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Protocole PPCR : mise en oeuvre, article 148 de la Loi de finances pour 2016

février 7th, 2016 by cftcchsa

L’article 148 de la loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit plusieurs dispositions relatives au protocole visant à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (Protocole PPCR) et à l’avenir de la fonction publique.

I - TRANSFERT D’UNE PARTIE DES INDEMNITES EN POINTS D’INDICE : (article 148 – I)

Après revalorisation des grilles indiciaires dans le cadre du protocole PPCR, un abattement sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou en détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL sera effectué, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci-après :

- Fonctionnaires de catégorie A : 389 €

- Fonctionnaires de catégorie B : 278 €

- Fonctionnaires de catégorie C : 167 €

Le montant de l’abattement sera, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de l’année civile.

Cet abattement indemnitaire sera pris en compte au regard des assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au RAFP.

La liste des indemnités non concernées par cet abattement ainsi que les modalités et le calendrier de mise en œuvre de cet abattement seront déterminés par décret.

Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :

Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paie par une ligne négative.

Cet abattement aura un effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour les corps revalorisés à cette même date.

II - SUPPRESSION DE L’AVANCEMENT A LA DUREE MINIMALE : (article 148 – IV et V)

La nouvelle rédaction de l’article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 implique que l’avancement d’échelon, accordé de plein droit, est fonction de l’ancienneté.

Toutefois, cette nouvelle rédaction mentionne que lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avancement d’échelon peut être également fonction de la valeur professionnelle.

En outre, les statuts particuliers peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et modalités spécifiques.

Cependant, l’avancement d’échelon reste fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi :

- jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.

- jusqu’au 1er janvier 2017, pour les autres corps.

Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :

Au titre de l’année 2016, l’avancement à la durée minimale continue de s’appliquer jusqu’à la publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.

L’avancement à la durée minimale cessera donc dès la publication de ces textes et au plus tard le 1er juillet 2016.

Ainsi, pourront bénéficier d’un avancement à la durée minimale uniquement les personnels dont l’avancement d’échelon à la durée minimale prend effet à une date antérieure à la date de publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.

III - DATES D’EFFET DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, INDICIAIRES ET INDEMNITAIRES RELEVANT DU PROTOCOLE PPCR : (Article 148 – VII)

Du fait de la nécessaire modification de nombreux textes (37 textes statutaires et 34 textes indiciaires pour la FPH) dans le cadre de la mise en application du protocole PPCR qui va s’échelonner de 2016 à 2020, Il est mentionné que les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels des fonctionnaires peuvent rétroagir au plus tôt aux dates d’effet suivantes :

- au 1er janvier 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.

- au 1er janvier 2017, pour les autres corps.

fhf…….

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Mépris du gouvernement et promesses non tenues Les orthophonistes en grève le 4 février

janvier 29th, 2016 by cftcchsa

Pourquoi ?
Cela fait plus de deux ans que la profession, libéraux et salariés unis, avec le soutien des étudiants, demande l’ouverture de négociations afin qu’il y ait enfin adéquation entre le niveau de rémunération et le niveau de qualification et de compétences dans la fonction publique. Ce décalage, déjà présent lors de la précédente réforme des études en 1986, avait donné lieu à des revendications similaires qui n’ont été suivies que de promesses sans lendemain.
Après une nouvelle réforme des études en 2013, portant les études universitaires à cinq années, et devant les départs massifs et le fréquent turn-over des orthophonistes hospitaliers, les professionnels et étudiants sont déterminés à voir les négociations s’engager enfin.
Le 3 décembre dernier, après une menace de grève nationale des orthophonistes, les ministères de la Fonction publique et de la Santé se sont engagés à présenter une feuille de route au Premier Ministre afin de pouvoir entamer des négociations en vue de renforcer l’attractivité des postes hospitaliers. Il avait alors été dit à l’intersyndicale qu’une réponse serait donnée avant la fin de l’année 2015…
La fin du mois de janvier approche, et aucune nouvelle du dossier ne nous a été communiquée, aucune réponse n’a été faite.
La profession et les étudiants vont donc une nouvelle fois exprimer leur colère et leur détermination en appelant à la grève le 04 février 2016, en se faisant entendre par tous les supports de communication à disposition (rassemblements locaux, utilisation massive des réseaux sociaux, informations aux patients et aux élus ..) et projettent de poursuivre des actions dans toutes les régions tant que le gouvernement restera silencieux.

CONTACTS CFTC Santé et Sociaux : Chantal AUBRY 01 47 35 26 28

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Suite à la présentation du plan « soins palliatifs » par Marisol Touraine le 03 décembre 2015

janvier 28th, 2016 by cftcchsa

vous trouverez, ci-dessous, une lettre ouverte que la CFTC adresse à Madame la Ministre :

Madame la ministre,

Le 03 décembre 2015, vous avez présenté le plan “soins palliatifs 2015-2018″, le dotant de 190 millions d’euros, priorisant le développement des prises en charge extrahospitalières et renforçant la présence effective d’infirmiers diplômés d’état (IDE) en EHPAD la nuit.

Ce plan prévoit 4 niveaux de recommandations :

1. informer le patient de ses droits et le placer au coeur des décisions,

2. développer les prises en charge au domicile,

3. accroître les compétences des professionnels et acteurs concernés,

4. réduire les inégalités d’accés aux soins palliatifs. Il est prévu dans le plan la mise en place d’un lit pour 100 000 habitants.

Même si elle approuve ce plan, la fédération CFTC Santé Sociaux regrette son manque d’ambition et surtout l’insuffisance de son financement. Pour la CFTC, il s’agit là d’un trop faible développement des moyens nécessaires à une prise en charge correcte des sions palliatifs liés à la grande dépendance et à la grande souffrance.

La Fédération CFTC Santé-Sociaux dénonce les conditions du financement qu’il faut falloir aller chercher auprès des ARS, après l’avoir réclamé dans nos établissements publics et privés.

La Fédération CFTC Santé-Sociaux considère que vous avez oublié les personnes en Unité de soins Longue Durée (USLD) en complète dépendance.

La Fédération CFTC Santé-Sociaux vous demande la mise en place d’une politique globale concernant les personnes âgées et les soins palliatifs. LaCFTC rappelle la position de la commission “grand âge” (dont elle fait partie) : 1 agent en GIR 1 et GIR 2. La CFTC dénonce le manque criant d’IDE la nuit.

La Fédération CFTC Santé-Sociaux déplore le retard pris en France sur l’accueil et la qualité des prises en charges (ex : nutrition adaptée, jardins thérapeutiques, poscines de remise en forme,…)

La Fédération CFTC Santé-Sociaux, en dressant son cahier de doléances, pointe :

. des conditions de travail très difficile des personnels,

. des maladies professionnelles trop fréquentes et mal reconnues,

. la précarisation de l’emploi,

. des obligations statutaires ou conventionnelles peu ou pas appliquées,

. des salaires bloqués dans le secteur associatif ou public,

. une insuffisante participation des personnels aux décisions les concernant….

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La DGOS dévoile 22 projets de textes sur les parcours professionnels et rémunérations dans la FPH

janvier 27th, 2016 by cftcchsa

La déclinaison réglementaire de l’accord scellé fin septembre sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) des fonctionnaires débute son marathon. Le 28 janvier, 22 projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Revue de détail des changements annoncés :

La déclinaison dans la fonction publique hospitalière (FPH) du protocole d’accord consacré à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) des fonctionnaires est sur les rails. Jeudi prochain 28 janvier, le Conseil supérieur de la FPH examinera pas moins de vingt-deux projets de textes réglementaires : sept décrets statutaires (pour avis) ; un décret “transfert primes-points” , sept décrets de bornages indiciaires et sept arrêtés d’échelonnement indiciaire (pour information). D’autres projets devraient suivre au prochain conseil supérieur prévu le 19 février. Fin novembre, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a en effet chiffré à 71 le nombre de textes à réviser pour la seule FPH, sans compter les corps hors catégorie ou statuts spéciaux qui devront eux aussi être remaniés conformément au protocole PPCR. En sachant que tous les textes révisés, et dont la publication est espérée courant mars, auront un effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Orthophonistes et kinésithérapeutes laissés en catégorie B

Les décrets présentés cette fin janvier concernent :

  • En catégorie A : les paramédicaux (cadres de santé, cadres de santé paramédicaux, infirmiers en soins généraux et spécialisés et ergothérapeutes) et les cadres socio-éducatifs ;
  • En catégorie B : les infirmiers encore sous cette catégorie, les puéricultrices, les personnels de rééducation (masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, diététiciens et, le cas échéant, ergothérapeutes relevant encore de la catégorie B), les personnels médico-techniques (manipulateurs en radiologie, préparateurs en pharmacie et techniciens de laboratoire), les personnels socio-éducatifs (conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et assistants socio-éducatifs), les adjoints des cadres hospitaliers, les assistants médico-administratifs, les techniciens hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers, les moniteurs–éducateurs et animateurs ;
  • En catégorie C : l’ensemble des fonctionnaires relevant de cette catégorie.

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À chaque fois il est donc précisé les nouvelles modalités d’avancement d’échelon, les modifications effectuées dans l’organisation des carrières, notamment la révision du nombre d’échelons, ainsi que les conditions de reclassement. Les textes visent aussi à “instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique“. À noter que si elle a daigné début décembre accepter de lâcher du lest sur les négociations salariales des orthophonistes hospitaliers, toujours dans l’attente des textes réglementaires scellant leur reclassement en catégorie A, la DGOS les campe bien en catégorie B dans les textes PPCR, aux côtés des masseurs-kinésithérapeutes, eux aussi d’ailleurs certifiés master désormais. Nul doute que tous ces éléments seront âprement discutés le 28 janvier avec les organisations syndicales. Fin septembre, la CGT, FO et Solidaires avaient voté contre le protocole d’accord PPCR, soit une majorité de 50,9% de contre à l’échelon du Conseil commun de la fonction publique mais de 67,2% pour le seul Conseil supérieur de la FPH. Le Gouvernement, en prenant alors le parti de passer en force sur le texte, s’était vu accuser de “dérive autoritariste” par le trio d’opposants. Les échanges promettent d’être animés.

De 167 à 389 € d’abattement maximal brut annuel

Le décret dit “transfert primes-points“, qui se veut pour sa part inter-fonction publique, détaille les modalités de mise en œuvre de l’article 148 de la loi de finances pour 2016. Il propose ainsi d’appliquer un abattement “sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d’activité ou de détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique“. Le texte indique le montant maximal brut annuel de cet abattement selon les catégories. Dans la FPH : 389 euros (€) à partir de 2017 pour les A (167 € en 2016), 278 € pour les B et ce dès 2016, 167 € pour les C à compter de 2017.

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MOUVEMENT SOCIAL DU 26 JANVIER 2016

janvier 25th, 2016 by cftcchsa

La Fédération CFTC Santé Sociaux ne s’associera pas au mouvement de grève (CGT, FO, Solidaires) dans la Fonction Publique le 26 janvier prochain.
En effet, après la négociation PPCR (accord de la CFTC) suivi actuellement de concertation sur les nouvelles grilles de rémunérations dans les 3 versants de la Fonction Publique et enfin le futur rendez-vous salarial de février prochain.
La Fédération estime que le moment est très mal choisi pour entamer un mouvement de grève qui n’apportera rien de plus sur un accord déjà signé et sur des négociations salariales à venir dont nous ne connaissons pas encore les bases de négociation.
La Fédération CFTC Santé Sociaux attend avec impatience le prochain rendez-vous salarial de février pour exprimer, au nom des agents hospitaliers, le mécontentement généré par le gel du point d’indice depuis 2010.
Elle attend de la part du gouvernement un signe fort de reconnaissance du travail des agents dans la Fonction Publique Hospitalière.

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CH Jeumont, un peu plus d’infos…

janvier 13th, 2016 by cftcchsa

Nous apprenons par le biais du CVS (conseil de vie sociale) les réels problèmes. Pas de la MAS, pas du personnel, mais du CH en haut,

par le biais de la cadre de santé en place. Voilà, ce qui ressort. Je n’invente pas ! Cela confirme ce qui ressort de la réunion

organisée par la CFTC au CH. Double information, même résultat, même conclusion! Méfie toi, cette cadre infirmière si

tu ne tiens pas à  nous voir pour améliorer la situation, alors, pas de cadeaux, on (la CFTC) voit les dirigeants et demande de modifier

la tenue du personnel par quelqu’un d’autre, sinon dénonciation à l’ARS pour position claire et nette sur la gestion du personnel !

A bon entendeur, salut…

N’oubliez pas, je ne suis pas encore en retraite….

JPD

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Article Union Régionale CFTC Nord Pas de Calais, décembre 2015

janvier 13th, 2016 by cftcchsa

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Cela sent la retraite !

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Article 148 de la Loi de finances pour 2016 : du nouveau pour les fonctionnaires !

janvier 9th, 2016 by cftcchsa

L’article 148 de la loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit plusieurs dispositions relatives au protocole visant à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (Protocole PPCR) et à l’avenir de la fonction publique.

I - TRANSFERT D’UNE PARTIE DES INDEMNITES EN POINTS D’INDICE : (article 148 – I)

Après revalorisation des grilles indiciaires dans le cadre du protocole PPCR, un abattement sur les montants bruts des indemnités perçues par les fonctionnaires en activité ou en détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL sera effectué, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels ci-après :

- Fonctionnaires de catégorie A : 389 €

- Fonctionnaires de catégorie B : 278 €

- Fonctionnaires de catégorie C : 167 €

Le montant de l’abattement sera, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de l’année civile.

Cet abattement indemnitaire sera pris en compte au regard des assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au RAFP.

La liste des indemnités non concernées par cet abattement ainsi que les modalités et le calendrier de mise en œuvre de cet abattement seront déterminés par décret.

Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :

Cet abattement se matérialisera chaque mois sur les bulletins de paie par une ligne négative.

Cet abattement aura un effet rétroactif au 1er janvier 2016 pour les corps revalorisés à cette même date.

II - SUPPRESSION DE L’AVANCEMENT A LA DUREE MINIMALE : (article 148 – IV et V)

La nouvelle rédaction de l’article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 implique que l’avancement d’échelon, accordé de plein droit, est fonction de l’ancienneté.

Toutefois, cette nouvelle rédaction mentionne que lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avancement d’échelon peut être également fonction de la valeur professionnelle.

En outre, les statuts particuliers peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et modalités spécifiques.

Cependant, l’avancement d’échelon reste fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi :

- jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.

- jusqu’au 1er janvier 2017, pour les autres corps.

Informations communiquées par la DGAFP le 7 janvier 2016 :

Au titre de l’année 2016, l’avancement à la durée minimale continue de s’appliquer jusqu’à la publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.

L’avancement à la durée minimale cessera donc dès la publication de ces textes et au plus tard le 1er juillet 2016.

Ainsi, pourront bénéficier d’un avancement à la durée minimale uniquement les personnels dont l’avancement d’échelon à la durée minimale prend effet à une date antérieure à la date de publication des nouvelles dispositions statutaires des corps concernés.

III - DATES D’EFFET DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, INDICIAIRES ET INDEMNITAIRES RELEVANT DU PROTOCOLE PPCR : (Article 148 – VII)

Du fait de la nécessaire modification de nombreux textes (37 textes statutaires et 34 textes indiciaires pour la FPH) dans le cadre de la mise en application du protocole PPCR qui va s’échelonner de 2016 à 2020, Il est mentionné que les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels des fonctionnaires peuvent rétroagir au plus tôt aux dates d’effet suivantes :

- au 1er janvier 2016, pour les corps de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801.

- au 1er janvier 2017, pour les autres corps.

Vous trouverez, en cliquant ici, la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 201….

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Michel DELPECH ” chez Laurette ” Toute ma jeunesse !

janvier 4th, 2016 by cftcchsa

https://www.youtube.com/watch?v=s9dl9GMGlGU

Michel Delpech au stade Charlety,à Paris, le 1er mai  2007.Michel Delpech au stade Charlety,à Paris, le 1er mai 2007.

ERIC FEFERBERG/AFP

Il restera de lui tous ces merveilleux souvenirs et toutes ces chansons qui ont bercé ma vie. J’ai eu les même souvenirs au lycée, même vie qu’il a su raconter.

Merci Michel… Superbe époque !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

le chanteur, parolier et compositeur Michel Delpech est mort le 2 janvier. Il était âgé de 69 ans.

Cliquez ici pour tout comprendre…

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Bonne année, bonne santé de la part de la CFTC

janvier 2nd, 2016 by cftcchsa

Toute l’équipe de la CFTC vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2016 ! L’année 2015 a été une année marquée par de nombreuses nouveautés des autres syndicats (CGT, SUD, FO).

2016 sera aussi une année importante pour la CFTC en termes de nouveautés, et aussi l’occasion de fêter les 6434 visiteurs depuis le lancement du site en 2007. Merci pour votre fidélité.

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