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Valeur du point dans la Fonction Publique Hospitalière :

février 19th, 2017 by cftcchsa

Dans la fonction publique, les agents stagiaires ou titulaires sont rémunérés sur des grilles de rémunérations définies par les statuts particuliers de leurs grades.

Ces grilles de salaires sont composés d’échelons auxquels correspondent des indices bruts et majorés.

Les indices bruts ne sont que des indices de classement dans l’ensemble des grades, et les indices majorés servent au calcul de la rémunération brute.

Chaque grade est affecté à une échelle indiciaire pour le calcul de la rémunération.

Le point d’indice des fonctionnaires est augmenté de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017.

valeur du point d’indice  (au 01/02/2017) : 4,686025 €

Le traitement  brut s’obtient en multipliant l’indice majoré par la valeur du point.

Cette mesure met fin au gel du point d’indice qui n’avait pas été revalorisé depuis juillet 2010. 

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TRACT CFTC : Contractuels et nouvel avenant

février 10th, 2017 by cftcchsa

Des questions à se poser !!!!!!!!!!!!!!!!!

Depuis quelque temps,  les contractuels de nos établissements sont sollicités pour signer un avenant à leur contrat.

Présenté comme une simple mise à jour au regard du nouveau décret de 2015, les modifications apportées au contrat pourraient avoir une incidence sur la rémunération du contractuel.

En effet, les contractuels ne sont pas à priori concernés par  la mise en place du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations).

Sauf qu’à y regarder de plus près, deux cas de figures sont possibles selon la rédaction du contrat de travail :

-          Lorsque le contrat de travail fait mention d’une rémunération en référence à une grille indiciaire (échelons et indices majorés),  de fait ces personnels bénéficient de la revalorisation issue du PPCR.

-          Lorsque dans le contrat de travail, il est indiqué que l’agent percevra la rémunération afférente à un indice brut ou majoré sans aucune référence à un échelon ou à une grille de rémunération, le protocole PPCR n’a pas d’impact.

Dans les nouveaux avenants proposés aux contractuels, il n’est plus fait mention d’échelon ou de grille indiciaire 

D’où les questions de la CFTC !!!

Comment comprendre ces modifications qui revoient à la baisse,  les rémunérations de nos collègues ?

Il s’agit pour la CFTC d’un recul inacceptable.

Au-delà du fait que ces agents devraient même être titularisés puisqu’exerçant dans la fonction publique,

il est évident pour la CFTC qu’à travail égal il doit y avoir salaire égal et donc mêmes droits aux revalorisations PPCR.

La CFTC demande que les notions d’échelle et d’indice soient réintégrées aux avenants afin que tous puissent bénéficier de la revalorisation du protocole PPCR

Exemples de situation et de libellé de contrat :

-          Mme B.  Infirmière 2éme échelon 1er grade IM 392 (indice majoré) bénéficie de la revalorisation

-          Mr C. adjoint administratif dans le service consultations IM 327 ne bénéficiera pas de la revalorisation

Attention, dans tous les cas de figure, le transfert prime-point ne s’applique pas aux contractuels.

 

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Protection fonctionnelle des agents publics :

février 8th, 2017 by cftcchsa

décret du 26 janvier 2017:

Publication au journal officiel du 28 janvier 2017 du décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droits.

Points essentiels

L’agent qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle doit formuler sa demande par écrit auprès de l’établissement public qui l’emploie à la date des faits en cause.

La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique notamment la durée de celle-ci qui peut être celle de l’instance.

avocat.jpg Une convention peut être conclue entre l’établissement public et l’avocat désigné au titre de l’instance. Celle-ci fixe le montant des honoraires, déterminé en fonction de la complexité de l’affaire, qui seront pris en charge. La convention peut prévoir une avance des frais sur présentation de justificatifs. Si les montants fixés apparaissent comme « manifestement excessifs », la collectivité publique peut ne prendre qu’en charge une partie des honoraires.

Dans le cas où il n’y a pas de convention passée entre l’établissement public et l’avocat, les frais sont directement remboursés à l’agent sur présentation des factures dont il s’est acquitté.

L’agent peut également demander le remboursement de ses frais de déplacement et d’hébergement liés à l’instance dans le cadre des modalités de remboursement applicable dans la fonction publique dont il relève.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.

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Le point d’indice des fonctionnaires connaît une nouvelle hausse de 0,6% ce 1er février

février 1st, 2017 by cftcchsa

Avant l’été 2016, le gel indiciaire était resté continu depuis 2010. Selon la ministre, ce dégel en deux temps (+1,2%) doit offrir un gain annuel de 282,71 € brut pour un infirmier en poste depuis dix ans et touchant en moyenne 23 558,92 € brut. Et pour un ambulancier sur la même durée d’ancienneté qui perçoit 18 447,08 €, l’apport doit s’élever à 221,63 € brut.

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Un décret précise au JO la teneur de la revalorisation d’indice majoré pour les cadres

février 1st, 2017 by cftcchsa

Au Journal officiel ce 27 janvier, un décret rappelle aux fonctionnaires et agents publics, notamment hospitaliers, que la revalorisation indiciaire de neuf points d’indice majoré au bénéfice des corps et cadres d’emplois de catégorie A et de ceux de l’encadrement supérieur est effectif depuis le 1er janvier. Et ceci, complète le texte, conformément au protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires. La majoration ainsi évoquée “est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes“, est-il indiqué dans le décret. Par conséquent, l’indice majoré sommital est passé ce 1er janvier de 821 à 826, avant d’être fixé à 830 au 1er janvier 2018.

Par ailleurs, “les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates“, ajoute le ministère de la Fonction publique, précisant bien que le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole PPCR et de l’augmentation ce 1er février.

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Avancement de grade au titre de l’année 2017 :

janvier 31st, 2017 by cftcchsa

Note d’information :

L’application du protocole « Parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) s’échelonne dans le temps pour les corps relevant de la fonction publique hospitalière.

Pour tous les corps relevant de la fonction publique hospitalière, l’avancement de grade au titre de l’année 2017 devra suivre des modalités particulières. De manière très pratique, l’avancement de grade pour l’année 2017 doit s’effectuer de la façon suivante :
1. En application des textes PPCR, l’agent a été reclassé dans une nouvelle grille.
2. Toutefois, pour l’avancement de grade en 2017, il convient de neutraliser l’effet de PPCR en prenant la situation qu’aurait atteint l’agent à la date de sa promotion au grade supérieur, s’il n’avait pas fait l’objet d’un reclassement dans la nouvelle structure de carrière PPCR.
3. La promotion au grade supérieur est alors réalisée selon les anciennes dispositions statutaires et dans l’ancienne structure de carrière.
4. Une fois promu, l’agent est à nouveau classé dans la nouvelle structure de carrière issue de PPCR en suivant les règles établies par les tableaux de reclassement.
Ce processus est celui décrit dans les textes PPCR par exemple sous la forme suivante :
« Les agents régis par le décret XXX susvisé inscrits sur un tableau d’avancement établi au titre de 2017, promus au grade d’avancement postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, du décret X précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article X du présent décret. »

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière est en cours de mise à jour : il fixera 17 nouveaux taux de promotion organisant l’avancement de grade pour 10 corps de la fonction publique hospitalière dont les taux sont arrivés à échéance.

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Rémunération des fonctionnaires :

janvier 31st, 2017 by cftcchsa

décret du 26 janvier 2017 :

Ce décret actualise le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatifs aux indices de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Les annexes 1 et 2 jointes concernent le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 :

- Annexe 1 : Barème de correspondance entre indices bruts et indices majorés à compter du 1er janvier 2017 (indice brut sommital 1022 – indice majoré sommital 826)

- Annexe 2 : Barème de correspondance entre indices bruts et indices majorés à compter du 1er janvier 2018 (indice brut sommital 1027 – indice majoré sommital 830)

Les annexes 3 à 5 se rapportent au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 

- Annexe 3 : Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2017,

- Annexe 4 : Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er février 2017,

- Annexe 5 : Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2018.

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont également déterminés au 1er janvier 2017, au 1er février 2017 et à compter du 1er janvier 2018.

Vous trouverez, en cliquant ici, ce décret.

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Application du PPCR pour les catégories A

janvier 31st, 2017 by cftcchsa

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 met en œuvre le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour les personnels de catégorie A de la fonction publique.

En application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d’indice majoré au bénéfice des corps et cadres d’emplois de catégorie A et des corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017.

2017.jpg Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l’indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018.

Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l’augmentation du point d’indice au 1er février 2017 en modifiant les montants des traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter de cette date.

Texte de référence : Décret n° 2017-85 du 26  janvier 2017

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PPCR : quels effets sur les pensions ?

janvier 31st, 2017 by cftcchsa

Un rapport du Sénat publié en  novembre 2016 analyse les effets du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), sur les pensions de la fonction publique.

Le PPCR a ouvert un lourd chantier réglementaire déjà concrétisé par une série de décrets publiés au mois de mai 2016. Une évaluation des effets du protocole centrée sur son impact sur les équilibres des régimes de retraite des fonctionnaires a été menée par le Sénat. Elle pose la question de la capacité de financement des administrations publiques.

Les dispositions du PPCR ont pour objectif d’infirmer la tendance qui consiste à voir une part de plus en plus élevée des rémunérations des fonctionnaires exclue du régime de base des pensions publiques. Les mesures de revalorisation des grilles indiciaires prévues par le PPCR élèveront les rémunérations sur lesquelles les mécanismes du régime des pensions publiques sont appliqués.

La revalorisation des grilles indiciaires de la fonction publique traduit un principe de priorité accordée aux revalorisations indiciaires dans les processus futurs d’amélioration des rémunérations mis en œuvre dans la fonction publique. Ainsi, des ajustements des grilles allant dans le sens d’une revalorisation de celles-ci sont prévus ainsi qu’une conversion de primes en points d’indice. Mais son ampleur est limitée comme en témoignent ses effets sur le niveau de la pension moyenne qui serait relevé de l’ordre de 3,2 % à l’horizon 2020.

Par ailleurs la Cour des comptes estime que la nouvelle bonification indiciaire est une mesure qui a échoué à rééquilibrer les rémunérations des fonctionnaires au profit de la composante indiciaire et qu’elle a manqué ses objectifs en ne contribuant pas à harmoniser ni à simplifier le paysage indemnitaire.

Au regard des problématiques indemnitaires, le protocole PPCR devrait exercer des impacts globaux sur les régimes et des effets individuels sur leurs affiliés qui ne sont pas négligeables.

Source : L’impact du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) relatif à l’avenir de la fonction publique de novembre 2015 sur les régimes de retraite de la  fonction publique, Rapport du Sénat n° 109, 8 novembre 2016

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Les bourses aux étudiants paramédicaux :

décembre 30th, 2016 by cftcchsa

et sages-femmes sont alignées sur l’enseignement supérieur.

Un décret publié ce 29 décembre au Journal officiel (JO) harmonise le dispositif de bourses versées aux étudiants inscrits en formation paramédicale et en formation de sage-femme.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la feuille de route de la Grande conférence de santé qui s’est tenue en février 2016. Elle prévoyait de “renforcer les prestations sociales des étudiants des formations paramédicales“. L’objectif :  “réduire les inégalités sociales entre les étudiants poursuivant des études de santé sur l’ensemble du territoire“, insiste par voie de communiqué la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine.

Ces nouvelles règles doivent rentrer en vigueur à compter de l’année 2017, à la date de rentrée propre à chaque formation visée par le décret.

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