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L’incidence des congés maladie sur le temps de travail et le temps de repos :

juin 3rd, 2015 by cftcchsa

Le report des congés annuels :

Selon l’article 4 du décret n° 2002 - 8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86 - 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

 

Cependant, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne, reprises par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 octobre 2012*, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé**.

Dès lors, le dispositif de report est l’application directe en droit français et l’absence de modification du décret du 4 janvier 2002 ne saurait empêcher sa mise en œuvre.

 

* Arrêt du Conseil d’État, 1ère et 6ème sous - sections réunies, 26 octobre 2012, 346648.

    **Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au - delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l’agent au cours de l’année N+1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur

au regard des nécessités de service.

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Protection sociale des personnels au sein de la FPH

juin 3rd, 2015 by cftcchsa

Guides relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers et des internes contre les risques maladies et accident de service.

La protection sociale des fonctionnaires hospitaliers :

Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service présente sous forme de fiches les dispositions s’appliquant aux fonctionnaires hospitaliers concernant les différents types de congés de maladies. Vous y trouverez également les textes juridiques applicable.

Le guide mis en ligne en 2014 en remplacement du guide figurant en annexe de l’instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 vient d’être actualisé au 1er juin 2015 pour prendre en compte certaines évolutions règlementaires, notamment l’obligation d’envoi des arrêts de travail dans un délai de 48h.

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service

La protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie :

L’interne en médecine, en odontologie et en pharmacie est un agent public qui bénéficie de ce fait de certains droits et garanties en matière de protection sociale.

Ces droits et garanties sont précisés dans un guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie. Il est présentés sous forme de fiches précisant les textes juridiques applicables et les procédures à suivre selon la situation de l’interne.

Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie Ministère des affaires sociales…

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LES GARANTIES LIEES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

février 9th, 2015 by cftcchsa

L’organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies.

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.

Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.

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Actes et activités des infirmières et infirmiers de bloc opératoire

janvier 29th, 2015 by cftcchsa

Décret n° 2015 - 74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers

de bloc opératoire :

l

le présent décret définit les actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser à condition d’avoir suivi une formation.

 

 le décret introduit dans le code de la santé publique deux nouveaux articles consacrés à l’exercice des infirmiers et infirmières de bloc opératoire. Il habilite les infirmiers et infirmières de bloc opératoire à réaliser de nouveaux actes et activités et précise les conditions dans lesquelles ils seront réalisés. Il permet également aux infirmiers en formation préparant au diplôme d’Etat de bloc opératoire de participer aux activités réservées aux infirmiers et infirmières de bloc opératoire.

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Cumul emploi-retraite : nouvelles règles

janvier 12th, 2015 by cftcchsa

applicables au 1er janvier 2015, textes des 29 et 30 décembre 2014

Publication au journal officiel du 31 décembre 2014 du décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse, et sur le site www.circulaires.gouv.fr de la circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relatives aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.

Ces deux textes viennent en application des dispositions introduites par les articles 19 et 20 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La circulaire précise les nouvelles règles issues de la loi du 20 janvier 2014 et qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.

Les précisions apportées par la circulaire concernent : 1 – le champ des modifications apportées par l’article 19 à la condition de cessation d’activité

(1er alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale)

Le principe de la cessation totale des activités salariées et non salariées pour bénéficier d’une pension vieillesse de base s’applique à l’ensemble des régimes de retraite de base français légalement obligatoires et à l’ensemble des pensions personnelles de droit direct.

Ne sont pas concernés par ce principe, les assurés liquidant une pension de base avant 55 ans et les bénéficiaires d’une pension militaire.

A noter que les dérogations en vigueur propres à chaque régime sont maintenues.

Chaque assuré devra attester sur l’honneur avoir cessé toute activité rémunérée, salariée ou non, donnant lieu à affiliation à un régime de base et indiquer, le cas échéant, s’il poursuit une activité rémunérée en application des dérogations en vigueur en précisant les noms des régimes auprès desquels il cotisera.

2 – le champ des modifications apportées par l’article 20 (III à VI) à la condition de subsidiarité du cumul emploi retraite libéralisé (liquidation de l’ensemble des pensions vieillesse)

Les assurés peuvent déroger à la condition de subsidiarité  pour la pension due par un régime de retraite obligatoire dont l’âge d’ouverture des droits, sans décote, est supérieur à l’âge prévu à l’article L 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, cette disposition permet aux assurés de continuer une activité dans le cadre du cumul emploi retraite libéralisé sans liquider les pensions dont l’âge de liquidation est supérieur à 62 ans.

3 – le champ d’application de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale généralisant le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite

A compter du 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite de base, ne générera pas de nouveaux droits retraite s’il reprend une activité, y compris si cette activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des régimes de base français légalement obligatoires et à l’ensemble des pensions personnelles de droit direct.

Ne sont pas concernées par cette disposition les fonctionnaires bénéficiant d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires d’une pension militaire.

—————-

En outre, chaque régime de retraite informera les assurés, au moment de la demande de retraite, des nouvelles règles en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Vous trouverez :

- en lien ci-après, ces deux textes :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=39056

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030005219&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

- en lien ci-dessous, les informations mises sur le site CNRACL concernant le dispositif cumul emploi-retraite applicable aux fonctionnaires dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 :

https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=9844&cible=_actif

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LE DOSSIER C.G.O.S 2015 (message du CGOS)

décembre 23rd, 2014 by cftcchsa
Vous avez reçu ou allez recevoir incessamment sous peu le dossier C.G.O.S 2015 directement à votre domicile (les couples d’agents reçoivent un seul dossier), accompagné de son mode d’emploi et d’une enveloppe retour.

Pour bien constituer votre dossier, lisez son mode d’emploi. Vous y trouverez les consignes à respecter ainsi que la liste des justificatifs à y joindre.
Ecrivez clairement, signez votre dossier et renvoyez-le avec les justificatifs demandés dans l’enveloppe retour fournie, suffisamment affranchie.

Si vous avez des enfants scolarisés du primaire aux études supérieures, à votre charge fiscale, demandez les prestations Etudes-éducation-formation en cochant OUI en haut du cadre 6 et renvoyez impérativement votre dossier dans l’enveloppe retour avant le 30 avril 2015.

en savoir plus sur le dossier C.G.O.S 2015

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Saint nicolas au Moulin, plus gai que la guéguerre syndicale

novembre 27th, 2014 by cftcchsa

Saint Nicolas 2014

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La CFTC vous demande de réfléchir avant de voter le 4 décembre 2014

novembre 25th, 2014 by cftcchsa

Pas grand chose, réfléchir, vous le pouvez tous, vous avez connu la période CFTC, seule présente. Vous avez été si pas heureux, content; maintenant, vous avez la période, bordel, je te casse, je porte plainte, si tu portes plainte, je porte plainte, tu me fais chier, t’es un con……………………………………………………………………….

Vous aimez le bordel, votez CGT, FO ou SUD, vous serez servi, repas complet avec le dessert. Malgré tout, je pense que certains qui ne voient que leur intérêt perso, je citerais pas, mais vous voyez ! Tous les autres devraient être CFTC, une évidence.

Vous en avez marre (même les syndiqués de ces syndicats, je comprendrais, d’autant que j’aurais compris avant), vous pouvez venir chez nous, mais pas pour votre bien être perso, mais pour le bien être de l’ensemble du personnel (je suis pas sûr, qu’ils ont compris !)  Il faudra me convaincre car je n’ai pas changé d’un iota depuis 27 ans (j’ai fait le calcul à votre place), je ne suis pas syndicaliste pour moi, mais pour vous. C’est mon avantage sur SUD, CGT et FO. Pour pouvez avoir confiance, pour vous et pas pour nous !

Pas convaincu, venez nous voir, on en discutera ! des histoires actuelles, à rebondissement…

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Accueil » Qui sommes-nous ? » Union locale CFTC Sambre Avesnois

novembre 13th, 2014 by cftcchsa

 CFTC SAMBRE AVESNOIS

4 RUE Paul BERT

BP: 20081- HAUTMONT

59618 MAUBEUGE CEDEX

Tel:03.61.46.63.74
Fax:03.27.39.73.24

Yannick CHARLESEGE Tél:06.43.43.32.61 Cindy BERLY Tel:06.64.16.05.17
cberly.cftc@gmail.com
Jean-PierreDROMBOIS
Tél:06.37.15.00.33 jpdrombois@aol.com

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La GIPA

octobre 23rd, 2014 by cftcchsa

Décret no 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat Objet : prolongation en 2014 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Notice : le décret proroge en 2014 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2014, (GIPA signé par la CFTC en son temps).

Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2014, la période de référence est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 pour l’application de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

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