Syndicat CFTC du CH Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59)

FAQ

Quels sont les cadres de santé concernés par la majoration de durée d’assurance ?

La majoration de durée d’assurance est un dispositif permettant, sous certaines conditions, à des agents titulaires de la FPH de pouvoir partir en retraite à la date d’ouverture des droits sans décote ou pour le moins une décote amoindrie. Il s’agit d’octroyer à ces agents une bonification d’un an de cotisation pour la retraite par tranche de dix années d’exercice. Cette mesure est principalement destinée aux bénéficiaires de la retraite anticipée.

Cette bonification est accordée selon deux conditions cumulatives : être titulaire de la fonction publique hospitalière et être titulaire d’un emploi classé en catégorie active au moment de la radiation des cadres. Toutefois, il est fait exception pour les surveillants des services médicaux reclassés dans le corps des cadres de santé entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003. Ceux-ci (qu’ils soient cadres de santé ou devenus cadres supérieurs de santé) peuvent conserver ce bénéfice s’ils sont concernés par le droit d’option et s’ils optent pour le maintien dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 (ceux choisissant de conserver le bénéfice de la catégorie active).

Ainsi, seuls pourront conserver le bénéfice actuel de la majoration de durée d’assurance, les cadres qui choisiront de rester dans leur corps d’origine. Tous ceux qui seront reclassés dans le nouveau corps (automatiquement ou par choix) ne pourront prétendre à cette bonification.

Lors de la reconstitution de carrière des agents, quelles sont les périodes à prendre en considération pour le compte du service actif ?

Les années de services actifs à prendre en compte sont celles effectuées dans un corps ou cadre d’emploi classé en catégorie active au moment de son exercice. Dans la branche soignante, il s’agit des corps d’aide-soignant, d’infirmier (catégorie B), d’infirmiers spécialisés (IBODE, puéricultrices et IADE dans les corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 et non ceux régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010), les corps des manipulateurs en électroradiologie, des masseurs-kinésithérapeutes, et sont également à prendre en compte les services effectués dans le corps des surveillants des services médicaux, à la condition qu’ils s’agissent de services auprès du patient.

En revanche, le corps des surveillants chefs des services médicaux est classé en catégorie sédentaire.

Les années d’études, de formation et de promotion professionnelle n’entrent pas dans le compte des services actifs.

Un cadre de santé ayant déjà exercé le droit d’option en tant qu’infirmier ou infirmier spécialisé, peut-il se voir proposer à nouveau un droit d’option ?

Le droit d’option des cadres de santé est conditionné par l’acquisition d’au moins quinze ans de services actifs (plus de quinze ans suivant les cas : cf. circulaire du 5 février 2013). Or, le cadre de santé ayant opté antérieurement en tant qu’infirmier ou infirmier spécialisé a, soit renoncé à ces années de services actifs pour être revalorisé et il ne peut donc pas bénéficier de ce nouveau droit d’option, soit a décidé de conserver ses années de services actifs sans revalorisation et il a donc potentiellement un nouveau droit d’option, s’il a le nombre d’années de services actifs requis.

Un cadre de santé affecté en institut de formation peut-il bénéficier du droit d’option ?

Tous les cadres de santé, quelle que soit leur affectation, peuvent bénéficier du droit d’option, s’ils ont acquis suffisamment d’années de services actifs (quinze ans au minimum et plus selon certains cas : cf. circulaire du 5 février 2013).

Les cadres supérieurs de santé sont-ils concernés par la réforme du corps des cadres de santé paramédicaux ?

Les cadres de santé et les cadres de santé paramédicaux sont les deux grades d’un seul et même corps : le corps des cadres de santé. C’est bien l’intégralité de ce corps qui est concerné par la réforme (droit d’option et reclassement dans le corps des cadres de santé paramédicaux).

Un surveillant des services médicaux reclassé dans le corps des cadres de santé entre le 1^er janvier 2002 et le 31 décembre 2003 peut-il bénéficier du droit d’option ?

Oui, il peut bénéficier du droit d’option, à condition d’avoir acquis quinze ans de services actifs avant son reclassement.

Un cadre de santé stagiaire au moment de l’entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2012 peut-il être concerné par le droit d’option ?

Les cadres de santé stagiaires sont considérés, au regard du droit d’option, comme membres du corps des cadres de santé, et à ce titre, ils peuvent bénéficier du droit d’option (sous réserve des conditions de services actifs). Un agent qui ne serait finalement pas titularisé dans le nouveau corps retournerait dans son corps d’origine et serait réputé comme n’ayant jamais exercé de droit d’option, dans un sens ou dans l’autre.

Les cadres de santé contractuels sont-ils concernés par la réforme et le droit d’option ?

Seuls les cadres de santé titulaires sont concernés par la réforme, et donc par le droit d’option, puisque eux seuls ont accès aux grilles indiciaires de la fonction publique. Le dispositif de services actifs et de droit de départ anticipé en retraite est exclusivement réservé aux agents titulaires.

Textes de références :

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornages d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’État ;

Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret no 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (F.P.H.).

Travaux actuels dans la Fonction Publique Hospitalière :

- Suivi des effectifs : comment améliorer la connaissance de l’emploi !

- Mise en oeuvre du LMD : reconnaissance du grade licence aux manip, pédicure-podologue et du grade de master pour les IADE

- Création d’un grade unique d’exercice pour la profession de manipulateur

- Promotion professionnelle : Issu du pacte de confiance, travail de synthèse avec l’ANFH

- Montée en charge progressive du DPC en 2013

- Projet de décret modificatif sur le droit syndical dans la FPH (en cours de signature)

- Reconnaissance du rôle des représentants syndicaux dans le cadre de l’agenda social

- Pénibilité : Travail agenda social

- Gestion des âges : travail agenda social

- Temps médical et impact sur l’organisation des équipes paramédicales : travail de l’ANAP, aboutir à des recommandations

- Refonte des grilles salariales : travail agenda social

- agents non titulaires : commission de suivi en septembre 2013

- Revalorisation de la catégorie C : Travail engagé pour une mise en oeuvre en 2014

- Actualisation de la FAE des techniciens hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers

- Réforme statutaire des PARM par une intégration dans le corps des assistants médico administratifs

- Jour de carence : Abrogation, mise en oeuvre en 2014

La mission d’information parlementaire sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie vient de rendre public un rapport d’étape.

Le  député, Denis Robillard, rapporteur de la mission a présenté 17 préconisations qui concernent principalement les soins sans consentement, en particulier au regard des deux dispositions déclarées contraires à la constitution par le Conseil Constitutionnel.

Le rapport aborde également  de nombreuses autres questions relatives par exemple à l’admission en UMD, au suivi des soins, au fonctionnement des commissions départementales des soins psychiatriques, à la gestion des urgences, à l’hospitalisation des mineurs….

La mission poursuivra ses travaux par une seconde série d’auditions et par des visites sur le terrain en vue d’un rapport définitif sur l’ensemble du champs de la psychiatrie et de la santé mentale.

Rapport d’étape : pour le consulter cliquez ici…

« Le secteur de la santé est celui qui présente le taux de mortalité par suicide le plus élevé en France, avec un taux de 34,3 pour 100 000, selon une étude menée en 2010 par l’Institut de veille sanitaire, » observe Jean-Christophe Berthod, coordinateur des activités de Secafi dans le secteur sanitaire et médico-social. Les événements dramatiques récents, dont la presse s’est faite écho, témoignent de conditions de travail toujours plus dures à l’hôpital. Mais ces drames ne sont que la partie émergée d’un phénomène beaucoup plus large que sont les risques psychosociaux (RPS), qui deviennent aujourd’hui un sujet de préoccupation majeure pour les acteurs de la prévention : CHSCT, médecine du travail et directions des établissements de santé.

Plusieurs études ont mis en évidence des facteurs de RPS propres aux établissements de santé et, en particulier, au métier de soignant : contact avec le public et implication émotionnelle des métiers de soin, irrégularité des rythmes de travail et intensification de la charge de travail avec la généralisation du travail en 12 heures ou la réduction des temps de transmission qui dégrade la qualité des soins, perte de sens au travail, manque de reconnaissance professionnelle, difficultés relationnelles au sein des équipes de travail… L’enjeu est d’autant plus important pour le secteur quand on sait que les facteurs de RPS majorent le risque de troubles musculo-squelettiques… Et que l’on parle d’un secteur au sein duquel la pénibilité physique du travail est déjà souvent élevée.

Au-delà des facteurs de RPS propres aux métiers, le secteur sanitaire est confronté à des mutations qui impactent directement les conditions de travail des salariés. Des transformations majeures traversent l’organisation du système de soins français : réformes hospitalières, tarification à l’activité, processus de certification / accréditation. L’évolution des modes de prise en charge (développement de l’ambulatoire) et de l’organisation des soins (lean management, mise en place des pôles), mais également la réorganisation des territoires de santé dont on commence à voir les conséquences avec l’émergence de déserts sanitaires sont autant de facteurs externes qui viennent accroître les RPS pour les salariés du secteur sanitaire.

Dans son avis publié en mai 2013, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) insiste sur le fait que « dans l’entreprise, la prévention des risques psychosociaux doit s’inscrire dans une démarche d’ensemble qui touche à la gestion des ressources humaines, à l’organisation du travail et à la qualité des conditions de travail » et préconise un renforcement du rôle des CHSCT.

Dans le cadre de la négociation sur la prévention des risques psychosociaux en cours dans la fonction publique, le ministère de la Fonction publique a présenté un projet de texte aux organisations syndicales lors de la réunion de négociation du 16 avril 2013. Ce texte prévoit que « l’ensemble des employeurs publics devra réaliser, au niveau local, un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels, et élaborer des propositions d’amélioration intégrées dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ». Ces plans devront être initiés en 2013 et achevés en 2014. Pour ce faire, les acteurs de la prévention pourront s’appuyer sur le guide méthodologique, co-élaboré par SECAFI, à la demande la DGAFP en 2012. Ce guide propose une « boîte à outils » destinée aux employeurs ainsi qu’aux membres des CHSCT pour la mise en œuvre de la phase de diagnostic et l’élaboration de plans d’action. « Il s’appuie sur notre expérience accumulée aux côtés des représentants du personnel dans les CHSCT, explique Jean-Christophe Berthod. Notre conviction est que la prévention des RPS nécessite une approche centrée sur l’organisation et qui prenne en compte le travail réel des agents et leur vécu professionnel. Elle doit surtout éviter les démarches normatives qui aboutissent à des solutions prêtes à l’emploi et dont on sait qu’elles sont inopérantes ».

SECAFI…..

On est en phase avec la CFTC, mais on commence quand à inverser la tendance……..

Le 4 mars 2013, Edouard Couty, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, rendait son rapport sur l’hôpital au ministre de la santé.

Le constat ? « Un sentiment de démobilisation et de perte de repères préoccupe l’hôpital public ».

« Les hospitaliers se sentent sous pression constante et toujours plus forte entre contrainte économique, d’une part, qualité et quantité des prises en charge, d’autre part », reconnaît aussi Edouard Couty dans ce document qui établit 46 propositions en vue de réformer l’institution hospitalière.

Le diagnostic est celui de la perte de confiance, de la dégradation des relations sociales, des tensions locales, d’un déficit d’attractivité qui engendrent des difficultés de recrutement, une hausse de l’absentéisme et une augmentation de l’exposition des professionnels aux risques professionnels et psychosociaux.

Pour les élus du secteur de la santé, la prévention des risques psychosociaux doit constituer une priorité de négociation et de concertation. Avec une difficulté, l’articulation entre le CHSCT et les autres instances consultatives de l’établissement (CME, CTE).

Mais tout le monde s’accorde à considérer que le CHSCT doit jouer un rôle central dans la prévention. Aux élus de s’en saisir !

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Voilà résumé en deux lignes la position de la CFTC……, bravo Edouard…t’as tout compris…

Les organisations syndicales  de la fonction publique se sont réunies le lundi 3 juin 2013.
Après une année de discussions dans le cadre de l’ « agenda social », elles considèrent qu’elles n’ont pas été entendues sur la nécessaire amélioration des rémunérations des agents de la Fonction publique.
Elles sont en complet désaccord avec la volonté gouvernementale de ne pas aborder la question de la valeur du point d’indice avant mi-2014, consacrant ainsi un gel des salaires de 4 années, ce qui est totalement inacceptable !
Elles demandent de rompre avec cette politique de gel sans précédent des salaires dans la Fonction Publique.
Elles sont attachées au dialogue social qui ne peut exister sans prise en compte des revendications.
Elles exigent l’ouverture de réelles négociations sur les rémunérations, par une nécessaire revalorisation de la valeur du point d’indice, un abondement de points d’indice uniforme et significatif, permettant le rattrapage des pertes accumulées.
Elles n’acceptent pas que les agents de la Fonction publique continuent à faire les frais de la crise économique.
En s’inscrivant dans les politiques d’austérité qui visent à réduire toujours plus la dépense publique, la politique gouvernementale hypothèque toute amélioration du fonctionnement de la Fonction publique, mais aussi celles des rémunérations, pourtant indispensables à la relance de l’économie et de l’emploi. La Fonction publique est un acteur économique et constitue une richesse pour le pays.
Alors qu’à la prochaine conférence sociale va s’ouvrir un nouveau débat sur les retraites, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, CFTC et CGC tiennent à réaffirmer leur volonté de préservation du système de retraite par répartition pour tous les salariés. De même, elles rappellent leur attachement au Code des pensions civiles et militaires et elles n’accepteront aucun nouveau recul (maintien du calcul des pensions sur l’indice détenu 6 mois avant le départ,
durée de cotisation et report de l’âge de départ…). En outre, il est urgent de corriger les baisses des pensions et les inégalités produites par les précédentes lois.
Enfin, elles soulignent de nouveau la nécessité d’en finir avec les suppressions d’emplois dans de nombreux secteurs de la Fonction publique, conséquences de la RGPP, d’HPST, RCT, et dont le projet de loi d’Acte III et la MAP sont aujourd’hui la continuité.
Face à cette situation, les organisations CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, CFTC et CGC décident de mettre partout en débat, avec les personnels, leur nécessaire intervention pour faire aboutir leurs légitimes revendications.
Dans ce cadre, elles proposent d’ores et déjà la perspective de mobilisation et d’action, au plus tard début octobre.
Elles décident de se revoir le 5 septembre prochain dans les locaux de Solidaires, afin de décider des modalités nécessaires.
Paris, le 6 juin 2013.

La CFTC reçoit comme avant des coups de fils pour connaître la date des commissions (CAPL) ou comment ils se trouvent par rapport aux autres.

Malheureusement, vous en avez décidé autrement lors des  élections précédentes.

La CFTC n’a pas les dates, pas de réunions ou préparation sur le sujet.

On est, comme dans bien d’autres domaines,  15 ans en arrière. Il ne faut pas en vouloir à la CFTC mais aux agents qui ont voté SUD ou CGT.

revotez pour la CFTC pour être majoritaire et les choses rentrerons dans la discussion comme nous le souhaitons, donc pour votre bien être au boulot, c’est important ! NON

Continuer, c’est se piquer avec une aiguille infectée tous les jours !

Donc VOTEZ CFTC en 2014… pour votre bien être..

A bon entendeur, salut….

PS :

La CFTC a toujours ses fidèles, merci à eux

Petit à petit, l’Etat fait son Ni…
Ni rattrapage, Ni augmentation, Ni reconnaissance…

Le 21 mai s’est tenue pour les trois fonctions publiques (FPH, FPE, FPT) une réunion dite de « négociation » visant à sortir la catégorie C des eaux du SMIC, dans le cadre d’une revalorisation de la rémunération indiciaire.
Le gouvernement nous a présenté un projet de bornage indiciaire (avec effet en 2014) qui est loin de répondre aux attentes des agents de la catégorie C:
- Echelle 3 IM 316/ IM 363 au lieu de IM 309/IM 355
- Echelle 4 IM 317/ IM 376 au lieu de IM 310/IM 369
- Echelle 5 IM 318/ IM 392 au lieu de IM 311/IM 392
- Echelle 6 : inchangée IM 325/IM 430 (soit un nouvel écrasement de la grille !)
Seulement 7 à 8 points supplémentaires (soit de 32,41€ à 37,04€ brut mensuel)
Nous sommes encore très loin du compte !!!
- avec une valeur du point gelée depuis 3 ans,
- un coût de la vie en constante augmentation,
- des conditions de travail qui se détériorent,
- des effectifs en baisse (29100 emplois supprimés à fin 2011)
La CFTC considère qu’il faudrait une revalorisation conséquente de l’ordre de 10% et une restructuration du corps en 3 grades avec maintien d’un accès sans concours.

La CFTC ne peut donc accepter la proposition du gouvernement.
Il faut revaloriser la catégorie C, l’immense majorité des agents concernés consommeront
immédiatement cet apport. La croissance sera relancée et l’Etat verra revenir son investissement sous forme d’impôts (TVA…) : Donc il n’y a pas de vrai risque déficitaire.
ET PUIS IL FAUT CASSER LE DESCENSEUR SOCIAL qui a remplacé l’ASCENSEUR et qui ne CESSE DE NOUS ENFONCER.
C’EST TOUTE LA GRILLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (A, B, C) QU’IL FAUT AUJOURD’HUI AMELIORER !

Verdicts : Actualités et jurisprudence

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Vous êtes prévenus : zoom sur…

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