeumont

décembre 17th, 2015 by cftcchsa

Vous êtes du CH de JEUMONT, vous me lisez, faites savoir que la réunion du vendredi 18 décembre se déroule à la MAS au Centre ville.

A 15 heures !

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Contractuels de droit public :

novembre 24th, 2015 by cftcchsa

décret du 5 novembre 2015, dispositions transitoires

Pour rappel, la date d’entrée en vigueur du décret N° 2015-1434 est fixée au 8 novembre 2015.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES AUX ARTICLES 55 à 58 DU DECRET N° 2015-1434

-Les CDD en cours à la date du 8 novembre 2015 sont complétés, à l’occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret N° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois (Article 55 du décret n° 2015-1434)

-les prolongations de congé parental accordées après le 8 novembre 2015 ne sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l’article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n’excède pas six mois (article 56 du décret n° 2015-1434)

-les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par CDD avant le 8 novembre 2015 demeurent régis par les dispositions du décret n° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 57 du décret n° 2015-1434).

-Pour les contrats en cours au 7 novembre 2015, les périodes sous contrat antérieures à cette date entrent en compte dans le calcul de la durée de trois ans prévue à l’article 1er-2 du décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction (article 58 – I du décret n° 2015-1434)

-les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre restent régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure (article 58 – II du décret n° 2015-1434)

-les procédures de reclassement mentionnées dans le décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015 (article 58 – III du décret n° 2015-1434)

- Jusqu’à l’installation de la commission consultative paritaire (CCP), les procédures dans lesquelles la consultation de celle-ci est prévue, restent régies par les dispositions du décret N° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 58 – IV du décret n° 2015-1434).

Les CCP seront mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP locales et départementales.

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Accord « PPCR » dans la fonction publique :

novembre 12th, 2015 by cftcchsa

En 2020, à l’issue du processus et en intégrant les transferts de primes,
Les gains bruts annuels seront les suivants :

  • En début de carrière
    • Catégorie C : + 500 euros bruts annuels ;
    • Catégorie B : + 945 euros bruts annuels (recrutement bac)
      + 1 610 euros bruts annuels (recrutement bac + 2)
    • Catégorie A : + 1 889 euros bruts annuels
  • En fin de carrière (avec une carrière complète sur deux grades)
    • Catégorie C : + 2 111 euros bruts annuels pour un agent recruté sans concours ayant bénéficié d’un avancement de grade ;
    • Catégorie B : + 1 056 euros brut annuel (recrutement bac)
      + 1 389 euros bruts annuels (recrutement bac + 2)
    • Catégorie A : + 2 111 euros bruts annuels.

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Concours d’accès à la FPH :

novembre 7th, 2015 by cftcchsa

inscription par voie électronique, texte du 5 novembre 2015

Publication au journal officiel du 6 novembre 2015 du décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière.

Ce décret étend à la fonction publique hospitalière la possibilité de prévoir une procédure d’inscription par voie électronique, des candidats aux recrutements organisés par voie de concours.

Ce texte mentionne également que le système d’information et de gestion des concours peut permettre aux candidats de transmettre tout document utile à l’autorité organisatrice, au-delà de la date de clôture des inscriptions aux fins de faciliter l’instruction des dossiers de candidature.

Ce texte entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret…

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