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Un agent perd-il les congés non pris au 31 décembre ?

septembre 30th, 2016 by cftcchsa

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

Toutefois, lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés annuels non pris sont automatiquement reportés sur l’année suivante.

Le report est accordé dans les cas suivants :

  • congé de maladie ordinaire,
  • congé pour accident de service ou maladie d’origine professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie.

L’agent n’a pas à effectuer de demande expresse de report de ses congés annuels, il revient aux services des ressources humaines de les reporter automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de l’administration employeur.

Dans la fonction publique hospitalière, les congés annuels non pris sont également automatiquement reportés sur l’année suivante lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité.

            Le dispositif de report des congés annuels non pris pour ces raisons à débuter en 2013.

Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. Ainsi, un agent absent sur l’année N bénéficie du report automatique de ses congés sur l’année N + 1. En revanche, un agent absent sur l’année N - 1 et sur l’année N, par le cumul par exemple d’un congé de maladie puis d’un congé de maternité, bénéficie sur l’année N + 1 du report automatique de ses seuls congés de l’année N. Les congés de l’année N - 1 sont perdus même s’ils ont fait l’objet d’un report sur l’année N.

L’agent public hospitalier qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’un congé parental bénéficie du report automatique en fin de congé parental de ses congés annuels non pris quelle que soit la durée du congé parental.

Textes de référence :

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La fonction publique hospitalière (FPH)

septembre 22nd, 2016 by cftcchsa

Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) plus le titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers.

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui un peu plus d’un million d’agents.

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Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :

- les établissements d’hospitalisation publics ;
- les maisons de retraite publiques ;
- les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
- les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
- les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Ces agents peuvent être titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public répartis à 90% dans les établissements de santé et 10% dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Ils travaillent dans différentes filières : soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique et ouvrière, socio-éducative.
Les praticiens hospitaliers n’appartiennent pas à la FPH.

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Organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

juillet 11th, 2016 by cftcchsa

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016

Un décret précise les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu (DPC) et acte la création de l’Agence nationale du DPC.

Pour le voir, cliquez ici…

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FIPHFP : modalités de fonctionnement

juin 16th, 2016 by cftcchsa

décret du 10 juin 2016 :

Publication au journal officiel du 12 juin 2016 du décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

L’objet de ce décret est d’assurer un meilleur fonctionnement du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Ainsi, il sera possible au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative.

Les personnels handicapés pourront le saisir directement.

Vous êtes concernés, venez voir la CFTC.60×60-acp.jpg

La durée du mandat du comité national et des comités locaux (hors représentation des employeurs territoriaux) et la représentation des organisations syndicales sont alignées sur celles du conseil commun de la fonction publique. Une deuxième vice-présidence est créée.

Le texte précise également certaines modalités de fonctionnement du fonds et harmonise le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé.

Le texte entre en vigueur le 13 juin 2016, à l’exception des dispositions relatives aux dépenses réalisées en application du premier alinéa de l’article L.323-8 du Code du travail, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

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Décret du 3 novembre 2015 relatif JURIDIQUE aux modalités de calcul du capital décès

mars 22nd, 2016 by cftcchsa

A la demande de certains d’entre-vous voici le texte sur le capital décès :

servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

L’article 72 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a forfaitisé le capital décès des assurés relevant du régime général de la sécurité sociale.
En conséquence, ce décret vient fixer les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires.
Ainsi, en cas de décès d’un fonctionnaire à compter du 6 novembre 2015, le montant du capital décès correspond à quatre fois le montant forfaitaire mentionné à l’article D 361-1 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 13 600 €.
A noter que la réglementation n’est pas modifiée, pour les fonctionnaires :
• décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé,
• décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. Ce capital est versé trois années de suite, le premier versement intervient au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet évènement.

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Nouveau bulletin de paie simplifié

mars 22nd, 2016 by cftcchsa

 Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Le décret n°2016-190 du 25 février 2016 institue un nouveau bulletin de paie simplifié. Afin d’informer le salarié sur le coût total du travail et les allégements de cotisations financés par l’Etat, trois lignes devront notamment figurer sur le bulletin de paie :

- l’une portant sur le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ;

- l’autre présentant un total qui additionne les exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;

- la dernière ligne portant sur le montant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute du salaire et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. En outre, figurera sur le bulletin de paie, à titre informatif, la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le service www.service-public.fr.

Un arrêté du 25 février 2016 fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations devant figurer sur le nouveau bulletin de paie simplifié. Les entreprises volontaires peuvent adopter ce nouveau document depuis le 1er mars 2016, les entreprises d’au moins 300 salariés devront s’y conformer à partir du 1er janvier 2017 et les autres à partir du 1er janvier 2018. Sous l’intitulé « cotisations et contributions sociales » figurent dix rubriques :

- Santé ;

- Accidents du travail – maladies professionnelles ;

- Retraite ;

- Famille – sécurité sociale ;

- Assurance chômage ;

- Autres contributions dues par l’employeur ;

- Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;

- CSG non imposable à l’impôt sur le revenu ;

- CSG et CRDS imposables à l’impôt sur le revenu ;

- Allégement de cotisations.

Modalités de prise en charge des salariés des Très Petites Entreprises (TPE) en formation :

Le décret n°2016-189 du 24 février 2016 fixe les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés. Les ressources affectées au plan de formation de ces employeurs peuvent, selon des modalités précisées par le conseil d’administration de l’Opca, être destinées à la prise en charge de la rémunération et charges sociales (légales et conventionnelles) des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du smic par heure de formation. Le décret précise également que le conseil d’administration de l’Opca détermine, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes des employeurs. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leurs effectifs, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de dix salariés équivalent temps plein restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes à l’obligation de financement prévue pour les entreprises de moins de dix salariés (soit 0,55% du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours au lieu de 1%). Pour les quatrième et cinquième années, le taux applicable est aménagé. Le pourcentage minimal de leur participation de 1% est calculé en diminuant dans une certaine mesure le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.

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Les services dont bénéficient tous les adhérents CFTC :

mars 6th, 2016 by cftcchsa

une mutuelle familiale*
des informations juridiques en cas de problème avec mon voisin, ma nounou, un bien acheté sur le net…*
→ une assistance juridique en cas de problème lié à mon contrat de travail
→ une protection juridique* dans le cadre de mon activité professionnelle (mise à disposition d’un avocat)
→ des informations sur l’actualité sociale et économique
→ un réseau de professionnels de mon secteur
une communauté Facebook et Twitter dynamique.

 

* sous certaines conditions

Certains de ces services sont développés en partenariat avec La MACIF.  

MACIF - Espace Particuliers

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Adhérez à la section CFTC du CHSA…

février 28th, 2016 by cftcchsa

adhérer directement en ligne

Bulletin à remplir et déposer dans la boite aux lettres près des ascenseurs, près du laboratoire.

 

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Réunion CFTC au CH de Jeumont

décembre 17th, 2015 by cftcchsa

Vous êtes du CH de JEUMONT, vous me lisez, faites savoir que la réunion du vendredi 18 décembre se déroule à la MAS au Centre ville.

A 15 heures !

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Contractuels de droit public :

novembre 24th, 2015 by cftcchsa

décret du 5 novembre 2015, dispositions transitoires

Pour rappel, la date d’entrée en vigueur du décret N° 2015-1434 est fixée au 8 novembre 2015.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES AUX ARTICLES 55 à 58 DU DECRET N° 2015-1434

-Les CDD en cours à la date du 8 novembre 2015 sont complétés, à l’occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues à l’article 4 du décret N° 91-155 et les CDI le sont dans un délai maximum de 6 mois (Article 55 du décret n° 2015-1434)

-les prolongations de congé parental accordées après le 8 novembre 2015 ne sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté mentionnée au huitième alinéa de l’article 18 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n’excède pas six mois (article 56 du décret n° 2015-1434)

-les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par CDD avant le 8 novembre 2015 demeurent régis par les dispositions du décret n° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 57 du décret n° 2015-1434).

-Pour les contrats en cours au 7 novembre 2015, les périodes sous contrat antérieures à cette date entrent en compte dans le calcul de la durée de trois ans prévue à l’article 1er-2 du décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction (article 58 – I du décret n° 2015-1434)

-les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement au 7 novembre restent régies par les règles du décret n° 91-155 dans leur rédaction antérieure (article 58 – II du décret n° 2015-1434)

-les procédures de reclassement mentionnées dans le décret n° 91-155 dans sa nouvelle rédaction ne sont applicables qu’aux procédures de licenciement engagées postérieurement au 7 novembre 2015 (article 58 – III du décret n° 2015-1434)

- Jusqu’à l’installation de la commission consultative paritaire (CCP), les procédures dans lesquelles la consultation de celle-ci est prévue, restent régies par les dispositions du décret N° 91-155 dans sa rédaction antérieure (article 58 – IV du décret n° 2015-1434).

Les CCP seront mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des CAP locales et départementales.

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